ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-27

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 23 janvier 1998

Ordonnance Télécom CRTC 98-27

Dans une lettre du 5 août 1997, l'ACC TelEnterprises Ltd. (l'ACC), au nom de sa division, l'ACC NetMedia, a présenté une requête en exemption de frais de contribution de certains circuits d'interconnexion utilisés par l'ACC NetMedia pour fournir des services Internet. L'ACC a joint à la requête un affidavit dans lequel l'ACC NetMedia atteste qu'elle n'est qu'un fournisseur de services de transmission de données seulement et que les circuits d'interconnexion en question ne peuvent donner l'accès à des lignes directes intercirconscriptions ou à des lignes directes locales raccordées au commutateur d'un revendeur.

No de dossier : 8626-A14-01/97

1. Dans une lettre du 5 septembre 1997, le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a formulé des observations au nom de la BC TEL, Bell Canada (Bell), la MTS NetCom Inc., la Maritime Tel & Tel Limited et la TELUS Communications Inc. (collectivement appelés les compagnies).

2. Stentor a fait remarquer que certains des circuits d'interconnexion indiqués dans l'affidavit de l'ACC NetMedia ont fait l'objet d'une requête de l'ACC en date du 8 mars 1996 en exemption de frais de contribution. Il a déclaré que dans ladite requête, le client de l'ACC, l'Internet Canada Corp. (Internet Canada), a soumis un affidavit qui a satisfait aux exigences en matière de preuve pour les exemptions de frais de contribution [voir l'ordonnance Télécom CRTC 96-1003 du 6 septembre 1996 (l'ordonnance 96-1003)]. Toutefois, il a affirmé que dans l'ordonnance 96-1003, le Conseil a pris note des projets de l'ACC d'intégrer les opérations d'Internet Canada dans celles de l'ACC et a fait savoir : « ATTENDU QUE le Conseil estime que, si Internet Canada était fusionnée avec l'ACC, une vérification technique s'imposerait pour vérifier l'utilisation et la séparation du trafic téléphonique et du trafic de données par l'ACC aux endroits que l'entreprise compétente ne peut vérifier. »

3. Stentor a fait savoir que, d'après la plus récente requête de l'ACC, il ressort que les opérations de l'Internet Canada ont été fusionnées avec celles de l'ACC et que celle-ci fournit actuellement des services Internet par l'entremise de sa division d'exploitation, l'ACC NetMedia. Il a indiqué que l'agrément de la requête de l'ACC en date du 5 août 1997 dépendra d'une vérification des compagnies dont les circuits d'interconnexion en question n'acheminent pas de trafic téléphonique d'utilisation conjointe. Il a ajouté qu'en l'absence d'une vérification et conformément à une directive du Conseil dans l'ordonnance 96-1003, l'ACC serait tenue d'appuyer sa requête en exemption d'une vérification technique prouvant que les services téléphoniques et de données sont exploités sur des réseaux distincts ou que l'équipement est raccordé au réseau et empêcherait l'utilisation de la voix.

4. Stentor a indiqué que l'ACC a également demandé que, si sa requête était contestée, elle se voie accorder une approbation provisoire pour les circuits où le service offert empêchent l'utilisation de la voix. Il a affirmé que l'ACC a identifié un service de ce genre, à savoir le service Accès fournisseur de service Internet (FSI) de Bell qui sert à raccorder l'équipement FSI. Stentor a fait remarquer que l'article 6495.2d) du Tarif général de Bell stipule que le service Accès FSI ne peut être utilisé pour des communications téléphoniques ordinaires. Toutefois, il a souligné que dans le cas de services de ce genre, les compagnies ne peuvent contrôler l'utilisation des circuits. En conséquence, bien que ces services soient fournis par les compagnies pour fins d'utilisation de données, les compagnies ne peuvent vérifier si les circuits du client sont configurés de manière à ne pouvoir acheminer que le trafic de données.

5. Stentor a fait observer qu'il semble que la plupart des circuits en question, à l'exception de celui de Toronto qui est en panne, sont raccordés à des modems utilisés pour acheminer du trafic de données. Toutefois, il a indiqué que les compagnies ne contrôlent pas le trafic acheminé par ces installations et que la majorité d'entre elles, sinon toutes, sont raccordées aux mêmes endroits où l'ACC semble également avoir des installations en place pour acheminer le trafic téléphonique et autre. Il a ajouté que, comme les compagnies ne sont pas en mesure de vérifier l'utilisation des circuits en question ou le genre de trafic acheminé sur le réseau intercirconscription de base raccordé à ces installations, conformément aux directives données dans l'ordonnance 96-1003 et aux exigences en matière de preuve établies dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution (la décision 93-2), une vérification technique serait requise pour ces circuits et la configuration globale du réseau, avant qu'une exemption de frais de contribution puisse être envisagée. Compte tenu de ce qui précède, Stentor a fait valoir qu'aucune autre mesure ne devrait être prise à l'égard des circuits tant que l'ACC n'aura pas produit une autre preuve.

6. Stentor a également fait remarquer que même si, dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-590 du 1er mai 1997 (l'ordonnance 97-590), le Conseil a établi que l'obligation de calculer les frais de contribution ne s'appliquerait pas aux FSI, ceux-ci devront quand même être assujettis au régime d'exemption de frais de contribution lorsque les services téléphoniques et Internet d'utilisation conjointe sont fournis à partir des mêmes locaux, comme c'est apparemment le cas dans la présente requête. Stentor a en outre fait savoir qu'avec la mise en oeuvre de certains aspects de l'ordonnance 97-590 le 1er janvier 1998, ces exemptions pour les FSI exigeront la preuve que seuls les services Internet sont fournis au moyen de raccordements côté ligne, puisque d'autres formes de services de données offerts au moyen de raccordements côté ligne ne seront plus exemptés des frais de contribution à compter de cette date.

7. Dans une lettre du 31 octobre 1997, l'ACC a reconnu que son service Internet, offert auparavant par Internet Canada, l'est maintenant par l'ACC NetMedia. Elle a déclaré que l'ACC NetMedia s'emploie actuellement à remplacer les circuits analogiques par des IDP [interfaces à débit primaire] et que la requête du 5 août 1997 fournissait une liste exhaustive des circuits en place. Elle a fait remarquer qu'en général, elle est en train de remplacer les circuits Centrex par des IDP tout en maintenant le même nombre pilote.

8. L'ACC a estimé que, comme la compagnie a fourni un affidavit signé attestant que les circuits sont à l'usage exclusif de l'ACC NetMedia, un FSI de données seulement, et que Stentor a reconnu que les circuits sont raccordés à des modems (à l'exception d'un à l'extérieur du circuit de service), Stentor a essentiellement vérifié l'argument de la compagnie selon lequel les exigences en matière de preuve ont été satisfaites.

9. L'ACC a demandé qu'advenant que les intimées contestent la requête, le Conseil donne son approbation provisoire dans le cas des lignes où le service utilisé empêche l'accès téléphonique comme le service Accès FSI de Bell. L'ACC a déclaré que tel que noté dans les tarifs de Bell (article 4695.1 du Tarif général), le service Accès FSI fournit un arrangement d'accès intégré pour raccorder les appels de données d'arrivée depuis des modems jusqu'à l'équipement d'un FSI. Elle a déclaré que le service est spécifiquement configuré pour les appels d'arrivée seulement pour fins d'utilisation par les FSI. L'ACC a demandé qu'advenant que le Conseil estime qu'une vérification technique s'impose : (1) il ne l'exige que pour les circuits qui n'utilisent pas le service Accès FSI de Bell; et (2) il approuve provisoirement le service Accès FSI de Bell.

10. Dans une lettre du 19 novembre 1997, Stentor a désapprouvé la conclusion de l'ACC selon laquelle Stentor a [TRADUCTION] « essentiellement vérifié » la configuration de l'ACC. Il a indiqué que les compagnies ne contrôlent pas la configuration du réseau et ne peuvent vérifier si les lignes, pouvant être raccordées actuellement à des modems, ne servent qu'à acheminer du trafic de données Internet.

11. Stentor a en outre souligné l'allégation de l'ACC selon laquelle si une vérification était requise, le service Accès FSI de Bell ne devrait pas faire partie de la révision étant donné que le service est « spécifiquement configuré pour les appels d'arrivée seulement pour fins d'utilisation par les fournisseurs de services Internet ». Stentor a répondu que le service de Bell n'est pas configuré pour l'utilisation décrite par l'ACC. Selon lui, le service est défini dans le tarif de Bell comme servant à cette fin, mais n'est pas conçu pour empêcher une utilisation en particulier, y compris l'acheminement du trafic téléphonique et d'autres données. À son avis, ces services devraient donc faire l'objet d'un examen dans le cadre d'une vérification technique.

12. Stentor a fait remarquer que l'ACC a également conclu que parce que les installations sont raccordées à des modems [TRADUCTION] « les circuits empêchent l'utilisation de la voix et comme tel, les exigences en matière de preuve ont été satisfaites. » Stentor a désapprouvé l'hypothèse de l'ACC et il a indiqué que les circuits pouvaient acheminer du trafic téléphonique ou de données et que l'ACC pouvait modifier en tout temps l'utilisation des circuits de manière qu'ils puissent acheminer du trafic téléphonique ou autre.

13. Stentor a fait valoir qu'en l'absence d'un régime révisé d'exemption de frais de contribution pour les FSI qui peut être déterminé dans le cadre de l'instance se rapportant à l'avis public Télécom CRTC 97-37 du 3 novembre 1997, les règles actuelles établies dans la décision 93-2, qui traite les FSI comme des fournisseurs de services de données, soit appliqué. Stentor a déclaré que suivant ces règles, lorsqu'un revendeur fournit des services téléphoniques et de données à partir du même endroit, il faut produire une preuve confirmant que le trafic téléphonique et de données est acheminé sur des réseaux distincts. Stentor a fait savoir que dans le cas présent, une vérification technique ainsi que l'affidavit d'un ingénieur doivent être fournis pour vérifier ce qui précède. Il a ajouté qu'il faudrait soumettre des renseignements prouvant que l'ACC a mis en place des procédures de contrôle interne adéquates pour s'assurer que les installations en question sont et continueront d'être restreintes à l'acheminement du trafic de données.

14. Stentor a également signalé que dans l'ordonnance 97-590, le Conseil a déterminé qu'à compter du 1er janvier 1998, les réseaux de données utilisés conjointement et interconnectés au réseau téléphonique public commuté commanderont une contribution. Il a précisé cependant que le Conseil a également établi que les réseaux utilisés uniquement pour acheminer du trafic de données Internet continueront d'être exemptés de l'obligation de payer des frais de contribution. Compte tenu de ce qui précède, il conviendrait selon lui que la vérification technique porte sur la question de savoir si le réseau ne servira qu'à acheminer du trafic de données Internet, pour déterminer si la configuration serait également admissible à une exemption de frais de contribution après le 1er janvier 1998.

15. Le Conseil est d'avis que trois questions se posent.

16. Premièrement, il s'agit de savoir si une vérification technique s'impose.

17. Le Conseil a déclaré dans l'ordonnance 96-1003 que « ... si Internet Canada était fusionnée avec l'ACC, une vérification technique s'imposerait pour vérifier l'utilisation et la séparation du trafic téléphonique et du trafic de données par l'ACC aux endroits que l'entreprise compétente ne peut vérifier. »

18. Le Conseil approuve l'argument de Stentor selon lequel, puisque les installations en question sont raccordées à des endroits où l'ACC y en a également pour acheminer le trafic téléphonique et de données et que l'ACC contrôle l'acheminement du trafic au moyen de ces installations, il n'est pas possible pour les compagnies de faire une vérification de la configuration de l'ACC.

19. Compte tenu de ce qui précède, il est ordonné à l'ACC de faire une vérification technique dans les 60 jours de la date de l'ordonnance pour confirmer que le réseau n'achemine que du trafic strictement Internet et non pas du trafic téléphonique ou autre que de données.

20. Deuxièmement, il s'agit de savoir si la vérification devrait couvrir tous les circuits.

21. Le Conseil approuve l'affirmation de Stentor selon laquelle les services Accès FSI devraient faire l'objet d'un examen dans le cadre d'une vérification technique. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d'avis que tous les circuits d'interconnexion en question devraient être couverts dans la vérification.

22. Troisièmement, il s'agit de savoir s'il faudrait approuver la requête provisoirement.

23. Le Conseil fait remarquer qu'une exemption de frais de contribution pour les circuits en question a été accordée dans l'ordonnance 96-1003 lorsque l'ACC était contrôlée par Internet Canada. La requête actuelle de l'ACC couvre les mêmes routes, les circuits passant d'analogiques à numériques et le contrôle des circuits étant transféré à l'ACC. Le Conseil est d'avis qu'il conviendrait d'approuver provisoirement tous les circuits en question, l'approbation définitive étant assujettie au dépôt d'une vérification technique acceptable.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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