ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-64

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 25 janvier 1999

Ordonnance Télécom CRTC 99-64

Dans une lettre du 2 juillet 1998, la Tick Talk Communications Inc. (la Tick Talk) a présenté une demande d'exemption de frais de contribution pour ses systèmes Centrex d'Oakville et de Burlington (Ontario). Avec son dépôt, la Tick Talk a fourni une copie d'un rapport de vérification technique des systèmes Centrex daté du 29 juin 1998. La Tick Talk a déclaré que le système à transit double de Burlington a été converti en un système à transit unique et à double transit en février 1998.

No de dossier : 8626-T16-02/97

1.Dans une lettre du 20 juillet 1998, Bell Canada (Bell) a déclaré qu'elle avait examiné le rapport de vérification technique qui semblait en général confirmer que la configuration des systèmes justifie une exemption de frais de contribution. Bell a affirmé que le vérificateur a confirmé que le logiciel d'application qu'il a conçu pour être utilisé avec les systèmes Centrex, choisit le groupe d'installations virtuelles (GIV) approprié pour acheminer un appel en fonction de la ligne d'appel de départ identifiée. Elle a indiqué que les appels à transit unique sont acheminés par des GIV exemptés de frais de contribution, tandis que les appels à double transit sont acheminés au moyen de GIV qui commandent une contribution.

2.Bell a déclaré que le vérificateur a également indiqué que le contrôle du logiciel d'application lui appartient et non à la Tick Talk. La compagnie a ajouté que, lorsque des modifications sont requises, le vérificateur examine l'acheminement convenable avant d'apporter la modification et il informe la Tick Talk par écrit que les modifications ne changeront pas l'admissibilité des systèmes à une exemption de frais de contribution. Elle a précisé que, selon le vérificateur, les procédures de contrôle en place garantissent que le système continuera d'acheminer les appels correctement en fonction de leur admissibilité à une exemption parce que la Tick Talk ne peut pas modifier le logiciel d'application incluant la liste des circonscriptions validées comme étant à transit unique et donc exemptées des frais de contribution.

3.Bell a souligné que la vérification technique n'inclut pas d'affidavit du vérificateur. Elle a fait valoir que, conformément à la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution, la présentation d'une vérification technique doit être accompagnée d'un affidavit de l'ingénieur en charge.

4.Compte tenu de ce qui précède, Bell a dit approuver l'exemption en vigueur à compter de la date de la demande, sous réserve de la fourniture d'un affidavit satisfaisant du vérificateur attestant de l'exactitude de la demande de la Tick Talk.

5.La Tick Talk a fourni un affidavit de l'ingénieur daté du 8 septembre 1998, qui était incomplet. Le Conseil a reçu le 29 octobre 1998 un affidavit révisé de la Tick Talk daté du 19 octobre 1998.

6.Dans une lettre du 30 novembre 1998, Bell a clarifié son dépôt antérieur datant du 20 juillet 1998. Dans ce dépôt, elle avait déclaré que [TRADUCTION] « ...[l]es systèmes de Burlington et d'Oakville étaient initialement utilisés seulement pour fournir des services à transit unique mais qu'ils ont été convertis en février 1998 pour offrir aussi des services à transit multiple ». Dans sa lettre de novembre, Bell a indiqué que, même si cette affirmation semblait juste en ce qui concerne le système Centrex d'Oakville, elle devait être
clarifiée pour le système Centrex de Burlington.

7.Bell a précisé qu'elle avait mené un examen approfondi de ses dossiers concernant le système Centrex de Burlington et que son installation a été achevée le 16 mars 1998. Elle a affirmé qu'au moment de l'installation, le système était configuré pour permettre à la fois les appels à transit unique et à transit multiple, par des GIV distincts. Elle a toutefois ajouté que, comme la Tick Talk n'avait pas d'exemption de frais de contribution relative au GIV à transit unique utilisé sur le même système ayant une configuration à transit multiple, les frais de contribution sont payés pour les deux GIV depuis mars 1998.

8.Le Conseil est d'avis que la Tick Talk a fourni une vérification technique satisfaisant aux exigences en matière de preuve pour les circuits à transit unique inclus dans les systèmes Centrex à transit multiple et il fait remarquer que Bell s'est également déclarée d'accord. Il est aussi d'avis que l'affidavit révisé de l'ingénieur est satisfaisant.

9.Le Conseil souligne la suggestion de Bell, à savoir que la date d'entrée en vigueur de l'exemption corresponde à la date de la demande. Il signale que, dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-560 datée du 8 juin 1998 (l'ordonnance 98-560), il a déjà approuvé une exemption pour des services à transit unique pour Oakville en vigueur à compter de la date d'ajout des services à double transit, afin que les frais de contribution ne s'appliquent pas aux circuits à transit unique. Puisque la Tick Talk n'a fait que fournir une mise à jour de la vérification technique pour Oakville, le Conseil juge que la date d'entrée en vigueur établie dans l'ordonnance 98-560 pour Oakville devrait continuer à s'appliquer.

10.Dans l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution, le Conseil a déclaré que les exemptions de frais de contribution seront généralement accordées à compter de la date la plus proche, de la requête ou de l'installation, sauf dans des cas spéciaux. Le Conseil fait remarquer qu'environ quatre mois se sont écoulés entre la date d'installation et la date de la demande de la Tick Talk pour Burlington. Il souligne que la vérification technique (mettant à jour et étendant une vérification antérieure pour Oakville) déposée à l'appui de la présente demande a été achevée le 29 juin 1998. Étant donné le temps qu'il faut pour faire une vérification et la mener à terme, le Conseil juge que la Tick Talk a vraisemblablement entrepris la vérification peu après l'achèvement de l'installation et qu'elle a suivi les étapes nécessaires assez rapidement pour permettre le bon déroulement du processus d'exemption de frais de contribution.

11.Le Conseil est donc d'avis qu'il conviendrait d'approuver la demande pour Burlington, à compter de la date d'installation, de sorte que la compagnie n'aura pas à payer de frais de contribution pour les circuits à transit unique.

12.Compte tenu de ce qui précède, la demande de la Tick Talk est approuvée comme suit :

(i) Pour Oakville, aucune contribution ne s'applique pour les circuits à transit unique (et donc l'exemption établie antérieurement dans l'ordonnance 98-560 reste en vigueur); et

(ii) Pour Burlington, à compter de la date d'installation, aucune contribution ne s'applique pour les circuits à transit unique.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca