ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-61

Avis public

Ottawa, le 21 avril 1995

Avis public CRTC 1995-61

Appel d'observations sur une proposition relative au développement des talents canadiens

Introduction

Dans l'avis public CRTC 1995-60 publié aujourd'hui, le Conseil a abordé un certain nombre de questions concernant la radio.

Dans le présent document, le Conseil invite les parties intéressées à lui soumettre leurs observations sur une proposition concernant le rôle que les stations de radio commerciales privées devraient jouer à l'égard du développement des talents canadiens. Cette proposition fait suite à des consultations informelles tenues par un groupe de travail dirigé par le vice-président (Radiodiffusion) du Conseil auprès des personnes et groupes qui avaient traité du développement des talents canadiens dans des mémoires, présentés par suite de l'avis public CRTC 1992-72. Les parties consultées comprennent des représentants de l'industrie de la radiodiffusion et de l'industrie du disque, des artistes du disque et les gouvernements de l'Ontario et du Québec.

Démarche actuelle à l'égard du développement des talents canadiens

La démarche actuelle du Conseil à l'égard du développement des talents canadiens a été exposée dans l'avis public CRTC 1990-111 intitulée Politique FM pour les années 1990 :

 Le Conseil est d'avis que le système canadien de radiodiffusion a un rôle important à jouer dans le développement des artistes canadiens, notamment au chapitre du temps d'antenne. Il est tout aussi important, d'après lui, de veiller à ce qu'un approvisionnement satisfaisant de matériel canadien soit disponible de manière que chaque station puisse offrir aux auditeurs canadiens une diversité d'émissions canadiennes de qualité et dans divers genres musicaux et verbaux. Même si les radiodiffuseurs ont d'autres responsabilités que celles de trouver et de développer des talents créateurs canadiens, il est nettement dans leur intérêt de participer activement à ce processus de manière à s'assurer qu'il existe un réservoir suffisamment grand de musique enregistrée canadienne ainsi que d'autres types de matériel créateur canadien pouvant être diffusé.

Au moment du renouvellement de leur licence, toutes les titulaires de stations de radio commerciales privées doivent prendre des engagements financiers ou autres au titre du développement des talents canadiens. Cependant, depuis 1992, les stations non rentables ont généralement été exemptées de leurs engagements financiers jusqu'à ce qu'elles atteignent à nouveau un seuil de rentabilité.

De plus, de nombreuses requérantes prennent des engagements financiers à l'égard de projets liés au développement des talents canadiens, soit dans le cadre des avantages proposés au moment où elles présentent des demandes visant l'achat de stations de radio existantes, soit dans leurs demandes de licence d'exploitation de nouvelles stations. Dans de tels cas, le Conseil n'exempte généralement pas les titulaires de l'obligation de respecter les engagements au titre du développement des talents canadiens, même si les stations sont non rentables.

Les contributions directes annuelles que versent les radiodiffuseurs privés à des projets de développement des talents canadiens s'élèvent à environ 11 millions de dollars, montant qui comprend des engagements de quelque 7 millions de dollars présentés dans les demandes de renouvellement de licence et des engagements de 4 millions de dollars qui sont pris dans le cadre de demandes de nouvelles licences et de transferts de propriété.

Du montant de 7 millions de dollars consistant en des engagements pris dans les demandes de renouvellement de licence, environ 1,8 million de dollars sont versés à des tiers, notamment la Foundation to Assist Canadian Talent on Record (la FACTOR) et MusicAction, de même que des organismes de musique nationaux et provinciaux, des organismes culturels, des troupes et des écoles d'arts d'interprétation ainsi que des récipiendaires de bourses afférentes.

Le solde des engagements se rattache généralement à des initiatives que les stations mettent en oeuvre à l'échelon local afin de présenter et de promouvoir des artistes locaux et régionaux. Il peut s'agir notamment de commandite de concours de talents, de production d'émissions présentant des spectacles en direct, de production locale d'enregistrements ou de vidéos et de commandite de concerts.

Cette dernière catégorie d'engagements exige plus particulièrement un examen minutieux de la part des titulaires et du personnel du Conseil. Au moment du renouvellement de la licence, chaque initiative proposée pour chacune des stations fait l'objet d'un examen afin de s'assurer qu'elle est admissible comme dépense au titre du développement des talents canadiens, conformément aux lignes directrices actuelles. De plus, l'engagement financier total de chaque station est comparé à celui de stations obtenant des recettes semblables qui sont situées dans des marchés de taille similaire afin de s'assurer que le montant de l'engagement est raisonnable.

En ce qui concerne les stations FM, les engagements relatifs au développement des talents canadiens sont appliqués comme conditions de licence. Par conséquent, les modifications au montant des engagements doivent être traitées comme des demandes et sont susceptibles de faire l'objet d'une instance publique.

Observations des industries de la musique et de la radiodiffusion

Dans leurs observations, les représentants de l'industrie de la musique ont exprimé l'opinion selon laquelle les initiatives de développement des talents canadiens restent profitables pour les artistes et l'industrie de la musique. Plusieurs ont indiqué que la FACTOR et MusicAction jouent un rôle important et que l'appui à ces organismes devrait se poursuivre. Les parties consultées ont également convenu que les initiatives locales mises en oeuvre par les stations peuvent être avantageuses, mais elles ont laissé entendre que certains projets locaux sont plus utiles que d'autres. Elles ont fait remarquer que le temps d'antenne accordé aux nouveaux artistes revêt une très grande importance et qu'il devrait être favorisé.

Les représentants de l'industrie de la radiodiffusion ont proposé que les initiatives de développement des talents canadiens se fassent sur une base volontaire. Les radiodiffuseurs ont soutenu qu'ils contribuent déjà largement à l'industrie canadienne de la musique en diffusant les niveaux requis de musique canadienne. Selon eux, les titulaires devraient être autorisées à choisir le niveau de ressources supplémentaires qui seront consacrées au développement des talents canadiens, plus particulièrement au moment où l'industrie de la radio dans son ensemble éprouve des difficultés financières. De plus, ils estiment que de nombreuses stations continueront de mettre en oeuvre des projets de développement des talents canadiens, notamment des concours de talents et la production d'enregistrements d'artistes locaux, sans intervention de la part de l'organisme de réglementation.

Discussion

Le Conseil continue de croire que les initiatives de développement des talents canadiens sont importantes pour faire en sorte que suffisamment de pièces musicales et de créations orales canadiennes de grande qualité puissent être diffusées. Il convient également avec les représentants de l'industrie de la musique que les initiatives de développement des talents canadiens jouent un rôle considérable et précieux dans l'édification d'une saine industrie canadienne de la musique.

Le Conseil est toutefois très préoccupé par la lourde charge de travail que le système actuel impose aux titulaires et à ses propres ressources. Tel que mentionné précédemment, la procédure actuelle exige que chaque initiative présentée par une station soit évaluée et que l'engagement total de chaque station soit comparé à celui de stations obtenant des recettes semblables qui sont situées dans des marchés de taille similaire. Une démarche aussi minutieuse n'est désormais plus pratique, compte tenu de l'augmentation des responsabilités du Conseil et de la réduction de ses ressources.

Le Conseil estime en outre que cette démarche minutieuse ne convient pas à une période où l'industrie de la radio dans son ensemble éprouve des difficultés financières et où les ressources doivent être utilisées de la manière la plus efficiente. Par conséquent, il estime qu'une démarche plus rationalisée s'impose à l'égard du développement des talents canadiens.

Le Conseil remarque qu'en plus de profiter aux artistes locaux, les initiatives locales de développement des talents canadiens mises en oeuvre par des stations de radio canadiennes constituent souvent d'importants moyens de promotion pour ces stations. Par conséquent, le Conseil partage l'opinion de l'industrie de la radiodiffusion selon laquelle certaines stations peuvent continuer à mettre en oeuvre des projets pour le développement des talents locaux canadiens, même sans engagement officiel à cet égard dans leur Promesse de réalisation.

Néanmoins, le Conseil a deux préoccupations relatives à la demande de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) visant à exempter toutes les titulaires de leurs obligations à l'égard du développement des talents canadiens.

Tout d'abord, bien qu'il reconnaisse les difficultés financières qu'éprouve l'industrie de la radio, le Conseil remarque que plusieurs organismes tiers dépendent des contributions au développement des talents canadiens provenant des stations de radio pour une part considérable de leur financement. Ces organismes ont joué un rôleimportant en augmentant la disponibilité de pièces musicales canadiennes de nouveaux talents et d'artistes établis. Le Conseil estime donc qu'il est essentiel que le financement continue d'être offert à de tels organismes par l'industrie de la radio.

Deuxièmement, le Conseil éprouve une préoccupation particulière à l'égard des contributions au titre du développement des talents canadiens proposées dans le cadre de demandes de transfert de propriété de stations en place et de demandes de nouvelles licence. Parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, il incombe à la requérante de lui prouver que la demande soumise représente la meilleure proposition pos-sible dans les circonstances. La requérante doit prouver que le transfert proposé entraînera des avantages significatifs et sans équivoque pour la collectivité desservie par l'entreprise de radiodiffusion et pour le système canadien de radiodiffusion, et qu'il sert l'intérêt public. Les engagements à l'égard du développement des talents canadiens peuvent être un facteur important dans la décision du Conseil d'approuver de telles demandes et ils doivent être remplis.

Les demandes de nouvelles licence sont souvent examinées dans un contexte de concurrence et, jusqu'à présent, les engagements relatifs à des projets de développement des talents canadiens constituent fréquemment une partie essentielle de ces demandes. Comme tels, ils peuvent être des facteurs importants dans la décision du Conseil de choisir une requérante plutôt qu'une autre. Selon le Conseil, il convient de continuer à s'attendre que les engagements à l'égard du développement des talents canadiens qui sont proposés dans le cadre de demandes de licence d'exploitation de nouvelles stations soient remplis.

Appel d'observations

Compte tenu de ces préoccupations, le Conseil sollicite des observations sur la proposition suivante à l'égard du développement des talents canadiens :

* Au moment du renouvellement de leur licence, toutes les stations de radio commerciales privées prendraient des engagements financiers directs annuels à l'égard du développement des talents canadiens, permettant ainsi que la FACTOR, MusicAction et d'autres tiers continuent de recevoir, des titulaires de la radio, une aide financière annuelle d'une valeur totale d'au moins 1,8 million de dollars. Les radiodiffuseurs verseraient directement leurs contributions aux tiers admissibles.

* Les titulaires seraient généralement tenues de remplir leurs engagements à l'égard du développement des talents canadiens tels qu'approuvés par le Conseil à titre d'avantages proposés dans les demandes de transfert du contrôle effectif d'entreprises. De même, au cours de la première période d'application de leur licence, les titulaires de nouvelles stations seraient généralement tenues de remplir tous les engagements relatifs au développement des talents canadiens.

Le Conseil demande en outre à l'ACR, à titre d'association représentant la majorité des titulaires de stations de radio privées, de lui présenter un projet de mécanisme qui garantirait des paiements annuels d'au moins 1,8 million de dollars à des tiers admissibles, y compris des précisions sur la façon dont fonctionnerait et serait administré un tel système. Par exemple, cette proposition pourrait être fondée sur un système selon lequel les stations obtenant des recettes inférieures à deux millions de dollars contribueraient un certain montant établi, tandis que les contributions de stations ayant des recettes plus élevées seraient calculées selon une formule qui tiendrait compte de ces recettes. Pour élaborer sa proposition, le Conseil demande à l'ACR d'examiner les question suivantes :

1. Les groupes de propriétaires devraient-ils faire des contributions globales fondées sur le nombre de stations qu'ils possèdent?

2. Ou bien, le mécanisme devrait-il plutôt établir les contributions d'après les recettes de chaque station?

3. Les engagements relatifs à des contributions à des tiers devraient-ils être imposés comme conditions de licence pour certaines stations de radio ou existe-t-il une autre méthode garantissant le paiement de contributions à des tiers admissibles?

La proposition de l'ACR et toutes les autres observations sur la démarche générale du Conseil à l'égard du développement des talents canadiens, démarche qui est exposée dans le présent avis public, doivent être présentées au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, au plus tard le mardi 20 juin 1995. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais les observations seront versées au dossier public et le Conseil en tiendra compte dans le cadre de l'instance.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling