ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-89

Avis public

Ottawa, le 2 juin 1995

Avis public CRTC 1995-89

Rajustements apportés aux lignes directrices concernant le Fonds de production de câblodistribution

Historique

Dans l'avis public CRTC 1993-74 du 3 juin 1993 intitulé Audience publique portant sur la structure de l'industrie, le Conseil a annoncé la création d'un mécanisme de financement permettant d'aller chercher dans l'industrie de la télédistribution près de 300 millions de dollars sur cinq ans pour la production de nouvelles émissions canadiennes (le Fonds de production de câblodistribution; le FPC).

Dans l'avis public CRTC 1993-105 du 7 octobre 1993, le Conseil a lancé un appel d'observations sur les politiques qui devraient régir le FPC, en ce qui a trait plus particulièrement à l'admissibilité, à l'accès et au financement des émissions. Quant aux autres questions soulevées, il a notamment demandé qu'on se prononce sur la structure de l'administration du fonds et sur les politiques concernant la distribution régionale des fonds.

Par la suite, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1993-137 en date du 7 octobre 1993, dans lequel il a sollicité des observations sur les modifications proposées au Règlement de 1986 sur la télédistribution qui visaient à donner effet au mécanisme de financement. Puis, dans l'avis public CRTC 1994-7 du 3 février 1994, après avoir examiné les observations reçues, il a annoncé qu'il avait adopté les modifications en question.

En dernier lieu, dans l'avis public CRTC 1994-10 du 10 février 1994 intitulé "Le Fonds de production", le Conseil s'est prononcé sur les principes directeurs et les lignes directrices concernant le FPC.

Les lignes directrices du Conseil

Le Conseil a notamment conclu dans son avis de février 1994 que le FPC devrait être axé principalement sur des mesures visant à assurer la diffusion, pendant les heures de grande écoute, d'émissions canadiennes de qualité appartenant à des catégories sous-représentées.

Le Conseil a fait remarquer que les producteurs soutiennent depuis longtemps qu'à cause du niveau des droits de diffusion payés par les radiodiffuseurs canadiens, il est difficile de faire des émissions de qualité, mais que, par ailleurs, ils prétendent ne pas pouvoir payer de droits plus élevés que ceux qu'ils ont eu l'habitude de verser. Le Conseil se devait donc de mettre en place un mécanisme visant à hausser les droits de diffusion tout en les gardant abordables pour les radiodiffuseurs.

Selon les lignes directrices annoncées par le Conseil, le financement d'une dramatique devait faire l'objet d'engagements pris d'avance par les entreprises de programmation canadiennes à verser des droits de diffusion équivalant à au moins 35 % du budget total de l'émission. Pour le financement par le FPC d'autres genres d'émissions sous-représentées, les entreprises de programmation canadiennes devaient s'engager à payer des droits de diffusion représentant au moins 15 % du budget total. Le Conseil était convaincu qu'à ces niveaux minimums, les droits de diffusion équivaudraient à une augmentation des droits qu'obtiennent maintenant les producteurs canadiens indépendants.

Conformément aux lignes directrices du Conseil, le FPC assumerait 30 % de l'engagement financier total pris par les entreprises de programmation canadiennes à l'égard des droits de diffusion d'une émission admissible. La partie des droits de diffusion couverte par le FPC devait être payée directement au producteur de l'émission. Les entreprises de programmation canadiennes pourraient néanmoins réclamer le plein montant des droits de diffusion en les incluant dans les dépenses au titre des émissions canadiennes prévues dans des conditions de licence ou des attentes.

Le soutien financier offert par le FPC serait également assujetti à une autre exigence, à savoir des conditions dans les arrangements de licence portant que toutes les émissions (autres que les émissions pour enfants) soient diffusées pendant les heures de grande écoute, soit de 19 h à 23 h, et que les émissions s'adressant aux enfants, elles, le soient lorsque le plus grand nombre d'enfants sont à l'écoute.

Projet de rajustements apportés aux lignes directrices

Le FPC est administré par un conseil d'administration indépendant qui représente les producteurs cana- diens, l'industrie de la télédis- tribution de même que les radiodif- fuseurs publics et privés canadiens et ceux offrant des services spécialisés et de télévision payante. Plus tôt cette année, le conseil d'administration du FPC a fait parvenir à la plupart des intervenants du milieu de la production et de la radiodiffusion un document dans lequel il a exposé les rajustements proposés aux lignes directrices relatives au financement. Par la suite, des consultations auxquelles 500 radiodiffuseurs et producteurs ont été conviés ont eu lieu dans huit villes canadiennes.

À la suite des consultations, le conseil d'administration du FPC a conclu que des lignes directrices spéciales étaient nécessaires pour les "productions régionales", étant donné que les radiodiffuseurs hors réseau établis en région versent habituellement des droits plus faibles. La définition que donne le FPC d'une production régionale est fournie en annexe au présent avis.

Le conseil d'administration a également conclu que le seuil des droits de diffusion et le niveau de contribution exigé des radiodiffu- seurs étaient trop bas pour les catégories autres que les drama- tiques, facteurs qui auraient l'effet non souhaité de réduire les paiements de droits de diffusion.

Le conseil d'administration craignait en outre que le FPC soit largement sous-utilisé si ses contributions à des émissions individuelles n'étaient pas accrues.

Le 13 mars 1995, le président du FPC a écrit au Conseil pour lui demander d'apporter des rajustements aux lignes directrices du CRTC dans le but d'apaiser les préoccupations susmentionnées. Il a proposé plus particulièrement :

* d'augmenter la part du FPC du financement des productions dramatiques nationales de 30 % à 35 % des engagements en droits de diffusion pris par les entreprises de programmation canadiennes;

* d'augmenter la part du FPC du financement des productions dramatiques régionales de 30 % à 43 % des engagements en droits de diffusion;

* de hausser le seuil des droits de diffusion dans les engagements pris par les entreprises canadiennes pour les émissions s'adressant aux enfants, les documentaires et les émissions de variété ou de musique et de danse de 15 % à 25 % des coûts de production, et d'accroître de 30 % à 40 % la part du FPC de ces engagements en droits de diffusion;

* de rendre admissibles au financement les émissions s'adressant aux jeunes (les 12-17 ans), qui satisfont aux exigences relatives aux engagements minimums en droits de diffusion par les entreprises canadiennes, et qui sont diffusées entre 16 h et 23 h.

Le Conseil a examiné les propositions du conseil d'administration concernant les rajustements apportés aux lignes directrices en matière de financement. À son avis, le conseil d'administration devrait pouvoir décider comment il s'acquittera le mieux de ses responsabilités. Il est également convaincu que le conseil d'administration est le mieux placé pour formuler des recommandations sur des rajustements à apporter au mécanisme suivant lequel les fonds du FPC seront affectés. Il souligne à ce propos qu'il a reçu des lettres de producteurs sur un certain nombre de questions, dont celles que le FPC a soulevées. Vu la diversité des intérêts représentés au sein du conseil d'administration, toutefois, le Conseil n'est pas disposé pour l'instant à examiner des rajustements autres que ceux que le FPC propose.

Le Conseil est généralement satisfait de la rigueur du processus de consultation auquel le conseil d'administration a eu recours pour en arriver à ces recommandations, et il accepte donc les lignes directrices modifiées, telles que proposées par le conseil d'administration, pour fins d'application au cours de la présente année d'exploitation et les suivantes.

Néanmoins, le Conseil considère toujours aussi important son objectif initial d'augmenter les droits de diffusion payés par les radiodiffuseurs aux producteurs indépendants. Il demande donc au conseil d'administration de suivre l'impact de ces rajustements sur les droits de diffusion versés par les radiodiffuseurs afin d'évaluer les lignes directrices rajustées au cours de la présente année d'exploitation et les suivantes, et de lui faire rapport des résultats d'ici la fin de la période.

En dernier lieu, pour les fins des dépenses devant être engagées au titre des émissions canadiennes et exprimées sous forme d'attentes ou de conditions assorties aux licences, le Conseil réitère que les radiodiffuseurs privés seraient autorisés à réclamer le plein montant du droit de diffusion, y compris la contribution du FPC, comme dépenses admissibles au titre des émissions canadiennes.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

ANNEXE

 Une "production régionale" est une émission

 (i) qui est produite dans une région (endroit qui se définit, aux fins du FPC, comme étant situé à plus de 150 km de Montréal ou de Toronto);

 (ii) qui est produite par un producteur indépendant admissible ou par une compagnie de production admissible affiliée à un télédiffuseur qui fonctionne à partir d'une région (un "producteur régional");

 (iii) qui est diffusée par un télédiffuseur canadien qui, sous réserve des exceptions suivantes, n'est pas lui-même titulaire d'une licence d'exploitation d'un réseau au sens du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, lequel a été adopté en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (un "exploitant de réseau de radiodiffusion").

Il ne fait pas de doute que les titulaires de licence de télévision payante ou de services spécialisés ainsi que les services d'émissions de télévision éducative ne sont pas des exploitants de réseau de télédiffusion aux fins ci-dessus.

Une émission ne constitue pas une production régionale admissible si un producteur régional situé à Vancouver produit une émission en collaboration ou en partenariat avec un producteur indépendant ou avec une compagnie de production affiliée à un télédiffuseur qui se trouve à moins de 150 km de Montréal ou de Toronto.

Une émission qui est produite conformément à une coproduction ou à un partenariat entre un producteur régional (autre qu'un producteur régional situé à Vancouver) d'une part, et une compagnie de production affiliée à un télédiffuseur ou un producteur indépendant situé à Montréal ou à Toronto d'autre part, peut être considérée comme une production régionale admissible si le producteur régional est un véritable partenaire dans la production et, à ce titre, joue un rôle significatif en tant que "producteur" de l'émission.