ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1996-114

Avis public

Ottawa, le 19 août 1996

Avis public CRTC 1996-114

Mise en oeuvre de la nouvelle démarche à l'égard du développement des talents canadiens

Introduction

a) Avis public CRTC 1995-196

Dans l'avis public CRTC 1995-196, le Conseil a établi une nouvelle démarche à l'égard des contributions des stations de radio AM et FM commerciales au développement des talents canadiens.

Dans cet avis, la titulaire de chaque station de radio commerciale s'est vu offrir l'occasion de demander d'être exemptée des engagements en coûts directs pris lors du dernier renouvellement de sa licence, et de modifier sa licence en ajoutant une condition de licence l'obli-geant à verser des paiements à des tiers admissibles voués au développement des talents canadiens dans les proportions indiquées dans les Lignes directrices de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens (les Lignes directrices de l'ACR relatives à la contribution de fonds). Font partie de ces tiers la FACTOR, MusicAction, les organismes de musique nationaux et provinciaux, des troupes et des écoles d'arts d'interpré-tation ainsi que des récipiendaires de bourses afférentes.

Les lignes directrices, élaborées par l'ACR renferment une grille de répartition des fonds au titre du développement des talents canadiens basée sur un barème tarifaire par catégorie de marchés. Elles visent à assurer que les stations de radio canadiennes dans leur ensemble versent au moins 1,8 million de dollars chaque année à des tiers admissibles voués au développement des talents canadiens. Toutefois, le plan de l'ACR ne s'applique qu'aux engagements à cet égard pris dans le cadre du renouvellement de licences.

Pour ce qui est des titulaires qui en sont à la première période d'application de leur licence, y compris les cas où les stations sont passées de la bande AM à la bande FM, elles seront tenues, pour la durée de cette première période, de respecter les engagements courants à l'égard du développement des talents canadiens. Les titulaires seront également tenues de respecter les engagements proposés comme avantages dans les demandes de transfert de propriété ou de contrôle de stations de radio.

b) Avis public CRTC 1996-63

Dans l'avis public CRTC 1996-63, le Conseil a publié une liste de 402 demandes reçues en réponse à l'avis public CRTC 1995-196 et visant à obtenir l'autorisation de remplacer les engagements courants à l'égard du développement des talents canadiens par de nouveaux engagements qui sont exposés dans cet avis public et qui deviendraient des conditions de licence.

L'avis public a également mentionné que, prises globalement, les demandes atteignent l'objectif visé, soit obtenir au moins 1,8 million de dollars pour des tiers voués au développement des talents canadiens. Certaines des demandes ont été présentées par des radiodiffuseurs importants qui ont également promis des montants supérieurs à ceux établis dans les Lignes directrices de l'ACR relatives à la contribution de fonds afin que la cible minimum de 1,8 million de dollars soit atteinte. Le Conseil a déclaré que ces montants supplémentaires seraient imposés comme conditions de licence si les demandes étaient approuvées.

Trois stations ont proposé le paiement à des tiers de montants qui seraient différents de ceux qui ont été établis dans les Lignes directrices de l'ACR relatives à la contribution de fonds.

Le Conseil a également mentionné qu'il a reçu des lettres garantissant qu'au cours de la première année, les stations participant au plan de l'ACR verseraient plus de 1 million de dollars à la FACTOR et à MusicAction, qui obtiendraient respectivement 721 272 $ et 287 200 $. Toutefois, après vérification des chiffres contenus dans les demandes, il appert que ces montants sont en fait plus élevés -- il a été promis pour la première année, 770 800 $ à la FACTOR et 288 200 $ à MusicAction.

Interventions

Le Conseil a reçu 23 interventions relatives aux demandes.

L'industrie de la radiodiffusion a présenté 16 interventions favorables à la nouvelle démarche à l'égard du développement des talents canadiens.

Trois interventions étaient favorables à la demande relative à CJOJ-FM Belleville (Ontario).

Quatre représentants de l'industrie de la musique et du disque ont présenté des interventions dans lesquelles ils ont fait part de leur opposition ou de leur préoccupation en ce qui concerne divers aspects du nouveau programme de développement des talents canadiens et le processus utilisé pour élaborer la nouvelle démarche.

La Canadian Independent Record Production Association (la CIRPA) a estimé que la proposition de certains radiodiffuseurs importants visant à verser un complément de contribution afin que l'objectif de 1,8 million de dollars soit atteint constituait une révision du processus annoncé dans l'avis public CRTC 1995-196. La CIRPA s'est inquiété du fait qu'aucun avis public n'a été publié pour annoncer cette modification. Elle a également soulevé des préoccupations particulières concernant la nouvelle politique, notamment l'absence d'assurance à long terme quant au financement de la FACTOR et de MusicAction. Elle s'est opposée à toutes les demandes et a exigé qu'un examen complet des politiques d'attribution de licence et des finances des radiodiffuseurs fasse l'objet d'une audience publique.

L'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (l'ADISQ) a également exigé la tenue d'une audience publique afin d'examiner toute la question du développement des talents canadiens. L'ADISQ et MusicAction ont également demandé que le Conseil impose aux requérantes des conditions de licence obligeant les stations du Québec à verser leurs contributions au développement des talents canadiens à MusicAction.

L'ADISQ estimait également que les demandes, si elles étaient approuvées, devraient prendre effet durant l'année de radiodiffusion 1996-1997 débutant le 1er septembre 1996, et non l'année de radiodiffusion 1995-1996.

D'autre part, l'Association des auteurs-compositeurs canadiens (l'Association des auteurs-compositeurs) s'est inquiétée du fait qu'un pourcentage élevé des fonds découlant du programme sera affecté à la FACTOR et à MusicAction. Elle estime être une association solidement établie, de grande valeur et digne d'appui.

Décision du Conseil

Le Conseil remarque que l'examen actuel relatif au développement des talents canadiens a commencé en novembre 1992. Le public a eu l'occasion de présenter des observations à trois reprises, la première fois par suite de l'avis public CRTC 1992-72, la seconde par suite de l'avis public CRTC 1995-61 et la dernière par suite de la publication des demandes dans l'avis public CRTC 1996-63.

Le Conseil estime que le public a eu une occasion suffisante de présenter des observations sur cette question et il a donc rendu des décisions relatives aux demandes publiées dans l'avis public CRTC 1996-63 (décisions CRTC 96-418 à 96-435).

Compte tenu du fait que l'année de radiodiffusion 1995-1996 est presque terminée et que les contributions auront été faites de manière à se conformer aux conditions de licence actuelles, le nouveau programme de développement des talents canadiens commencera avec l'année de radiodiffusion 1996-1997 débutant le 1er septembre 1996. Par conséquent, le Conseil a refusé les demandes des titulaires dont les licences expirent en août 1996, mais, au moment du renouvellement de leur licence, il imposera les conditions de licence appropriées en ce qui a trait à la participation au plan de l'ACR concernant le développement des talents canadiens.

Les demandes de modification de licence publiées dans l'avis public CRTC 1996-63 ont généralement été approuvées dans les cas de licences qui n'expirent pas en août 1996.

Engagements supplémentaires de radiodiffuseurs importants au titre du développement des talents canadiens

Tel que mentionné précédemment, certains radiodiffuseurs ont pris des engagements financiers supérieurs aux niveaux établis conformément aux Lignes directrices de l'ACR relatives à la contri-bution de fonds. Ces engagements supplémentaires ont été pris afin de faire en sorte que l'objectif minimum de 1,8 million de dollars pour le dévelop-pement des talents canadiens soit atteint.

Le Conseil prend note de la préoccupation de la CIRPA selon laquelle le fait d'auto-riser les stations à prendre de tels enga-gements supplémentaires constitue une révision du processus établi dans l'avis public CRTC 1995-196. Bien que le Conseil convienne que ces engagements supplémentaires n'étaient initialement pas envisagés aux termes des Lignes direc-trices de l'ACR relatives à la contribution de fonds, il estime que l'offre relative à ces montants supplémentaires est conforme à l'objectif de la politique, qui vise à garantir un financement minimum de 1,8 million de dollars pour des tiers voués au développement des talents canadiens.

Par conséquent, le Conseil a imposé comme condition de licence les engage-ments financiers supplémentaires au titre du développement des talents canadiens que certains radiodiffuseurs ont proposés.

Financement de MusicAction

La politique établie dans l'avis public CRTC 1995-196 mentionne que les stations pourront choisir les tiers qui recevront leurs contributions au titre du développement des talents canadiens. Le Conseil estime que, dans l'ensemble, il importe que les stations aient la possibilité de verser leurs contributions non seulement à la FACTOR et à Music-Action, mais également à des organismes qui s'occupent du développement des talents canadiens, notamment l'Association des auteurs-compositeurs.

Le Conseil remarque qu'un certain nombre de radiodiffuseurs ont accom-pagné leurs demandes de lettres indiquant qu'ils verseront leurs contributions expressément à la FACTOR ou à MusicAction. Le Conseil estime qu'ainsi, ces organismes sont assurés de continuer à recevoir du financement de la part des radiodiffuseurs.

Le Conseil est toutefois particulièrement préoccupé par la situation de Music-Action. Il fait remarquer que, bien que le montant total promis à la FACTOR dans les demandes actuelles soit considérablement supérieur à celui que les radiodiffuseurs fournissent présentement à cet organisme dans le cadre du renouvellement des licences, le montant qui a été promis à MusicAction n'est que légèrement supérieur à celui qui lui est ac-tuellement fourni. De plus, le nombre de stations qui pourraient contribuer à Music-Action est moins élevé que dans le cas de la FACTOR. Par conséquent, le Conseil a décidé d'imposer des conditions de licences obligeant les stations qui se sont expressément engagées à verser une contribution à MusicAction à le faire pendant toute la période d'application de leur licence, de manière que le finance-ment de MusicAction ne soit pas réduit.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling