ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1996-159
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Avis public |
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Ottawa, le 20 décembre 1996
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Avis public CRTC 1996-159
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TRANSFERT DE LA SURVEILLANCE DU FONDS DE PRODUCTION DE LA CÂBLODISTRIBUTION (FPC)
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I. Introduction
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Dans l'avis public CRTC 1994-7 du 3 février 1994, le Conseil a annoncé une modification au paragraphe 18(6) du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). La modification suspendait la mise en oeuvre d'une réduction du tarif mensuel de base alors requise par les dispositions de " temporisation " de l'alinéa 18(6.3) du Règlement. La modification vise les télédistributeurs qui contribuent à un nouveau fonds à l'égard des émissions canadiennes la moitié du montant dont le tarif mensuel de base serait autrement réduit conformément aux dispositions de l'alinéa 18(6.3).
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C'est dans le cadre de l'examen de la structure du système canadien de radiodiffusion (l'audience sur la structure de l'industrie - avis public CRTC 1993-74) que le Conseil avait proposé cette modification, de concert avec un certain nombre d'autres modifications au Règlement.
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À la suite d'une instance publique subséquente, le Conseil a établi les critères régissant l'administration du fonds, maintenant connu comme le Fonds de production de la câblodistribution (le FPC). Les critères ont été publiés dans l'avis public CRTC 1994-10 du 10 février 1994. Des modifications à ces critères ont été demandées par le FPC et approuvées dans les avis publics CRTC 1995-89 du 2 juin 1995 et CRTC 1996-51 du 3 avril 1996.
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Le 9 septembre 1996, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé la création du Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes (FTCPEC/le Fonds). Le Fonds intégrera les actuels FPC et Fonds de développement de la production pour la télévision de Téléfilm Canada et bénéficiera de nouveaux crédits du gouvernement de l'ordre de 250 millions de dollars répartis sur trois ans, à partir de l'année financière 1996-1997. Les nouveaux crédits du gouvernement seront répartis entre le programme de participation au capital de Téléfilm et le programme des droits de licence qui était jusqu'ici administré par le FPC.
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Par la suite, dans une lettre en date du 22 novembre 1996, le FTCPEC a informé le Conseil qu'il avait mis en place un certain nombre de mesures de transition pour disposer des crédits supplémentaires. Dans la lettre, il a également demandé au Conseil de transférer la surveillance du FPC à Patrimoine canadien.
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II. La demande du FTCPEC
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Dans sa lettre du 22 novembre 1996, le FTCPEC a expliqué que le [TRADUCTION] " fait qu'il ait accepté d'administrer les nouveaux crédits a entraîné la nécessité de réévaluer le rapport entre le [FPC] et le Conseil ". Il a ajouté que [TRADUCTION] " compte tenu de l'obligation pour le nouveau conseil d'administration de rendre compte directement à Patrimoine canadien de l'administration des nouveaux crédits et compte tenu du rôle de surveillance/consultation de ce ministère dans l'élaboration de politiques se rattachant à l'utilisation de ces crédits, il croit qu'il pourrait convenir que le rôle de surveillance du Conseil à l'égard du [FPC] soit modifié ". Le FTCPEC a ajouté ce qui suit [TRADUCTION] :
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a) nous continuerons d'assurer le fonctionnement d'un fonds complémentaire aux droits de licence et intégreront les sommes reçues de Patrimoine canadien et de toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion participantes qui doivent s'appliquer à cette fin;
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b) nous fournirons au Conseil des copies des rapports annuels déposés par le Fonds auprès de Patrimoine canadien.
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Dans sa lettre, le conseil d'administration a expliqué que, selon lui, le programme des droits de licence continue d'être le bénéficiaire approprié des contributions versées par les télédistributeurs qui seraient autrement tenus de réduire leur tarif mensuel de base conformément aux dispositions de temporisation du paragraphe 18(6) du Règlement.
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III. La décision du Conseil
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Pour rendre sa décision sur ces questions, le Conseil a tenu compte d'un certain nombre de facteurs.
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Vient d'abord le fait qu'un large éventail d'intérêts culturels et financiers continuera d'être représenté au sein du conseil d'administration du FTCPEC. L'actuel conseil d'administration du Fonds comprend des membres d'un échantillon représentatif de l'industrie, notamment des producteurs, des radiodiffuseurs conventionnels, des télédistributeurs, la SRC, des services de télévision payante et d'émissions spécialisées, le gouvernement du Canada et Téléfilm. Par conséquent, le Conseil estime qu'il y aura un équilibre dans les opinions et qu'une vaste gamme d'intérêts culturels et financiers continueront d'être représentés.
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Deuxièmement, le Conseil ne voit pas la nécessité d'un dédoublement des rôles de surveillance. De plus, en n'ayant qu'un seul organisme de surveillance, il serait plus facile de faire en sorte qu'une série de lignes directrices soit établie pour les deux sources de financement du programme des droits de licence.
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Troisièmement, il est nécessaire de s'assurer que les intérêts du public et des abonnés du câble continuent d'être représentés. Le Conseil est convaincu que ces intérêts seront protégés par la présence de Patrimoine canadien au conseil d'administration du FTCPEC et le rôle que jouera ce ministère à l'égard de l'entente relative à la contribution.
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Par conséquent, le Conseil souscrit aux modifications proposées par le FTCPEC dans sa lettre du 22 novembre au Conseil, notamment le transfert de la surveillance du FPC à Patrimoine canadien.
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IV. Autres questions
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Le FPC et le Fonds de développement de la production pour la télévision de Téléfilm Canada sont les deux fonds les plus importants du Canada à ce chapitre. Le Conseil estime que leur fusion et l'injection de crédits publics supplémentaires de l'ordre de 250 millions de dollars répartis sur trois ans sont souhaitables. Ces développements représentent une nette évolution du gouvernement canadien et des industries canadiennes de la radiodiffusion, de la télédistribution et de la production de films et d'émissions de télévision vers le partage du savoir-faire et l'optimisation des ressources financières et autres.
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Dans des décisions récentes qui approuvaient des demandes de licences de radiodiffusion visant l'exploitation de nouvelles entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et de nouvelles entreprises de programmation à la carte par SRD, le Conseil a demandé aux titulaires de verser une contribution visant la production d'émissions canadiennes aux fonds de production canadiens en place plutôt que d'établir de nouveaux fonds.
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Compte tenu de la récente fusion du FPC et du Fonds de développement de la production pour la télévision de Téléfilm Canada, et afin de maximiser l'incidence du FTCPEC sur les industries canadiennes de la production de films et d'émissions de télévision, le Conseil encourage les titulaires qui n'ont pas encore pris d'engagement à l'égard d'un fonds en particulier à verser leur contribution au FTCPEC.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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