ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-158
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Décision |
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Ottawa, le 21 avril 1995
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Décision CRTC 95-158
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Bragg Communications Incorporated
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Nictaux et Nictaux Falls (Nouvelle-Écosse) - 931304000
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Modification de licence
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-12 du 24 janvier 1995, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Nictaux et Nictaux Falls en autorisant la titulaire à supprimer la tête de ligne locale à Nictaux et à relier l'entreprise de Nictaux à l'entreprise desservant Kingston.
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La titulaire est en outre autorisée à distribuer le service de programmation de CFJP-TV (TQS) Montréal au service de base de l'entreprise desservant Nictaux. Le Conseil estime que la distribution de CFJP-TV est conforme aux lignes directrices concernant la distribution par câble de signaux de télévision canadiens éloignés, telles qu'énoncées dans l'avis public CRTC 1985-61 et réitérées dans l'avis public CRTC 1993-74. Il estime en outre que la distribution de ce service améliorera la gamme de services de programmation de langue française offerts aux abonnés.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :