ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1996-122
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Avis public |
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Ottawa, le 4 septembre 1996
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Avis public CRTC 1996-122
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APPEL DE DEMANDES VISANT À MODIFIER LES LISTES DE SERVICES PAR SATELLITE ADMISSIBLES
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Dans l'avis public CRTC 1995-216 du 15 décembre 1995, le Conseil a annoncé qu'il comptait amorcer une instance publique en vue d'examiner des révisions aux listes des services par satellite admissibles ("les listes") immédiatement après la publication des décisions du Conseil relatives à l'attribution de licences à de nouveaux services canadiens de télévision payante et d'émissions spécialisées.
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Le Conseil a publié aujourd'hui les décisions CRTC 96-595 à 96-617 approuvant des demandes d'exploitation de nouveaux services canadiens de télévision payante et d'émissions spécialisées et il est maintenant disposé à accepter des demandes de modification des listes.
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I. Historique
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Le Conseil autorise la télédistribution de services par satellite non canadiens en les ajoutant à ses listes. Il existe des listes distinctes pour les entreprises de classe 1 et les entreprises de classe 2 qui comptent entre 2 000 et 6 000 abonnés ainsi que pour les entreprises assujetties à la partie III et les entreprises de classe 2 qui comptent moins de 2 000 abonnés.
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La liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie II (liste en vertu de la partie II) renferme des services par satellite dont la distribution est autorisée à titre facultatif par des titulaires de licences de classe 1 et par des titulaires de licences de classe 2 qui comptent entre 2 000 et 6 000 abonnés. Cette liste se divise en deux sections, "A" et " B". Les services par satellite non canadiens à la section "A" peuvent être mis en bloc avec des services canadiens de télévision payante ou d'émissions spécialisées, tandis que ceux de la section "B" doivent être mis en bloc avec un service canadien de télévision payante.
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Les listes des services canadiens par satellite admissibles en vertu de la partie III (liste des services canadiens en vertu de la partie III) et des services non canadiens par satellite admissibles en vertu de la partie III (liste des services non canadiens en vertu de la partie III) sont un peu moins limitatives que la liste en vertu de la partie II et elles renferment des services par satellite autorisés pour fins de distribution par des titulaires d'entreprises généralement plus petites détenant une licence assujettie à la partie III ou une licence de classe 2 pour une entreprise qui compte moins de 2 000 abonnés. Comme les règles du Conseil relatives à la distribution et à l'assemblage ne s'appliquent pas à ces deux classes de licence, les services inclus dans les listes en vertu de la partie III peuvent être distribués au service de base.
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II. Demandes de parrainage
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Le Conseil n'est disposé à examiner que les demandes visant à ajouter aux listes des services non canadiens qui sont présentées par un parrain canadien. Sont considérées des parrains acceptables les titulaires d'entreprises de distribution de radiodiffusion ainsi que les titulaires d'entreprises de télévision payante ou d'émissions spécialisées.
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En outre, la demande devrait démontrer que le service non canadien a accepté d'être parrainé par la partie canadienne qui dépose la demande et inclure une déclaration du fournisseur de service confirmant qu'il a obtenu tous les droits de distribution canadiens nécessaires pour sa programmation. La demande devrait comprendre également une description sommaire du service et un exemplaire de la grille-horaire actuelle et elle devrait démontrer que des discussions ont été tenues avec des distributeurs au sujet de la demande possible pour le service. La demande devrait en outre préciser la (les) liste(s) et, le cas échéant, la section de la (des) liste(s) à laquelle le parrain veut que le service non canadien soit ajouté.
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III. Processus futur
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Après avoir reçu des demandes de modification des listes, le Conseil entend lancer, par voie d'avis public, un appel d'observations auprès des parties intéressées au sujet des services proposés.
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Les demandes de modification des listes seront examinées dans le cadre de la politique générale du Conseil, laquelle, entre autres, empêcherait l'ajout de nouveaux services par satellite non canadiens pouvant être considérés comme concurrençant entièrement ou partiellement des services canadiens de télévision payante ou d'émissions spécialisées.
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En outre, il faut noter qu'en appliquant cette politique, le Conseil est disposé à tenir compte de toutes les entreprises de télévision payante ou d'émissions spécialisées autorisées, y compris celles des requérantes mentionnées dans l'avis public CRTC 1996-120 en date d'aujourd'hui. Il s'agit notamment des nouveaux services spécialisés auxquels les Règles en matière d'accès énoncées dans l'avis public CRTC 1996-60 s'appliqueraient au plus tard le 1er septembre 1999, à moins que le Conseil n'autorise le report de la date de mise en oeuvre de ces services spécialisés.
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Toutes les demandes de modification aux listes devraient être adressées à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), KIA ON2 et être reçues au plus tard le lundi 4 novembre 1996.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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