ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-591

Décision

Ottawa, le 24 août 1995

Décision CRTC 95-591

Divers endroits au Canada

Modification de licences visant la distribution d'un service de jeux vidéo

À la suite de l'avis public CRTC 1995-67 du 26 avril 1995, le Conseil approuve les demandes de modification des licences des entreprises de distribution par câble qui figurent à l'annexe de la présente décision, visant à autoriser les titulaires à offrir, sur une base facultative, un service de jeux vidéo à titre de service de programmation spécial.

Le Conseil insiste sur le fait que les câblodistributeurs autorisés doivent assurer la responsabilité de l'ensemble de la programmation distribuée dans le cadre du service de jeux vidéo interactifs proposé. Le Conseil note que les jeux vidéo seront fournis par la Sega Canada Inc. (la Sega, le fournisseur de jeux vidéo).

D'après les indicateurs de contrôle énoncés dans l'avis public CRTC 1995-5 du 13 janvier 1995 intitulé "Politique relative à la distribution de services de programmation de jeux vidéo", et d'après les renseignements fournis par les requérantes, le Conseil est convaincu que les titulaires seront, de fait, les exploitants de ce service et que l'approbation d'une modification de licence est justifiée. Par conséquent, les licences des entreprises énumérées en annexe seront assujetties aux conditions suivantes :

1. Le service de jeux vidéo (le service) ne doit pas comprendre d'émissions de nature religieuse ou politique.

2. Le service doit se composer uniquement:

 a) de logiciels et d'information connexe qui permettent à une personne de choisir et d'actionner des jeux vidéo en se servant d'appareils de réception de radiodiffusion présents chez l'abonné;

 b) d'émissions complémentaires faisant seulement la promotion du service de programmation et des jeux vidéo offerts par le fournisseur de jeux vidéo, sauf dans les cas où ces jeux sont cotés ou jugés comme ne convenant pas au service de télédistribution, pourvu que ces émissions soient diffusées de concert avec la programmation dont il est question au paragraphe a) ci-dessus et non à un canal distinct.

3. Le service doit faire appel dans toute la mesure du possible aux ressources créatrices et autres ressources canadiennes dans la création et la présentation de la programmation.

4. Au moins 10 % du nombre total de jeux vidéo offerts au menu mensuel doivent être canadiens. Lorsque moins de 10 % des jeux vidéo offerts au menu mensuel sont canadiens, le service doit être distribué à un canal qui, en vertu des règles actuelles concernant l'assemblage, servirait à la distribution d'un service par satellite non canadien admissible dans le cadre d'un volet facultatif.

5. Le service doit être conforme au "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision", au "Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision" et au "Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants" publiés par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, tels que modifiés de temps à autre et approuvés par le Conseil.

6. Les jeux vidéo offerts devront faire l'objet d'une catégorisation et l'on doit indiquer aux abonnés, au minimum, si chacun de ces jeux convient aux enfants et aux adolescents.

7. La titulaire doit fournir au Conseil, sur demande, le menu mensuel des jeux offerts au cours de tout mois au cours de la période de 12 mois précédant la date de la demande et doit indiquer les jeux qui sont canadiens.

Dans l'avis public CRTC 1995-5, le Conseil a noté l'engagement de la Sega d'établir un fonds de développement de jeux interactifs afin d'aider financièrement des Canadiens à élaborer et à produire de nouveaux produits multimédias canadiens. La Sega s'est notamment engagée à contribuer à ce fonds, sur une base mensuelle et selon le nombre des abonnés payants au Canada, une somme allant de 3 % à 5 % des recettes brutes du mois précédent afférentes au service de jeux vidéo.

Le Conseil a estimé qu'il serait crucial, pour l'approbation de ces demandes, que les titulaires d'entreprises de télédistribution s'engagent à faire en sorte que les modalités de cet engagement soient respectées. Par conséquent, et conformément aux déclarations que les requérantes ont généralement formulées dans leur répliques aux interventions, le Conseil exige que les titulaires d'entreprises de télédistribution s'assurent que les modalités de l'engagement susmentionné de la Sega fasse partie de toute entente contractuelle avec cette dernière aux fins de la prestation de services de programmation de jeux vidéo, et les titulaires d'entreprises de télédistribution devront lui rendre compte du respect de cet engagement.

Le Conseil fait état des interventions et commentaires soumis dans le cadre de ces demandes et il en a tenu compte.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

APPENDIX / ANNEXE

LICENSEE/ LOCATION/ APPLICATION NO./
TITULAIRE ENDROIT N° DE DEMANDE

Newfoundland/Terre-Neuve

Cable Atlantic Inc. St. John's, Mount Pearl 950792200
and surrounding areas/
St. John's, Mount Pearl
et les régions avoisinantes

New Brunswick/Nouveau-Brunswick

Fundy Cable Ltd./Ltée Albert Mines 950437400
Alma 950438200
Back Bay 950439000
Baie Ste-Anne 950440800
Barnsville 950441600
Baxters Corner 950442400
Bayfield 950443200
Beaver Brook Station 950444000
Big Cove 950445700
Blackville 950446500
Boiestown 950447300
Bouctouche 950448100
Brown's Flat 950449900
Burtts Corner 950450700
Cap Lumière 950451500
Caron Brook 950452300
Centre-Acadie 950453100
Chatham/Newcastle 950454900
Chipman 950455600
Clair 950456400
Colpitts Settlement 950457200
Doaktown 950458000
Edmundston 950459800
Elgin 950460600
Fredericton 950461400
Gagetown 950462200
Grand Falls/Grand Sault 950463000
Grand Manan Island 950464800
Harvey 950465500
Hatfield Point 950466300
Havelock 950467100
Highway 505 to Ste-Anne- 950468900
de-Kent/Route 505 jusqu'à
Ste-Anne-de-Kent
Hopewell Cape 950469700
Hybernia Heights 950470500
Keatings Corner 950471300
Kingsley 950472100
Kouchibouguac 950473900
Lac Baker 950474700
Leonardville 950475400
Lepreau 950476200
Lower Turtle Creek 950477000
McAdam 950478800
Meductic 950479600
Middlesex 950480400
Millville 950481200
Minto 950482000
Moncton 950483800
Morrisdale 950484600
Murray Corner 950485300
Musquash Subdivision 950486100
Nasonworth 950487900
Noonan 950488700
Notre-Dame-de-Lourdes 950489500
Patterson 950490300
Pennfield 950491100
Petitcodiac 950492900
Pointe-Sapin 950493700
Richibucto 950494500
Richibucto Village 950495200
River Glade 950496000
Riverside-Albert 950497800
Rogersville 950498600
Saint-Joseph-de-Madawaska 950499400
Sainte-Anne-de-Kent 950500900
St-André-de-Shédiac 950501700
St-Antoine 950502500
St-Andrews 950503300
St-George 950504100
St-Ignace 950505800
St-Martins 950506600
Davis Mill 950507400
Ste-Marie-de-Kent 950508200
Stuart Town 950509000
Taymouth 950510800
Tracy 950511600
Upper Gagetown 950512400
Welsford 950513200
Welshpool 950514000
White Rapids 950515700
Williamsburg 950516500
Willowgrove 950517300
Wilson's Beach 950518100
St-Stephen 950682500
Saint John 950238600

Quebec/Québec

CF Cable TV Inc. Montréal (Parts of/ 950357400
secteurs de) and/et Laval

Cogeco Câble Canada Inc. Acton Vale 950320200
Alma 950321000
Baie-Comeau 950322800
Bernierville 950323600
Chambord-Roberval 950324400
Courcelles 950325100
Danville 950326900
Drummondville 950327700
East-Broughton 950328500
Forestville 950329300
Girardville 950330100
Lac-Bouchette 950331900
La Guadeloupe
(Saint-Évariste) 950332700
Louiseville 950333500
Magog 950334300
Montmagny 950335000
Notre-Dame-du-Bon-Conseil 950336800
Normandin 950337600
Rimouski 950338400
Sept-Îles/Port Cartier 950339200
Saint-Benoît-Labre 950340000
Saint-Ephrem de Beauce 950341800
Saint-Georges 950342600
Sainte-Gertrude 950343400
Saint-Honoré 950344200
Saint-Hyacinthe 950345900
Saint-Ludger 950346700
Saint-Méthode-de-Frontenac 950347500
Saint-Prosper 950348300
Saint-Théophile 950349100
Saint-Thomas-Didyme 950350900
Saint-Victor 950351700
Saint-Vital-de-Lambton 950352500
Thetford Mines 950353300
Tring-Jonction 950354100
Trois-Rivières 950355800
Valcourt 950356600

Laurentien Câble TV Inc. Buckingham 950519900
Hull 950520700

Maniwaki Télévision Ltée Maniwaki 950753400

Vidéotron Ltée Cap-de-la-Madeleine 950738500
Chicoutimi 950739300
Montréal 950379800
Quebec City/Québec 950740100
Sherbrooke 950741900
Victoriaville 950742700

Ontario

Aurora Cable TV Limited Aurora 950763300

Cogeco Cable Canada Inc. Burlington/Oakville 950312900
Kingston 950317800

Laurentien Câble TV Inc. Rockland 950521500

Northern Cable Holdings Ltd. Belle Vallée 950522300
Blind River 950523100
Bonfield 950524900
Britt 950525600
Bruce Mines 950526400
Burks Falls 950527200
Calstock 950528000
Cartier 950529800
Charlton 950530600
Cobalt 950531400
Cochrane 950532200
Corbeil 950533000
Desbarats 950534800
Elk Lake 950535500
Elliot Lake 950536300
Emsdale 950537100
Englehart 950538900
Espanola 950539700
Fauquier 950540500
Field 950541300
Foleyet 950542100
Gogama 950543900
Hallebourg 950544700
Harty 950545400
Hearst 950546200
Hilton Beach 950547000
Holtyre 950548800
Hornepayne 950549600
Iron Bridge 950550400
Iroquois Falls 950551200
Jocko Point 950552000
Kamiskotia 950553800
Kapuskasing 950554600
Killarney 950555300
Latchford 950556100
Lavigne 950557900
Little Current 950558700
Loring/Port Loring 950559500
Magnetawan 950560300
Manitowaning 950561100
Markstay 950562900
Massey 950563700
Matachewan 950564500
Matheson 950565200
Mattawa 950566000
Mattice 950567800
Mindemoya 950568600
Moonbeam 950569400
Nairn 950570200
Nellie Lake 950571000
New Liskeard 950572800
Noelville 950573600
Opasatika 950574400
Powassan 950575100
Providence Bay 950576900
Richards Landing 950577700
River Valley 950578500
Serpent River 950579300
Skead 950580100
Smooth Rock Falls 950581900
Spanish 950582700
St. Charles 950583500
Sturgeon Falls 950584300
Sundridge 950585000
Temagami North 950586800
Temagami South 950587600
Thessalon 950588400
Timmins 950589200
Trout Creek 950590000
Verner 950591800
Warren 950592600
West Bay Indian Reserve 950593400
Whitefish Falls 950594200
Wikwemikong 950595900

Sudbury Cable Services Limited Sudbury 950596700

Western Co-Axial Limited Hamilton (Part of/ 950376400
secteur de), Dundas
Hamilton (Part of/ 950377200
secteur de), Stoney Creek
Grimsby 950375600

Manitoba

Westman Media Cooperative Ltd. Brandon 950386300

Saskatchewan

Cogeco Cable Canada Inc. Estevan 950315200
Weyburn 950319400

Regina Cablevision Co-Operative Regina 950239400

Alberta

Cogeco Cable Canada Inc. Lethbridge 950318600

Monarch Cable T.V. Ltd. Medicine Hat 950306100

British Columbia/Colombie-Britannique

Cogeco Cable Canada Inc. Kamloops 950316000
Chilliwack 950313700
Courtenay/Comox/Powell 950314500

Okanagan Skeena Group Limited Kitimat 950432500
Prince Rupert 950433300
Terrace 950436600