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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-705

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 29 mai 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-705
Le 22 novembre 1996, la MTS NetCom Inc. (la MTS) a présenté une requête en vue de faire approuver (1) des révisions tarifaires prévoyant l'introduction d'un service 9-1-1 évolué provincial (E9-1-1) et (2) d'un accord connexe entre elle et les municipalités.
N° de dossier : Avis de modification tarifaire 235
1. La MTS a proposé un tarif du service E9-1-1 de 0,80 $ par mois par ligne admissible sans la participation de Winnipeg, montant qui serait réduit à 0,25 $ avec la participation de Winnipeg. Winnipeg est actuellement desservie par un service 9-1-1 offert en vertu du Tarif des montages spéciaux (TMS).
2. Le Conseil a, dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-1597, approuvé provisoirement le service proposé. Il a également publié l'avis public Télécom CRTC 97-1 par lequel il a sollicité des observations sur le service et l'accord.
3. La Rogers Cantel Inc. a fait valoir que le supplément pour le service, dans le scénario avec la participation de Winnipeg, est supérieur à celui de 10 % que le Conseil a autorisé dans le cas de dépôts antérieurs relatifs au service E9-1-1. Elle a ajouté que le tarif avec la participation de Winnipeg devrait être réduit en conséquence. La MTS a fait valoir qu'elle a appliqué au tarif proposé sa pratique habituelle d'arrondissement, pour qu'il soit plus facile à administrer et à faire comprendre aux abonnés. La MTS a également fait état de l'ordonnance Télécom CRTC 96-1176, concernant le service E9-1-1 en Alberta, qui porte que " de l'avis du Conseil, un supplément de l'ordre de 10 % serait approprié ".
4. Dans le cas du service E9-1-1 de la MTS, le Conseil estime que le supplément inclus dans le tarif de 0,25 $ est approprié dans les circonstances.
5. Pour ce qui est de la participation de Winnipeg, le Conseil estime que, conformément à des ordonnances antérieures portant sur le service 9-1-1, dans les cas où les municipalités sont desservies par un système autonome fourni conformément à un contrat du TMS, elles devraient, si elles le désirent, être autorisées à continuer d'utiliser leur service jusqu'à l'expiration du contrat. Le Conseil estime néanmoins que l'utilisation du Tarif général serait appropriée après l'expiration du contrat et qu'il sert l'intérêt public d'utiliser des tarifs moyens dans ce cas, étant donné qu'ils permettent au plus grand nombre de personnes d'obtenir le service E9-1-1 au prix le plus bas.
6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
a) L'avis de modification tarifaire 235 et l'accord afférent sont approuvés de manière définitive; et
b) Le service 9-1-1 pour Winnipeg doit être transféré au Tarif général au plus tard à la date d'expiration de son contrat du TMS avec la compagnie pour le service 9-1-1.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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