ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-575

Décision

Ottawa, le 2 octobre 1997

Décision CRTC 97-575

Société Radio-Canada

Demande de modification de la condition de licence de CBC Newsworld se rapportant à la nature du service - Refusée

1. Conformément à l'avis public CRTC 1997-77 du 11 juin 1997, le Conseil, par vote majoritaire, refuse la demande présentée par la Société Radio-Canada (la SRC), titulaire de l'entreprise de programmation spécialisée CBC Newsworld, en vue de faire modifier la condition n° 1 de sa licence. C'est cette condition qui définit la nature du service que CBC Newsworld est autorisé à offrir. La condition se lit actuellement comme suit :

La programmation offerte par la titulaire au service d'informations doit être consacrée exclusivement à des émissions appartenant aux catégories suivantes, énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés : Nouvelles (catégorie 1); Analyse et interprétation (catégorie 2); Reportages et actualités (catégorie 3); Émissions religieuses (catégorie 4); Émissions éducatives, éducation informelle (catégorie 5b); et Sports (catégorie 6). Les émissions de la catégorie des sports ne doivent pas comprendre de programmation en direct.

2. La SRC a demandé que le Conseil ajoute la formulation suivante à la description de la programmation permise dans le service :

Émissions de sketches comiques (catégorie 7f). Les émissions de la catégorie 7f doivent être canadiennes et ne doivent pas occuper plus de trois heures par semaine dans l'ensemble de la grille-horaire.

3. La SRC a demandé la modification afin de permettre à CBC Newsworld d'intégrer des émissions qui « présentent une interprétation satirique particulière d'événements d'intérêt sous forme de sketches comiques. »

4. La demande a été déposée auprès du Conseil au début d'avril 1997, après que celui-ci ait ordonné à la SRC de retirer les émissions Royal Canadian Air Farce (Air Farce) et This Hour Has 22 Minutes (This Hour) de la grille-horaire de CBC Newsworld. La directive du Conseil a été publiée après un examen de plaintes reçues de diverses parties selon lesquelles l'inclusion de ces émissions dans la grille-horaire de Newsworld contrevenait à la condition n° 1 de la licence de l'entreprise.

5. Le Conseil a reçu 1 274 interventions à l'appui de la demande de la SRC. La plupart d'entre elles provenaient de téléspectateurs pour qui des émissions canadiennes comme Air Farce et This Hour offrent une perspective unique sur des événements importants survenant au Canada et peuvent donc être diffusées par CBC Newsworld. Dans leurs observations, les producteurs indépendants de ces émissions, en l'occurrence la Air Farce Productions Inc. et la Salter Street Films Limited, ont repris les vues exprimées par les nombreux autres intervenants favorables. Ils ont en outre soutenu qu'une seconde fenêtre pour ces émissions à CBC Newsworld permettrait de mettre encore mieux en valeur les talents canadiens.

6. Des interventions défavorables ont notamment été déposées par le CBC Private Network Affiliates Committee (les affiliées de la SRC), l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) et la Baton Broadcasting Incorporated (la Baton). Les affiliées de la SRC et l'ACR ont déclaré que la diffusion d'Air Farce et de This Hour par le réseau de la SRC et CBC Newsworld fragmenterait l'auditoire pour ces émissions, réduisant ainsi la valeur commerciale des émissions pour les affiliées de la SRC de même que leur capacité de remplir leurs engagements en matière de programmation. Les affiliées de la SRC ont en outre soutenu que l'approbation pourrait entraîner l'interfinancement des coûts des émissions de CBC Newsworld par la SRC, société d'État, au détriment des radiodiffuseurs conventionnels.

7. Les préoccupations de la Baton concernaient l'incidence négative que l'approbation de la modification proposée pourrait avoir sur la compagnie contrôlée par la Baton et autorisée en septembre 1996 à distribuer un nouveau service spécialisé de comédie (The Comedy Network; TCN). La Baton a indiqué qu'elle n'aurait pas pris les engagements dans le cadre de la demande de la TCN si elle avait su que le service proposé [TRADUCTION] « ... livrerait concurrence à encore un autre canal spécialisé présentant de la comédie aux heures de grande écoute et à un canal ayant le privilège de la télédistribution de base dans la plupart des régions. »

8. Les intervenants défavorables ont également affirmé que la modification proposée contrevient au cadre de politique établi par le Conseil pour les entreprises de programmation spécialisée.

9. Le cadre de politique du Conseil décrit un service de programmation comme un service d'intérêt particulier « offrant des émissions thématiques ou verticales, s'adressant souvent à un groupe démographique particulier et ayant un genre bien défini, comme les nouvelles, les sports ou la musique » (avis public CRTC 1994-59). La politique a entre autres objectifs, mis en relief dans l'évaluation par le Conseil de toutes les demandes visant l'exploitation de nouveaux services, d'accroître la diversité au sein du système canadien de radiodiffusion. Lorsqu'il attribue une licence à un nouveau service spécialisé, le Conseil a donc accordé une attention particulière aux engagements pris par la requérante de limiter la programmation à une niche ou à un genre particulier. Il a exigé le respect de ces engagements en précisant la nature du service comme condition de licence. Dans le cas de CBC Newsworld, le Conseil, dans la décision approuvant la demande de licence initiale, a par conséquent insisté sur l'importance qu'il accorde au fait que la SRC « s'est engagée fermement à ne diffuser ni reportages sportifs en direct ou longs métrages et émissions de divertissement », et il a exigé que la SRC, par condition de licence, « réponde à la définition du service d'émissions qu'elle a déposée. » (Décision CRTC 87-904).

10. À ce jour, plus de 20 services spécialisés canadiens sont en exploitation. Le Conseil s'attend que plusieurs autres viennent s'ajouter, offrant chacun son propre mélange d'émissions visant un segment particulier de téléspectateurs canadiens. Ces services, complémentés par une très vaste gamme d'autres services canadiens et non canadiens, et distribués dans tout le pays par câble, par satellite de radiodiffusion directe et d'autres formes de distribution de radiodiffusion, faciliteront l'accès des Canadiens à des services de télévision dont l'éventail et la portée dépassent ceux qui peuvent être offerts aux téléspectateurs de n'importe où dans le monde, à un coût habituellement plus abordable.

11. De l'avis du Conseil et de celui de nombreux autres, l'industrie canadienne des services de télévision spécialisés réussit très bien. Le Conseil est toutefois convaincu que la viabilité de l'industrie, et ses contributions à l'atteinte de l'objectif de la diversité continueront de reposer surtout sur les efforts et la capacité des titulaires d'assembler des blocs d'émissions qui demeurent vraiment distincts les uns des autres et qui peuvent soutenir l'intérêt de l'auditoire particulier que chaque titulaire a indiqué comme étant sa niche.

12. Le Conseil est conscient du succès remporté par Air Farce et This Hour de même que de la très grande popularité de ces émissions comiques auprès des Canadiens. Il souligne aussi l'immense appui reçu pour la demande de la SRC visant à diffuser ce genre d'émissions au réseau principal et à CBC Newsworld. Toutefois, une majorité des membres du Conseil n'est pas convaincue que ces émissions soient une composante convenable pour un service spécialisé de nouvelles comme CBC Newsworld et il craint que leur inclusion dans le service ait des incidences indésirables sur l'industrie canadienne des services spécialisés.

La présente décision devra être annexée à la licence.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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