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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-219

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Avis public

Ottawa, le 20 décembre 1995
Avis public CRTC 1995-219
RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE D'EXEMPTION RELATIVE AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION PAR SATELLITE DE RADIODIFFUSION DIRECTE (SRD)
Dans l'avis public CRTC 1994-111 du 30 août 1994, le Conseil a publié son Ordonnance d'exemption relative aux entreprises canadiennes de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD). Par la suite, entre autres choses, d'un examen de la politique du gouvernement concernant la radiodiffusion par SRD, le gouverneur en conseil a, le 6 juillet 1995, rendu les décrets C.P. 1995-1105 et 1995-1106 sur la politique d'attribution de licences aux entreprises de distribution par SRD et aux entreprises de programmation de télévision à la carte distribuées par SRD.
Au paragraphe 5b) du décret 1995-1105, le gouverneur en conseil a ordonné qu'à la suite du processus d'attribution de licences à de nouvelles entreprises de distribution par SRD, le Conseil prenne les mesures voulues pour veiller à ce que personne ne soit autorisé à exploiter ce type d'entreprises autrement que par une licence.
À la suite de la publication aujourd'hui des décisions CRTC 95-901 et CRTC 95-902 autorisant deux nouvelles entreprises de distribution par SRD, le Conseil a, en annexe du présent avis, révoqué son Ordonnance d'exemption relative aux entreprises canadiennes de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) figurant à l'annexe de l'avis public CRTC 1994-111, à compter du 20 mars 1996.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
Annexe à l'avis public CRTC 1995-219
RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE D'EXEMPTION RELATIVE AUX ENTREPRISES CANADIENNES DE DISTRIBUTION PAR SATELLITE DE RADIODIFFUSION DIRECTE (SRD)
ATTENDU QUE, le 30 août 1994, le Conseil a publié son Ordonnance d'exemption relative aux entreprises canadiennes de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) dans laquelle il a exempté des exigences de la partie II de la Loi sur la radiodiffusion et de toute disposition réglementaire afférente les personnes qui exploitent des entreprises de radiodiffusion de la classe définie selon les modalités contenues dans l'ordonnance d'exemption;
ATTENDU QUE, le 6 juillet 1995, le gouverneur en conseil a publié le décret 1995-1105 relatif à l'attribution de licences aux entreprises de distribution par SRD dans lequel il a ordonné qu'à la suite du processus d'attribution de licences à de nouvelles entreprises de distribution par SRD, le Conseil prenne les mesures voulues pour veiller à ce que personne ne soit autorisé à exploiter ce type d'entreprises autrement que par une licence; et
ATTENDU QUE le Conseil a publié aujourd'hui les décisions CRTC 95-901 et 95-902 autorisant deux nouvelles entreprises de distribution par SRD.
PAR CONSÉQUENT, le Conseil révoque par la présente ordonnance, à compter du 20 mars 1996, son Ordonnance d'exemption relative aux entreprises canadiennes de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) du 30 août 1994, figurant à l'annexe de l'avis public CRTC 1994-111.

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