ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-920
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Décision |
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Ottawa, le 21 décembre 1995
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Décision CRTC 95-920
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Divers endroits au Canada
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Modification de licences visant la distribution d'un service de jeux vidéo
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-154 du 14 septembre 1995, le Conseil approuve les demandes de modification des licences des entreprises de distribution par câble qui figurent à l'annexe de la présente décision, visant à autoriser les titulaires à offrir, sur une base facultative, un service de jeux vidéo à titre de service de programmation spécial.
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Le Conseil insiste sur le fait que les câblodistributeurs autorisés doivent assurer la responsabilité de l'ensemble de la programmation distribuée dans le cadre du service de jeux vidéo interactifs proposé. Le Conseil note que les jeux vidéo seront fournis par la Sega Canada Inc. (la Sega, le fournisseur de jeux vidéo).
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D'après les indicateurs de contrôle énoncés dans l'avis public CRTC 1995-5 du 13 janvier 1995 intitulé "Politique relative à la distribution de services de programmation de jeux vidéo", et d'après les renseignements fournis par les requérantes, le Conseil est convaincu que les titulaires seront, de fait, les exploitants de ce service et que l'approbation d'une modification de licence est justifiée. Par conséquent, les licences des entreprises énumérées en annexe seront assujetties aux conditions suivantes :
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1. Le service de jeux vidéo (le service) ne doit pas comprendre d'émissions de nature religieuse ou politique.
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2. Le service doit se composer uniquement:
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a) de logiciels et d'information connexe qui permettent à une personne de choisir et d'actionner des jeux vidéo en se servant d'appareils de réception de radiodiffusion présents chez l'abonné;
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b) d'émissions complémentaires faisant seulement la promotion du service de programmation et des jeux vidéo offerts par le fournisseur de jeux vidéo, sauf dans les cas où ces jeux sont cotés ou jugés comme ne convenant pas au service de télédistribution, pourvu que ces émissions soient diffusées de concert avec la programmation dont il est question au paragraphe a) ci-dessus et non à un canal distinct.
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3. Le service doit faire appel dans toute la mesure du possible aux ressources créatrices et autres ressources canadiennes dans la création et la présentation de la programmation.
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4. Au moins 10 % du nombre total de jeux vidéo offerts au menu mensuel doivent être canadiens. Lorsque moins de 10 % des jeux vidéo offerts au menu mensuel sont canadiens, le service doit être distribué à un canal qui, en vertu des règles actuelles concernant l'assemblage, servirait à la distribution d'un service par satellite non canadien admissible dans le cadre d'un volet facultatif.
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5. Le service doit être conforme au "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision", au "Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision" et au "Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants" publiés par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, tels que modifiés de temps à autre et approuvés par le Conseil.
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6. Les jeux vidéo offerts devront faire l'objet d'une catégorisation et l'on doit indiquer aux abonnés, au minimum, si chacun de ces jeux convient aux enfants et aux adolescents.
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7. La titulaire doit fournir au Conseil, sur demande, le menu mensuel des jeux offerts au cours de tout mois au cours de la période de 12 mois précédant la date de la demande et doit indiquer les jeux qui sont canadiens.
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Dans l'avis public CRTC 1995-5, le Conseil a noté l'engagement de la Sega d'établir un fonds de développement de jeux interactifs afin d'aider financièrement des Canadiens à élaborer et à produire de nouveaux produits multimédias canadiens. La Sega s'est notamment engagée à contribuer à ce fonds, sur une base mensuelle et selon le nombre des abonnés payants au Canada, une somme allant de 3 % à 5 % des recettes brutes du mois précédent afférentes au service de jeux vidéo.
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Le Conseil a estimé qu'il serait crucial, pour l'approbation de ces demandes, que les titulaires d'entreprises de télédistribution s'engagent à faire en sorte que les modalités de cet engagement soient respectées. Par conséquent, et conformément à la démarche prise par le Conseil dans la décision CRTC 95-591 du 24 août 1995, le Conseil exige que les titulaires d'entreprises de télédistribution s'assurent que les modalités de l'engagement susmentionné de la Sega fassent partie de toute entente contractuelle avec cette dernière aux fins de la prestation de services de programmation de jeux vidéo, et les titulaires d'entreprises de télédistribution devront lui rendre compte du respect de cet engagement.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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APPENDIX / ANNEXE
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Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit N° de demande |
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Newfoundland/Terre-Neuve
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Community Cable Limited Conception Bay 951342500
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Andromeda Cablevision Winterton 951343300
Limited |
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Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
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Baddeck Cable T.V. Baddeck 951643600
Company Ltd. |
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Able Cablevision Ltd. Caledonia 951350800
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East Port Medway 951351600
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Greenfield 951352400
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Liverpool 951353200
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Seabreeze Cablevision Clark's Harbour 951354000
Ltd. Lockeport 951355700 |
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Shelburne 951356500
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Thomasville 951357300
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Access Cable Television Dartmouth 951318500
Limited Digby 951319300 |
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Freeport 951320100
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Sandy Cove 951321900
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Tiverton 951323500
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Westport 951333400
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Seaside Cable T.V. Glace Bay 951639400
(1984) Limited |
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Halifax Cablevision Halifax 951348200
Ltd. |
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Kings Kable Limited Kentville and area/ 951383900
et la région |
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St. Peter's Cablevision St. Peter's 951642800
Ltd. |
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Viking Cable T.V. Ltd. Yarmouth 951349000
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New Brunswick/Nouveau-Brunswick
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Access Cable Television Sussex 951322700
Limited |
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Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit N° de demande |
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Quebec/Québec
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Valleyfield Transvision Valleyfield 951335900
Inc. |
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Ontario
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Saugeen Telecable Alma 951309400
Limited Ayton 951310200 |
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Chesley 951311000
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Drayton 951312800
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Durham 951313600
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Elmwood 951314400
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Hanover 951315100
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Milverton 951316900
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Neustadt 951317700
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Cablevue (Quinte) Belleville 951334200
Ltd. |
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Southmount Cable Hamilton (Part of/ 951337500
Limited Secteur de) |
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Mountain Cablevision Hamilton (Parts of 951346600
Ltd. Caledonia, Dunnville, Cayuga, Hagersville, Binbrook and Mt. Hope/ Secteurs de Caledonia, Dunnville, Cayuga, Hagersville, Binbrook, et Mt. Hope) |
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Lindsay CATV Systems Lindsay 951347400
Limited |
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Compton Cable T.V. Uxbridge and/et 951344100
Limited Port Perry |
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Alberta
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Videotron Communications Edmonton 952185700
Ltd. |
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British Columbia/Colombie-Britannique
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Omineca Cablevision Burns Lake 951306000
Ltd. Fraser Lake 951307800 |
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Vanderhoof 951308600
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Campbell River T.V. Campbell River 951345800
Association |
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Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit N° de demande |
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Delta Cable Television Delta 951338300
Limited |
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Coast Cable Communications Gibsons/Sechelt 951339100
Ltd. |
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Masset Haida Television Masset 951341700
Society |
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Revelstoke Cable T.V. Revelstoke 951340900
Ltd. |
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Ucluelet Video Services Ucluelet 951336700
Limited |
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