ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-54

Avis public

Ottawa, le 6 avril 1995

Avis public CRTC 1995-54

PREMIÈRE PARTIE

APPEL D'OBSERVATIONS - FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉDISTRIBUTION AUX CHAMBRES DE RÉSIDENTS TEMPORAIRES D'ÉTABLISSEMENTS ÉGALEMENT DESSERVIS PAR UNE ENTREPRISE D'ÉMISSIONS VIDÉO EN CIRCUIT FERMÉ

Historique

Le Conseil lance un appel d'observations sur une question d'intérêt public portée à son attention à la suite de plaintes reçues de cinq parties, à savoir : la Hospitality Network Canada Inc. (la Hospi-
tality), le Chelton Inn, le Super 8 Motel - Regina, le Landmark Inn et le Seven Oaks Motor Inn (le Seven Oaks), contre la Regina Cablevision Co-operative (la Cable Regina).

La Hospitality se décrit comme une compagnie qui fournit des services de longs métrages à la carte aux chambres de clients d'hôtels et de motels en Saskatchewan conformément à l'ordonnance d'exemption relative aux entreprises d'émissions vidéo en circuit fermé (l'avis public CRTC 1993-50 du 30 avril 1993, que corrige l'avis public CRTC 1993-50-1 du 14 janvier 1994). Les quatre autres plaignants sont des hôtels ou des motels de Regina (Saskatchewan) et sont des abonnés de la titulaire, la Cable Regina. Tous ont été ou sont actuellement clients de la Hospitality.

Les plaignants allèguent que la Cable Regina a menacé de débrancher le service de télédistribution des hôtels à moins qu'ils ne collaborent pour que le service de la Hospitali- ty soit retiré des services de programmation de la Cable Regina distribués aux chambres des clients des hôtels.

La Cable Regina ne réfute pas ces allégations, mais elle déclare que la Hospitality "émonde" son service, de sorte qu'elle empêche la distribution de trois canaux de télédistribution aux clients des hôtels (le service de télévision de langue française de la SRC, l'Assemblée législative de la Saskatchewan/ Télé-achats et Vision TV) et qu'elle distribue à la place des longs métrages à la carte. La Cable Regina soutient également que les longs métrages à la carte déplacent, sans son autorisation, le service de télévision de langue anglaise de la SRC de la bande de base à un canal supérieur. Elle fait valoir qu'à cause de cette pratique, elle risque, dans son exploitation, de contrevenir à sa licence et qu'elle est donc justifiée de prendre les mesures en question.

La Hospitality ne réfute pas les allégations susmentionnées de la Cable Regina. Elle déclare d'une part qu'elle est disposée à rétablir la distribution du service de télévision de langue française de la SRC et d'autre part, qu'elle croit comprendre que la suppression de certains services de télédistribution est pratique courante dans l'industrie des longs métrages offerts à la carte dans les hôtels.

Les questions en cause

Le Conseil invite le public à se prononcer sur les plaintes et sur le rôle du Conseil à l'égard de la suppression de services de télédis- tribution fournis aux résidents temporaires d'hôtels, de motels et d'hôpitaux ainsi qu'aux détenus de prisons. Il sollicite notamment des commentaires sur la question de savoir dans quelle mesure la suppression de services de programmation de télédistribution dont la distribution est requise ou autorisée conformément à la licence d'une entreprise de télédistribution ou en vertu du Règlement de 1986 sur le télédistribution (le Règlement) est conforme à ce Règlement. Est-ce qu'un télédistributeur respecte les exigences réglementaires lorsqu'il permet à un client "d'émonder" un ou des services dont la distribution est requise ou autorisée par le Règlement, ceci afin que ce client puisse offrir un service d'émissions vidéo en circuit fermé aux résidents temporaires d'hôtels, de motels et d'hôpitaux ainsi qu'aux détenus de prisons? Tel qu'indiqué ci-haut, "émonder" consiste à supprimer des services de télédistribution dont la distribution est exigée ou autorisée par le Règlement pour les remplacer par des services d'émissions vidéo en circuit fermé. Les parties intéressées pourront formuler des observations à cet égard, mais en s'en tenant le plus possible à des considérations générales. Elles pourront aussi recommander des changements au Règlement qu'elles estiment nécessaires ou souhaitables.

Comme le Conseil désire tenir compte des observations du public dans le règlement des plaintes, il ne se prononcera pas sur ces plaintes avant que le dossier de l'instance ne soit complété.

Procédure

Le Conseil invite le public à soumettre des observations, y compris les parties aux plaintes susmentionnées, si elles désirent compléter les mémoires déjà déposés. Pour être prises en considération, les observations devront être adressées à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, et être reçues au Conseil, au plus tard le mardi 9 mai 1995. Même s'il n'accusera pas réception des mémoires, le Conseil les examinera et les versera au dossier public de l'instance.

La correspondance relative aux plaintes est disponible dans les dossiers publics du Conseil qui peuvent être consultés à ses bureaux, aux heures normales d'affaires :

Administration centrale du Conseil
Édifice Central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec), K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Fax : (819) 994-0218

Bureau régional de l'Atlantique
Édifice Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse), B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Fax : (902) 426-2721

Bureau régional du Québec
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Pièce 1920
Montréal (Québec), H3A 3J6
Tél. : (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Fax : (514) 283-3689

Bureau régional de l'Ontario
Centre Standard Life
121, rue King ouest
Pièce 820
Toronto (Ontario), M5H 3T9
Tél. : (4l6) 954-6273 - ATS 954-8420
Fax : (416) 954-6343

Bureau régional des Prairies
Édifice Kensington
Pièce 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba), R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Fax : (204) 983-6317

Bureau régional de l'OuestPièce 1380
800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2G7
Tél. : (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Fax : (604) 666-8322

Le Secrétaire général
Allan J. Darling