ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-216

Avis public

Ottawa, le 15 décembre 1995

Avis public CRTC 1995-216

Kugluktuk Co-operative Limited

Demandes visant à modifier les exigences relatives à la distribution et à l'assemblage ainsi que la Liste de services par satellite admissibles en vertu de la partie II - Avis public CRTC 1995-163

Dans l'avis public CRTC 1995-163 du 29 septembre 1995, le Conseil a sollicité des observations sur les demandes que lui ont présentées la Shaw Communications Inc. (la Shaw) et la Rogers Cablesystems Limited (la Rogers) en vue de modifier les exigences actuelles du Conseil en matière de distribution et d'assemblage.

Le projet de modification permettrait l'assemblage des nouveaux services spécialisés canadiens (c.-à-d., ceux qui sont offerts par les entreprises de services de programmation spécialisés autorisées dpuis le 6 juin 1994) avec ceux de la Black Entertainment Television (BET) et l'une des six superstations américaines figurant dans la section B de la Liste des services par sa-
tellite admissibles en vertu de la partie II. Ceci serait en plus de tous les services avec lesquels ils peuvent être assemblés en vertu des exigences actuelles en matière de distribution et d'assemblage. La Shaw et la Rogers ont également demandé que la restriction relative au service appelé Consumer News & Business Channel (CNBC) soit levée lorsque ce service est assemblé dans un volet comprenant l'un des nouveaux services spécialisés canadiens; les télédistributeurs sont actuellement autorisés à inclure ce service dans un volet facultatif, sous réserve qu'ils ne distribuent que la partie du service qui est diffusée en semaine entre 6 h et 19 h.

Le Conseil a également invité le public à lui soumettre des observations sur une requête de l'Access Cable Television Limited (l'Access) voulant que l'on déplace BET de la section B à la section A de la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie II.

Le Conseil a reçu en tout 71 observations en réponse à son avis public. Toutes les observations défavorables exprimaient une préoccupation relative à l'incidence de la distribution des services américains proposés sur les services canadiens en place. Par exemple, les radiodiffuseurs conventionnels ont formulé des observations sur le fait que les superstations américaines distribuent des émissions réseau de première diffusion pour lesquelles des radiodiffuseurs canadiens ont déjà acquis des droits de diffusion canadiens. Par conséquent, selon ces observations, l'approbation des demandes nuirait gravement aux services de télévision conventionnels du Canada. Des représentants de l'industrie de la télévision payante étaient d'avis que le fait d'autoriser certains services, qui sont actuellement disponibles uniquement lorsqu'ils sont assemblés avec un service canadien de télévision payante, à faire désormais partie d'un volet de services spécialisés entraînerait une baisse des niveaux d'abonnement à la télévision payante. Les exploitants de services spécialisés canadiens en place et les requérantes éventuelles proposant d'exploiter de tels services ont fait remarquer que des segments d'émissions de BET et de CNBC sont en concurrence directe avec les services qu'ils offrent actuellement ou qu'ils proposent d'offrir.

En ce qui concerne la question de l'opportunité des requêtes des télédistributeurs, les intervenants qui s'y opposaient ont déclaré qu'il ne conviendrait pas d'approuver ces requêtes au moment où le Conseil se penche sur la question de l'accès et examine des demandes d'exploitation de nouveaux services canadiens de télévision payante et d'émissions spécialisées. Selon ces observations, l'élargissement de la télédistribution de ces services non canadiens à l'heure actuelle nuirait aux requérantes canadiennes qui demandent des formules similaires.

La plupart des observations défavorables exprimaient également une préoccupation à l'égard de la capacité de canaux restreinte. D'après ces observations, si le Conseil devait approuver ces requêtes, la capacité de canaux analogiques qui reste pourrait en être épuisée. Les intervenants ont ajouté qu'avant de rendre toute autre décision à cet égard, le Conseil devrait chercher à déterminer exactement quelle est la capacité de canaux des entreprises de télédistribution du Canada. À cet égard, le Conseil fait remarquer que les entreprises de télédistribution du Canada qui comptent plus de 20 000 abonnés ont récemment déposé des renseignements relatifs à leur capacité de canaux et qu'il évalue ces renseignements aux fins de prochaines audiences publiques concernant l'accès et l'attribution de licences à de nouveaux services de télévision payante et d'émissions spécialisées.

Compte tenu des préoccupations qui ont été soulevées dans les observations reçues, le Conseil a décidé de refuser ces demandes pour l'instant. Cependant, compte tenu de l'argument selon lequel l'assemblage de services non canadiens populaires avec des services canadiens de télévision payante et d'émissions spécialisées contribue à une commercialisation réussie de ces services canadiens, y compris les nouveaux services qui pourraient être autorisés sous peu, le Conseil a l'intention d'amorcer une instance publique afin d'examiner des révisions à sa Liste de services par satellite admissibles. Cette instance commencera immédiatement après la publication des décisions du Conseil relatives à l'attribution de licences à de nouveaux services canadiens de télévision payante et d'émissions spécialisées et elle permettra aux distributeurs et aux fournisseurs de services de planifier de façon efficace la commercialisation des nouveaux services une fois l'instance terminée.

Le Conseil tient à remercier tous ceux et celles qui ont soumis des observations en réponse à cet avis.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling