ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-560

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 8 juin 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-560
Dans une lettre du 5 novembre 1997, la Tick Talk Communications Inc. (la Tick Talk) a demandé une exemption de frais de contribution pour un service Centrex à Oakville (Ontario). La Tick Talk a indiqué qu'elle comptait commencer à offrir un service à transit multiple sur le système Centrex actuellement utilisé pour fournir un service à transit simple. Elle a ajouté qu'elle entend terminer sous peu une vérification technique après avoir commencé à fournir la capacité à transit double à cet endroit.
No de dossier : 8626-T16-02/97
1. Dans une lettre du 20 novembre 1997, Bell Canada (Bell) a soutenu que la demande de la Tick Talk devrait être qualifiée de demande d'approbation préalable d'une exemption de frais de contribution, puisque la configuration proposée n'est pas encore en place. Dans les circonstances, Bell a convenu que l'approbation préalable d'une exemption pourrait convenir, sous réserve de la réception d'une vérification technique satisfaisante, comprenant l'affidavit d'un ingénieur, une fois la configuration à transit double en place.
2. Toutefois, Bell a signalé que la fourniture de service à double transit et à transit multiple exige l'utilisation de plus d'un service Centrex. La vérification, a-t-elle affirmé, devrait donc viser la configuration de chacun des services Centrex en cause. Bell a ajouté que la vérification devrait confirmer que les procédures de contrôle en place garantissent qu'à compter de maintenant, la configuration continuera de se conformer aux exigences en matière d'exemption de frais de contribution.
3. Dans une lettre du 23 mars 1998, la Tick Talk a fourni une vérification technique concernant le système Centrex d'Oakville.
4. Dans une lettre du 22 avril 1998, Bell a fait remarquer qu'en plus du système Centrex d'Oakville, un autre système Centrex à Burlington est utilisé pour compléter le service à transit double. Bell a déclaré que les appels à destination du système Centrex de Burlington sont automatiquement acheminés vers le système Centrex d'Oakville au moyen de raccordements au réseau téléphonique public commuté (RTPC) qui commande des frais de contribution. La compagnie a ajouté que tous les raccordements d'accès au RTPC associés au système Centrex de Burlington se voient facturer des frais de contribution, et donc qu'aucune exemption n'est requise pour ce système.
5. Bell a fait valoir que la Tick Talk a également un système Centrex à Hamilton et que Hamilton a un service régional avec Burlington. Elle a affirmé que le système Centrex de Hamilton est actuellement exempté des frais de contribution, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 97-1130 du 18 août 1997, étant donné qu'il sert uniquement dans le cas des appels à transit unique. La compagnie a fait savoir qu'elle ne peut trouver de mention dans le rapport de vérification technique confirmant que le système de Hamilton n'achemine pas les appels vers le système de Burlington d'une façon qui puisse commander des frais de contribution, ou par ailleurs, que les appels peuvent être acheminés à partir du système de Burlington vers le système de Hamilton. Compte tenu de ce fait, Bell a fait valoir que la Tick Talk ou le vérificateur devrait lui fournir à elle et au Conseil cette confirmation, avant l'approbation de la demande d'exemption de frais de contribution.
6. Bell a déclaré que le vérificateur a confirmé que le logiciel d'application, conçu par le vérificateur pour être utilisé avec le système Centrex d'Oakville, choisit le groupe d'installations virtuelles (GIV) approprié pour l'acheminement d'un appel en fonction de la ligne d'appel de départ identifiée. La compagnie a indiqué que les appels à transit simple sont acheminés par des GIV exemptés de frais de contribution, tandis que les appels à double transit sont acheminés au moyen de GIV qui commandent une contribution.
7. Bell a déclaré que le vérificateur a également indiqué que le contrôle du logiciel d'application appartient au vérificateur et non à la Tick Talk. La compagnie a ajouté que lorsque des modifications sont requises, le vérificateur vérifie l'acheminement approprié avant d'apporter la modification. Elle a précisé que comme la Tick Talk ne peut modifier le logiciel d'application incluant la liste des circonscriptions validées comme étant à transit simple et donc exemptées des frais de contribution, le vérificateur affirme que les procédures de contrôle en place garantissent que le système continuera d'acheminer les appels correctement en fonction de leur admissibilité à une exemption.
8. Toutefois, Bell a souligné qu'habituellement, les procédures de contrôle en place comprennent également une forme de preuve écrite, signée par la personne responsable de la conformité du système. La compagnie a indiqué que la preuve en question fournit une filière de vérification dans le cas où une vérification ultérieure de la configuration s'imposerait. À cet égard, Bell a fait savoir que chaque fois qu'un changement au logiciel est apporté, le vérificateur devrait également être tenu de signer un document ou une lettre décrivant la modification et attestant que le système demeure conforme aux exigences en matière d'exemption des frais de contribution. Elle a précisé que la Tick Talk devrait conserver la lettre pour consultation ultérieure, au besoin.
9. Compte tenu de ce qui précède, Bell a accepté l'exemption demandée sous réserve : (1) d'une confirmation de la Tick Talk et du vérificateur que, chaque fois qu'un changement affectant l'acheminement des appels est apporté au logiciel d'application, un document est signé par le vérificateur contrôlant le logiciel et attestant que la modification ne change pas l'admissibilité du système à une exemption de frais de contribution; et (2) d'une confirmation de la Tick Talk ou du vérificateur que les appels à destination ou en provenance du système Centrex de Hamilton, actuellement exempté des frais de contribution parce que tous les appels sont à transit simple, ne sont pas acheminés à destination ou en provenance du système Centrex de Burlington. Bell a également fait valoir que dans l'avenir, les systèmes devraient être assujettis à des vérifications au hasard.
10. Le Conseil est d'avis que la Tick Talk a déposé une vérification technique satisfaisante pour le système Centrex d'Oakville et il signale que Bell est également d'accord. Il convient avec Bell que l'exemption devrait être assujettie à une confirmation de la Tick Talk ou du vérificateur que, chaque fois qu'un changement affectant l'acheminement des appels est apporté au logiciel d'application, un document est signé par le vérificateur contrôlant le logiciel et attestant que la modification ne change pas l'admissibilité du système à une exemption de frais de contribution. Ce document doit être versé au dossier de la Tick Talk dans ses locaux. Parallèlement, le Conseil s'accorde avec Bell pour dire que dans l'avenir, le système devrait être assujetti à des vérifications au hasard, ce qui est conforme au précédent que le Conseil a établi.
11. Le Conseil convient également avec Bell que la Tick Talk ou le vérificateur devrait confirmer que les appels en provenance ou à destination du système Centrex de Hamilton, actuellement exempté des frais de contribution parce que tous les appels sont à transit simple, ne sont pas acheminés en provenance ou à destination du système Centrex de Burlington. Toutefois, le Conseil ne s'accorde pas avec Bell pour dire que la fourniture de ces renseignements est nécessaire avant l'approbation de la demande d'exemption pour Oakville, étant donné que la demande est indépendante du cas de Hamilton et de Burlington.
12. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
(i) la demande de la Tick Talk relative à Oakville est approuvée à compter de la date de l'ajout des circuits à double transit, de manière qu'aucune contribution ne s'applique aux circuits à transit unique;
(ii) l'exemption est assujettie à une confirmation de la Tick Talk et du vérificateur, dans les 30 jours de la présente ordonnance, que chaque fois qu'un changement affectant l'acheminement des appels est apporté au logiciel d'application, un document est signé par le vérificateur contrôlant le logiciel et attestant que la modification ne change en rien l'admissibilité du système à une exemption de frais de contribution;
(iii) le système d'Oakville est assujetti à des vérifications au hasard futures; et
(iv) il est enjoint à la Tick Talk ou au vérificateur de confirmer, dans les 30 jours de la présente ordonnance, que les appels en provenance ou à destination du système Centrex de Hamilton, actuellement exemptés des frais de contribution parce que tous les appels sont à transit simple, ne seront pas acheminés en provenance ou à destination du système Centrex de Burlington.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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