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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-132

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Avis public

Ottawa, le 3 août 1995
Avis public CRTC 1995-132
APPEL D'OBSERVATIONS - PROJET DE MODIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXEMPTION RELATIVE AUX ENTREPRISES D'ÉMISSIONS VIDÉO EN CIRCUIT FERMÉ
À la suite de l'avis public CRTC 1995-131 en date d'aujourd'hui, le Conseil propose par la présente de modifier l'ordonnance d'exemption relative aux entreprises d'émissions vidéo en circuit fermé (avis public CRTC 1993-50, corrigé par l'avis public CRTC 1993-50-1) par l'ajout du critère suivant :
Critère 5
"Dans son exploitation, l'entreprise ne doit pas empêcher un client d'hôtel ou de motel, un patient d'hôpital ou encore un détenu de prison de recevoir un service de programmation prévu aux articles 9 ou 22 (selon le cas) du Règlement de 1986 sur la télédistribution, lorsque ce service est fourni au propriétaire ou à l'exploitant d'un hôtel, motel, hôpital ou prison dans le cadre du service de base d'une entreprise de télédistribution autorisée."
Procédure
Les parties intéressées désirant formuler des observations sur le projet de modification doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2, au plus tard le mardi 5 septembre 1995. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte des mémoires reçus et il les versera au dossier public de l'instance.
Documents connexes : Avis public CRTC 1995-54 du 6 avril 1995 intitulé "Appel d'observations - Fourniture de services de télédistribution aux chambres de résidents temporaires d'établissements également desservis par une entreprise d'émissions vidéo en circuit fermé"; avis public CRTC 1995-131 du 3 août 1995 intitulé "Fourniture de services de télédistribution aux chambres de résidents temporaires d'établissements également desservis par une entreprise d'émissions vidéo en circuit fermé".
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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