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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1330

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 15 septembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1330
La Northern Telephone Limited (la Northern) a présenté une requête datée du 31 janvier 1997 en vue de faire approuver des caractéristiques de durée d'amortissement devant être mises en oeuvre pour 1996 ainsi que des caractéristiques de durée d'amortissement devant être mises en oeuvre pour 1997.
No de dossier : 8630-N3-01/97
1. Le 31 janvier 1997, la Northern a déposé une requête visant l'approbation de changements qu'elle propose d'apporter aux caractéristiques de durée d'amortissement pour trois comptes, qui doivent être mis en oeuvre pour 1996, de même que pour 16 comptes, qui doivent être mis en oeuvre pour 1997, tel qu'il est exposé respectivement aux tableaux A et B de la présente ordonnance.
2. Dans une lettre en date du 2 mai 1997, la Ontario Northland Telecommunications (la O.N. Tel), une division de la Commission de transport Ontario Northland, s'est opposée aux changements proposés aux caractéristiques de durée d'amortissement parce que la Northern cherche à recouvrer, par son Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) pour 1997, une augmentation de 927 300 $ de l'amortissement découlant des changements proposés pour 1997.
3. La O.N. Tel a fait valoir que la réduction des durées de service proposée par la Northern n'était pas étayée par des études d'amortissement et elle a déclaré qu'une augmentation de 927 300 $ de l'amortissement pour 1997 résultant des changements proposés à la durée d'amortissement était excessive en regard du changement estimé de 52 700 $ dans l'amortissement réclamé pour 1996 par suite des changements proposés aux caractéristiques de durée d'amortissement.
4. La O.N. Tel a également fait valoir que le montant de 3 millions de dollars versé à la Northern en 1987 pour l'achat d'équipement de commutation DMS100 ne devrait pas être inclus dans le calcul de l'amortissement de la Northern aux fins du calcul des frais de contribution.
5. Dans une lettre en date du 15 mai 1997, la Northern a répondu aux observations de la O.N. Tel en déclarant que cette dernière n'a pas tenu compte de l'incidence des attentes futures sur les éléments d'actif en question et a mal interprété la méthode du Conseil pour établir les caractéristiques de durée d'amortissement, c.-à-d. tenir compte à la fois des courbes passées de mise hors service de l'équipement et les attentes futures.
6. La Northern a déclaré qu'aucune partie de l'investissement en immobilisations de 3 millions de dollars effectué par la O.N. Tel pour obtenir de l'équipement de commutation DMS100 de la Northern n'a été incluse dans le calcul de l'amortissement recouvrable au moyen du taux de contribution de la Northern.
7. La Northern a également fait valoir que la comparaison de la O.N. Tel entre l'augmentation de 927 300 $ pour 1997 et le montant de 52 700 $ pour 1996 est incorrecte du fait qu'elle minimise considérablement les changements touchant l'amortissement pour lesquels la Northern a reçu l'approbation du Conseil dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-419 du 14 mai 1996 (l'ordonnance 96-419).
8. La Northern a fait remarquer que, dans l'ordonnance 96-419, le Conseil a approuvé des changements aux caractéristiques de durée d'amortissement qui ont entraîné un amortissement de 435 000 $ pour 1996.
9. La Northern a déclaré que, dans la requête actuelle, elle demande l'approbation d'un amortissement supplémentaire de 52 700 $ découlant des projets de changement de durée d'amortissement devant être mis en oeuvre en 1996 pour les comptes Câble aérien, Câble enfoui et Câble souterrain, entraînant ainsi un changement total de l'amortissement pour 1996 de 487 700 $ (435 000 $ + 52 700 $), soit le montant qui devrait servir de point de comparaison pour tout changement dans l'amortissement réclamé pour 1997.
10. Le Conseil est satisfait de l'explication de la Northern concernant l'écart entre le montant de l'amortissement pour 1996 et celui pour 1997. Il fait remarquer que, de toute façon, les comparaisons d'une année à l'autre de l'amortissement pourraient ne pas être appropriées parce que le numéro et le type de comptes étudiés pour une année donnée peuvent être différents de ceux d'une autre année.
11. Le Conseil estime que les caractéristiques de durée d'amortissement proposées de la Northern qui figurent aux tableaux A et B ci-joints sont entièrement étayées par les données passées de mise hors service, qu'elles reflètent les attentes futures pour les comptes en question et qu'elles sont conformes aux directives du Conseil de la Phase I relatives à l'amortissement.
12. En ce qui a trait à la préoccupation de la O.N. Tel selon laquelle la somme de 927 300 $ sera recouvrée dans le TSAE de 1997 de la Northern, le Conseil fait remarquer que, comme l'a déclaré la Northern, conformément à la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée), les revenus et les dépenses se rattachant à la Grande Catégorie de services Terminaux concurrentiels seront exclus du calcul de ses besoins en revenus pour 1997 et, par conséquent, les changements dans l'amortissement ne seront pas tous inclus dans le calcul du taux de TSAE pour 1997 de la Northern.
13. Le Conseil accepte la déclaration de la Northern selon laquelle aucune partie de l'investissement de 3 millions de dollars de la O.N. Tel consacré à la commutation DMS100 n'a été incluse dans le calcul de l'amortissement qui est recouvrable au moyen du taux de contribution de la Northern.
14. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les comptes figurant aux tableaux A et B ci-joints doivent être amortis au moyen des caractéristiques de durée d'amortissement qui y figurent.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

NORTHERN TELEPHONE LIMITED Tableau A
CARACTÉRISTIQUES DE DURÉE D'AMORTISSEMENT POUR 1996
Compte Description Répartition DSM
2421 Installations extérieures - Câble aérien Iowa R-1 20 ans
2423 Installations extérieures - Câble enfoui Iowa R-3 27 ans
2422 Installations extérieures - Câble souterrain Iowa R-2 30 ans
DSM : Durée de service moyenne
NORTHERN TELEPHONE LIMITED Tableau B
CARACTÉRISTIQUES DE DURÉE D'AMORTISSEMENT POUR 1997
Compte Description Répartition DSM
2215 Central - Équipement de circuits Iowa R-2.5 15 ans
2221 Central - DMS10 Iowa R-3 16 ans
2222 Central - DMS100 Iowa R-3 16 ans
2311/08-19 Postes - Téléscripteurs Iowa S-5 7 ans
2311/25-26 Postes - Téléphones Iowa S-4 8 ans
2311/34-68 Postes - Appareils de données Iowa S-6 7 ans
2320 Postes - Raccordement de postes Iowa R-1 22 ans
2421 Installations extérieures - Câble aérien Iowa L-1 19 ans
2423 Installations extérieures - Câble enfoui Iowa O-1 24 ans
2422 Installations extérieures - Câble souterrain Iowa S-1 26 ans
2424 Installations extérieures - Câble sous-marin RECT 19 ans
2610/46C Ameublement et équipement de bureau - Iowa S-1 6 ans
Micro-ordinateur
2642 Outils Iowa S-0 16 ans
2340 Gros PBX Iowa O-1 6 ans
2410 Installations extérieures - Lignes sur poteau Iowa R-1 19 ans
2610/51C Ameublement et équipement de bureau - Iowa S-1 5 ans
Ordinateur principal
DSM : Durée de service moyenne

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