ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-842

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 30 août 1999

Ordonnance Télécom CRTC 99-842

Le 26 mai 1997, la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (SATAT) a déposé, au nom de ses membres, un projet de Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) définitif pour 1996 dans l'avis de modification tarifaire (AMT) 2, modifié le 22 juillet 1997 dans l'AMT 2A.

No de dossier : AMT 2

Historique

1.Dans la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée) (la décision 96-6), le Conseil a approuvé de manière définitive le TSAE de la SATAT pour 1995 et de manière provisoire son TSAE pour 1996.

2.Le 18 juillet 1997, la SATAT a demandé que le Conseil révise et modifie le passage de la décision 96-6 relatif à son TSAE définitif pour 1995 afin de permettre à ses membres de recouvrer leur déficit réel de 1995 par le TSAE définitif pour 1995 et d'appliquer la même méthodologie pour déterminer le TSAE définitif pour 1996.

3.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-391 du 29 avril 1999 (l'ordonnance 99-391), le Conseil a jugé qu'il existait un doute réel quant à la rectitude du TSAE définitif approuvé pour 1995 dans la décision 96-6 et il a modifié ce TSAE en basant le calcul sur les résultats de la Phase III réels pour 1995, avec quelques modifications.

4.Dans l'ordonnance 99-391, le Conseil a établi un processus pour rendre le TSAE pour 1996 de la SATAT définitif.

5.Le TSAE définitif de la SATAT proposé pour 1996 est le suivant :

· 0,1035 $ par minute d'interurbain
· 2,7555 $ par quart de mille
· 0,0711 $ par minute équivalente

Positions des Parties

6.Québec-Téléphone et Bell Canada (Bell) ont présenté des observations, sans s'opposer à la demande de la SATAT. Toutefois, Bell a fait remarquer que l'exigence de contribution de Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc. (St-Liboire) avait augmenté de 36 % durant 1995 et que son TSAE était passé de 0,0935 $ à 0,1088 $, une hausse de 16 %.

7.La SATAT a répliqué que l'augmentation de 16 % du TSAE pour St-Liboire était due essentiellement aux taux d'amortissement révisés approuvés par le Conseil dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-1026 et que l'augmentation de 36 % de l'exigence de contribution était due à une révision des taux d'amortissement ainsi qu'à des modifications approuvées aux procédures d'attribution des coûts de la Phase III de la SATAT.

Décisions du Conseil

8.Le Conseil juge que le TSAE définitif proposé pour 1996 est calculé généralement suivant : (1) la méthodologie décrite dans l'ordonnance 99-391 et (2) l'entente d'interconnexion entre Bell et l'Association des compagnies de téléphone du Québec (l'entente). Toutefois, le Conseil juge que les ajustements décrits en détail ci-dessous sont nécessaires.

9.Le Conseil souligne que la SATAT a fait une erreur de classification de la Phase III dans le calcul de la contribution pour 1996. Dans son mémoire, la SATAT a inclus le déficit net des Grande catégorie de services (GCS) Terminaux et Autres de 81 161 $ dans le calcul de l'exigence de contribution pour 1996 de La Compagnie de Téléphone Upton Inc. (Upton). Le Conseil juge, comme dans l'ordonnance 99-391 en ce qui a trait à une erreur de classification semblable faite par Upton, que cette inclusion n'est pas conforme à l'entente. L'entente prévoit que les déficits nets groupés de ces deux GCS devraient être exclus du calcul de l'exigence de contribution. Un rajustement à la baisse de l'exigence de contribution de la SATAT est donc nécessaire.

10.Dans une lettre du 15 juillet 1998, CoopTel a demandé qu'à partir de 1996, la ristourne payée à ses membres soit considérée comme une dépense déductible dans le calcul de son rendement du capital-actions. Le Conseil est d'avis que, dans le cas présent, la ristourne payée par CoopTel est semblable à une ristourne ordinaire. Le Conseil souligne qu'une ristourne est un rendement sur le capital et non une dépense. La demande de CoopTel de déduire la ristourne est donc rejetée et le TSAE pour 1996 de la SATAT est rajusté en conséquence.

11.Le Conseil souligne qu'il y a eu au fil des ans une hausse importante de l'amortissement attribué à la GCS Réseau de Téléphone Milot inc. (Milot). SATAT a déclaré que cette hausse était due à une erreur d'attribution de l'amortissement entre la GCS Interurbain et la GCS Réseau de Milot. Le Conseil a accepté cette explication et a rajusté en conséquence le TSAE pour 1996 par minute d'interurbain et le TSAE par quart de mille de la SATAT.

12.Le Conseil est satisfait de l'explication de la SATAT en réponse aux observations de Bell, relative à la hausse au fil des ans de l'exigence de contribution et du TSAE de St-Liboire.

Ordonnance

13.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

1) Le TSAE définitif pour 1996 des membres de la SATAT doit être révisé comme suit :

·0,1034 $ par minute d'interurbain

·2,56000 $ par quart de mile

·0,0704 $ par minute équivalente,

en vigueur du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996; et

2) La SATAT est tenue de publier sans délai des pages de tarifs révisées reflétant le TSAE définitif pour 1996 décrit ci-dessus.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca