ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1068

Ordonnance Télécom CRTC 99-1068

Ottawa, le 16 novembre 1999

Le 21 juin 1999, Northern Telephone Limited (Northern) a déposé une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 105, modifié par l'AMT 105A du 9 août 1999, visant l'approbation définitive du Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) pour 1999. De plus, le 11 décembre 1998, Northern a déposé une demande en vue de faire approuver des caractéristiques de durée d'amortissement devant être mises en œuvre en 1999 pour 22 comptes.

N^os de dossiers : Avis de modification tarifaire 105
et 8630-N3-03/98

1. Pour ce qui est de la demande de Northern relative à l'amortissement, les parties ont, par lettre du 31 mai 1999, été informées de l'intention du Conseil de se prononcer sur les caractéristiques de durée d'amortissement, devant être mises en œuvre en 1999, dans le cadre de la demande visant à établir le TSAE définitif de Northern pour 1999.

2. Dans sa demande du 9 août 1999, Northern a demandé d'approuver de façon définitive un TSAE pour 1999 de 0,0561 $ la minute et un taux de contribution de 0,0481 $ la minute, basé sur des exigences de contribution de 13,1 millions de dollars et un taux d'interurbain direct de 0,0081 $ la minute calculé d'après des exigences pour l'interurbain direct de 2,2 millions de dollars.

3. Northern a estimé que le nombre de minutes d'interurbain de départ et d'arrivée pour 1999 s'élèverait à 273,4 millions.

4. Le 21 juillet 1999 et le 3 septembre 1999, O.N. Tel a formulé des observations sur les demandes. Le 10 septembre 1999, Northern a déposé des observations en réplique.

Amortissement

5. Les incidences nettes des changements proposés à la durée ont augmenté l'amortissement de Northern de 2,1 millions de dollars, et les incidences sur les besoins en revenus au titre de la contribution et de l'interurbain direct pour 1999 sont estimées à 2 millions de dollars.

6. En réponse à une demande de renseignements du Conseil, Northern a fourni les répercussions financières du prolongement de la durée de service moyenne (DSM) de trois comptes par rapport à celles proposées par Northern. Le changement de la DSM proposée de 11 ans à 13 ans pour les DMS-10 numériques, de 12 ans à 13 ans pour les DMS-100 numériques et de quatre à cinq ans pour les micro-ordinateurs, a réduit l'augmentation proposée de l'amortissement pour ces trois comptes de 1,5 million de dollars à 0,6 million de dollars.

7. Le Conseil estime que Northern n'a pas justifié les changements qu'elle propose d'apporter à ses caractéristiques de durée pour les trois comptes indiqués ci-dessus.

8. Le Conseil est d'avis que les caractéristiques de durée d'amortissement pour les DMS-10 numériques à 13 ans, les DMS-100 numériques à 13 ans et les micro-ordinateurs à cinq ans sont plus raisonnables et respectent les normes de l'industrie.

9. Le Conseil conclut donc que les caractéristiques de durée d'amortissement modifiées pour les trois comptes mentionnés au paragraphe 8, conviennent.

10. Le Conseil souligne que Northern propose de recouvrer l'amortissement additionnel pour 1999 attribuable aux changements dans les durées d'amortissement dans le cadre de ses exigences de contribution pour 1999.

11. Le Conseil observe que cette situation ferait en sorte que les exigences de contribution seraient supérieures à la base de l'année précédente.

12. Le Conseil conclut que ces augmentations de dépenses résultant des changements dans les caractéristiques de durée d'amortissement ne devraient pas être imputées aux exigences de contribution si ces augmentations entraînent un dépassement des exigences de contribution par rapport à la base de l'année précédente.

13. Le Conseil constate que Northern pourrait décider d'absorber l'amortissement additionnel en 1999 ou de retarder la mise en œuvre des caractéristiques de durée de vie approuvées à une année ultérieure.

Réaffectation des coûts structurels de facturation et de perception de l'interurbain

14. Northern a proposé de changer l'affectation aux exigences de contribution des coûts structurels pour son service de facturation et de perception de l'interurbain, dans le cadre duquel elle facture le service interurbain au nom d'O.N. Tel, de la composante Interurbain direct du TSAE.

15. Le Conseil fait valoir que les incidences sur les exigences de contribution seraient une augmentation de 1,4 million de dollars et une diminution compensatoire à l'interurbain direct de 1,7 million de dollars.

16. Le Conseil souligne que le traitement que Northern propose de faire des coûts structurels de facturation et de perception n'est pas compatible avec son actuelle méthode de la Phase III approuvée.

17. Le Conseil note également qu'en 1999, Northern remplit encore la fonction de facturation et de perception de l'interurbain pour O.N. Tel.

18. Le Conseil fait remarquer qu'O.N. Tel a dit vouloir continuer d'utiliser le service de facturation de l'interurbain de Northern jusqu'au début de l'an 2000 et qu'elle aura ensuite recours à son propre service de facturation.

19. Le Conseil estime qu'il ne convient pas de se prononcer sur l'attribution des coûts structurels de facturation avant que Northern n'offre plus de service de facturation de l'interurbain.

20. Le Conseil estime donc que pour les fins d'établir le TSAE définitif pour 1999, les coûts structurels de facturation et de perception devraient continuer d'être attribués à la composante Interurbain direct du TSAE conformément aux procédures de la Phase III approuvées.

Questions concernant les dépenses pour 1999

21. Le Conseil signale qu'avec les coûts structurels de facturation et de perception de l'interurbain attribué à l'interurbain direct, tel qu'expliqué ci-dessus et excluant les incidences des changements apportés à l'amortissement, les exigences de contribution pour 1999 devraient augmenter de 0,5 million de dollars en sus de la base de contribution rajustée pour 1999.

22. Le Conseil prend note de l'affirmation de Northern selon laquelle le TSAE global diminue par suite de l'augmentation de 12,1 % des minutes, et non d'une réduction des exigences de contribution.

23. Dans la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée), le Conseil a exigé qu'une indépendante fournisse des explications et une justification à l'appui des prévisions des besoins en revenus et des calculs de la contribution si, après avoir tenu compte des majorations du tarif local, ses exigences de contribution dépassent celles qui ont été approuvées pour l'année précédente.

24. O.N. Tel a indiqué qu'elle s'attendait à réaliser d'importantes économies par suite du programme de transformation commerciale entrepris par Northern en 1996.

25. Northern a soutenu que les versements intégraux finals suivant son programme de transformation commerciale ont été faits à la fin de 1998 et au début de 1999, et qu'un fort pourcentage des économies ne pourrait être réalisé avant trois à cinq ans après ce délai.

26. Le Conseil accepte les explications fournies par Northern pour son programme de transformation commerciale pour 1999; toutefois, il s'attendra à voir se concrétiser de futures économies, en raison du programme susmentionné, dans les dépôts subséquents relatifs à la contribution.

27. Après avoir examiné les explications de Northern, en se basant sur les réclamations de dépenses excédentaires totales de la compagnie, le Conseil conclut que la majorité des dépenses étaient à la discrétion de la direction et qu'à ce titre, il aurait dû en être tenu compte dans le budget de la compagnie.

28. Le Conseil est d'avis que les explications fournies par Northern concernant ses réclamations de dépenses excédentaires ne justifient pas une augmentation de la base des exigences de contribution pour 1999.

Rajustements des exigences de contribution pour 1999

29. Dans son mémoire, Northern a indiqué que la base des exigences de contribution pour 1999 se chiffraient à quelque 9,7 millions de dollars et se fondaient sur les exigences de contribution de 9,9 millions de dollars pour 1998, moins les incidences sur les revenus de la majoration tarifaire du 1^er juillet 1999 de 289 000 $.

30. Le Conseil signale que le calcul du TSAE de Northern pour 1999 reflète les répercussions des revenus générés par la restructuration des tarifs approuvés par le Conseil dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-780 du 11 août 1998 (l'ordonnance 98-780) pour les fins de financement du programme de modernisation de l'équipement de commutation (MEC) de la compagnie.

31. Dans l'ordonnance 98-780, le Conseil a reconnu que certains revenus excédant ceux qui sont nécessaires pour financer les dépenses au titre de la MEC seraient générés, et il a ordonné d'utiliser ces revenus différentiels pour réduire les exigences de contribution de Northern.

32. Les exigences de contribution de Northern pour 1998 ont donc été réduites de 294 000 $, ce qui représente les incidences annuelles partielles des revenus excédentaires associés aux majorations tarifaires mises en œuvre le 1^er septembre 1998, à la suite de l'approbation du programme de MEC dans l'ordonnance 98-780. L'ordonnance Télécom CRTC 98-1157 du 20 novembre 1998 approuvant le TSAE de Northern pour 1998, reflétait cette réduction de 294 000 $.

33. Le Conseil estime qu'il devrait également y avoir un rajustement à la base de contribution pour 1999 afin de refléter les incidences annualisées des revenus excédentaires visés au paragraphe 32.

34. Le Conseil estime qu'il faudrait réduire la base de contribution pour 1999 d'environ 220 000 $ pour refléter ces incidences annualisées.

35. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d'avis que les exigences de contribution définitives pour 1999 devraient s'établir à 9,4 millions de dollars, basées sur les exigences de contribution définitives pour 1998, après avoir tenu compte des incidences des majorations du tarif local du 1^er juillet 1999 et des revenus excédentaires du programme de MEC.

36. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

a) Les caractéristiques de durée d'amortissement figurant dans le tableau ci-joint sont approuvées;

b) Northern doit informer le Conseil quand elle a mis en œuvre ou projette de mettre en œuvre les caractéristiques de durée d'amortissement approuvées en même temps qu'elle dépose le TSAE définitif proposé pour l'an 2000;

c) La demande de Northern visant à réaffecter aux exigences de contribution les coûts structurels de ses services de facturation et de perception de l'interurbain, pour 1999, de la composante Interurbain direct du TSAE est rejetée.

d) Les dépenses de Northern dépassant la base des exigences de contribution pour 1999 sont rejetées;

e) Le TSAE proposé par Northern de 0,0561 $, comprenant un taux de contribution de 0,0481 $ et un taux d'interurbain direct de 0,0081 $, est rejeté;

f) Northern doit déposer de nouveau son projet de TSAE définitif pour 1999 et des pages de tarif proposées dans les 30 jours, avec des exigences de contribution pour 1999 basées sur les exigences de contribution définitives pour 1998, moins les incidences sur les revenus des hausses tarifaires des services d'affaires et de résidence du 1^er juillet 1999, et moins les incidences annualisées des majorations tarifaires excédant le financement de la MEC; et

g) Northern doit déposer le TSAE provisoire qu'elle propose pour l'an 2000 dans les 30 jours, compte tenu des exigences de contribution définitives devant être déposées conformément à la décision dans la présente ordonnance, qui deviendront le plafond indiqué au paragraphe 97 de la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec.

Secrétaire général

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