ARCHIVÉ -  Avis d'audience publique CRTC 1999-10-4

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Avis d'audience publique

Ottawa, le 25 octobre 1999
Avis d'audience publique CRTC 1999-10-4
Voir aussi : 1999-10, 1999-10-1, 1999-10-2, 1999-10-3, 1999-10-5
TROISIÈME PARTIE
À la suite de son avis d'audience publique CRTC 1999-8-1 en date d'aujourd'hui, le Conseil annonce ce qui suit :
L'ÉTUDE DES DEMANDES DE WIC, RÉSUMÉES CI-DESSOUS, EST REPORTÉE À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DÉCEMBRE 1999 QUI SE DÉROULERA À HULL (QUÉBEC). LE CONSEIL FAIT REMARQUER QUE LA PÉRIODE D'INTERVENTION POUR CES DEMANDES EST CLOSE À UNE EXCEPTION PRÈS, SOIT L'INTERVENTION DE CANWEST GLOBAL COMMUNICATIONS CORP. DANS UNE LETTRE-DÉCISION DU 15 OCTOBRE 1999, LE CONSEIL A PROROGÉ AU 26 NOVEMBRE 1999 LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DE L'INTERVENTION DE CANWEST.
LE CONSEIL FAIT REMARQUER QUE, SI CERTAINS DOCUMENTS (voir ci-dessous) SONT DÉPOSÉS AU PLUS TARD LES 1er NOVEMBRE 1999 ET 1er DÉCEMBRE 1999 RESPECTIVEMENT, IL REPORTERA DE NOUVEAU L'ÉTUDE DES DEMANDES DE WIC DE MANIÈRE QUE CES DEMANDES ET LES DEMANDES SUBSÉQUENTES RELATIVES À WIC PUISSENT ÊTRE ENTENDUES ENSEMBLE À UNE AUDIENCE PUBLIQUE DEVANT AVOIR LIEU EN AVRIL 2000.
Document connexe : Avis d'audience publique CRTC 1999-8-1 du 25 octobre 1999.
Résumé des demandes
a) Demande (199900923) présentée par WIC Western International Communications Ltd. (WIC) en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer un changement de propriété. Si l'autorisation est accordée, Shaw ou une affiliée serait autorisé à détenir directement ou indirectement 372 902,5 des actions de la catégorie A avec droit de vote de WIC. Cela représenterait 49,96 % de ces actions.
b) Demande (199902250) présentée par WIC en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer un changement de propriété. Si l'autorisation est accordée, Shaw ou une affiliée serait autorisé à détenir directement ou indirectement 9 877 841 des actions de la catégorie B sans droit de vote de WIC. Cela représenterait 52 % de ces actions.
Le Conseil entendra les demandes telles qu'elles ont été publiées, y compris les questions soulevées dans l'avis d'audience publique 1999-8, reproduites ci-dessous.
Contexte du report
Le 5 mars 1999, le Conseil a publié l'avis d'audience publique 1999-2 relatif à une audience devant avoir lieu le 3 mai 1999 à Vancouver. Il devait alors entendre les demandes présentées par WIC en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer des changements de propriété.
Le 1er avril 1999, le Conseil a publié l'avis d'audience publique 1999-2-3 pour informer le public que les demandes de WIC étaient retirées de l'audience du 3 mai, compte tenu des négociations en cours entre Shaw Communications Inc. (Shaw) et CanWest Global Communications Corp. (CanWest) au sujet de WIC et de ses actifs.
Le 9 septembre, dans l'avis d'audience publique1999-8, le Conseil a fait remarquer que les demandes de WIC soulèvent d'importantes questions de réglementation qui doivent être résolues rapidement. Ainsi, comme le Conseil n'avait pas eu depuis des mois d'indication ferme qu'une entente avait été conclue entre Shaw et CanWest, il a décidé de traiter ces demandes lors d'une audience publique débutant le 26 octobre 1999 à Hull.
Le 12 octobre 1999, CanWest, Shaw et Corus Entertainment Inc. (Corus) (collectivement, les parties) ont écrit au Conseil pour l'aviser qu'elles ont réglé toutes les questions commerciales d'importance en litige entre elles relatives aux transactions de WIC. Les parties ont soutenu qu'il faudrait suspendre l'audience publique du 26 octobre 1999 en attendait le dépôt des demandes qui, ont-elles fait valoir, représentent [Traduction] « la solution finale aux actuels problèmes de propriété de WIC ». Les arguments des parties sont exposés plus en détail dans l'avis d'audience publique 1999-8-1, également en date d'aujourd'hui. WIC et Cathton Holdings Ltd. ont appuyé la demande des parties par des lettres distinctes du 12 octobre 1999.
Le 15 octobre 1999, le Conseil a publié une lettre-décision dans laquelle il reportait les demandes de WIC. Le Conseil a déclaré que, dans les circonstances :
''...[l]e Conseil a décidé de reporter l'audition des demandes nos 199900923 et 199902250 (les demandes de WIC) à l'audience publique commençant le 6 décembre 1999 à Hull (Québec). Si une copie exécutée de l'accord définitif est déposée auprès du Conseil, au plus tard le 1er novembre 1999, et si les demandes en instance lui sont soumises le 1er décembre 1999 au plus tard, le Conseil reportera également les demandes de WIC de manière que ces dernières et les demandes en instance puissent être entendues ensemble à une audience publique devant avoir lieu en avril 2000.''
Questions soulevées dans l'avis d'audience publique 1999-8
En mars 1998, la famille Griffiths a vendu ses actions dans WIC à Shaw Communications Inc. (Shaw) et à Cathton Holdings Ltd. (Cathton). Ainsi, chacune des sociétés détient presque 50 % des actions de la catégorie A avec droit de vote. L'acquisition par Cathton ne nécessite pas l'approbation préalable du Conseil parce qu'elle possédait déjà plus de 30 % des actions avec droit de vote. Toutefois, la transaction par Shaw déclenche le processus d'approbation réglementaire. Par la suite, Shaw a lancé une offre publique tentant d'acheter toutes les actions de la catégorie B sans droit de vote émises de WIC. Par suite de cette offre, Shaw a acquis environ 52 % de ces actions ce qui nécessite également une approbation réglementaire.
Conformément aux règlements du Conseil, il faut son approbation préalable tant pour l'achat par Shaw des actions de la catégorie A avec droit de vote que pour l'achat par Shaw de 50 % ou plus du capital-actions total de WIC. Le Conseil constate que les transactions aboutissant à l'acquisition des actions de la catégorie A avec droit de vote par Shaw ont été complétées avant l'obtention de l'approbation exigée par les règlements. De plus, Shaw n'a pas demandé l'approbation préalable du Conseil afin de mettre en place des arrangements fiduciaires avant l'acquisition des actions.
Le 2 avril 1998, le Conseil a approuvé les conventions fiduciaires conclues pour les actions de la catégorie A avec droit de vote de WIC achetées par Shaw de Western Broadcasting Company Ltd. (WBC) qui est la propriété de la famille Griffiths. Dans sa lettre d'approbation, le Conseil a déclaré qu'une « convention fiduciaire s'impose, à ce stade-ci, pour fournir un mécanisme adéquat qui permettra la poursuite des activités de WIC et de ses filiales indépendamment de Shaw ». Le Conseil a ajouté :
La transaction relative aux actions de WBC a été complétée avant d'obtenir l'approbation du Conseil et sans solliciter l'avis de celui-ci sur l'à-propos de satisfaire aux exigences réglementaires dans les circonstances, en ayant recours à une convention fiduciaire. Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que WIC et Shaw tiennent parfaitement compte de cette préoccupation lorsqu'elles déposeront les demandes nécessaires en vue d'obtenir toutes les approbations réglementaires relatives aux actions de WBC.
Pour ce qui est des actions de la catégorie A avec droit de vote que WIC a achetées de Daphne Holdings Ltd., le Conseil a constaté que Shaw s'est engagée à ne pas exercer ses droits de vote à l'égard de ces actions d'une manière qui contreviendrait aux modalités ou à l'esprit de la convention fiduciaire relative aux actions de WBC. L'approbation de cette dernière par le Conseil est assujettie à la condition que Shaw respecte cet engagement. L'approbation des conventions fiduciaires (suite à plusieurs prorogations) par le Conseil est valable jusqu'au 30 septembre 1999 [le Conseil fait remarquer que les arrangements fiduciaires ont de nouveau été prorogés au 31 décembre 1999].
Par lettre du 5 juin 1998, le Conseil a approuvé l'inclusion des actions de la catégorie B sans droit de vote dans la fiducie.
Le Conseil constate que WIC et Shaw sont toutes les deux actives dans de nombreux secteurs de la radiodiffusion, notamment la radio, la télévision, la télévision payante et les services spécialisés. Shaw opère également des entreprises de distribution de radiodiffusion. Le Conseil entend aborder, entre autres choses, le niveau de concentration de la propriété et de la propriété mixte qui résulterait de la transaction, ainsi que les incidences possibles sur l'industrie de la radiodiffusion. En outre, le Conseil voudra peut-être, à ce moment-là, discuter de la nécessité d'avantages tangibles sans équivoque, compte tenu de la taille et de la nature de cette transaction qui créent de l'incertitude concernant le contrôle effectif de WIC. De plus, le Conseil pourrait vouloir discuter des propositions particulières concernant des avantages tangibles sans équivoque.
De plus, le Conseil pourrait vouloir discuter avec les parties intéressées s'il conviendrait dans les circonstances, en supposant que l'autorisation soit accordée, que WIC se départisse d'une partie de ses intérêts en radiodiffusion.
Secrétaire général

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