ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 93-15

Décision Télécom

Ottawa, le 27 septembre 1993

Décision Télécom CRTC 93-15

RESTRUCTURATION DU SERVICE INTERURBAIN À COMMUNICATIONS TARIFÉES OUTRE-MER ET NOUVEL ACCORD D'INTERCONNEXION ET D'EXPLOITATION ENTRE TÉLÉGLOBE ET STENTOR

I HISTORIQUE

Le 1er février 1993, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 93-16 par lequel il amorçait une instance portant sur des requêtes reçues de l'AGT Limited (l'AGT), Bell Canada (Bell), la BC TEL, The Island Telephone Company Limited (la Island Tel), la Maritime Telegraph and Telephone Company Limited (la MT&T), The New Brunswick Telephone Company Limited (la NBTel), la Newfoundland Telephone Company Limited (la Newfoundland Tel) (collectivement appelées les compagnies membres de Stentor), la Norouestel Inc. (la Norouestel) et Téléglobe Canada Inc. (Téléglobe), en vue de faire approuver des révisions tarifaires relatives à la restructuration du service interurbain à communications tarifées outre-mer.

Dans l'avis de modification tarifaire 233, Téléglobe a proposé d'introduire le service international Globeaccès (Globeaccès) qui remplacerait son service téléphonique international (STI). Globeaccès permettrait aux fournisseurs de services nationaux de s'interconnecter avec le réseau international de Téléglobe aux fins de fournir le service téléphonique interurbain automatique de départ. Téléglobe a également déposé auprès du Conseil, pour fins d'approbation, un nouvel accord d'interconnexion et d'exploitation (le nouvel accord) entre elle et les compagnies membres de Stentor.

Dans l'avis de modification tarifaire 4599, Bell a proposé d'introduire des tarifs applicables à l'utilisation ultime du service interurbain à communications tarifées (SICT) outre-mer et du service 800 outre-mer, coïncidant avec l'introduction du service Globeaccès de Téléglobe. Les tarifs proposés seraient les mêmes que ceux qui s'appliquent à l'heure actuelle au STI et au service 800 international. Les autres compagnies membres de Stentor et la Norouestel ont, dans les avis de modification tarifaire 268 de l'AGT, 2752 de la BC TEL, 198 de la Island Tel, 300 de la MT&T, 215 de la NBTel, 226 de la Newfoundland Tel et 448 de la Norouestel, proposé de remplacer les renvois actuels aux tarifs de Téléglobe par des renvois aux tarifs de Bell.

Dans l'avis de modification tarifaire 4614, Bell a proposé de redistribuer une partie des réductions incluses dans les tarifs proposés pour Globeaccès (résultant de réductions de taux de partage des revenus d'arrivée) en diminuant de 13 % et 12 % respectivement les tarifs qu'elle exigerait des abonnés pour les appels au Royaume-Uni et à Hong-Kong. Dans l'avis de modification tarifaire 2766, la BC TEL a proposé de réduire les tarifs du service InterAmi outre-mer pour les appels au Royaume-Uni et à Hong-Kong.

Le Conseil a reçu des observations de l'ACC Long Distance Ltd. (l'ACC), de l'Alliance canadienne des télécommunications de l'entreprise (l'ACTE), du directeur des Enquêtes et recherches, Bureau de la politique de concurrence (le Directeur), et d'Unitel Communications Inc. (Unitel).

II REQUÊTE DE TÉLÉGLOBE CONCERNANT GLOBEACCÈS

Téléglobe a déclaré que, dans la décision Télécom CRTC 91-20 du 29 novembre 1991 intitulée Téléglobe Canada Inc. - Projet de modifications à l'accord d'interconnexion et d'exploitation conclu avec Telecom Canada (la décision 91-20), le Conseil a souscrit à son concept visant à offrir aux fournisseurs de services nationaux des tarifs d'accès au centre de transit international pour le trafic de départ. Elle a fait remarquer que, dans la décision 91-20, le Conseil a jugé "généralement approprié l'établissement d'un tarif d'accès au centre de transit international pour le trafic de départ".

Téléglobe a déclaré que Globeaccès est une redéfinition des tarifs actuels du STI. Avec Globeaccès, le service international serait fourni aux fournisseurs de services nationaux, plutôt qu'aux usagers ultimes, et ne serait offert qu'aux centres de transit internationaux de Téléglobe. La responsabilité de tous les aspects de la fourniture du service aux usagers ultimes, notamment l'établissement des prix pour eux, passerait aux fournisseurs de services nationaux.

Avec Globeaccès, les abonnés devraient, par contrat de deux ans, s'engager à une utilisation minimum de deux millions de minutes par année. Téléglobe a proposé des tarifs réduits (équivalant à une réduction d'environ 1,5 %) pour les abonnés qui s'engageraient à cinq millions de minutes par année. Les abonnés qui s'engageraient par contrat de cinq ans ou de 10 ans obtiendraient des réductions supplémentaires de 0,5 % et 1% respectivement, par rapport aux tarifs applicables au contrat de deux ans. Les abonnés seraient aussi admissibles à une autre réduction de 1 % pour diversité s'ils s'interconnectaient avec le réseau de Téléglobe aux centres de transit internationaux dans les trois régions, c.-à-d., Région de l'est (Montréal), Région centrale (Scarborough) et Région de l'ouest (Burnaby).

En réponse à une demande de renseignements du Conseil concernant la disponibilité de Globeaccès uniquement aux centres de transit internationaux plutôt qu'aux points d'occupation (PDO) de Globedirect, Téléglobe a déclaré que ses installations aux PDO sont conçues pour des volumes relativement faibles de trafic, tandis que les centres de transit internationaux sont équipés en fonction de volumes élevés de trafic. Elle a ajouté que la conception et la configuration de son réseau, ainsi que les coûts et efficiences inhérents à ce réseau, font qu'il est irréaliste d'envisager d'offrir Globeaccès à des points autres que les centres de transit internationaux. De plus, Téléglobe a fait valoir que l'interconnexion aux centres de transit internationaux lui permet de fournir le service à moindre coût qu'aux PDO.

Téléglobe a déclaré que les deux niveaux d'engagement (c.-à-d., deux et cinq millions de minutes) ont été implantés pour inciter tous les fournisseurs de services à acheminer tout leur trafic au moyen de ses installations, afin de maintenir et d'accroître le trafic acheminé par des installations canadiennes en stimulant la demande et décourageant l'évitement. En réponse à des demandes de justification de la réduction de 1,5 % sur volume, Téléglobe a déclaré que l'efficience du réseau est fonction de son utilisation. De l'avis de Téléglobe, sa structure de prix est le véhicule qui convient pour inciter les abonnés à maximiser leur utilisation de ses installations. La compagnie estime qu'au moins cinq abonnés dépasseraient les cinq millions de minutes de trafic en 1993 et elle a fait remarquer que la réduction de 1,5 % sur volume pour cinq millions de minutes est modique.

Téléglobe a fait valoir que les réductions applicables aux contrats de cinq et 10 ans encourageraient les abonnés à prendre des engagements correspondant mieux à son investissement dans le réseau et d'autres engagements, sans compter qu'elles contribueraient au maintien de ses frais financiers à leurs faibles niveaux actuels. En réponse à une demande de renseignements du Conseil concernant l'opportunité d'établir une option Globeaccès qui n'exige aucun engagement de volume ou de durée et qui prévoit des frais de temps de communication en supplément de ceux de l'option de contrat de deux ans et de deux millions de minutes par année, Téléglobe a déclaré que le service Globetel actuel prévoit déjà une telle option pour les fournisseurs de services qui ne désirent pas prendre d'engagement minimum pour ce qui est du volume ou de la durée. Elle a fait remarquer que Globetel est offert en supplément à Globeaccès et assure la souplesse accrue que donne l'accès aux PDO.

Téléglobe a fait valoir que la réduction de 1 % pour diversité applicable à l'interconnexion avec chacune de ses régions dotées de centres de transit internationaux vise à améliorer l'utilisation du réseau dans son ensemble, les installations de commutation comme de transmission, en offrant aux fournisseurs de services nationaux des prix les incitant à mieux répartir leur trafic de départ entre les centres de transit internationaux. De l'avis de Téléglobe, l'incitatif des prix et le "choix du centre de transit international" se traduiraient par un réseau plus robuste, plus fiable et plus efficient. Téléglobe considère aussi la réduction pour diversité comme un outil pour minimiser l'incidence de défaillances catastrophiques des centres de transit internationaux. Selon elle, la perte de trafic et de revenus en cas de telle défaillance est si forte qu'un incitatif fondé sur la diversité est justifié pour protéger les abonnés canadiens et rassurer les partenaires outre-mer.

Téléglobe a fait valoir que les tarifs proposés pour Globeaccès, de concert avec le nouvel accord avec les compagnies membres de Stentor, n'auraient aucune répercussion sur ses revenus. Elle a déclaré que, bien que Globeaccès vise à remplacer le STI actuel, elle ne demande pas le remplacement du tarif applicable à ce dernier parce que les négociations relatives à de nouveaux arrangements de partage avec Unitel ne sont pas encore terminées.

III LE NOUVEL ACCORD D'INTERCONNEXION ET D'EXPLOITATION ENTRE STENTOR ET TÉLÉGLOBE

A. Généralités

Téléglobe a déclaré que l'élaboration de nouveaux arrangements d'interconnexion avec les fournisseurs de services nationaux vient compléter la redéfinition de ses tarifs internationaux. De l'avis de Téléglobe, les nouveaux arrangements visent un certain nombre d'aspects du marché et du milieu d'exploitation international portant sur (1) l'évitement, malgré la décision Télécom CRTC 91-10 du 26 juin 1991 intitulée Téléglobe Canada Inc. - Revente de services transfrontaliers (la décision 91-10); (2) l'avènement de la concurrence fondée sur les installations dans le marché canadien de l'interurbain par suite de la décision Télécom CRTC 92-12 du 12 juin 1992 intitulée Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage (la décision 92-12); (3) la tendance internationale à aligner les taxes de répartition sur les frais engagés par chaque transporteur au titre de la fourniture de sa part des réseaux internationaux et nationaux; (4) les frais de partage nationaux; et (5) ses principaux investissements et engagements à long terme dans des câbles internationaux et des consortiums de transmission par satellite.

Téléglobe a déclaré qu'un accord ferme a été conclu avec Stentor, mais qu'elle négocie activement des accords avec Unitel et les autres fournisseurs de services nationaux. Elle a ajouté qu'elle déposerait ces derniers accords auprès du Conseil pour fins d'approbation, une fois conclus.

Les aspects particuliers du nouvel accord sont examinés ci-dessous.

B. Engagement de 10 ans, secteurs de responsabilité exclusive et marketing axé sur l'usager ultime

Le nouvel accord exigerait que les compagnies membres de Stentor acheminent tout leur trafic du service de base de départ au moyen du réseau de Téléglobe pour une période de 10 ans, à moins d'ordonnance contraire d'un gouvernement ou d'un organisme de réglementation, auquel cas Stentor acheminerait à Téléglobe le maximum de trafic autorisé. Téléglobe conviendrait de limiter le déploiement supplémentaire de services internationaux directs pour les usagers ultimes, y compris Globedirect. Les compagnies membres de Stentor et les autres fournisseurs de services nationaux auraient la responsabilité exclusive de l'acheminement du trafic Canada-Canada et Canada-États-Unis (É.-U.), y compris la négociation d'arrangements d'interconnexion avec des homologues américains pour le trafic Canada-É.-U. Téléglobe aurait la responsabilité exclusive de l'acheminement de tout le trafic des services internationaux de base canadiens échangé avec des administrations et homologues étrangers autres qu'américains, y compris la négociation d'arrangements d'interconnexion.

De l'avis de Téléglobe, l'engagement des compagnies membres de Stentor d'acheminer durant 10 ans tout le trafic du service de base de départ au moyen de son réseau est essentiel. Elle a fait remarquer que les compagnies membres de Stentor constituent plus de 90 % de son trafic et que la fourniture d'installations pour acheminer ce trafic exige d'elle des engagements d'une durée de 10, 15 et 20 ans en fait de câbles, satellites et autres infrastructures du réseau. Téléglobe a déclaré que, sans le support des fournisseurs de services nationaux sous la forme d'engagements de trafic à long terme, il est peu probable qu'elle puisse conserver suffisamment de poids pour pouvoir négocier des taxes de répartition et des points d'atterrissage de câbles canadiens compétitifs et maximiser le trafic acheminé par le réseau canadien. En réponse à une demande de renseignements du Conseil concernant l'acceptabilité d'un engagement à moins long terme pour les accords d'interconnexion avec les autres fournisseurs de services nationaux, Téléglobe a déclaré qu'elle considère un engagement de 10 ans avec les autres fournisseurs de services nationaux comme fort souhaitable, mais qu'elle accepterait des engagements plus courts.

Pour ce qui est des secteurs de responsabilité exclusive, Téléglobe a fait remarquer qu'un des objectifs de la proposition globale consiste à offrir l'accès ouvert sans discrimination de ses centres de transit internationaux à tous les fournisseurs de services nationaux. Selon Téléglobe, sa décision de limiter son activité dans le marché national appuie cet objectif.

Téléglobe a déclaré que sa décision de ne pas se lancer dans le marché des services directs aux usagers ultimes aurait peu de répercussions sur ce marché. Elle a ajouté que ces abonnés continueraient d'avoir accès aux mêmes services internationaux, mais que ces services seraient de plus en plus offerts directement par les fournisseurs de services nationaux dans un cadre de plus en plus concurrentiel. Téléglobe estime que plutôt qu'une baisse de disponibilité et de choix de services et de compétitivité quant aux prix dans le marché canadien, c'est une augmentation qui surviendrait. Elle a ajouté que les usagers ultimes qu'elle sert directement à l'heure actuelle continueraient d'obtenir le service et qu'aucun service ne serait abandonné sans un examen sérieux de la disponibilité de solutions de rechange et de la transition des abonnés à l'une d'elles.

C. Choix du centre de transit international

Le nouvel accord prévoit une politique de "choix du centre de transit international", qui permettrait à chaque partie de choisir l'emplacement du centre de transit international où il y aura échange du trafic à destination ou en provenance d'outre-mer. Téléglobe et Stentor ont déclaré que cette politique maximiserait l'efficience de leurs réseaux et réduirait les répercussions de défaillances possibles de ces réseaux sur le service fourni à l'usager ultime. Téléglobe a déclaré qu'elle apaiserait les préoccupations croissantes de ses homologues étrangers au sujet de la diversité offerte pour leur trafic au Canada.