ARCHIVÉ -  Décision CRTC 98-524

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Décision

Ottawa, le 9 décembre 1998
Décision CRTC 98-524
La Coopérative de Câblodistribution de Saint-Fidèle
Saint-Fidèle (Québec) - 199805256
Demande traitée par
l'avis public CRTC 1998-105
du 8 octobre 1998
Obligation de supprimer les émissions identiques de CFTM-TV (TVA) Montréal ou d'y substituer le service local CIMT-TV (TVA) Rivière-du-Loup lorsque la programmation est identique.
1. Le Conseil refuse la demande de La Coopérative de Câblodistribution de Saint-Fidèle (la Coopérative) visant à continuer à être relevée de l'obligation de supprimer la programmation identique de CFTM-TV (TVA) Montréal, reçue d'une entreprise de distribution par relais satellite (EDRS), ou y substituer le service local de CIMT-TV (TVA) Rivière-du-Loup, lorsque la programmation est identique.
2. Dans la décision CRTC 94-881 du 21 novembre 1994, le Conseil a relevé la titulaire de cette exigence compte tenu de la piètre qualité de réception du signal du service local CIMT-TV. Cette exemption a été prorogée à quelques reprises pour les mêmes raisons. Le 16 juillet 1997, le Conseil a autorisé la Télé Inter-Rives ltée, titulaire de CIMT-TV, à augmenter la puissance de son signal. Cette autorisation a été mise en oeuvre le 22 juillet 1998 et le ministère de l'Industrie a confirmé par la suite que le signal de CIMT-TV est maintenant de bonne qualité à Saint-Fidèle.
3. La Télé Inter-Rives ltée est intervenue pour s'opposer au renouvellement de l'exemption accordée étant donné que l'augmentation de puissance de CIMT-TV permet maintenant à la Coopérative de recevoir un signal de première qualité. En réplique à l'intervention, la Coopérative a indiqué qu'elle désire poursuivre la distribution de CFTM-TV et CIMT-TV.
4. L'avis public CRTC 1998-104 du 8 octobre 1998 intitulé Listes révisées de services par satellite admissibles indique que dans le cas de CFTM-TV, le titulaire qui distribue également le signal d'une entreprise locale affiliée au réseau TVA doit supprimer la programmation identique du service reçu d'une EDRS autorisée ou y substituer le service local lorsque la programmation est identique. Compte tenu de la bonne qualité de réception du signal de CIMT-TV, le Conseil est d'avis qu'une prorogation de l'exemption accordée à la Coopérative n'est pas justifiée et que la titulaire doit maintenant se conformer aux exigences relatives à la distribution de CFTM-TV.
Secrétaire général
La présente décision devra être annexée à la licence.
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca

Date de modification :