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Ottawa, le 15 juillet 1993
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Avis public CRTC 1993-105
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FONDS DE PRODUCTION D'ÉMISSIONS CANADIENNES
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Dans l'avis public CRTC 1993-74 du 3 juin 1993, le Conseil a proposé de réviser les dispositions du Règlement de 1986 sur la télédistribution portant sur les dépenses d'immobilisation de manière à permettre la mise sur pieds d'un fonds de production d'émissions canadiennes (le fonds). Le Conseil estime qu'à partir du 1er janvier 1995, un tel fonds pourrait générer jusqu'à 300 millions de dollars de nouveau capital pour la programmation canadienne au cours d'une période de cinq ans, si tous les télédistributeurs autorisés admissibles décident d'y participer.
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Le Conseil estime que le fond devrait avoir pour objectif d'appuyer les émissions appartenant aux catégories sous-représentées comme les dramatiques et les émissions pour enfants, lesquelles devraient être diffusées aux meilleures heures d'écoute.
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Par le présent avis public, le Conseil demande aux parties intéressées de lui faire parvenir leurs observations sur les politiques qui conviendraient le mieux pour ce qui est de l'admissibilité des émissions, de l'accessibilité au fonds, des mécanismes d'investissement et de l'administration.
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Le Conseil demande aux parties intéressées d'examiner les points suivants ainsi que toute autre question pertinente se rattachant au fonds. Émissions admissibles
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* Quelle priorité d'accès au fonds devrait-on accorder par exemple, aux séries dramatiques en cours, aux dramatiques pour la famille, aux émissions pour enfants, aux documentaires ou à d'autres émissions?
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* Quels critères devraient servir à déterminer l'admissibilité au financement?
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* Quelles politiques y aurait-il lieu d'établir concernant les projets en anglais, en français, en langue autochtone ou dans une troisième langue?
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* Quelles politiques y aurait-il lieu d'établir concernant la distribution régionale du fonds?
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* Le champ d'application du fonds devrait-il comprendre des contributions aux établissements s'occupant d'éducation, de formation et de perfectionnement professionnel?
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Accessibilité au fonds
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* Quelles politiques y aurait-il lieu d'établir concernant l'accessibilité au fonds par les titulaires, les producteurs ou d'autres groupes?
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Administration
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* Quel cadre refléterait le mieux les intérêts pertinents en matière de radiodiffusion et de production ainsi que la diversité régionale, culturelle et linguistique du pays?
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* Quels cadre de gestion assureraient le meilleur degré d'autonomie, d'efficacité et de responsabilité en ce qui concerne le fonds?
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* Quels seraient les meilleurs types de financement pour assurer que le fonds encourage les émissions canadiennes admissibles en vertu du fonds par exemple, le financement de développement, le financement par actions, le financement provisoire, les prêts ou les subventions? Quel serait un taux de rendement satisfaisant pour ces investissements? *
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Devrait-il y avoir un niveau minimum ou maximum d'investissement dans des projets individuels? Dans l'affirmative, lesquels?
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* Devrait-il y avoir une politique relative au recouvrement?
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* Y aurait-il lieu de conserver un certain pourcentage des revenus annuels du fonds à des fins de capitalisation pour assurer une source de revenus futurs? Dans l'affirmative, quel serait le pourcentage approprié?
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Le Conseil invite les parties intéressées à lui formuler des observations sur les questions susmentionnées. Ces observations doivent lui parvenir au plus tard le 17 septembre 1993 et être adressées au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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