ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-27
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Avis public |
|
Ottawa, le 11 mars 1997
|
|
Avis public CRTC 1997-27
|
|
APPEL D'OBSERVATIONS AU SUJET D'UNE PROPOSITION VISANT À AFFECTER LES CONTRIBUTIONS POUR LA PROGRAMMATION DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION AU FONDS DE TÉLÉVISION ET DE CÂBLODISTRIBUTION POUR LA PRODUCTION D'ÉMISSIONS CANADIENNES
|
|
1. HISTORIQUE
|
|
a) Contributions par les entreprises de distribution de radiodiffusion à un fonds de production indépendant
|
|
Dans l'avis public CRTC 1996-69 du 17 mai 1996, le Conseil a amorcé un processus public dans lequel il a lancé un appel d'observations sur un certain nombre de propositions de politique se rapportant à la création d'un nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, dont certaines exigeant des contributions, par les distributeurs, à la création et à la présentation d'émissions canadiennes, y compris un niveau précis de contributions financières à un fonds de production indépendant.
|
|
Une audience publique avec comparution concernant les diverses propositions de politique contenues dans l'avis public CRTC 1996-69 a été tenue en octobre 1996.
|
|
Dans l'avis d'audience publique CRTC 1996-11 qui annonçait l'audience, le Conseil a déclaré que les questions portant sur la façon d'administrer les sommes injectées dans le fonds de production débordaient le cadre de l'instance amorcée par l'avis public CRTC 1996-69.
|
|
Dans l'avis public CRTC 1997-25 intitulé Nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, publié aujourd'hui, le Conseil a fait part de son intention d'exiger que toutes les entreprises de distribution terrestres des classes 1 et 2 de même que toutes les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) contribuent au moins 5 % des recettes annuelles brutes provenant des activités de radiodiffusion à la création et à la présentation d'émissions canadiennes.
|
|
Suivant la formule proposée par le Conseil, la répartition du montant entre l'expression locale et la contribution à un fonds de production indépendant varierait selon les distributeurs. Le Conseil n'a pas pris de décision dans l'avis public CRTC 1997-25 concernant le fonds ou les fonds particuliers auxquels affecter les contributions pour la programmation.
|
|
b) Le Fonds de production de la câblodistribution
|
|
Dans l'avis public CRTC 1993-74 intitulé Audience publique portant sur la structure de l'industrie, le Conseil a annoncé la création d'un nouveau fonds de production qui fournirait environ 300 millions de dollars sur cinq ans à la production de nouvelles émissions canadiennes.
|
|
Dans l'avis public CRTC 1994-10 intitulé Le Fonds de production, le Conseil a indiqué que " le fonds de production devrait viser avant tout à faciliter la radiodiffusion, au cours des heures de grande écoute, d'émissions canadiennes de qualité appartenant à des catégories sous-représentées ". À cette fin, il a établi pour les émissions une série de critères d'admissibilité, comme l'appartenance à la catégorie dramatiques, émissions de musique, de danse et de variété, émissions pour enfants ou documentaires.
|
|
Le Fonds de production de la câblodistribution (FPC) a commencé à recevoir de l'argent des télédistributeurs en janvier 1995. Du 1er septembre 1995 au 31 août 1996, 186 nouveaux projets ont reçu un appui, soit une contribution totale de 34,8 millions de dollars. Ces projets approuvés représentent également des budgets totaux de plus de 320 millions de dollars et se sont traduits en 1 200 heures d'émissions de télévision canadiennes de qualité, présentées pendant les heures de grande écoute.
|
|
c) Transfert de la surveillance du Fonds de production de la câblodistribution
|
|
Le 9 septembre 1996, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé la création du Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes (FTCPEC). Le FTCPEC intègre le FPC et le Fonds de développement de la production pour la télévision de Téléfilm Canada et bénéficie de nouveaux crédits du gouvernement de l'ordre de 250 millions de dollars répartis sur trois ans.
|
|
Dans une lettre adressée au Conseil le 22 novembre 1996, le FTCPEC a expliqué que le ministère du Patrimoine canadien avait proposé de surveiller les nouveaux crédits du gouvernement en plus des contributions financières des télédistributeurs participants. Dans sa lettre, le FTCPEC a fait valoir qu'en raison des nouveaux crédits, il fallait réévaluer le rapport entre le FTCPEC et le Conseil et il a demandé que celui-ci approuve la proposition visant à transférer la surveillance du FTCPEC au ministère du Patrimoine canadien. Par la suite, dans l'avis public CRTC 1996-159, le Conseil a annoncé qu'il endossait cette proposition.
|
|
2. PROPOSITION DU CONSEIL
|
|
En réponse à l'avis public CRTC 1996-69, le Conseil a reçu des observations écrites d'un certain nombre de parties proposant différentes démarches à l'égard de l'administration des contributions aux fonds de production.
|
|
De l'avis de télédistributeurs et d'autres parties, le FPC, comme il s'appelait alors, serait l'entité tout indiquée pour administrer les contributions des distributeurs parce que, depuis sa mise en oeuvre, il a grandement contribué à la création d'émissions canadiennes. Selon ces mêmes parties, les contributions à un seul fonds contribueraient également à réduire les frais généraux tout en maximisant les ressources disponibles pour soutenir des émissions de télévision canadiennes de qualité, présentées aux heures de grande écoute.
|
|
Par ailleurs, de nouveaux distributeurs potentiels ont proposé qu'ils soient autorisés à affecter leurs contributions à un fonds indépendant de leur choix ou sinon, à créer de nouveaux fonds qui pourraient être associé à leurs activités.
|
|
De l'avis de certaines parties, les spécifications du FPC concernant les genres d'émissions admissibles à des crédits étaient trop restrictives et le FPC n'apporterait aucun soutien important à des projets multimédias. Des radiodiffuseurs autochtones ont dit craindre de ne pas avoir facilement accès à du financement provenant du FPC. Des parties de l'industrie de la production, et de la Colombie-Britannique en particulier, ont dit craindre que le FPC n'ait pas la souplesse voulue pour vraiment soutenir des émissions régionales.
|
|
À la suite de la publication de l'avis public CRTC 1996-159, des parties ont soulevé des préoccupations semblables à l'égard du FTCPEC. Par exemple, selon certains distributeurs potentiels non associés à l'industrie de la télédistribution, le FTCPEC est trop étroitement lié à cette industrie. Ils ont réitéré leur désir de créer de nouveaux fonds qui seraient associés à leurs propres services.
|
|
Après avoir examiné les vues exprimées, le Conseil est d'avis que l'administration des contributions des distributeurs par un seul fonds réduirait les frais généraux et maximiserait l'impact de ce fonds sur les industries canadiennes du cinéma et de la télévision. En conséquence, le Conseil propose d'exiger que toutes les contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion faites à un fonds de production indépendant à la suite du plan exposé dans l'avis public CRTC 1997-25 soient consacrées au FTCPEC.
|
|
Le Conseil est d'avis que le FTCPEC aura la souplesse voulue pour s'ajuster au nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution exposé dans l'avis public CRTC 1997-25. En particulier, le Conseil est convaincu que le FTCPEC, tenant compte des contributions qui seront reçues de distributeurs autres que du câble, aura la souplesse pour établir les critères de financement d'un plus large éventail d'émissions et l'attribution de crédits à toutes les régions du pays. À cet égard, il prend note de la capacité du FTCPEC de se doter d'une représentation provenant de divers secteurs et d'accroître la taille de son conseil d'administration en conséquence.
|
|
3. APPEL D'OBSERVATIONS
|
|
Le Conseil sollicite des observations sur la proposition visant à exiger que toutes les contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion à un fonds de production indépendant soient consacrées au FTCPEC. Les observations doivent être soumises au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A ON2, au plus tard le vendredi 25 avril 1997. Il n'y aura pas d'accusé de réception, mais le Conseil tiendra compte des observations et il les versera au dossier public de l'instance.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
|
- Date de modification :