ARCHIVÉ - Avis public Télécom CRTC 97-37
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Avis public Télécom |
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Ottawa, le 3 novembre 1997
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Avis public Télécom CRTC 97-37
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PROJET DE NOUVEAU RÉGIME D'EXEMPTION DE FRAIS DE CONTRIBUTION POUR LES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET
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1. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-1471 du 14 octobre 1997, le Conseil a déclaré qu'il estime de prime abord que le régime actuel d'exemption de frais de contribution devrait, dans le cas des fournisseurs de services Internet (les FSI), être remplacé par un régime plus souple où le rôle du Conseil consisterait uniquement à intervenir lorsque des différends surviennent entre les parties. Le Conseil amorce par la présente une instance en vue d'examiner l'à-propos de mettre en oeuvre un tel régime.
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2. Plus précisément, le Conseil sollicite des observations sur les questions ci-après : (1) la preuve qu'il conviendrait de déposer auprès de la BC TEL, Bell Canada (Bell), The Island Telephone Company Limited (la Island Tel), la Maritime Tel & Tel Limited (la MT&T), la MTS NetCom Inc. (la MTS), The New Brunswick Telephone Company, Limited (la NBTel), la NewTel Communications Inc. (la NewTel) et la TELUS Communications Inc. (la TCI), ainsi qu'auprès des entreprises de services locaux concurrentielles (les ESLC) opérant dans les territoires de ces compagnies, à l'appui d'exemptions en vertu d'un régime plus souple; (2) si les fournisseurs de services de télécommunications qui offrent l'accès à Internet au nombre de plusieurs services devraient être visés par ce régime plus souple; (3) les risques possibles d'opter pour un régime plus souple du fait, par exemple, qu'à compter du 1er janvier 1998 (conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 97-590 du 1er mai 1997), les interconnexions de transmission de données côté ligne seront assujetties à des frais de contribution, tandis que les services Internet en resteront exemptés; (4) toute méthode existant actuellement pour établir si les circuits des FSI acheminent effectivement uniquement du trafic exempté des frais de contribution; (5) la disponibilité actuelle de dispositifs techniques qui pourraient servir à contrôler les circuits par vérifications au hasard, le cas échéant; et (6) toute autre question que les parties pourraient vouloir soulever.
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Procédure
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3. L'ACC TelEnterprises Ltd., AT&T Canada Services interurbains, l'Association canadienne des fournisseurs de services Internet (l'ACFSI), la fONOROLA Inc., Sprint Canada Inc. et le Centre de ressources Stentor Inc. (au nom de la BC TEL, Bell, la Island Tel, la MT&T, la MTS, la NBTel, la NewTel et la TCI) sont désignés parties à l'instance.
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4. Les autres parties qui désirent participer à cette instance doivent informer le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant à Mme Laura M. Talbot-Allan, Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : 819-953-0795, au plus tard le 18 novembre 1997. Les parties doivent indiquer dans l'avis leur adresse de courrier électronique sur Internet, le cas échéant. Si les parties n'ont pas accès à Internet, elles doivent indiquer dans leur avis si elles désirent recevoir une version sur disquette des documents déposés en version imprimée. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris les adresses de courrier électronique sur Internet, le cas échéant), en identifiant celles qui désirent recevoir une version sur disquette.
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5. Les parties doivent déposer leurs observations et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 8 décembre 1997.
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6. Les parties peuvent déposer des observations en réplique et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 23 décembre 1997.
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7. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.
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8. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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