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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 98-524

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Décision

Ottawa, le 9 décembre 1998
Décision CRTC 98-524
La Coopérative de Câblodistribution de Saint-Fidèle
Saint-Fidèle (Québec) - 199805256
Demande traitée par
l'avis public CRTC 1998-105
du 8 octobre 1998
Obligation de supprimer les émissions identiques de CFTM-TV (TVA) Montréal ou d'y substituer le service local CIMT-TV (TVA) Rivière-du-Loup lorsque la programmation est identique.
1. Le Conseil refuse la demande de La Coopérative de Câblodistribution de Saint-Fidèle (la Coopérative) visant à continuer à être relevée de l'obligation de supprimer la programmation identique de CFTM-TV (TVA) Montréal, reçue d'une entreprise de distribution par relais satellite (EDRS), ou y substituer le service local de CIMT-TV (TVA) Rivière-du-Loup, lorsque la programmation est identique.
2. Dans la décision CRTC 94-881 du 21 novembre 1994, le Conseil a relevé la titulaire de cette exigence compte tenu de la piètre qualité de réception du signal du service local CIMT-TV. Cette exemption a été prorogée à quelques reprises pour les mêmes raisons. Le 16 juillet 1997, le Conseil a autorisé la Télé Inter-Rives ltée, titulaire de CIMT-TV, à augmenter la puissance de son signal. Cette autorisation a été mise en oeuvre le 22 juillet 1998 et le ministère de l'Industrie a confirmé par la suite que le signal de CIMT-TV est maintenant de bonne qualité à Saint-Fidèle.
3. La Télé Inter-Rives ltée est intervenue pour s'opposer au renouvellement de l'exemption accordée étant donné que l'augmentation de puissance de CIMT-TV permet maintenant à la Coopérative de recevoir un signal de première qualité. En réplique à l'intervention, la Coopérative a indiqué qu'elle désire poursuivre la distribution de CFTM-TV et CIMT-TV.
4. L'avis public CRTC 1998-104 du 8 octobre 1998 intitulé Listes révisées de services par satellite admissibles indique que dans le cas de CFTM-TV, le titulaire qui distribue également le signal d'une entreprise locale affiliée au réseau TVA doit supprimer la programmation identique du service reçu d'une EDRS autorisée ou y substituer le service local lorsque la programmation est identique. Compte tenu de la bonne qualité de réception du signal de CIMT-TV, le Conseil est d'avis qu'une prorogation de l'exemption accordée à la Coopérative n'est pas justifiée et que la titulaire doit maintenant se conformer aux exigences relatives à la distribution de CFTM-TV.
Secrétaire général
La présente décision devra être annexée à la licence.
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant :http://www.crtc.gc.ca

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