ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 95-1066
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 28 septembre 1995
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Ordonnance Télécom CRTC 95-1066
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RELATIVEMENT à la demande présentée par la CTX Telecommunications Inc. (la CTX) le 25 avril 1995, en révision et modification de l'ordonnance Télécom CRTC 95-481 du 20 avril 1995 (l'ordonnance 95-481), conformément à l'article 62 de la Loi sur les télécommunications.
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ATTENDU QUE le 9 septembre 1994, la CTX a demandé une exemption de frais de contribution pour certains circuits Centrex qu'elle revend pour offrir la revente du service régional local, conformément à la décision Télécom CRTC 91-6;
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ATTENDU QUE la requête a été appuyée par un affidavit signé qui n'a pas été assermenté devant un Commissaire à l'assermentation, tel qu'exigé;
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ATTENDU QUE le personnel du Conseil a communiqué à deux reprises avec la requérante pour lui faire savoir qu'un affidavit dûment exécuté serait exigé;
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ATTENDU QUE la CTX n'a rien fait parvenir au Conseil et que la requête a été rejetée dans l'ordonnance 95-481;
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ATTENDU QUE le 25 avril 1995, la CTX a fourni au Conseil un affidavit dûment exécuté, assermenté le 27 janvier 1995, qui aurait été, selon elle, ignoré et/ou égaré;
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ATTENDU QUE, par lettre datée du 3 mai 1995, Bell Canada a fait remarquer que l'affidavit du 27 janvier 1995 semblait satisfaire les exigences du Conseil en matière de preuve documentaire et qu'elle a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à l'exemption demandée;
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ATTENDU QUE le Conseil estime que l'affidavit du 27 janvier 1995 satisfait les exigences en matière de preuve documentaire que le Conseil a établies dans la décision Télécom CRTC 93-2 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution;
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ATTENDU QUE le Conseil estime que le défaut de soumettre l'affidavit du 27 janvier avant l'ordonnance 95-481 est le résultat d'un oubli; et
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ATTENDU QUE le Conseil estime donc qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de l'ordonnance 95-481 -
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IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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L'ordonnance 95-481 est modifiée de manière à accorder à la CTX une exemption de frais de contribution à compter du 7 septembre 1994.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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