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Ottawa, le 6 février 1998
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AUTRES RÉSEAUX NATIONAUX DE TÉLÉVISION - RAPPORT AU GOUVERNEMENT DU CANADA CONFORMÉMENT AU DÉCRET C.P. 1997-592
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1. Le présent rapport est soumis au gouvernement du Canada conformément à une demande adressée au CRTC par Son excellence le gouverneur général en conseil (le décret C.P. 1997-592 du 15 avril 1997; le décret). Dans le décret, le Conseil s'est vu demandé de solliciter les observations du public et de faire rapport sur les vues et les préoccupations concernant la question de savoir si l'établissement d'un ou de plusieurs autres réseaux nationaux de télévision de langue anglaise, de langue française ou bilingues contribuerait à l'atteinte des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion exposée dans la Loi sur la radiodiffusion et respecterait les priorités cernées dans le décret.
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2. Le décret renferme comme priorités :
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· accroître la qualité et la quantité des émissions de télévision canadiennes offertes aux Canadiens;
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· favoriser la présence de la programmation régionale et nationale dans le système national de radiodiffusion;
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· veiller à ce que toutes les entreprises de programmation, qu'elles fassent partie de réseaux ou de groupes de propriété, appuient de façon équitable la programmation canadienne;
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· augmenter la capacité du Canada de produire et de distribuer des émissions de télévision canadiennes;
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· maintenir et accroître la présence sur les ondes d'émissions canadiennes distinctes;
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· favoriser l'accès de productions canadiennes créatives au marché international.
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3. En réponse à la demande du gouvernement, le Conseil a tenu une instance publique en vue de permettre aux parties intéressées de déposer des observations écrites et de faire des exposés (voir l'avis public CRTC 1997-48 du 25 avril 1997, modifié par l'avis public CRTC 1997-48-1 du 12 juin 1997). Il s'est agi d'un processus écrit en deux étapes dans le cadre duquel les parties intéressées ont pu formuler des observations sur les mémoires déposés au cours de la première étape. Le Conseil a reçu des observations écrites de 21 parties.
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4. Du 5 au 7 novembre 1997, le Conseil a tenu, dans la région de la Capitale nationale, une audience publique avec comparution à laquelle les parties intéressées ont été invitées à étayer leurs observations écrites. Dix-neuf parties ont participé à l'étape avec comparution de l'audience publique à l'issue de laquelle elles ont été invitées à soumettre des observations écrites succinctes et finales portant sur les questions y ayant été soulevées. Dix parties ont présenté des mémoires.
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5. Ont participé à l'instance publique des représentants de plusieurs grandes sociétés de radiodiffusion et de production ainsi que d'associations de leur industrie. La plupart des observations ont porté sur le potentiel et la définition d'autres réseaux de langue française ou anglaise et sur le rôle des grands groupes canadiens de propriété de stations multiples dans l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et le respect des priorités cernées dans le décret. S'entendent généralement des grands groupes de stations multiples ceux dont les stations sont possédées ou contrôlées par un propriétaire commun et dont la portée collective peut inclure une majorité de téléspectateurs du pays dans la langue visée. Par contre, la définition de réseau contenue dans la Loi sur la radiodiffusion ne fait mention ni de la propriété ni de la portée. Le réseau est défini comme incluant « ...toute exploitation où le contrôle de tout ou partie des émissions ou de la programmation d'une ou plusieurs entreprises de radiodiffusion est délégué à une autre entreprise ou personne ». Présentement, les seuls réseaux nationaux de télévision conventionnels sont ceux de la SRC et de CTV.
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6. En dernier lieu, des observations ont été reçues à l'égard du concept de réseau national de télévision multilingue, de la distribution de la programmation du réseau autochtone actuel de Television Northern Canada (TVNC) ainsi que de l'utilisation de services vidéo descriptifs (SVD) pour aider les personnes aveugles ou malvoyantes.
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SOMMAIRE DES OBSERVATIONS
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Réseaux de langue anglaise
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7. Dans les observations qu'ils ont formulé, aucun radiodiffuseur n'a préconisé l'attribution d'une licence à un nouveau réseau national de langue anglaise. Comme la CHUM Limited l'a fait remarquer, [TRADUCTION] « très peu de choses sinon rien ne vient prouver que notre système pourrait soutenir l'introduction d'un ou de deux réseaux de télévision généralistes. Nous croyons en outre que nous servirions mal l'intérêt public si nous continuions à autoriser d'autres réseaux conventionnels... ». La CanWest Global Communications Corp. (la Global) a déclaré qu'il n'y a [TRADUCTION] « ...probablement pas de place actuellement pour un nouveau réseau national tel que nous l'entendons. » Parlant au nom de la majorité des télédiffuseurs, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) a déclaré que le modèle actuel de réseaux traditionnels a été remplacé par les services spécialisés et la formation de grands groupes de radiodiffuseurs qui achètent maintenant les droits nationaux.
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8. Les parties représentant les producteurs et créateurs d'émissions ont réclamé l'accroissement des exigences en matière de contenu canadien pour les grands groupes de propriétés et elles ont déclaré qu'à cette fin, notamment, il faudrait considérer ces groupes comme des « réseaux » et les désigner comme tels. Interrogées à ce sujet, les parties ont indiqué que les objectifs qu'elles poursuivent pourraient être atteints si les grands groupes de propriété en place étaient tenus de contribuer aux dramatiques et aux émissions de divertissement nationales.
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9. À l'audience publique, le concept d'un nouveau régime d'attribution de licences pour les grands groupes de propriété de stations multiples a été abordé. Les radiodiffuseurs ont fortement appuyé le concept d'une licence unique pour les groupes dont la portée potentielle, grâce à la propriété de stations locales dans différentes régions du pays, est pratiquement nationale. Il s'agirait notamment de la Global, la Baton Broadcasting Incorporated et la WIC Western International Communications Ltd.
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Réseaux de langue française
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10. Le Conseil a reçu des observations écrites de trois parties francophones, qui ont toutes comparu à l'audience publique.
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11. De l'avis général des parties, autoriser un nouveau réseau national de langue française ne serait pas une option viable vu les recettes publicitaires potentielles insuffisantes actuellement dans le marché francophone pour soutenir un autre service de télévision conventionnel. En outre, selon elles, autoriser un nouveau réseau pourrait fragmenter les auditoires et les recettes publicitaires actuels et nuire sérieusement aux réseaux privés et publics en place.
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12. Toutes les parties ont favorisé la distribution des réseaux de langue française actuels dans tout le Canada. Certaines d'entre elles ont déclaré que, le cas échéant, les besoins et les intérêts des collectivités francophones hors Québec doivent être mieux reflétés dans la programmation réseau.
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13. À l'audience publique, la Télé-Métropole inc. a indiqué qu'elle entendait déposer une demande visant une distribution nationale. Elle a soutenu cependant qu'avant d'ajouter une obligation à l'égard de la distribution nationale, il faudrait tenir compte des caractéristiques particulières du milieu de la radiodiffusion de langue française.
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14. Le concept de réseau national bilingue n'a été appuyé dans aucune des observations que le Conseil a reçues. On s'est généralement entendu pour dire que pareil service ne serait pas viable financièrement pas plus qu'il ne répondrait aux besoins d'un groupe linguistique particulier. La Fédération des communautés francophones et acadiennes a dit craindre qu'un réseau de ce genre n'encourage l'assimilation des collectivités francophones hors Québec.
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Un réseau national multilingue
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15. La Rogers Broadcasting Limited (la Rogers), titulaire de la station de télévision multilingue CFMT-TV Toronto, a proposé que le Conseil lance un appel de demandes visant l'exploitation d'un réseau national multilingue dont la programmation serait principalement ethnique et distribuée par l'entremise d'un système d'affiliées locales.
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Television Northern Canada
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16. TVNC a fait remarquer qu'il est actuellement un réseau de télévision sans but lucratif autorisé desservant les autochtones dans le Nord. Il a proposé que le Conseil s'assure que le service est distribué par des entreprises de distribution par câble ou autres dans le sud du Canada, devenant ainsi un service national reflétant les besoins et les intérêts des Canadiens autochtones, peu importe où ils résident.
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Services vidéo descriptifs
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17. La National Broadcast Reading Service Incorporated (la NBRS) a fait remarquer que le SVD fournit des renseignements sonores additionnels pour les personnes aveugles et malvoyantes, et il a demandé que le Conseil encourage les radiodiffuseurs à s'engager à introduire progressivement des émissions vidéo descriptives, en particulier aux heures de grande écoute.
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LES CONCLUSIONS DU CONSEIL
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Réseaux de langue anglaise
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18. Le système de télévision privé au Canada a commencé avec de nouvelles stations indépendantes autorisées dans des marchés locaux. Ensuite, les réseaux sont devenus un outil important permettant à chacune d'elles d'obtenir l'accès à des émissions nationales d'information, de sports et de divertissement qu'elles ne pourraient acheter autrement ou qui seraient trop coûteuses à produire. Suivant ce modèle de réseau, les stations individuelles affiliées délèguent le contrôle de parties de leur grille-horaire à une titulaire de licence de réseau. Ce modèle correspond à la définition de réseau contenue dans la Loi sur la radiodiffusion.
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19. Au cours des deux dernières décennies, les regroupements de propriété et l'attribution de licences à de nouvelles stations locales ont entraîné l'émergence de puissants groupes de propriété de stations multiples, présents dans la plupart des provinces canadiennes et les gros marchés. Ces groupes ont ainsi aquis les ressources leur permettant de produire des émissions de qualité, ou d'acquérir les droits nationaux afin de distribuer ces émissions à l'échelle nationale. Ceci à eu pour effet d'augmenter leur l'importance et leur efficacité comme moyens d'atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion concernant la programmation, par comparaison avec les réseaux nationaux.
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20. Le Conseil fait remarquer que pour tout nouveau réseau vraiment national, il faudrait autoriser de nouvelles stations locales affiliées à ce réseau et ceci, même si le nouveau réseau était créé à partir d'un groupe de stations existant ou était autorisé comme nouvelle entité. Le Conseil approuve les observations des radiodiffuseurs et autres à l'audience publique selon lesquelles très peu de marchés au Canada, s'il en est, pourraient soutenir de nouvelles stations locales sans empêcher grandement les titulaires en place de remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
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21. Le Conseil prend également note du nombre de grands groupes de stations multiples déjà présents au Canada et du fait que d'autres groupes du genre pourraient voir le jour. Il est convaincu que ces groupes sont en mesure d'appuyer les émissions canadiennes d'une manière comparable à ce qu'il serait possible d'obtenir par l'ajout d'un réseau additionnel.
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22. Le Conseil conclut qu'à ce stade-ci, lancer un appel de demandes visant l'exploitation d'autres réseaux nationaux de langue anglaise ne permettrait ni d'atteindre les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion ni de respecter les priorités cernées dans le décret.
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23. De l'avis du Conseil, les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion seraient atteints et les priorités cernées dans le décret respectées grâce à un système de radiodiffusion caractérisé par :
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· des télédiffuseurs conventionnels forts pouvant présenter des pourcentages de plus en plus importants d'émissions canadiennes attrayantes aux téléspectateurs de tout le pays;
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· une grande collaboration entre les radiodiffuseurs et le secteur de la production indépendante, dans le but de produire des émissions canadiennes attrayantes qui reflètent les valeurs et les réalités canadiennes et qui peuvent faire l'objet de ventes internationales;
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· des politiques fédérales et provinciales favorisant la production, la promotion et la distribution d'émissions de télévision canadiennes dans une diversité de formules.
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24. À l'audience publique du 5 novembre 1997, le Conseil a examiné avec les radiodiffuseurs et d'autres parties le concept d'un régime d'attribution de licences qui permettrait à de grands groupes de propriété de stations multiples de demander une licence de groupe. Pareille licence, tout en n'étant pas nécessairement une licence de réseau, pourrait offrir des avantages du point de vue administratif en permettant de réglementer un groupe de stations détenant une seule licence, y compris de réglementer les engagements relatifs à la programmation de chaque station au niveau local ainsi que les engagements relatifs aux émissions nationales que la titulaire prendrait au nom de toutes les stations du groupe. Toutes les parties ont préconisé un examen plus approfondi de cette démarche.
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25. Le Conseil reconnaît qu'une nouvelle démarche d'attribution de licences ne créera ni ne permettra en elle-même d'affecter de nouvelles ressources à de nouvelles émissions canadiennes. Il est néanmoins encouragé par les déclarations des radiodiffuseurs voulant que c'est seulement grâce à des émissions canadiennes attrayantes qu'ils pourront prendre de l'essor dans le futur environnement de la radiodiffusion.
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26. Le Conseil reconnaît que les radiodiffuseurs fournissent un service local fructueux et important aux Canadiens. Même si la politique réglementaire doit continuer à soutenir la programmation locale, certaines catégories d'émissions canadiennes, en particulier les dramatiques, demeurent sous-représentées, aux heures de grande écoute, dans la grille-horaire des radiodiffuseurs privés de langue anglaise.
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27. La création et la promotion de dramatiques canadiens attrayants sont des processus complexes faisant appel à divers intervenants, notamment des producteurs indépendants, des radiodiffuseurs, les gouvernements, des organismes de financement publics et privés ainsi que l'organisme de réglementation. L'augmen-tation du nombre et l'accroissement de la qualité de ce genre d'émissions au cours de la dernière décennie témoignent du succès de ces processus. Néanmoins, davantage d'efforts seront nécessaires pour assurer la diffusion d'émissions canadiennes distinctives et d'une qualité permettant de concurrencer efficacement les émissions étrangères.
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28. Dans cette optique, le Conseil a annoncé dans sa stratégie relative à la Vision qu'il tiendra une instance publique à la fin de l'été 1998 en vue d'examiner un large éventail de questions touchant ses politiques et ses règlements à l'égard de la production, de la promotion et de la diffusion d'émissions canadiennes. Dans le cadre de ce processus, le Conseil compte recevoir des propositions concrètes de la part des radiodiffuseurs, des producteurs et d'autres parties intéressées concernant le cadre réglementaire permettant le mieux d'assurer que tous les participants contribuent au maximum à l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et que les investissements dans les émissions canadiennes deviennent de plus en plus une occasion d'affaires attrayante pour les radiodiffuseurs tout comme pour les producteurs. Les conclusions découlant de ce processus se répercuteront dans les décisions subséquentes du Conseil concernant les demandes de renouvellement de licences des réseaux de la SRC et de CTV ainsi que des entreprises de programmation de télévision appartenant à des groupes de stations multiples.
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29. En dernier lieu, de l'avis du Conseil, l'intensification future de la diffusion d'émissions de divertissement canadiennes distinctives dépendra des rapports de collaboration que les radiodiffuseurs et les producteurs indépendants sauront établir entre eux. Les stratégies d'affaires des deux secteurs ne sont pas toujours les mêmes, mais ceux-ci partagent l'objectif d'attirer le maximum de téléspectateurs, tant au Canada qu'à l'étranger, vers les émissions de télévision canadiennes. À l'audience publique du 5 novembre 1997, des représentants des deux secteurs se sont engagés à entamer un dialogue afin d'établir des rapports dans les secteurs d'intérêt mutuel. Il peut s'agir de l'inscription à l'horaire et de la promotion d'émissions canadiennes ainsi que d'ententes conjointes d'investissements et de distribution. Le Conseil encourage et appuie ce dialogue.
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Réseaux de langue française
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30. Le Conseil souligne qu'aucune observation reçue au cours de l'instance publique n'a appuyé la création d'un nouveau réseau national de langue française. Le Conseil approuve les observations faites à l'audience publique selon lesquelles autoriser un nouveau réseau conventionnel de langue française pourrait empêcher grandement les titulaires en place dans les marchés de langue française de remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
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31. Le Conseil conclut qu'à ce stade-ci, lancer un appel de demandes visant l'exploitation d'autres réseaux nationaux de langue française ne permettrait ni d'atteindre les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion ni de respecter les priorités cernées dans le décret.
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32. Pour ce qui est de la distribution nationale des réseaux de langue française actuels, le Conseil convient en principe que l'accès accru à des services de langue française existants dans tout le Canada contribuera à promouvoir la dualité linguistique et la diversité culturelle canadienne, ainsi qu'à l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et au respect des priorités cernées dans le décret.
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33. À cet égard, le Conseil prend note des projets annoncés par la Télé-Métropole inc. visant à demander la distribution nationale de son service réseau actuel. Il reconnaît l'importance de la contribution de la Télé-Métropole inc. au système canadien de radiodiffusion et, en particulier, à la diffusion et à la promotion d'émissions canadiennes de qualité.
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34. Lorsqu'il examinera cette demande de la Télé-Métropole inc., le Conseil considérera, entre autres facteurs, les projets de la requérante visant à refléter les besoins et les intérêts des collectivités francophones hors Québec ainsi que les arrangements de distribution proposés. Lorsqu'il fera cette évaluation, il tiendra également compte des caractéristiques particulières du marché de langue française.
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35. Compte tenu du manque d'appui pour le concept de réseau national bilingue, le Conseil conclut que lancer un appel de demandes visant l'exploitation d'un réseau national bilingue ne permettrait ni d'atteindre les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion ni de respecter les priorités cernées dans le décret.
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Un réseau national multilingue
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36. Le Conseil prend note de la proposition faite par la Rogers voulant qu'il lance un appel de demandes visant l'exploitation d'un réseau national de télévision multilingue. Dans sa stratégie relative à la Vision, le Conseil a indiqué qu'il entend commencer en 1998 à examiner la politique énoncée dans l'avis public CRTC 1985-139 intitulé Une politique en matière de radiodiffusion qui reflète la pluralité linguistique et culturelle du Canada. Il examinera notamment les questions touchant les titulaires de stations de radio à caractère ethnique, mais il estime qu'il conviendrait également de se pencher en même temps sur ses politiques relatives à la télévision à caractère ethnique. Le Conseil conclut que l'examen de demandes proposant l'exploitation d'un réseau national de télévision multilingue devrait se faire à la lumière des conclusions de l'examen de la politique.
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Television Northern Canada
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37. Le Conseil reconnaît que TVNC est une entreprise unique et importante qui dessert les intérêts publics et les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier ceux qui se rapportent à la place spéciale des autochtones dans la société canadienne. Ce service devrait être offert partout au Canada afin de répondre aux nombreux besoins des diverses collectivités autochtones ainsi qu'à ceux des autres Canadiens. Le Conseil examinera toute demande de TVNC visant à atteindre ces objectifs.
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38. Le Conseil s'attend que TVNC indique, dans toute demande présentée, comment son service de programmation sera adapté aux divers besoins et intérêts des autochtones de partout au pays.
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Services vidéo descriptifs
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39. Le Conseil note les propositions faites par la NBRS voulant que le Conseil encourage les radiodiffuseurs à introduire des services vidéo descriptifs comme moyen de faciliter l'accès du système de radiodiffusion aux Canadiens aveugles et malvoyants. Tout en étant conscient des grandes incidences technologiques et financières possibles sur les radiodiffuseurs, le Conseil appuie, en principe, l'établissement et la mise en oeuvre progressive du SVD. À cet égard, il souligne et soutient les efforts de collaboration que le NBRS et l'ACR déploient à l'égard de ces questions et pour trouver des solutions à tout problème qui peut être cerné.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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