ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 96-10

Décision Télécom

Ottawa, le 15 novembre 1996

Décision Télécom CRTC 96-10

OPTIONS DE TARIFICATION DES SERVICES LOCAUX

Table des matières

APERÇU

I INTRODUCTION

II ABORDABILITÉ DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU CANADA

III SOLUTIONS D'ABORDABILITÉ EN CAS D'INABORDABILITÉ DES TARIFS LOCAUX

A. Services économiques/optionnels

B. Subventions ciblées

C. Autres propositions

IV OUTILS DE GESTION DE LA FACTURATION

A. Obstacles à l'accès au réseau téléphonique et au maintien de l'abonnement à ce réseau

B. Service de restriction de l'interurbain

C. Plans de paiement par versements

D. Dépôts de garantie

E. Autres questions

F. Promotion des outils de gestion de la facturation

G. Applicabilité des outils de gestion de la facturation aux compagnies de téléphone indépendantes

V SURVEILLANCE DE L'ABORDABILITÉ

VI SERVICE DANS LES ZONES À COÛT ÉLEVÉ

APERÇU

(Nota : Le présent aperçu est fourni pour la commodité des lecteurs et ne fait pas partie de la décision. Pour les détails et motifs des conclusions, le lecteur est invité à consulter les différentes parties de la décision.)

Dans la présente décision, entre autres choses, le Conseil :

(1) conclut que les tarifs du service téléphonique local sont abordables, à l'heure actuelle, pour la vaste majorité des ménages canadiens;

(2) conclut qu'il n'y a pas de preuve concluante indiquant que les tarifs locaux ne resteront pas abordables à l'avenir, mais ordonne aux compagnies membres de Stentor, à l'AGT et à l'ED TEL de mettre au point un plan de surveillance de l'abordabilité;

(3) juge que, si le plan de surveillance de l'abordabilité révèle l'existence d'un problème d'abordabilité dans l'avenir, un programme de subventions ciblées très précis constituerait la meilleure méthode à adopter pour faire face à la situation;

(4) conclut que les services économiques/optionnels proposés par les compagnies membres de Stentor ne répondent pas aux besoins en appels téléphoniques de la plupart des Canadiens et, par conséquent, ne sont pas jugés appropriés pour résoudre les préoccupations actuelles ou ultérieures en matière d'abordabilité;

(5) conclut que les principaux obstacles à l'obtention du service téléphonique pour les Canadiens à faible revenu sont le paiement de frais d'installation initiaux et les dépôts de garantie;

(6) conclut que la raison prépondérante pour laquelle les abonnés se désabonnent du réseau téléphonique est l'incapacité de payer les factures d'interurbain;

(7) ordonne aux compagnies membres de Stentor, à l'AGT et à l'ED TEL : (1) de déposer des tarifs pour les outils de gestion de la facturation, permettant aux abonnés d'avoir accès au service gratuit de restriction de l'interurbain et d'étaler le paiement des frais initiaux sur six mois; et (2) de réviser leurs politiques pour la perception des dépôts de garantie;

(8) ordonne aux compagnies de téléphone indépendantes, qui n'étaient pas parties à cette instance, de démontrer les raisons pour lesquelles elles ne devraient pas offrir d'outils de gestion de la facturation à leurs abonnés; et

(9) note qu'il pourrait s'avérer nécessaire, éventuellement, d'examiner la question du service dans les zones de desserte à coût élevé (éloignées/rurales), notamment les questions de l'extension du service dans les zones non desservies et de l'amélioration du service existant dans les zones sous-desservies, dans la mesure où ces questions n'auront pas été examinées dans l'instance sur la concurrence locale.

I INTRODUCTION

Dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation (la décision 94-19), le Conseil a établi pour les compagnies membres de Stentor un cadre de réglementation pour la fourniture des services de télécommunications, qui consistait à miser davantage sur les forces du marché. Le Conseil a reconnu qu'une réforme de la réglementation digne de ce nom ne pourrait pas être réalisée sans une réduction marquée de la subvention actuellement payée par les usagers des services interurbains afin de maintenir les tarifs des services locaux/d'accès à des niveaux peu élevés. De l'avis du Conseil, la subvention actuelle est beaucoup plus élevée que l'exige le maintien d'un service abordable.

Dans la décision Télécom CRTC 95-21 du 31 octobre 1995 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Partage de la base tarifaire et questions connexes (la décision 95-21), le Conseil a maintenu l'avis, exprimé dans la décision 94-19, selon lequel une subvention ciblée ou un programme minimal n'était pas nécessaire à l'époque, compte tenu de la forme et du degré de rééquilibrage des tarifs prescrits par la décision. Le Conseil poursuivait en affirmant que ces propositions devaient être étudiées dans le contexte d'une instance publique générale.

Le 18 octobre 1995, l'AGT a soumis l'avis de modification tarifaire 686, dans lequel elle présente une proposition portant sur des services locaux optionnels. Dans l'avis public Télécom CRTC 95-49 du 22 novembre 1995 intitulé Options de tarification des services locaux (l'AP 95-49), tel que modifié par l'avis public Télécom CRTC 95-56 du 20 décembre 1995 intitulé Options de tarification des services locaux : Procédure révisée et consultations régionales (l'AP 95-56), le Conseil a amorcé une instance visant à "examiner l'opportunité d'établir des mécanismes particuliers pour s'assurer que le service local (de résidence) continue d'être universellement accessible à des tarifs abordables...". Le Conseil a fait observer que le paragraphe 7b) de la Loi sur les télécommunications porte que l'un des objectifs de la politique canadienne de télécommunication consiste à "permettre l'accès aux Canadiens dans toutes les régions - rurales ou urbaines - du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité".

Après la publication de l'AP 95-49, le Centre de ressources Stentor Inc. a, au nom de la BC TEL, de Bell Canada, de The Island Telephone Company, de la MTS NetCom Inc. (la MTS), de la Maritime Tel & Tel Limited, de The New Brunswick Telephone Company, Limited, de la NewTel Communications Inc., de la Norouestel Inc. et de Québec-Téléphone (appelées collectivement Stentor), soumis des avis de modification tarifaire précisant les options de tarification qu'elles proposent pour le service local. En règle générale, ces options comportaient un niveau réduit de service à un tarif inférieur, conjugué avec des outils de gestion de la facturation. Ces dépôts tarifaires ont été versés au dossier public de cette instance aux fins d'évaluer le bien-fondé des différentes démarches en matière d'options de tarification des services locaux, mais non de prendre des décisions sur les différentes requêtes.

Afin d'étudier la question de l'abordabilité, le Conseil a demandé, dans l'AP 95-49, que les mémoires portent sur des questions précises telles que : la marge dans laquelle les tarifs du service local seraient abordables; le niveau minimum de service qui devrait être offert; la question de savoir si un service économique, un programme de subventions ciblées ou une autre méthode constitue le moyen le plus efficace pour assurer l'abordabilité du service local, ainsi que les avantages et les inconvénients de ces méthodes; la question de savoir si les options de tarification des services locaux devraient être uniformes pour toutes les compagnies de téléphone; enfin, la façon de faire face aux autres coûts engagés par les abonnés pour obtenir le service local, notamment les dépôts de garantie et les coûts d'installation et des services connexes, afin de permettre de fournir un service abordable.

Le 18 avril 1996, dans une lettre adressée à toutes les parties intéressées, le Conseil a précisé la portée de l'instance en ce qui a trait aux zones de desserte à coût élevé. Le Conseil a fait savoir qu'il n'exigerait pas ou ne demanderait pas d'autres précisions ou éclaircissements à l'audience sur les mémoires relativement au coût de fourniture des services locaux dans les zones de desserte à coût élevé, puisque ces questions sont étudiées actuellement dans l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 95-36 du 11 juillet 1995 intitulé Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Interconnexion locale et dégroupement des composantes réseau.

Des audiences régionales ont eu lieu à St. John's, Charlottetown, Fredericton, Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg, Calgary, Edmonton, Vancouver et Whitehorse entre le 26 février 1996 et le 28 mars 1996. Une audience centrale a eu lieu à Hull au cours de la période du 28 mai 1996 au 3 juin 1996. Le Conseil a également reçu des observations écrites de la part de nombreuses personnes et de nombreux organismes au sujet des options proposées pour la tarification des services locaux des compagnies de téléphone. Les parties suivantes étaient soit présentes, soit représentées à l'audience centrale et (ou) ont déposé des plaidoyers : l'ACC TelEnterprises, Sprint Canada, Unitel Communications Company, aujourd'hui AT&T Services interurbains (appelées collectivement les concurrents); l'AGT Limited, aujourd'hui TELUS Communications Inc. (l'AGT); l'Alberta Council on Aging (l'ACA); la B.C. Old Age Pensioners' Organization, le Council of Senior Citizens' Organisation of B.C., les Federated Anti-Poverty Groups of B.C., le West End Seniors' Network, la Consumers' Association of Canada [C.-B.], la section 1-217 de l'IWA Seniors Network, l'End Legislated Poverty, la B.C. Coalition for Information Access, et la Senior Citizens' Association of B.C. (appelés collectivement les BCOAPO et autres); M. Viateur Bergeron; la Bruce Municipal Telephone System, la Dryden Municipal Telephone System, la Keewatin Municipal Telephone System, la Kenora Municipal Telephone System et la Corporation of the City of Thunder Bay - Telephone Department (appelées collectivement les CSP); la Canada's Coalition for Public Information (la CCPI); l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC); la municipalité de Calgary (Calgary); l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC); la Consumers' Association of Canada [Alberta] (la CAC Alberta); la Consumers' Association of Canada [Manitoba], la Manitoba Society of Seniors Inc. (collectivement, la CAC/MSOS); l'ED TEL Communications Inc., aujourd'hui la TELUS Communications (Edmonton( Inc., (l'ED TEL); la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec/l'Organisation nationale anti-pauvreté/One Voice (appelés collectivement la FNACQ et autres); M. Carlyle Gilmour; le gouvernement du Québec (le Québec); le gouvernement de la Colombie-Britannique (la C.-B.); le gouvernement de l'Ontario; le gouvernement de la Saskatchewan (la Saskatchewan); Industrie Canada - le Directeur des enquêtes et recherches, Bureau de la politique de concurrence (le Directeur); l'Association canadienne de la technologie de l'information (l'ACTI); la Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc. (la MKO); la Fédération de l'agriculture de l'Ontario (la FAO); la Commission de transport Ontario Northland, O.N. Tel; l'Ontario Telephone Association (l'OTA); M. Yves Rabeau; la Sogetel Inc. (la Sogetel); Stentor; Télébec ltée (Télébec); The McLuhan Program in Culture and Technology at the University of Toronto, Local Global Access Inc., le Groupe de travail sur l'autoroute de l'information de Toronto (le Programme McLuhan); et la Westel Telecommunications Ltd. (la Westel).

II ABORDABILITÉ DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU CANADA

Le Conseil a entendu de nombreux avis sur la notion d'abordabilité, à savoir si le service téléphonique au Canada est abordable à l'heure actuelle et s'il continuera de l'être dorénavant.

Stentor, la CAC Alberta et d'autres parties ont affirmé que la notion d'abordabilité devait être envisagée sous l'angle d'une combinaison de priorités en matière de prix, de revenus et de dépenses et du choix fait par un particulier quant à savoir s'il faut ou non s'acheter un service. L'AGT et le Directeur ont affirmé que la définition pertinente de l'abordabilité est de savoir si les gens peuvent s'offrir continuellement un produit ou un service. L'AGT a fait observer que pour la période comprise entre 1985 et 1995, le prix global du service téléphonique au Canada a diminué de 44 % en chiffres réels et que le taux de pénétration du téléphone est passé de 98,2 % à 98,5 % au cours de la même période.

De nombreuses parties, notamment l'AGT, la C.-B., l'ACC, l'ACTC, les concurrents, le Directeur, la Saskatchewan et Stentor, ont soutenu que le taux de pénétration du téléphone dans l'ensemble du pays, calculé par Statistique Canada, est l'indicateur le plus pertinent et fiable de l'abordabilité. Selon le taux de pénétration national du téléphone de Statistique Canada pour 1995, 98,5 % des ménages canadiens avaient le service téléphonique. La même source estimait que, parmi les 1,5 % ou 169 000 ménages environ des quelque 11,24 millions de ménages qui n'avaient pas le service téléphonique, 35 % ou moins de 60 000 ménages s'étaient désabonnés du service pendant un mois ou plus depuis le 1er janvier 1995, parce qu'ils considéraient que le service téléphonique était "trop cher". D'autres non-abonnés étaient en train de déménager ou avaient d'autres motifs de ne pas s'abonner au service téléphonique.

Les BCOAPO et autres s'entendaient pour dire que la pénétration du téléphone et l'abordabilité du service sont liées, mais soutenaient que le lien est imparfait dans la mesure où la demande du service téléphonique de base est inélastique. Dans la foulée, la FNACQ et autres insistaient pour dire que des taux de pénétration tels que les indicateurs d'abordabilité ne sont utiles que dans une certaine mesure, puisque le service téléphonique est considéré comme essentiel et que ceux qui connaissent une situation financière difficile le conserveront en renonçant à d'autres biens de consommation importants. En outre, les BCAOPO et autres ainsi que d'autres parties ont fait observer que les taux de pénétration nationaux du téléphone calculés par Statistique Canada excluent les ménages des réserves indiennes et les résidents du Territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

De même, la FNACQ et autres ainsi que des tiers ont soutenu que les seuils d'abordabilité augmentent avec les revenus et qu'il serait plus pertinent de mettre l'accent sur les ménages à faible revenu en discutant de cette question. La FNACQ et autres ont proposé de surveiller, en plus des taux de pénétration pour certains sous-groupes de la population, le pourcentage des revenus des ménages consacrés au service téléphonique local de base et d'établir un maximum. En particulier, la FNACQ et autres ont proposé que les ménages dont les revenus se situent en deçà d'un seuil de pauvreté représentatif consacrent au plus 1 % de leurs revenus au service téléphonique local. D'après ce principe, la FNACQ et autres ont proposé un tarif de 15 $ par mois pour le service téléphonique de base comme indicateur raisonnable de l'abordabilité. Selon la FNACQ et autres, 20 % environ des ménages canadiens pourraient avoir de la difficulté à payer le service téléphonique local de base si les tarifs devaient augmenter au-delà de 15 $ par mois.

Le Conseil constate que globalement, les taux de pénétration du téléphone pour les services locaux se sont maintenus à des niveaux élevés dans tous les groupes tarifaires. Il s'agit notamment des groupes dont les tarifs dépassent actuellement 15 $ par mois pour le service local de base. Le Conseil fait observer que bien que les tarifs du service téléphonique local varient considérablement dans l'ensemble du Canada, les taux de pénétration ne varient pas nécessairement de la même façon; lorsque les tarifs sont relativement faibles, les taux de pénétration ne sont pas nécessairement élevés. Le Conseil fait aussi observer cependant que les taux de pénétration des groupes dont les revenus sont inférieurs sont généralement plus faibles que le taux de pénétration global moyen du téléphone. Par conséquent, le Conseil estime que le service téléphonique est abordable pour la vaste majorité des ménages canadiens.

En ce qui a trait à l'abordabilité éventuelle des tarifs mensuels pour le service téléphonique local de base, les résultat auquelles les gens ne peuvent, à l'heure actuelle, avoir accès au réseau téléphonique ou continuer de s'y abonner. Bien qu'il n'existe aucune preuve impérieuse indiquant que les niveaux actuels des tarifs mensuels du service téléphonique local soient la raison pour laquelle les abonnés cessent de s'abonner à leur service téléphonique, le Conseil est d'accord avec l'avis selon lequel il y a des abonnés qui font face à l'éventualité d'un débranchement en raison de factures impayées relatives à l'utilisation de l'interurbain et que les frais initiaux et les dépôts de garantie découragent considérablement les usagers à faible revenu qui s'abonnent au service téléphonique.

Pour répondre à ces préoccupations, les compagnies membres de Stentor et l'AGT ont proposé un certain nombre d'outils de gestion de la facturation, conçus pour aider les abonnés à avoir accès au réseau téléphonique et à continuer de s'y abonner.

B. Service de restriction de l'interurbain

Dans ses dépôts tarifaires, Stentor a proposé d'offrir le blocage de l'interurbain aux abonnés du service de résidence, sans tarif mensuel. Certaines des compagnies ont proposé d'assujettir le service mensuel gratuit de restriction de l'interurbain à l'abonnement à l'une de leurs options de tarification des services locaux. Certaines des compagnies ont proposé des frais de service ponctuels pour le service de restriction de l'interurbain, d'autres ont proposé d'offrir le service sans ces frais.

L'AGT a proposé d'offrir le service gratuit de restriction de l'interurbain uniquement aux abonnés de l'option qu'elle propose pour la tarification du service local d'accès de base.

Un certain nombre de parties se sont opposées à établir un lien entre la restriction de l'interurbain gratuit et les options proposées par les compagnies pour la tarification des services locaux. À l'audience centrale, les compagnies membres de Stentor, sauf l'AGT, ont fait savoir que si les options qu'elles ont proposées pour la tarification des services locaux ne sont pas mises en oeuvre, chaque compagnie serait disposée à offrir la restriction de l'interurbain sans frais mensuels à tous les abonnés du service de résidence.

Stentor a déclaré que les abonnés profitant de la restriction de l'interurbain continueraient d'être en mesure de se servir des cartes d'appel prépayées des entreprises pour avoir accès au réseau afin de passer des appels interurbains.

Le Conseil fait observer que la proposition des compagnies d'offrir la restriction de l'interurbain sans frais mensuels aux abonnés du service de résidence a été largement appuyée dans cette instance et qu'elle permettrait de résoudre l'une des causes principales du débranchement involontaire. Le Conseil estime que, comme de nombreuses parties dans cette instance, la restriction de l'interurbain sans frais mensuels ne devrait pas être subordonnée à l'abonnement à une option de tarification des services locaux.

Un certain nombre de parties ne se sont pas opposées à l'idée des frais de service symboliques, de l'ordre de 10 $, correspondant au service de restriction de l'interurbain. Le Conseil fait observer qu'il y a des frais d'administration et de fourniture liés à la mise en oeuvre de la restriction de l'interurbain et dans le rebranchement du service interurbain. En outre, le Conseil est d'accord avec Stentor pour dire que des frais de service pourraient s'avérer nécessaires afin de décourager les clients qui pourraient activer et désactiver à volonté le service de restriction de l'interurbain.

Afin d'éviter d'imposer un fardeau financier aux abonnés qui veulent se prévaloir de la restriction de l'interurbain en raison de difficultés dans le paiement des factures d'interurbain et, de même, en faisant observer que certaines compagnies offrent déjà le débranchement partiel gratuit (du service interurbain) pour les abonnés dont les factures d'interurbain impayées sont importantes, le Conseil est d'avis qu'il ne devrait pas y avoir de frais de service initiaux pour activer le service de restriction de l'interurbain. Toutefois, le Conseil est provisoirement d'avis que des frais ponctuels jusqu'à concurrence d'un maximum de 10 $, pour rétablir l'accès à l'interurbain (c.-à-d. pour désactiver la restriction de l'interurbain) pour les abonnés du service de résidence seraient appropriés.

Le Conseil est d'accord avec les concurrents pour dire que le service de restriction de l'interurbain ne devrait pas comprendre le blocage de l'accès aux réseaux d'autres entreprises à l'aide de l'accès côté ligne ou de l'accès à partir des numéros 1+800/1+888.

Le Conseil est d'avis que la restriction de l'interurbain mise en oeuvre grâce au blocage 0+/1+ au commutateur local, telle que proposée par Stentor, n'est pas anticoncurrentielle. Un abonné devrait pouvoir décider de bloquer l'accès à toutes les entreprises de services interurbains. En outre, le Conseil n'estime pas que l'équité concurrentielle exige que les entreprises de services interurbains soient prévenues lorsque l'un de leurs abonnés choisit le service de restriction de l'interurbain. Par conséquent, le Conseil rejette la demande des concurrents à l'effet que cet avis soit donné.

Certaines parties ont affirmé que les compagnies de téléphone ne devraient pas être autorisées à continuer la pratique qui consiste à débrancher le service local en cas de non-paiement des factures d'interurbain par les abonnés. Le Conseil estime que les procédures approuvées que les compagnies doivent respecter afin de suspendre le service ou d'y mettre fin permettent d'éviter toute discrimination injuste contre les autres fournisseurs de services interurbains ou d'éviter de conférer une préférence indue en faveur des compagnies membres de Stentor. Le Conseil rejette donc la suggestion, faite par la FNACQ et autres, les concurrents et la Westel, à l'effet que l'on interdise aux compagnies de téléphone de débrancher le service local en cas de non-paiement des factures d'interurbain.

Le Conseil ordonne aux compagnies de téléphone de déposer les pages tarifaires proposées, le cas échéant, afin d'offrir la restriction de l'interurbain sans frais mensuels, ce qui peut comporter des frais ponctuels pour désactiver le service, jusqu'à concurrence de 10 $, dans le délai de 30 jours de la date de la présente décision.

C. Plans de paiement par versements

Dans leurs dépôts tarifaires, les compagnies membres de Stentor ont proposé de permettre aux abonnés du service de résidence d'étendre le paiement des frais de service sur une durée pouvant atteindre six mois, y compris les intérêts débiteurs applicables. Toutefois, certaines compagnies ont proposé de restreindre l'offre du plan de paiement par versements étalés sur six mois pour les frais de branchement aux abonnés de leurs propres options de tarification des services locaux.

L'AGT a proposé un plan de paiement par versements étalés sur six mois sans intérêts débiteurs à l'intention des abonnés de l'option qu'elle propose pour la tarification du service local d'accès de base.

Un certain nombre de parties se sont opposées au principe qui consiste à établir un lien entre le plan de paiement par versements étalés sur six mois et les options proposées pour la tarification des services locaux. À l'audience centrale, Stentor a fait savoir que les compagnies seraient disposées à étendre le plan de paiement par versements étalés sur six mois à l'ensemble des abonnés du service de résidence.

Le Conseil fait observer que la proposition de Stentor visant à accorder aux abonnés un délai pouvant atteindre six mois pour payer les frais de branchement a été largement appuyée dans cette instance et qu'elle permettrait de triompher de l'un des principaux obstacles cernés en ce qui a trait à l'accès au service local. Le Conseil estime que, comme de nombreuses parties dans cette instance, l'accès à ce plan de paiement par versements étalés sur six mois ne doit pas être limité aux abonnés d'une option de tarification des services locaux. Le Conseil prend acte de l'offre de plan de paiement par versements de Stentor et le félicite pour sa volonté de l'étendre à tous les abonnés du service de résidence.

Le Conseil fait observer que certaines parties se sont opposées à la proposition de Stentor visant à facturer des intérêts sur les sommes en souffrance. Le Conseil est d'avis qu'en acceptant un paiement étalé sur une durée de six mois, les compagnies de téléphone consentiraient un crédit aux abonnés et que, pour cette raison, l'application des intérêts aux sommes en souffrance est justifiée.

La FNACQ et autres se sont opposées aux taux d'intérêt facturés par les compagnies. Le Conseil fait observer que la formule "taux privilégié + 7 %", utilisée par Bell et la BC TEL à l'égard des retards de paiement, se fondait sur les coûts et a été approuvée en 1984. Le Conseil fait toutefois observer que certaines des compagnies de téléphone facturent des taux supérieurs au "taux privilégié + 7 %".

La FNACQ et autres ont soutenu que le plan de paiement par versements devrait couvrir les frais forfaitaires distincts des frais de branchement, par exemple les frais de réparation. Le Conseil estime que ces autres frais forfaitaires ne constituent pas des obstacles contre l'accès, au réseau téléphonique, des ménages à faible revenu et que, par conséquent, les compagnies de téléphone ne devraient pas être tenues d'offrir des plans de paiement par versements pour ces frais. En outre, le Conseil fait observer que Stentor a fait savoir qu'il n'y a pas de frais distincts pour les travaux de réparation, puisqu'on estime qu'ils font partie du service local. À titre d'exception, on facture des frais distincts pour la réparation du câblage intérieur et ces frais ne s'appliquent que dans les zones de desserte des compagnies dont la responsabilité du câblage intérieur a été transférée à l'abonné. Dans le cas de la réparation du câblage intérieur, le Conseil fait observer que lorsque la responsabilité de ce câblage a été transférée, l'abonné qui exige des réparations peut faire appel à des personnes ou à des entreprises distinctes de la compagnie de téléphone pour effectuer les travaux.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil ordonne aux compagnies de téléphone de déposer, dans les cas nécessaires, les tarifs proposés dans le délai de 30 jours de la date de la présente décision, en donnant à tous les abonnés du service de résidence l'occasion d'étaler le paiement des frais de branchement sur une durée pouvant atteindre six mois. La mensualité de paiement doit être calculée d'après la somme exigible, divisée par le nombre de mois au cours duquel le paiement est reporté, et être majorée des intérêts applicables sur le solde impayé du plan de paiement par versements d'après les frais de retard de paiement applicables selon les tarifs de la compagnie membre.

En outre, le Conseil ordonne par la présente aux compagnies de téléphone de démontrer, dans le délai de 30 jours de la présente décision, les raisons pour lesquelles le taux d'intérêt applicable au retard de paiement ne devrait pas être calculé d'après une formule telle que celle que le Conseil a approuvée pour Bell et la BC TEL.

D. Dépôts de garantie

La FNACQ et autres ont affirmé qu'un dépôt de garantie ne devrait être exigé que dans les cas où l'abonné représente un risque de crédit confirmé et qu'en outre, ce dépôt ne devrait pas être prélevé dans les cas où l'abonné s'abonne au blocage de l'interurbain. La FNACQ et autres ont également soutenu que le montant du dépôt de garantie, quel qu'il soit, ne devrait pas dépasser la mauvaise créance éventuelle pour la compagnie en ce qui concerne cet abonné. Enfin, la FNACQ et autres ont soutenu que les abonnés auprès desquels on prélève un dépôt de garantie, s'ils s'abonnent au service interurbain et au moment où ils le font, devraient être autorisés à profiter de la restriction gratuite de l'interurbain et à payer le dépôt de garantie prélevé par versements pendant la durée de la restriction de l'interurbain.

Stentor a affirmé que les Modalités de service des compagnies définissaient leurs politiques et leurs pratiques à l'égard des exigences relatives aux garanties. Stentor a également fait savoir que les abonnés n'ont pas à verser de dépôt de garantie lorsqu'ils s'abonnent au service téléphonique, à la condition que leurs antécédents de crédit soient favorables, et que seuls les abonnés dont la cote de crédit confirmée est insatisfaisante ou qui ne peuvent pas prouver leur solvabilité comme nouveaux abonnés doivent verser une garantie. Stentor a en outre fait observer que l'abonné qui s'abonne à la restriction de l'interurbain, dans tous les cas sauf les cas les plus exceptionnels, ne se verrait pas demander de garantie, sauf si cet abonné devait utiliser le service local pour passer un nombre d'appels exceptionnellement considérable, par exemple dans les cas où une facture pour trois mois se chiffrerait à plus de 150 $. Enfin, Stentor a fait savoir que toutes les compagnies permettent aux abonnés de reporter le paiement du dépôt de garantie exigé pour l'accès à l'interurbain au cours de toute période donnée, pendant qu'ils sont abonnés à la restriction de l'interurbain.

L'ACC et les concurrents étaient d'avis qu'il ne faudrait pas demander de dépôt de garantie lié à l'utilisation de l'interurbain lorsque le service interurbain est assuré par un autre fournisseur. L'ACC a également fait valoir que les dépôts devraient s'appliquer distinctement à la fourniture des services locaux, optionnels et interurbains.

Stentor a déclaré qu'il était possible, pour les abonnés des autres fournisseurs de services interurbains, de passer des appels interurbains sur les réseaux des compagnies et qu'à ce titre, les compagnies devraient être autorisées à demander à ces abonnés un dépôt en prévision des pertes éventuelles sur le service interurbain, dans les cas où les circonstances le justifient. En ce qui concerne la demande de dépôts distincts de l'ACC, Stentor a affirmé que cela obligerait les compagnies à apporter des changements importants à leurs systèmes de comptabilité. Stentor a fait valoir que les coûts correspondants ne pourraient pas se justifier, compte tenu du fait que l'on exige des dépôts de garantie seulement dans les cas exceptionnels pour les services distincts de l'interurbain.

Le Conseil estime que les pratiques actuelles des compagnies en ce qui a trait aux dépôts de garantie sont pertinentes, sauf dans un cas. Le Conseil n'est pas convaincu que l'expérience des compagnies de téléphone à ce jour, telle que présentée dans cette instance, constitue une justification suffisante pour maintenir leur pratique qui consiste à obliger les abonnés des autres fournisseurs de services interurbains à verser une garantie à l'égard de leur utilisation éventuelle du réseau interurbain des compagnies dans le cadre d'appels occasionnels. Par conséquent, le Conseil ordonne aux compagnies de téléphone de cesser cette pratique, du moins jusqu'à ce qu'elles soient en mesure de produire la preuve, à la satisfaction du Conseil, qu'elles subissent habituellement des pertes relativement à ces abonnés.

E. Autres questions

La FNACQ et autres ont demandé que tous les abonnés puissent se prévaloir de l'option de blocage des appels 900/976, gratuitement ou moyennant des frais initiaux d'au plus 10 $. La FNACQ et autres ont également demandé que les compagnies de téléphone soient tenues de permettre à leurs abonnés de bloquer les fonctions d'appel selon l'utilisation.

Stentor a fait savoir que chaque compagnie offre déjà aux abonnés l'option qui permet de faire bloquer les appels passés aux services 900/976 moyennant des frais de service ponctuels de 10 $ ou sans frais, selon la compagnie. Stentor a également fait savoir que le blocage des fonctions d'appel selon l'utilisation était offert sur demande, sans frais, à tous les abonnés du service de résidence des compagnies.

Le Conseil estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures au sujet de ces questions.

F. Promotion des outils de gestion de la facturation

Le Conseil fait observer que les parties étaient d'accord pour dire que des programmes d'information et de diffusion seraient essentiels pour faire la promotion des outils de gestion de la facturation. En outre, les parties s'entendaient généralement sur la nature et le type de programmes nécessaires pour informer le public, par exemple les encarts de facturation, les pages d'introduction des annuaires téléphoniques, et ainsi de suite.

Pour donner suite aux résultats des sondages qui révèlent qu'un pourcentage considérable de personnes ne lisent pas leurs encarts de facturation, Stentor a proposé de collaborer avec des organismes sociaux afin de savoir s'il existe des moyens plus précis de promouvoir les outils de gestion de la facturation de façon à s'assurer que les abonnés qui peuvent profiter de ces outils les connaissent.

Le Conseil ordonne aux compagnies de téléphone de concevoir des encarts de facturation et de modifier les premières pages de leurs annuaires téléphoniques afin d'attirer l'attention sur le fait que des outils de gestion de la facturation sont offerts à ceux qui en ont besoin. Ces nouveaux encarts accompagneraient les factures de téléphone de janvier 1997. Les premières pages devraient être modifiées en prévision de la prochaine édition de l'annuaire téléphonique.

En outre, le Conseil ordonne que, comme le propose Stentor, les compagnies de téléphone collaborent avec les organismes sociaux afin de connaître les meilleurs moyens à adopter pour faire connaître continuellement ces outils aux abonnés qui en ont besoin. Un plan d'action concret doit être soumis au Conseil au plus tard le 30 avril 1997.

G. Applicabilité des outils de gestion de la facturation aux compagnies de téléphone indépendantes

Le Conseil estime que les outils de gestion de la facturation, tels que ceux approuvés ci-dessus, pourraient aider les abonnés à avoir accès au service téléphonique et à continuer de s'y abonner. Le Conseil estime en outre que ces outils devraient être offerts par toutes les compagnies de téléphone qui offrent actuellement le service téléphonique local de base. Par conséquent, il est ordonné à toutes les compagnies de téléphone indépendantes qui fournissent le service téléphonique local de base de faire connaître, dans le délai de 30 jours de la date de la présente décision, toutes les raisons pour lesquelles ces aspects de cette décision ne devraient pas s'appliquer à elles.

V SURVEILLANCE DE L'ABORDABILITÉ

Dans l'AP 95-49, le Conseil a fait savoir que l'un de ses objectifs consistait à définir les moyens qui permettront le mieux de s'assurer que le service local demeure universellement accessible à des tarifs abordables. Dans la présente décision, le Conseil conclut qu'à l'heure actuelle, le service téléphonique de base est abordable partout au Canada. Toutefois, le Conseil doit également s'assurer que le service local continuera d'être abordable à l'avenir. À cette fin, le Conseil a décidé d'exiger la mise en oeuvre d'un plan de surveillance pour permettre de faire le dépistage précoce des préoccupations soulevées par l'abordabilité et d'en connaître la nature particulière. Le Conseil pourra ainsi prendre les mesures pertinentes lorsque cela deviendra nécessaire, le cas échéant.

Les parties à cette instance ont proposé un certain nombre d'indicateurs qui, à leur avis, devraient être surveillés afin de connaître le niveau de l'abordabilité des tarifs du service téléphonique de base à l'avenir. Parmi les indicateurs suggérés figuraient les taux de pénétration du téléphone à différents niveaux de regroupement, en particulier le niveau des revenus, les statistiques sur le débranchement, les indices des tarifs du service téléphonique local, les données de recherche auprès des abonnés, ainsi que le pourcentage des revenus des ménages consacrés au service téléphonique de base.

Comme il est mentionné auparavant, le Conseil estime que le taux de pénétration national du téléphone est l'indicateur principal de l'abordabilité dans l'ensemble. Il estime toutefois que des statistiques sur les taux de pénétration du téléphone par groupe de revenus des ménages et par province seraient utiles, puisqu'elles permettraient de connaître les régions et les fourchettes de revenus où il pourrait y avoir des préoccupations relativement à l'abordabilité.

Le Conseil est d'accord avec les BCOAPO et autres, la CAC Alberta, la FNACQ et autres et Stentor pour dire que les taux de pénétration publiés traditionnellement chaque année par Statistique Canada et déclarés avec un décalage de presque une année ne constitueront pas un outil suffisant pour surveiller efficacement l'abordabilité des tarifs ultérieurs. Le Conseil estime que si on doit s'en servir pour élaborer des politiques, les données sur la pénétration doivent être déclarées de façon plus ponctuelle et fréquente. Par conséquent, le Conseil est favorable à la proposition de Stentor de surveiller les taux de pénétration nationaux et provinciaux, répartis par catégorie de revenus chaque trimestre, et de soumettre un rapport au Conseil trois à quatre mois après la collecte des données. Selon le Conseil, cette méthode permet d'assurer une surveillance efficace de l'abordabilité, tout en réduisant au minimum les coûts relatifs à la collecte des données.

Le Conseil est également d'accord avec l'AGT, la C.-B., la CAC Alberta, l'ACC, la CCPI, Calgary, l'ED TEL, la FNACQ et autres, le Québec et Stentor pour dire qu'on améliorerait la surveillance des données sur la pénétration si on les étoffait par l'analyse d'autres indicateurs. À cette fin, le Conseil est favorable à plusieurs des mesures proposées par les différentes parties.

L'une de ces mesures, proposées par Stentor, consiste à continuer de surveiller les statistiques sociodémographiques de Statistique Canada dont on peut se servir pour évaluer l'abordabilité du service téléphonique. Ces statistiques portent notamment sur les niveaux de revenus, la source des revenus, l'âge et les études du chef du ménage ou les caractéristiques du ménage et la mobilité de la population. Stentor a fait valoir que ces statistiques peuvent être utiles dans la catégorisation et la comparaison des ménages abonnés et non abonnés au service téléphonique. Le Conseil est en outre d'accord avec Stentor pour dire que cette information pourrait, du moins en partie, permettre d'expliquer à la fois les changements dans le taux de pénétration national ainsi que les variations fréquentes des taux de pénétration dans les groupes de ménages à revenus inférieurs.

Une deuxième mesure, également proposée par Stentor, consistait à surveiller l'information réunie à partir d'un nombre limité de questions de sondage trimestrielles supplémentaires de Statistique Canada, questions qui seraient élaborées par Stentor, afin de permettre de savoir si on ne s'abonne pas à cause du niveau du tarif mensuel du service téléphonique de base, d'autres frais ou d'autres facteurs. Le Conseil est favorable à la collecte et à l'analyse des données sur le non-abonnement, puisqu'on ne peut obtenir cette information en se servant des statistiques sur la pénétration seulement. Le Conseil prend acte de l'intention exprimée par Stentor de faire participer les groupes d'intérêt et le Conseil dans la formulation des questions de sondage pertinentes.

Le Conseil est également favorable à la suggestion faite par les BCOAPO et autres, l'ACC et Stentor pour que les compagnies de téléphone effectuent l'analyse commerciale de l'information sur le débranchement obtenue auprès de ceux qui se désabonnent du réseau. En particulier, Stentor a proposé que ses compagnies membres compilent l'information sur le débranchement obtenue à partir d'un échantillon statistiquement valable d'abonnés. Stentor a en outre suggéré de classer par grandes catégories les raisons du débranchement. Dans les cas où l'abordabilité pourrait constituer la raison du débranchement, Stentor a proposé que les compagnies de téléphone fassent d'abord connaître aux abonnés les outils de gestion de facturation offerts. Le Conseil reconnaît que cette méthode pourrait aider les abonnés à savoir si ces outils leur seraient utiles. Stentor a aussi fait valoir que lorsque les premières données réunies laissent entendre que l'abordabilité pourrait constituer la raison du débranchement, on pourrait se procurer de plus amples renseignements afin de savoir si tel est effectivement le cas, en faisant appel aux services offerts par les organismes de recherche et de sondage indépendants, plutôt que par l'entremise de Stentor, pour atténuer toutes les préoccupations relatives au non-respect de la vie privée des abonnés. Enfin, le Conseil prend acte de l'intention exprimée par Stentor de collaborer avec le Conseil et les groupes de consommateurs dans l'élaboration des questions de sondage.

Le Conseil prend en outre acte de la proposition de Stentor, qu'il appuie, de surveiller les taux d'adoption des outils de gestion de la facturation des compagnies et d'effectuer des analyses de marché sur ces taux. Le Conseil est d'avis que cette surveillance permettrait de savoir dans quelle mesure les abonnés visés sont au courant de la disponibilité de ces options. Elle apporterait aussi de l'information sur l'efficacité des outils de gestion de la facturation dans la résolution des préoccupations suscitées par l'abordabilité.

Le Conseil rejette la proposition de l'ACC de surveiller un indice des prix des services téléphoniques. Selon le Conseil, l'indice le plus largement répandu et le plus fiable qui soit ne permet pas de mesurer adéquatement le prix de ce que la plupart des parties intéressées dans cette instance estiment comme le service de base et ne constitue pas une représentation raisonnable des rabais actuels sur l'interurbain offerts sur le marché concurrentiel.

Quant à savoir si le Conseil devrait ou non établir des repères d'abordabilité, la plupart des parties, sauf la FNACQ et autres, se sont opposées à ce principe. Pour un certain nombre de raisons, le Conseil est d'accord avec ces parties. Entre autres, le Conseil est d'avis que l'établissement de repères pour un ou plusieurs de ces indicateurs d'abordabilité pourrait donner lieu à la mise en oeuvre, à tort, d'une solution d'abordabilité, puisqu'un mouvement vers un niveau particulier de repères pourrait ne pas nécessairement s'expliquer par une augmentation du prix du service téléphonique. Le Conseil est d'accord avec l'AGT pour dire que ce type de changement pourrait être attribuable à un ou plusieurs facteurs exogènes, par exemple une récession économique, ce qui ne justifierait pas nécessairement la mise en oeuvre d'une solution d'abordabilité. Par conséquent, le Conseil estime que l'établissement d'un repère d'abordabilité ne serait pas opportun. Le Conseil devra évaluer toutes sortes de facteurs pour établir si l'abordabilité constitue ou non, en fait, un problème.

Par conséquent, le Conseil estime qu'il ne serait pas opportun de s'en remettre à des repères préétablis afin de savoir si un programme de subventions ciblées est nécessaire. Le Conseil a plutôt décidé qu'il surveillera de près les indicateurs sélectionnés ci-dessus. Si le Conseil constate une tendance à la baisse importante et soutenue dans les taux de pénétration nationaux du téléphone et qu'il est convaincu que les autres efforts (tels que les outils de gestion de la facturation) sont restés vains pour résoudre toutes les préoccupations en matière d'abordabilité détectées grâce à la surveillance des autres indicateurs exposés dans la présente décision, le Conseil entreprendra de mettre en oeuvre la solution d'abordabilité pertinente.

À la lumière de l'exposé ci-dessus, le Conseil ordonne aux compagnies de téléphone de déposer un mémoire initial et des rapports de surveillance trimestriels conformément aux modalités ci-après.

Le Conseil ordonne aux compagnies de téléphone de déposer collectivement un mémoire initial, selon les modalités précisées ci-dessous, au plus tard le 30 avril 1997. Ce mémoire initial doit comprendre les éléments suivants : i) la méthodologie de sondage relative aux questions complémentaires de l'Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada; ii) les questions complémentaires proposées de l'EPA; iii) une estimation de la date d'achèvement du premier rapport à partir des questions complémentaires de l'EPA, ainsi que toutes les autres dates jalons pertinentes; iv) les noms des groupes d'intérêt qui ont participé à l'élaboration des questions complémentaires de l'EPA; et v) la méthodologie de sondage, les instructions administratives et les questions particulières à utiliser par les compagnies de téléphone et les entreprises de recherche indépendantes dans la préparation de l'information sur le débranchement.

Suivant le dépôt du mémoire initial des compagnies de téléphone, le Conseil demandera les observations des parties à cette instance. À la fin de ce processus, le Conseil finalisera les particularités du programme de surveillance et établira la date à laquelle le premier rapport trimestriel devra être déposé auprès du Conseil.

Le rapport de surveillance trimestriel doit comprendre : i) les statistiques complémentaires de l'EPA, y compris les taux de pénétration, le non-abonnement et les autres questions qui ne sont pas encore définies; ii) l'information pertinente sur le débranchement, classée en fonction des raisons de désabonnement et le moment où l'abordabilité pourrait constituer un problème, catégorisée plus précisément afin de savoir si l'abordabilité constitue ou non le motif du débranchement; iii) les taux d'adoption des options de gestion de la facturation de Stentor, à l'échelle nationale et provinciale, chaque mois et chaque trimestre, ainsi que la chronologie de la première période trimestrielle à établir dans le processus exposé ci-dessus; et iv) une analyse qui pourrait mieux permettre au Conseil de définir les variables et (ou) les événements qui expliquent le mieux une évolution donnée des taux de pénétration, des statistiques sur le débranchement et des taux d'adoption des options de gestion de la facturation.

Le Conseil ordonne en outre aux compagnies de téléphone de déposer un rapport annuel complémentaire comprenant les éléments d'information suivants : une analyse de l'abordabilité, fondée sur les statistiques sociodémographiques déclarées dans le fichier de microdonnées HIFE de Statistique Canada et les taux de pénétration du téléphone, fondés sur le fichier HIFE, à l'échelle nationale et provinciale, répartis selon les niveaux de revenus.

Enfin, le Conseil souhaite connaître les observations des parties intéressées pour l'informer de la disponibilité des données, des études et des sondages supplémentaires qui pourraient l'aider à surveiller l'abordabilité des tarifs ultérieurs.

VI SERVICE DANS LES ZONES À COÛT ÉLEVÉ

Dans cette instance, différentes parties ont déposé des mémoires, notamment la C.-B., la MKO et la Saskatchewan, pour exprimer des préoccupations en ce qui concerne le service dans les collectivités rurales et éloignées. En outre, à l'audience régionale de Vancouver, le Conseil a entendu M. John Kerr, représentant le Tatlayoko Think Tank, ainsi que d'autres organismes et particuliers, et à l'audience régionale de Whitehorse, le gouvernement du Yukon, le Marsh Lake Telephone Committee et le Yukon Utilities Consumer Group, et enfin, à l'audience régionale de Toronto, la FAO. Tous ont fait des observations sur la nécessité de communications fiables et abordables dans les collectivités éloignées. Certaines parties ont en outre fait des observations sur la nécessité de recourir à des mécanismes particuliers pour assurer le service dans les zones à coût élevé au fur et à mesure que les tarifs se rapprochent des coûts en raison de la concurrence dans la fourniture des services de télécommunications.

Dans sa lettre du 18 avril 1996 à toutes les parties intéressées, le Conseil a fait savoir qu'il n'exigerait pas ou ne demanderait pas de plus amples précisions ou éclaircissements en ce qui concerne les mémoires relatifs au coût de la fourniture du service local dans les zones de desserte à coût élevé, puisque ces questions sont étudiées dans l'instance du Conseil sur la concurrence locale.

Le Conseil estime que la question du service dans les zones à coût élevé, y compris l'extension du service dans les zones non desservies et l'amélioration du service existant dans les zones sous-desservies, est importante. Le Conseil a l'intention d'étudier ces questions suivant la conclusion de l'instance sur la concurrence locale, dans la mesure où ces questions n'auront pas été examinées dans cette instance.

La MKO a déclaré que parmi les principaux obstacles qui se dressent contre l'obtention du service téléphonique dans ses collectivités figurent, entre autres, le coût élevé du service local et d'accès de base, l'éloignement, la pauvreté généralisée et la qualité médiocre du service. Bien que les tarifs locaux pour la plupart des ménages dans ces collectivités soient inférieurs à 10 $ par mois, la MKO a affirmé que les factures d'interurbain et l'incapacité de les acquitter sont des facteurs significatifs dans le désabonnement.

Pour répondre aux préoccupations de la MKO, la MTS a déclaré qu'elle considérait que la situation de la MKO est unique. La MTS a soutenu qu'on ne pouvait pas se pencher sur le faible taux de pénétration dans les collectivités de la MKO sous l'angle de la question de l'abordabilité des tarifs du service téléphonique local, puisqu'à son avis, le problème est lié à la pauvreté, à l'éloignement et aux tarifs interurbains, plutôt qu'au niveau des tarifs locaux facturés à l'heure actuelle aux résidents. La MTS a en outre fait savoir qu'un service amélioré de transmission par satellite sera installé en 1997 afin d'améliorer le service dans six collectivités éloignées du territoire de la MKO.

Le Conseil est d'accord avec la MTS pour dire qu'on ne peut apporter de solution à la situation de la MKO d'après une étude des tarifs locaux seulement. Dans la mesure où certains abonnés sont dans l'incapacité de gérer le paiement de leurs factures d'interurbain, les outils de gestion de la facturation exposés ci-dessus devraient être utiles.

Enfin, le Conseil fait observer que la MTS a offert d'améliorer le service téléphonique dans certaines collectivités éloignées. Le Conseil encourage toutes les compagnies de téléphone, dans les cas pertinents, à collaborer avec les représentants des collectivités et (ou) avec les organismes gouvernementaux afin de mettre au point des solutions raisonnables pour la fourniture d'un service téléphonique fiable dans les zones éloignées.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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