Avis public CRTC 1992-58

Ottawa, le 1 septembre 1992

Avis public CRTC 1992-58

POLITIQUE DE 1992 SUR LA REPRÉSENTATION NON SEXISTE DES PERSONNES

1. HISTORIQUE
(1) 1979-1985

En 1979, le gouvernement fédéral a publié Femmes en voie d'égalité, plan d'action national visant à mettre la femme sur le même pied que l'homme dans la société canadienne et à éliminer la discrimination. À la suite de la publication de ce rapport, le Ministre des Communications a écrit au CRTC pour lui dire qu'aux yeux du Cabinet, c'est le Conseil qui est "l'organisme tout désigné pour veiller à ce que soient formulées, d'ici 1980, des lignes directrices et des normes propres à encourager les médias qu'il réglemente à éliminer de leurs ondes les stéréotypes sexuels".

En réponse à ces initiatives du gouvernement, le CRTC a formé un Groupe de travail dont le mandat était de formuler des lignes directrices et des recommandations de politique afin d'assurer que les médias de la radiodiffusion projettent une image plus positive et plus réaliste de la femme. En 1980, le Groupe de travail a annoncé la tenue d'audiences publiques régionales pour entendre les commentaires des parties intéressées. Après les audiences, le Groupe de travail a publié son rapport intitulé L'image des femmes en 1982. Le rapport contenait des recommandations sur les moyens d'améliorer la représentation des femmes dans les médias de la radiodiffusion au Canada. L'une d'elles portait justement sur l'établissement d'une période d'essai de deux ans d'autoréglementation pour les médias de la radiodiffusion et de la publicité dont l'efficacité serait évaluée par le Conseil. Dans le cadre de cette évaluation, le Conseil a retenu les services d'une firme indépendante afin d'entreprendre une analyse du contenu de la programmation d'un certain nombre de stations de radio et de télévision à l'automne 1984.

De plus, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1983-211 le 16 septembre 1983 dans lequel il a enjoint les titulaires de lui présenter au plus tard dans un an un rapport sur les mesures prises pour traiter de la question des stéréotypes sexuels. En 1984, il a également modifié ses règlements concernant la radio et la télévision de manière à interdire la diffusion de propos offensants ou d'images offensantes concernant la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou la déficience physique ou mentale. Plus tard, la même interdiction a été enchâssée dans les règlements sur la télévision payante et les services d'émissions spécialisées.

(2) Énoncé de politique (avis public CRTC 1986-351)

En janvier 1986, le Conseil a publié "Stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion : Un rapport sur l'autoréglementation de l'industrie". Ce document contenait des rapports de la Société Radio-Canada (la SRC), de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), de l'industrie de la publicité et des titulaires, des observations du public et un résumé de l'étude de 1984.

En avril de la même année, le Conseil a tenu une série d'audiences publiques portant sur l'efficacité de l'autoréglementation durant la période d'essai de deux ans. Plus tard, il a publié l'avis public CRTC 1986-351 intitulé "Stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion : Énoncé de politique du CRTC". Dans cet avis figurent les diverses initiatives entreprises par les industries de la radiodiffusion et de la publicité au cours de la période de deux ans, les résultats de l'analyse de contenu de 1984 et d'autres études sur la représentation non sexiste ainsi qu'un résumé des mémoires soumis aux audiences publiques. L'avis contient également les engagements que les représentants des industries de la radiodiffusion et de la publicité ont pris relativement aux stéréotypes sexuels lors des audiences publiques.

Le Conseil a reconnu que l'on a fait beaucoup pour sensibiliser l'industrie et le public à la question, mais a conclu que l'autoréglementation ne s'est révélée que partiellement fructueuse et que d'autres mesures s'imposaient. En conséquence, il a formulé des attentes et des recommandations précises à l'égard de la SRC, de l'ACR et de la Fondation canadienne de la publicité (la FCP) et exposé certaines initiatives qu'il prendrait lui-même. Voici une liste de ces attentes et recommandations ainsi qu'un résumé des engagements pris par les associations de l'industrie.

(3) Engagements et attentes exposés dans l'avis public de 1986

a) La SRC

Aux audiences de 1986, la SRC s'est engagée à prendre les mesures voulues pour que son personnel en ondes reflète le rôle croissant de la femme dans la société canadienne et que les émissions diffusées tiennent compte de la diversité des rôles que jouent les femmes dans la société. Parmi les autres engagements, notons l'établissement d'objectifs pour l'embauchage des femmes, surtout en ondes, et la publication de guides linguistiques non sexistes à l'intention du personnel de la Société.

Le Conseil a formulé les attentes et recommandations suivantes à l'égard de la SRC :

* Faire preuve de leadership pour ce qui est d'assurer une représentation plus égale et une meilleure image des femmes dans les médias;

* Publier toute étude future portant sur les stéréotypes sexuels; * Examiner les plaintes relatives aux émissions et à la publicité et présenter au Conseil un rapport semestriel concernant le règlement des plaintes;

* Examiner ses lignes directrices relatives aux stéréotypes sexuels et présenter un rapport au Conseil;

* Envoyer son guide linguistique collectif aux stations qu'elle possède et exploite ainsi qu'à ses affiliées;

* Rencontrer le Conseil et lui présenter un rapport annuel portant sur les mesures prises et sur ses plans visant à éliminer les stéréotypes sexuels en ondes comme hors ondes.

b) L'ACR

Au nom de ses membres, l'ACR s'est engagée à aider au développement d'émissions qui présentent une image juste et réelle de toutes les personnes et à fournir aux radiodiffuseurs les outils et les orientations dont ils ont besoin pour éliminer la représentation offensante des personnes.

L'ACR s'est engagée à établir un conseil des normes qui s'occuperait des plaintes et qui informerait les radiodiffuseurs et le public. Elle a aussi déclaré qu'elle entendait revoir ses lignes directrices relatives aux stéréotypes sexuels et publier un guide sur le langage non sexiste. De plus, elle s'est engagée à veiller à la nomination d'un plus grand nombre de femmes à son conseil d'administration et à tous ses comités internes, à distribuer des listes exhaustives de femmes qualifiées auxquelles les radiodiffuseurs pourraient faire appel à titre de commentatrices ou de spécialistes et à examiner l'utilité d'un centre d'emploi de l'ACR.

Le Conseil a formulé les attentes et recommandations suivantes à l'égard de l'ACR :

* Examiner ses lignes directrices en consultation avec des représentants du public et les présenter au CRTC pour approbation; * Établir jusqu'à cinq secteurs d'étude clés qui serviront à mesurer les progrès accomplis;

* Élaborer le concept d'un conseil des normes pour traiter efficacement les plaintes relatives aux stéréotypes sexuels. Entre-temps, examiner et renforcer son mécanisme de règlement des plaintes et présenter au Conseil, tous les six mois, un rapport concernant le traitement des plaintes;

* Aider l'industrie à éliminer les stéréotypes sexuels en la sensibilisant lors de colloques et d'ateliers dans le cadre de congrès;

* Rencontrer le CRTC et lui présenter un rapport annuel par écrit concernant les progrès de ses membres ainsi que les projets visant à éliminer les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision;

* Élaborer une méthode permettant d'évaluer les progrès, notamment si les radiodiffuseurs ont réussi à accroître la visibilité et la participation des femmes en radiodiffusion, tant en ondes que hors ondes;

* Contribuer au financement d'une deuxième étude de contenu en 1988;

* Prendre d'autres mesures pour informer le public sur la question des stéréotypes sexuels et sur la façon de présenter une plainte au sujet d'une émission ou d'un message publicitaire.

c) La FCP

La FCP s'est engagée aux audiences à continuer de déployer ses efforts en vue d'assurer l'égalité pour tous les Canadiens et d'administrer le programme d'autoréglementation de l'industrie de la publicité. Elle a également déclaré qu'elle poursuivrait ses efforts en matière de stéréotypes sexuels, par l'intermédiaire d'un nouveau comité modifié, et qu'elle établirait un comité sur la sexualité et la violence.

Parmi les autres engagements de la FCP, notons l'élaboration de programmes de sensibilisation à l'intention des annonceurs et des agences de publicité, la vérification des annonces pour déceler les cas de non-respect des lignes directrices de l'industrie et la collaboration avec l'ACR à l'établissement et à l'administration d'un conseil des normes.

À titre d'attentes et de recommandations, le Conseil a indiqué que la FCP devrait:

* Réviser les lignes directrices de l'industrie de la publicité et les faire approuver par le Conseil avant leur adoption;

* Fixer des objectifs dans certains secteurs qui se prêtent facilement à l'évaluation de façon à établir les besoins d'amélioration au cours des trois prochaines années;

* Ouvrir les comités de révision des plaintes à des représentants du public;

* Présenter au Conseil des rapports semestriels au sujet du règlement des plaintes;

* Poursuivre ses efforts de sensibilisation auprès des membres de l'industrie de la publicité;

* Travailler avec les petits annonceurs et titulaires afin de les aider à éliminer les stéréotypes sexuels et à se conformer aux lignes directrices de l'industrie;

* Rencontrer le CRTC et lui présenter un rapport annuel concernant les progrès de l'industrie de la publicité et ses projets visant à éliminer les stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion;

* Contribuer au financement d'une deuxième étude de contenu en 1988.

d) Le CRTC

Dans l'avis de 1986, le Conseil s'est engagé à prendre les mesures suivantes :

* Conserver son comité interne des stéréotypes sexuels qui surveille la mise en oeuvre de tous les engagements que les diverses parties ont pris ainsi que des propres recommandations du CRTC;

* Rencontrer une fois l'an la SRC, l'ACR et la FCP afin d'être mis au courant des efforts déployés pour éliminer les stéréotypes sexuels et de prendre connaissance des plans d'action annuels;

* Examiner les rapports semestriels de la SRC, de l'ACR et de la FCP sur les plaintes et leur règlement et juger de la pertinence du processus pour le public;

* Continuer de traiter les plaintes en suspens et de s'occuper de toutes les plaintes visant les titulaires non membres de l'ACR;

* Inclure dans son rapport annuel un état de la question des stéréotypes sexuels;

* Examiner avec les radiodiffuseurs, au moment du renouvellement de leurs licences, les efforts qu'ils déploient à l'égard des stéréotypes sexuels;

* Imposer aux titulaires de licences de radio et de télévision une condition de licence relative au respect des lignes directrices d'autoréglementation de l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil;

* Commander, en 1988, une autre étude sur l'analyse du contenu pour faire suite à celle de 1984.

2. EXAMEN DE LA POLITIQUE SUR LES STÉRÉOTYPES SEXUELS

Le 28 décembre 1990, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1990-114 dans lequel il a annoncé qu'il entendait revoir sa politique sur les stéréotypes sexuels et sollicitait des observations à cet égard.

Pour cet examen, le Conseil a tenu compte d'un certain nombre de facteurs, notamment les réalisations de la SRC, de l'ACR et de la FCP pour ce qui est des engagements pris aux audiences publiques de 1986 et des attentes et recommandations formulées par le Conseil; les réalisations du Conseil depuis la parution de l'avis public de 1986; les initiatives des industries de la radiodiffusion et de la publicité outre celles dont il a été question en 1986; les résultats de la deuxième étude sur l'analyse du contenu ainsi que les observations du public reçues en réponse à l'avis public CRTC 1990-114.

(1) Progrès réalisés depuis la politique de 1986

a) La SRC

La SRC a répondu à toutes les attentes et rempli tous les engagements énoncés dans l'avis de 1986, principalement en appliquant les politiques et procédures élaborées par le Bureau de la représentation équitable dans la programmation, le Bureau de l'équité en matière d'emploi et le Service du code publicitaire.

Le Bureau de la représentation équitable dans la programmation (anciennement le Bureau de l'image de la femme), établi en 1979, s'occupe des politiques et procédures relatives à la représentation des femmes et des groupes minoritaires dans les émissions diffusées par la Société. Le Bureau de l'équité en matière d'emploi, créé en 1986, met de l'avant des mesures relatives à l'équité en matière d'emploi pour l'ensemble de la SRC. Le Service du code publicitaire administre les politiques et programmes concernant la représentation non sexiste dans les messages publicitaires soumis à la SRC pour diffusion. En plus de régler les plaintes, le service vérifie les messages publicitaires avant leur diffusion pour s'assurer qu'ils respectent les Lignes directrices de la SRC concernant la représentation à l'antenne des personnes des deux sexes et travaille avec les annonceurs pour veiller à ce que les messages projettent une image positive de la femme.

La Société fait régulièrement rapport au Conseil et le rencontre pour discuter des efforts qu'elle déploie et de ses projets à cet égard. Elle a aussi commandé plusieurs analyses du contenu de ses propres émissions qu'elle a rendues publiques.

La SRC a révisé ses lignes directrices concernant la représentation à l'antenne des personnes des deux sexes, que le Conseil a approuvées dans l'avis public CRTC 1991-109. En 1987, elle a aussi publié et distribué au sein de la Société des lignes directrices relatives au langage non sexiste qu'elle a depuis lors incorporées aux lignes directrices susmentionnées.

Les réseaux et les régions ont formulé des plans d'action qui incluent, entre autres, des objectifs concernant les employées en ondes et les femmes interviewées, les programmes d'embauchage et de formation, les concepts d'émissions et les méthodes d'évaluation. La SRC publie également des annuaires internes de femmes qualifiées qui pourraient remplir les fonctions d'interviewées, de comédiennes, etc. et elle participe financièrement avec d'autres organismes à la publication d'annuaires externes. La Société joue également un rôle d'éducation en donnant aux gestionnaires et au personnel de production des séances d'information et de sensibilisation à l'égard de la représentation non sexiste. Pour ce qui est de l'équité en matière d'emploi, la Société a notamment élaboré des mesures de dotation et de promotion pour les femmes et les membres d'autres groupes désignés, fixé des objectifs d'embauchage pour les réseaux et les régions et mis en oeuvre des cours de formation portant sur les façons de faciliter l'accès des femmes à l'emploi.

b) L'ACR

L'ACR a répondu à la plupart des attentes que le Conseil avait formulées ainsi que rempli la plupart des engagements qu'elle avait pris aux audiences de 1986. Depuis 1986, l'ACR a gardé son comité sur les questions de société pour se tenir au fait des préoccupations des gens, comme la représentation de la femme, et y répondre.

L'ACR a déposé une version révisée de ses lignes directrices concernant les stéréotypes sexuels que le Conseil a approuvée dans l'avis public CRTC 1990-99. Elle a aussi élaboré et distribué des lignes directrices relatives au langage non sexiste en 1987.

L'ACR fait rapport au Conseil et le rencontre chaque année pour discuter des mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexuels à l'antenne et dépose des rapports semestriels sur le règlement des plaintes.

En 1989, l'ACR a établi le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) dont le rôle est de promouvoir une radiodiffusion responsable et de grande qualité au Canada, d'administrer les codes de l'industrie concernant entre autres les normes relatives à la représentation non sexiste et de régler les plaintes du public. Le Conseil des normes comprend un volet éducatif dont les activités englobent les ateliers et les colloques.

Le Conseil a souscrit aux objectifs du CCNR dans l'avis public CRTC 1991-90. Depuis, il accepte de suspendre, sur demande, la condition de licence exigeant le respect des lignes directrices de l'ACR concernant les stéréotypes sexuels dans le cas de titulaires qui sont membres en règle du CCNR depuis au moins six mois. Pour être membre du Conseil des normes, il faut s'engager à respecter les lignes directrices de l'ACR concernant les stéréotypes sexuels.

L'ACR s'est employée à mettre sur pied des plans et des mécanismes favorisant l'équité en matière d'emploi dans l'industrie, notamment la formulation d'un plan pour aider les radiodiffuseurs à recruter et à engager davantage de femmes qualifiées dans leurs activités principales ainsi qu'à leur accorder des promotions. En réponse à une proposition de l'ACR, le ministère de l'Emploi et de l'Immigration élabore actuellement une stratégie de mise en valeur de la main-d'oeuvre visant à établir les besoins futurs en ressources humaines de l'industrie canadienne de la radiodiffusion. En 1991, l'ACR a également préparé un plan stratégique visant à identifier et recruter des femmes et à les inciter à faire partie de ses comités et conseils d'administration ainsi que des comités et conseils d'administration d'associations régionales de radiodiffusion.

c) La FCP

Le Conseil réglemente et surveille toutes les questions de radiodiffusion, y compris la publicité, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements. Il a le pouvoir d'édicter des règlements au sujet du genre de publicité et du temps pouvant y être consacré. Cependant, son mandat ne s'étend pas à la réglementation de l'industrie de la publicité. Il tient néanmoins à souligner les nombreux efforts déployés par la FCP afin d'améliorer la représentation des femmes dans la publicité ainsi que la collaboration qu'elle lui a accordée.

La FCP a rempli la plupart des engagements qu'elle avait pris en 1986 et a donné suite aux attentes et recommandations que le Conseil avait formulées à son égard. En 1987, la FCP a révisé ses lignes directrices concernant les stéréotypes sexuels dans la publicité. La Fondation a entrepris dernièrement une autre révision de ses lignes directrices afin de les concilier avec les lignes directrices sur les stéréotypes sexuels de l'ACR que le Conseil a approuvées en 1990. Elle a également révisé le Code canadien des normes de la publicité en 1990 pour tenir compte de l'exploitation de la sexualité dans la publicité.

La FCP fait rapport au Conseil et le rencontre chaque année concernant les mesures prises en vue d'améliorer la représentation de la femme dans la publicité. Elle dépose également des rapports semestriels sur les plaintes qu'elle reçoit au sujet de messages diffusés à la radio ou à la télévision.

En 1987, la FCP a établi le Comité consultatif sur les stéréotypes sexistes. Ce comité est chargé de la diffusion et de l'administration des lignes directrices concernant la représentation des deux sexes dans la publicité et s'assure du bon fonctionnement du programme permanent de sensibilisation auprès de ses membres. À la demande du Conseil, la FCP a élargi la composition de ses comités de révision et y a accueilli des représentants du public.

La FCP a révisé ses méthodes de règlement des plaintes afin de les rationaliser et de les rendre plus efficaces. De plus, elle a travaillé étroitement avec l'ACR à l'établissement du CCNR et a accepté de traiter toutes les plaintes concernant la publicité que le CCNR reçoit.

La FCP a pris diverses mesures pour informer les annonceurs et travailler avec eux en ce qui a trait à la représentation non sexiste, notamment en faisant connaître à l'industrie et au public ses lignes directrices concernant les stéréotypes sexuels et d'autres codes, en prenant part à des réunions et à des consultations, et en lançant, en 1988, une campagne de l'industrie de la publicité (La publicité, parlons-en). La FCP élabore actuellement des plans visant à élargir son programme de sensibilisation et, selon les ressources disponibles, à tenir des colloques sur des questions relatives à l'autoréglementation de l'industrie, notamment l'image de la femme. La FCP se base aussi sur ses lignes directrices concernant les stéréotypes sexuels quand elle autorise les scénarios en fonction des codes relatifs à la publicité destinée aux enfants, à la publicité des produits d'hygiène féminine et des cosmétiques, et donne des conseils aux annonceurs et aux agences lorsqu'elle juge qu'un problème relatif à la représentation des personnes est susceptible de se poser. Le Conseil observe que la FCP s'est engagée dernièrement à signaler tous les cas problèmes relativement aux stéréotypes sexuels qui pourraient exister dans les scénarios qui lui sont soumis pour autorisation, y compris la publicité relative aux produits alimentaires et aux boissons alcoolisées.

La FCP a contribué au financement de la reprise de l'étude, en 1988, comme elle l'avait promis aux audiences publiques de 1986.

d) L'Association canadienne des femmes en radiotélévision

En 1991, l'Association canadienne des femmes en radiotélévision (l'ACFR) a été formée par des femmes de l'industrie de la radiodiffusion. Organisme sans but lucratif, l'ACFR vise à accroître la participation et le rôle des femmes en radiodiffusion et dans d'autres domaines connexes. Ses activités touchent principalement la formation et le perfectionnement, comme les colloques et les ateliers ainsi que la création d'une banque d'emplois. L'Association compte parmi ses membres des radiotélédiffuseurs privés, la SRC et des producteurs d'émissions.

e) Le CRTC

Pour sa part, le Conseil a pris les mesures qu'il avait énoncées dans l'avis public de 1986. Il a conservé son comité interne des stéréotypes sexuels pour surveiller la mise en oeuvre des engagements pris par les associations de l'industrie en 1986 ainsi que de ses propres recommandations. Au nom du Conseil, le comité rencontre chaque année la SRC, l'ACR et la FCP pour revoir les rapports déposés sur les activités des industries au sujet des stéréotypes sexuels et le règlement des plaintes.

Dans son avis de 1986, le Conseil a avisé les titulaires de licences de radio et de télévision qu'il imposerait, au moment du renouvellement de leurs licences, une condition exigeant le respect des lignes directrices de l'industrie sur les stéréotypes sexuels. Règle générale, cette condition s'applique aux titulaires de licences de stations de radio et de télévision qui produisent au moins 42 heures par semaine d'émissions et aux réseaux de radio et de télévision qui distribuent au moins 7 heures par semaine d'émissions réseau. Le Conseil examine également, au moment du renouvellement des licences, les efforts déployés par les radiotélédiffuseurs afin d'améliorer la représentation des femmes.

Comme il l'avait dit dans l'avis public de 1986, le Conseil a, en 1988, procédé à une deuxième étude de l'analyse du contenu faite en 1984 pour évaluer les progrès accomplis concernant la représentation de l'homme et de la femme au cours de ces quatre années. Les conclusions de cette étude sont exposées dans cinq rapports qui ont été rendus publics en décembre 1990.

(2) Observations du public reçues en réponse à l'avis public CRTC 1990-114

Le Conseil a reçu 569 mémoires en réponse à l'avis public CRTC 1990-114 dans lequel il sollicitait les commentaires du public sur l'examen de ses politiques relatives à la représentation non sexiste et sur la deuxième étude de 1988. Parmi ceux-ci, 472 ont été présentés sous forme de cartes postales donnant des observations générales sur le rôle du Conseil en cette matière. La majorité des commentaires incitait le Conseil à participer davantage à l'évaluation du rendement de l'industrie à ce chapitre, à conserver et renforcer la condition de licence exigeant le respect des lignes directrices relatives aux stéréotypes sexuels et à consulter davantage les femmes et les groupes de femmes sur cette question. Les 97 autres mémoires comprenaient des observations de particuliers, de groupes de femmes, d'associations éducatives, des industries de la radiodiffusion et de la publicité, de producteurs d'émissions et de gouvernements. Ils portaient sur la méthodologie de l'étude de 1988, la présence des femmes en ondes et hors ondes et leur image à la radio et à la télévision ainsi que le rôle et les politiques du CRTC en matière de représentation non sexiste.

(a) Méthodologie de l'étude de 1988

Quelques mémoires ont abordé la méthodologie de l'étude de 1988. Selon la FCP et l'ACR, une analyse quantitative ne peut rendre compte des aspects qualitatifs de la représentation ni des changements d'attitude du public, des annonceurs et des radiodiffuseurs. La FCP a aussi affirmé que [TRADUCTION] "l'analyse normalisée n'est pas toujours pertinente et ne révèle pas, surtout sous forme abrégée, le genre et l'ampleur des changements qui sont survenus pendant les quatre années".

Par contre, la SRC souscrit au recours à l'étude quantitative pour évaluer le contenu de la programmation diffusée et les modifications qui y sont apportées. Selon la Société, [TRADUCTION] "les analyses périodiques du contenu ... sont inestimables pour aider l'industrie à comprendre ses forces et ses faiblesses".

(b) La présence des femmes et l'image projetée à la radio et à la télévision

i) Présence en ondes et hors ondes

Presque la moitié des mémoires détaillés abordent la question de la représentation équitable des femmes en ondes et hors ondes. La plupart font remarquer qu'il y a moins de femmes que d'hommes en ondes dans presque tous les secteurs de la radiodiffusion. Cela est particulièrement vrai pour le groupe des 35 à 65 ans à la télévision. On met également en évidence les conséquences que pourrait entraîner cette situation, notamment en ce qui a trait à la discrimination dans l'emploi et à l'égalité des chances dans la société.

Certains exposés traitent aussi du nombre relativement restreint de femmes à tous les échelons de l'industrie. Dans nombre d'entre eux, on attribue au nombre restreint de femmes en ondes et à l'image négative projetée la présence limitée de femmes à des postes de gestion, en particulier dans des fonctions de création et de prise de décision.

ii) Image

Environ un tiers des exposés abordent la question du rôle ou de l'image de la femme dans les médias de la radiodiffusion. On déplore surtout le fait que les femmes soient représentées dans un nombre limité de rôles qui sont "traditionnellement féminins". On s'inquiète aussi du fait que la femme est souvent représentée comme un objet "sexuel" ou "de décoration", surtout dans la publicité. Certaines parties ont mentionné les stéréotypes véhiculés sur les femmes comme leur passivité et leur incompétence.

Plusieurs exposés ont fait état de conséquences qui pourraient découler de l'image négative qui est projetée de la femme, comme les attitudes défavorables envers les femmes dans la société, la discrimination au travail, l'absence de modèle et la violence faite aux femmes. Des groupes de sensibilisation et de femmes s'inquiètent des effets que peuvent avoir les images négatives sur la socialisation des enfants.

(c) Politique du CRTC sur les stéréotypes sexuels

La majorité des exposés porte sur le rôle et les politiques du Conseil en matière de stéréotypes sexuels. Les deux-tiers des parties, y compris la SRC, veulent que le Conseil continue d'intervenir et un grand nombre souhaiteraient qu'il intervienne davantage. La plupart de ceux qui préconisent une participation accrue du CRTC appuient aussi le maintien de la condition de licence exigeant le respect des lignes directrices de l'industrie sur les stéréotypes sexuels. Dans un certain nombre d'exposés, on propose que le Conseil surveille plus étroitement le rendement des radiotélédiffuseurs soit chaque année, soit au moment du renouvellement de la licence. Certaines parties proposent l'imposition d'une amende ou d'une suspension ou l'annulation de la licence à titre de pénalités pour ceux qui ne se conforment pas aux lignes directrices. Il est également suggéré que le Conseil fixe des objectifs et des calendriers de mise en oeuvre précis pour que les radiodiffuseurs augmentent le nombre de femmes à l'antenne.

Certaines parties préconisent une plus grande participation du public sur la question de la représentation non sexiste. Plusieurs ont aussi demandé au Conseil de tenir des audiences publiques sur le sujet.

Plusieurs mémoires abordent la question de l'éducation. Certaines parties estiment que le Conseil doit sensibiliser et informer le public sur la représentation non sexiste alors que d'autres affirment que les radiodiffuseurs devraient redoubler d'efforts, soit par des conférences, des colloques, des ateliers ou des guides.

Dans certains exposés, on mentionne l'article de la Loi sur la radiodiffusion qui porte sur l'emploi et propose que le Conseil joue un rôle actif sur la question de l'équité en matière d'emploi dans l'industrie de la radiodiffusion.

Dans leurs mémoires, les radiotélédiffuseurs privés et les annonceurs appuient l'autoréglementation de l'industrie. Selon l'ACR, il était trop tôt en 1988 pour reprendre l'étude sur les stéréotypes sexuels, car l'établissement en 1986 de mécanismes pour toute l'industrie ne lui avait pas encore permis d'atteindre tous les objectifs fixés. À son avis, l'autoréglementation peut se faire efficacement grâce au CCNR et à des méthodes et programmes visant la formation et la promotion des femmes et des membres d'autres groupes sous-représentés. D'après l'Association, ces méthodes et programmes touchent justement les secteurs qui posent problème en matière de stéréotypes sexuels et que les stations contrôlent le plus directement, c'est-à-dire les émissions ou messages publicitaires qu'elles produisent elles-mêmes.

3. SOLUTIONS POUR L'AVENIR

Le Conseil estime que les industries de la radiodiffusion et de la publicité font preuve d'une plus grande conscience et responsabilité au chapitre de la représentation non sexiste depuis dix ans. Le respect des engagements et des attentes exposés dans l'avis public CRTC 1986-351 ainsi que les diverses initiatives entreprises ces dernières années, surtout depuis la deuxième étude en 1988, témoignent de ce fait.

Le Conseil fait notamment remarquer les structures organisationnelles qui ont été mises en place par l'industrie pour tenir compte de la représentation des personnes des deux sexes et d'autres questions connexes, dont la création du Bureau de la représentation équitable dans la programmation et du Bureau de l'équité en matière d'emploi de la SRC, du Conseil canadien des normes de la radiotélévision et de l'Association canadienne des femmes en radiotélévision.

D'autres mesures prises par les industries de la radiodiffusion et de la publicité ont contribué également à la mise en place d'une infrastructure pour traiter de la représentation des personnes des deux sexes à l'antenne et favoriser les changements positifs. Des lignes directrices plus fermes sur la représentation et le langage non sexistes ont été établies par la SRC et l'ACR. La FCP, qui a révisé ses lignes directrices pour l'industrie de la publicité en 1987, procède encore une fois à leur révision et mise à jour. Chacun de ces organismes ainsi que le CCNR ont informé et sensibilisé les radiodiffuseurs et les annonceurs en organisant des ateliers et des colloques et en distribuant des renseignements sur la question. Les industries de la radiodiffusion publiques et privées ont récemment mis en oeuvre des stratégies et des programmes visant à favoriser l'équité en matière d'emploi. Le fait que la SRC vérifie les messages publicitaires avant leur diffusion et l'engagement que la FCP a pris de signaler les cas problèmes dans les scénarios qui lui sont soumis pour autorisation, témoignent de leur engagement à mieux représenter les personnes des deux sexes dans la publicité.

Selon le Conseil, on peut progresser plus efficacement en ayant recours à des mécanismes institutionnels comme ceux qui sont décrits ci-dessus et qui mettent l'accent sur certains aspects comme l'éducation, la sensibilisation et l'équité en matière d'emploi plutôt que sur la réglementation.

D'après les résultats de l'étude et les observations qu'il a reçues du public, le Conseil a cerné un certain nombre de secteurs dans lesquels la femme pourrait être mieux représentée et qui incluent :

* le personnel en ondes comme les journalistes et les annonceuses;

* les interviewées et les spécialistes dans les émissions de nouvelles et d'information;

* les personnages d'émissions de divertissement présentés dans des rôles non traditionnels;

* les personnes âgées entre 35 et 65 ans figurant dans des émissions ou des messages publicitaires;

* les voix hors champ en publicité;

* les personnages d'annonces en faveur d'articles de prestige.

Le Conseil estime que, pour ce qui est des secteurs susmentionnés qui touchent à la représentation ou au rôle des femmes (les femmes interviewées ou les spécialistes, les personnages dans des rôles non traditionnels, les personnes âgées entre 35 et 65 ans et les personnages d'annonces en faveur d'articles de prestige), on peut recourir à des mécanismes comme les lignes directrices plus rigoureuses sur la représentation non sexiste et, surtout, informer et sensibiliser le public. Quant à la "présence" des femmes (le personnel en ondes et les voix hors champ), on peut dans l'immédiat appliquer des mesures favorisant l'équité en matière d'emploi.

Même si l'on doit pouvoir constater une amélioration dans la programmation en général, le Conseil estime que les secteurs les plus propices au changement sont ceux que les titulaires contrôlent directement chaque jour, soit les émissions et les messages publicitaires qu'elles produisent. Il fait remarquer que des progrès ont été accomplis entre 1984 et 1988, notamment pour ce qui est du plus grand nombre de femmes affectées à la programmation, surtout les lectrices de nouvelles et celles affectées aux émissions d'information télévisées, et les annonceuses à la radio.

Politique future

La SRC, l'ACR et la FCP ont pris un certain nombre de mesures pour améliorer la présence et l'image des femmes à la radio et à la télévision et le Conseil s'attend à ce qu'elles continuent dans cette voie. Plus précisément, il les encourage à continuer à jouer un plus grand rôle d'éducation et de sensibilisation sur les questions touchant la représentation non sexiste auprès des radiotélédiffuseurs et des annonceurs.

Le Conseil a pris bonne note des observations du public qui l'incite à continuer d'intervenir à ce chapitre. En conséquence, il continuera de surveiller les efforts qui sont déployés pour améliorer l'image des deux sexes et assurer une représentation équitable dans les émissions et la publicité.

Le Conseil continuera de rencontrer chaque année la SRC, l'ACR et la FCP pour recevoir leurs rapports d'activités visant à améliorer la représentation des deux sexes et pour examiner leurs plans annuels à cet égard. De plus, comme il l'a noté dans l'avis public CRTC 1991-90, le Conseil exige que le CCNR le tienne informé de ses activités, y compris ses activités de sensibilisation. Le Conseil continuera d'exiger que la SRC et la FCP lui remettent des rapports semestriels sur le règlement des plaintes concernant la représentation des personnes des deux sexes. Comme il est noté dans l'avis public CRTC 1991-90, le CCNR rendra compte chaque année au Conseil des plaintes qu'il traite et qui visent des radiotélédiffuseurs privés. Tous les rapports annuels et semestriels seront versés au dossier public.

Le Conseil continuera de s'attendre à ce que la SRC et l'ACR révisent régulièrement leurs lignes directrices respectives sur la représentation des personnes des deux sexes afin de s'assurer qu'elles continuent de répondre aux préoccupations du public et lui soumettent les modifications pour approbation. Le Conseil fait observer que la FCP revoit actuellement ses lignes directrices et il l'encourage à procéder à des examens périodiques à l'avenir.

Le Conseil étudiera la possibilité de mettre en place une procédure afin de signaler les cas problèmes relativement à la représentation des personnes des deux sexes qui pourraient exister dans les messages publicitaires en faveur de boissons alcoolisées qui lui sont soumis pour autorisation. Il s'agirait d'une procédure semblable à celle que la FCP s'est engagée à mettre en place à l'égard des messages publicitaires qui lui sont soumis pour autorisation.

Le Conseil continuera d'imposer une condition de licence exigeant le respect des lignes directrices de l'ACR sur les stéréotypes sexuels ou, dans le cas de la SRC, des lignes directrices de la Société. La condition continuera de s'appliquer à toutes les stations radiophoniques qui produisent au moins 42 heures par semaine d'émissions et aux réseaux radiophoniques lorsque la titulaire distribue en tout au moins 7 heures par semaine d'émissions réseau. Cependant, il faut remarquer que la condition de licence s'appliquera à toutes les stations et à tous les réseaux de télévision qui produisent des émissions ainsi qu'aux entreprises de programmation de télévision payante et d'émissions spécialisées. Pour la titulaire qui en fait la demande et qui peut prouver qu'elle est membre en règle du CCNR depuis au moins six mois, le Conseil sera disposé à suspendre l'application de la condition de licence tant que la titulaire est membre en règle du CCNR.

Le Conseil continuera de surveiller les progrès de l'industrie en évaluant les activités des associations de l'industrie et du CCNR ainsi qu'en analysant les rapports semestriels sur les plaintes. Il encourage également tous les secteurs de l'industrie à évaluer leurs propres progrès. Il continuera d'informer le public régulièrement dans ses rapports annuels et ses avis publics.

Le Conseil a publié aujourd'hui l'avis public CRTC 1992-59 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi" dans lequel il expose sa politique relative à l'équité en matière d'emploi pour l'industrie de la radiodiffusion. En vertu de cette politique, le Conseil s'attendra à ce que, lors du renouvellement ou de la soumission de demandes de nouvelles licences ou de transfert de la propriété ou du contrôle d'entreprises de radiodiffusion, les titulaires ou les requérantes soient en mesure de traiter de l'équité en matière d'emploi à l'égard de facteurs qualitatifs comme les mesures de formation et de perfectionnement destinées aux groupes désignés.

Afin de traiter des questions concernant la sous-représentation des femmes et des membres d'autres groupes désignés à des postes en ondes, le Conseil exigera que les titulaires assurent l'équité dans les postes en ondes comme ceux de journalistes, d'animateurs, d'annonceurs et de voix hors champ des émissions et messages publicitaires produits par les titulaires. Il consultera l'industrie et les représentants des groupes désignés pour établir les catégories de postes "en ondes" qui devraient faire partie des objectifs exposés dans les plans d'équité en matière d'emploi des titulaires.

Le Conseil continuera de s'attendre à ce que toutes les titulaires de licences de radio et de télévision redoublent d'efforts pour éliminer les stéréotypes sexuels et pour se conformer, en tout temps, aux lignes directrices de l'industrie qu'il a approuvées. Le Conseil fait état du grand nombre d'observations réfléchies qu'il a reçues et tient à remercier tous ceux qui ont participé à cet examen.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling