ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-12
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Avis public |
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Ottawa, le 24 janvier 1995
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Avis public CRTC 1995-12
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE
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1. NEW GERMANY, SIMPSON'S CORNER ET HEMFORD (Nouvelle-Écosse)
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Demande (931303200) présentée par BRAGG COMMUNICATIONS INCORPORATED, case postale 158, Oxford (Nouvelle-Écosse) B0M 1P0, en vue d'obtenir l'autorisation de raccorder l'entreprise (Partie III) desservant New Germany avec l'entreprise (Classe 1) desservant Bridgewater (Nouvelle-Écosse) et d'abandonner la tête de ligne local à New Germany.
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Examen de la demande:
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Ritcey Electrical Appliances
Rue Main New Germany (Nouvelle-Écosse) |
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2. NICTAUX ET NICTAUX FALLS (Nouvelle-Écosse)
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Demande (931304000) présentée par BRAGG COMMUNICATIONS INCORPORATED, case postale 158, Oxford (Nouvelle-Écosse) B0M 1P0, en vue:
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a) d'obtenir l'autorisation de raccorder l'entreprise (Partie III) desservant Nictaux avec l'entreprise (Classe 1) desservant Kingston (Nouvelle-Écosse) et d'abandonner la tête de ligne locale à Nictaux; et
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b) de modifier la licence de radiodiffusion en ajoutant une condition de licence autorisant la titulaire à distribuer, à son choix, au service de base, le service de programmation de CFJP-TV Montréal (Québec).
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Examen de la demande:
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Need's Convenience Store
Rue Main Nictaux (Nouvelle-Écosse) |
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RÉGION DU QUÉBEC
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3. LINIÈRE (SAINT-CÔME) (Québec)
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Demande (941661100) présentée par KENNEBEC VIÉDO INC. en vue de changer l'aire de desserte autorisée de l'entreprise de distribution (câble) desservant Linière (Saint-Côme), afin d'y inclure un secteur au nord-est de Linière le long de la route 275 ainsi qu'un secteur au sud de Linière le long de la route 173, pour un total de 58 foyers additionnels.
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Examen de la demande:
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Kennebec Vidéo Inc.
1652 - 9ième rue ouest Linière (Saint-Côme) (Québec) G0M 1J0 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 28 février 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil disposeront également de copies des documents sur demande expresse des intéressés (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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