ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 91-19

Décision Télécom

Ottawa, le 28 novembre 1991

Décision Télécom CRTC 91-19

UNITEL COMMUNICATIONS INC. c. COMPAGNIE DE TÉLÉPHONE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE - RÉSULTATS D'ÉTUDE DE LA PHASE III ET TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES RÉSEAU CONCURRENTIELS

I INTRODUCTION

Le 4 décembre 1990, le Conseil a reçu une requête d'Unitel Communications Inc. (Unitel) demandant qu'il institue une instance publique visant (1) à étudier le traitement du service téléphonique officiel (STO) dans la Phase III de l'Enquête sur le prix de revient, (2) à étudier les questions se rapportant à la contribution des services Réseau concurrentiels (CN) aux coûts des catégories Communs et Accès et (3) à rajuster les tarifs applicables aux services CN de Bell Canada (Bell) et de la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel).

Dans sa requête du 4 décembre 1990, Unitel a soulevé, entre autres choses, la question de la crédibilité des prévisions par la B.C. Tel des résultats de la catégorie CN. Elle a fait valoir que la B.C. Tel a systématiquement surestimé le rendement de la catégorie. Elle a demandé que le Conseil rajuste les tarifs de la catégorie CN pour s'assurer que la catégorie contribue de façon satisfaisante aux coûts des catégories Communs et Accès.

La B.C. Tel a déposé sa réponse à la requête d'Unitel le 4 février 1991 et Unitel a déposé sa réplique le 14 février 1991.

Le 18 juillet 1991, le Conseil a reçu une seconde requête d'Unitel dans laquelle celle-ci a demandé qu'il exige par ordonnance que la B.C. Tel augmente les tarifs applicables à tous les services CN. Dans sa requête, Unitel a soulevé de nouveau la question de la fiabilité générale des résultats de la Phase III, mais aussi la question particulière de la fiabilité des prévisions de la Phase III déposées par la B.C. Tel en avril et en mai 1991. Elle a demandé au Conseil de se fier aux résultats d'avril, qui indiquent un déficit en 1991, et d'ordonner une augmentation de 10 % des tarifs de la catégorie CN de la B.C. Tel.

La B.C. Tel a déposé sa réponse à la seconde requête d'Unitel le 26 juillet 1991. Celle-ci a déposé sa réplique le 2 août 1991. Le Conseil a reçu trois lettres d'observations sur la requête d'Unitel.

Dans la décision Télécom CRTC 1991-18 du 28 novembre 1991 intitulée Unitel Communications Inc. c. Bell Canada et la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Tarifs applicables aux services réseau concurrentiels de la Phase III, le Conseil s'est prononcé sur la plupart des questions soulevées dans la requête d'Unitel du 4 décembre 1990, en particulier sur les questions reliées au service téléphonique officiel. La présente décision traite de (1) la crédibilité générale des résultats de la catégorie CN de la B.C. Tel, question soulevée dans les deux requêtes d'Unitel, (2) des questions se rapportant aux résultats prévus de la Phase III déposés par la B.C. Tel en avril et en mai 1991 et qui ont été soulevées dans la requête d'Unitel du 18 juillet 1991 et (3) la possible nécessité de rajustements aux tarifs de la catégorie CN de la B.C. Tel afin de garantir qu'ils génèrent une contribution suffisante.

II PRÉVISIONS DE LA PHASE III DE LA B.C. TEL POUR 1991

Le 28 septembre 1990, la B.C. Tel a déposé des résultats prévus de la Phase III pour 1991 qui indiquent, entre autres choses, un excédent dans la Grande catégorie de service CN (GCS) de 4,4 millions de dollars par rapport aux revenus de 123,2 millions de dollars. Le 15 janvier 1991, elle a déposé des prévisions financières à jour pour 1991. Dans une lettre datée du 26 février 1991, le Conseil lui a ordonné de déposer des résultats prévus révisés de la Phase III basés sur ces prévisions financières à jour pour 1991. Ces résultats révisés devaient tenir compte des préoccupations du Conseil concernant une technique de prévision appliquée dans les premières prévisions, technique utilisée pour réaligner les revenus d'exploitation totaux attribués aux catégories de la Phase III afin de tenir compte de données plus récentes sur les revenus dans les catégories particulières.

Le 12 avril 1991, la B.C. Tel a déposé des prévisions révisées de la Phase III pour 1991 indiquant un déficit de 5,98 $ millions de dollars dans la catégorie CN. Dans son dépôt, elle a cité un certain nombre de facteurs ayant contribué au passage d'un excédent de 4,4 millions de dollars dans les prévisions de septembre à un déficit dans celles d'avril. Elle a déclaré que les prévisions d'avril ne fournissaient pas d'indication exacte de ses prévisions financières actuelles et de la Phase III pour 1991. Elle a affirmé qu'avant que les résultats déposés ne deviennent disponibles, elle avait mis en branle des contre-mesures importantes, y compris une réduction des dépenses budgétées. Elle a ajouté qu'elle était à évaluer la nécessité de procéder à d'autres réductions de ses besoins de trésorerie pour 1991 et qu'elle déposerait des prévisions à jour pour 1991 avant le 15 mai 1991.

Dans son dépôt du 15 mai 1991, la B.C. Tel a mis à jour ses résultats prévus de la Phase III pour tenir compte de ses prévisions financières révisées de février 1991 soumies le 30 avril 1991. Les prévisions de mai indiquaient que la catégorie CN générerait un léger excédent de 0,46 million de dollars. La compagnie a déclaré avoir apporté des changements importants aux prévisions de revenus et de dépenses pour tenir compte des conditions économiques actuelles et des plans qu'elle avait mis en oeuvre pour réduire les coûts. Elle a souligné en partie une augmentation de revenus de 5,1 millions de dollars pour la catégorie CN attribuable surtout au fait qu'elle avait découvert des revenus attribués de façon erronée à la catégorie Services interurbains monopolistiques.

III DÉCISIONS PERTINENTES DU CONSEIL

Trois décisions du Conseil, rendues en 1990 et au début de 1991, ont une portée particulière sur la compréhension des résultats d'étude de la Phase III en cause dans la présente instance.

Premièrement, dans la décision Télécom CRTC 90-13 du 14 juin 1990 intitulée Bell Canada et Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Amélioration de la correspondance des revenus et des coûts reliés aux catégories Services réseau concurrentiels et Accès de la Phase III (la décision 90-13), le Conseil a ordonné à Bell et à la B.C. Tel de déposer des rapports indiquant les modifications particulières apportées aux méthodes de la Phase III afin d'améliorer la correspondance des revenus et des coûts dans les catégories CN et Accès. La correspondance améliorée a été reflétée dans les résultats prévues de la Phase III déposés en septembre 1990.

Dans l'ordonnance Télécom CRTC 86-516 du 28 août 1986 intitulée Ordonnance et lignes directrices visant le dépôt de guides de la Phase III par Bell Canada et la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique, le Conseil a déclaré que les tarifs dégroupés expliquaient les non-correspondances coûts/revenus dans la catégorie CN. Comme certains des revenus qui étaient apparus dans la catégorie Accès se rapportaient aux coûts attribués à la catégorie CN, les changements approuvés dans la décision 90-13 ont eu un impact positif sur la catégorie CN.

Deuxièmement, dans la lettre-décision Télécom CRTC 90-11 du 7 juillet 1990 intitulée Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Examen du guide de la Phase III : Questions en suspens (la lettre-décision 90-11), le Conseil a ordonné à la B.C. Tel de réviser la méthode qu'elle utilise pour attribuer les dépenses d'administration de Telecom Canada dans les résultats réels de 1989 et dans les résultats prévus pour 1990 et 1991. La lettre-décision 90-11 imposait une méthode d'attribution rétroactive des coûts pour une année antérieure (1989) et pour l'année alors en cours (1990). Cette décision a augmenté les coûts attribués à la catégorie CN de la B.C. Tel.

Dans la lettre-décision 90-11, le Conseil a également ordonné à la B.C. Tel de réviser sa méthode d'attribution des dépenses de recherche et de développement (R&D). Il lui a ordonné de déposer ses méthodes révisées avant le 15 janvier 1991. Une fois de plus, cette décision a accru les coûts attribués à la catégorie CN.

En dernier lieu, et fait moins important, le Conseil, dans l'ordonnance Télécom CRTC 91-307 du 26 février 1991 (l'ordonnance 91-307), a approuvé des méthodes révisées à l'égard d'une indication plus discrète des revenus non recouvrables de la B.C. Tel. Cette décision a eu un léger impact positif sur la catégorie CN de la compagnie.

IV PRÉVISIONS D'AVRIL 1991 ET DE MAI 1991

Comme on l'a déclaré précédemment, la B.C. Tel a déposé ses premiers résultats prévus de la Phase III pour 1991 le 28 septembre 1990. Ces résultats indiquaient un excédent pour 1991 de 4,4 millions de dollars. Les prévisions à jour de la compagnie, déposées en avril 1991, ont révélé un déficit de 5,98 millions de dollars. Les résultats révisés, déposés en mai 1991, font ressortir un excédent de 0,46 million de dollars.

Les prévisions d'avril incluaient pour la première fois l'impact des changements ordonnés dans la lettre-décision 90-11 concernant l'attribution des dépenses R&D. Le résultat a été l'augmentation des coûts de la catégorie CN de quelque 3,7 millions de dollars par rapport aux résultats prévus déposés au mois de septembre précédent.

La B.C. Tel a déclaré dans son mémoire d'avril qu'avant que les résultats d'avril ne deviennent disponibles, elle s'était rendue compte que certains facteurs pouvaient avoir un effet négatif sur la catégorie CN. Elle avait donc mis en oeuvre des contre-mesures importantes, y compris une réduction des dépenses budgétées en février. Elle a déclaré que ni les prévisions de la Phase III d'avril ni l'aperçu de janvier 1991 sur lesquels elles étaient basées fournissaient une indication exacte des attentes de la compagnie pour 1991.

Dans son dépôt du 15 mai, la B.C. Tel a informé le Conseil qu'elle avait découvert que les revenus associés à ses services Voicecom, Multicom et Faxcom avaient été attribués à la catégorie Services interurbains monopolistiques, contrairement aux lignes directrices de classification de la Phase III. Ces revenus ont maintenant été attribués convenablement à la catégorie CN. Les prévisions de mai incluaient également la méthode révisée d'attribution des revenus non recouvrables approuvée dans l'ordonnance 91-307, entraînant une légère augmentation en revenue pour la catégorie CN. En outre, les prévisions de mai de la B.C. Tel étaient basées sur les prévisions financières révisées de février 1991 de la compagnie. Celle-ci a déclaré avoir apporté des changements importants aux prévisions particulières des revenus et des dépenses de la catégorie CN pour tenir compte des conditions économiques actuelles et des plans qu'elle avait mis en oeuvre pour réduire les coûts. C'est ce qui explique que les prévisions de mai indiquaient une augmentation substantielle des revenus de la catégorie CN.

En analysant les résultats prévus susmentionnés, le Conseil a fait certains rajustements afin de s'assurer de leur comparabilité. Ces rajustements ont été estimés, en fonction de certaines hypothèses, au moyen de renseignements versés au dossier du Conseil. Les rajustements sont décrits ci-dessous et sont résumés dans le tableau joint à l'annexe 1 de la présente décision.

Les premiers résultats prévus de la catégorie CN pour 1991, déposés en septembre 1990 indiquaient un excédent de 4,4 millions de dollars. Le Conseil a rajusté ce résultat de manière à inclure l'impact négatif de la réattribution des dépenses R&D ordonnée dans la lettre-décision 90-11 et l'impact positif de l'attribution appropriée des revenus associés aux services Voicecom, Multicom et Faxcom. Les résultats rajustés montrent une augmentation de l'excédent par rapport aux résultats tels que déposés.

Les prévisions pour les résultats d'avril 1991, comprenaient la réattribution des dépenses R&D. Le Conseil a rajusté les résultats de manière à inclure l'attribution appropriée des revenus associés aux services Voicecom, Multicom et Faxcom. Les résultats rajustés montrent une baisse du déficit par rapport aux résultats tels que déposés.

Les prévisions de mai 1991, montrant un excédant de 0,46 million de dollars, incluaient (telles que déposées) l'impact négatif de la réattribution des dépenses R&D et l'impact positif de l'attribution appropriée des revenus antérieurement mal classés.

De l'avis du Conseil, la différence entre les résultats d'avril, tels que rajustés, et ceux de mai, tels que déposés, est attribuable aux changements reconnus et mis en oeuvre par la compagnie pour tenir compte des conditions économiques actuelles et réduire les coûts.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n'a aucun motif particulier de rejeter les prévisions de mai de la B.C. Tel et de se fier plutôt aux prévisions déposées en avril.

V RÉSULTATS ANTÉRIEURS DE LA CATÉGORIE CN

Les premiers résultats prévus pour 1990, déposés en décembre 1989, indiquaient un excédent de 0,55 million de dollars, tandis que les prévisions révisées, déposées en septembre 1990, indiquaient un excédent de 0,38 million de dollars. Était inclus dans ces dernières et non dans les premières l'impact de la décision 90-13 améliorant la correspondance entre les revenus et les coûts (impact positif) ainsi que la réattribution des dépenses d'administration de Telecom Canada (impact négatif). L'analyse du Conseil (voir annexe 1) révèle que, si les prévisions révisées sont rajustées pour la classification erronée des services Voicecom, Multicom et Faxcom, l'excédent prévu de la catégorie CN augmente. Les résultats réels déposés en septembre 1991 à la suite de la présente instance indiquent un excédent de la catégorie CN de 3,2 millions de dollars en 1990. Ces résultats réels incluent l'impact de tous les facteurs discutés ci-dessus, c.-à-d. la décision 90-13, la lettre-décision 90-11, l'ordonnance 91-307, et l'attribution appropriée des revenus associés aux services Voicecom, Multicom et Faxcom.

Les premiers résultats prévus de la B.C. Tel pour 1989 indiquaient un déficit prévu de la catégorie CN de 0,8 million de dollars, tandis que les prévisions révisées indiquaient un excédent de 0,37 million de dollars. Les chiffres réels pour 1989 montrent un déficit de 8,6 millions de dollars.

La B.C. Tel a fait valoir que ses résultats pour 1989 devraient être évalués à la lumière des changements de méthode approuvés dans la décision 90-13 et la lettre-décision 90-11.

Tel qu'indiqué ci-dessus, la lettre-décision 90-11 imposait une méthode d'attribution rétroactive des coûts pour une année antérieure (1989) et pour l'année alors en cours (1990) en ce qui a trait à l'attribution des dépenses d'administration de Telecom Canada. La réattribution de ces dépenses a entraîné une augmentation de 4,1 millions de dollars des coûts de la catégorie CN pour 1989, ce qui explique, en partie, l'écart entre les résultats réels et prévus pour 1989.

La B.C. Tel a fait valoir que cette attribution après le fait des dépenses additionnelles à la catégorie CN ne reflète pas avec exactitude les circonstances réelles en vertu desquelles la catégorie a été gérée en 1989. Elle a déclaré que ce fardeau additionnel sur la catégorie CN n'était pas une contrainte d'exploitation connue ou en vigueur en 1989, et à laquelle la compagnie aurait pu répondre face au cours de cette année-là.

L'analyse que le Conseil a faite des renseignements déposés par la B.C. Tel révèle que, s'ils étaient rajustés pour la réattribution des dépenses d'administration de Telecom Canada (impact négatif), l'attribution erronée des services Voicecom et Multicom (impact positif) et l'impact de la décision 90-13 (impact positif), les résultats réels de la compagnie pour la catégorie CN montreraient un excédent en 1989.

Les premiers résultats prévus pour 1988 indiquaient un déficit prévu de 10,1 millions de dollars, tandis que les résultats réels en indiquaient un de 9,3 millions de dollars. Les résultats réels de la Phase III de la B.C. Tel pour 1987, la première année du dépôt de la Phase III, indiquent un déficit de 10,9 millions de dollars. Il ressort d'une analyse des renseignements déposés par la compagnie que l'attribution exacte des revenus associés aux services Voicecom et Multicom, ainsi qu'une correspondance plus exacte des coûts et des revenus dans les catégories CN et Accès, auraient réduit sensiblement ces déficits.

VI CONCLUSIONS

Unitel a soutenu dans ses requêtes qu'au cours de la période de 1987 à 1989, la B.C. Tel avait un déficit cumulatif de quelque 29 millions de dollars. Toutefois, après les rajustements décrits ci-dessus, les résultats réels de la catégorie CN de la compagnie pour les années 1987 à 1990 indiquent que, sur une base cumulative, la catégorie avait atteint à peu près le point mort.

De plus, les résultats réels, avec les rajustements, indiquent que la catégorie CN affiche une amélioration lente mais constante, c.-à-d. que les résultats indiquent (1) une baisse du déficit de 1987 à 1988, (2) le passage à un excédent en 1989 et (3) une augmentation de cet excédent entre 1989 et 1990.

Compte tenu de ce qui précède, y compris l'évaluation des résultats prévus pour 1991 établis dans la partie IV de la présente décision, le Conseil conclu qu'il n'a pas de motifs particuliers pour prendre des mesures tarifaires relatives à la catégorie CN à ce moment-ci. Il estime en outre qu'à la lumière des écarts importants dans les tarifs canadiens et américains applicables aux lignes directes et des préoccupations connexes au sujet de l'évitement des installations canadiennes (voir la décision Télécom CRTC 91-10 du 26 juin 1991 intitulée Téléglobe Canada Inc. - Revente de services transfrontaliers et la décision Télécom CRTC 91-16 du 21 novembre 1991 intitulée Réductions des tarifs applicables aux services Mégaplan et propositions connexes, les majorations tarifaires ne constituent pas le moyen approprié d'améliorer les résultats de la catégorie CN de la B.C. Tel. Il considère plutôt que la compagnie devrait axer ses efforts sur la réduction des coûts engagés pour fournir les services CN.

Compte tenu de ce qui précède, les requêtes d'Unitel du 4 décembre 1990 et du 18 juillet 1991 visant à rajuster les tarifs de la catégorie CN de la B.C. Tel sont rejetées.

Toutefois, quels que soient les résultats de l'analyse traitée dans les parties IV et V de la présente décision, le dossier de la présente instance montre un manque d'engagement général de la part de la B.C. Tel à l'égard de l'exactitude des résultats rapportés au processus de la Phase III. Que la compagnie ait de longue date, mal classé, les revenus associés aux services Voicecom, Multicom et Faxcom est particulièrement éloquent. De l'avis du Conseil, si la B.C. Tel avait été sérieusement intéressée à améliorer sa propre compétitivité, elle aurait entrepris l'analyse nécessaire afin de s'assurer que tous les revenus soient classifiés en conformité avec les lignes directrices de la Phase III.

En outre, tel que noté ci-dessus, la lettre-décision 90-11 a été publiée en juillet 1990. Ni les premières prévisions pour 1991 ni ses prévisions à jour pour 1990, déposées dans les deux cas en septembre 1990, n'incluaient aucune mention de l'impact du changement dans le traitement des dépenses R&D ordonné dans cette lettre-décision. En novembre 1990, le Conseil a demandé à la compagnie si la révision avait été incluse ou non et dans la négative, les raisons de son exclusion. La B.C. Tel a déclaré que la nouvelle méthode n'était pas suffisamment au point pour fournir une base raisonnable d'estimation de l'impact sur chaque Grande Catégorie de Services.

L'inclusion subséquente du traitement révisé des R&D dans les prévisions à jour d'avril 1991 représentait une partie importante du déficit alors projeté pour la catégorie CN. De l'avis du Conseil, même si la compagnie ne pouvait peut-être pas quantifier l'ampleur de l'impact du changement lorsqu'elle préparait son dépôt de septembre, elle aurait dû réaliser que l'exclure des prévisions donnerait au Conseil et aux parties intéressées un aperçu trop optimiste du rendement de la catégorie CN. Une simple note à cet effet aurait rendu les renseignements financiers plus instructifs et contribué à créer la confiance nécessaire dans les prévisions pour permettre au processus d'examen réglementaire de fonctionner convenablement.

Tel qu'indiqué dans la lettre-décision CRTC 89-8 du 5 mars 1989 intitulée Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Passage de la circonscription de Vancouver à un groupe supérieur, qualité de la preuve et réductions tarifaires applicables au SICT, le Conseil se fonde en grande partie sur les renseignements fournis par les compagnies qu'il réglemente et, à de nombreux égards, la compagnie est la seule source d'information. Par conséquent, le caractère complet et l'exactitude de ces renseignements influent directement sur les décisions du Conseil.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à la B.C. Tel de déposer, au plus tard le 27 janvier 1992, un rapport exhaustif contenant ce qui suit :

(1) un examen détaillé de ses classifications de revenus afin de déterminer quels autres revenus, s'il y en a, qui pourraient avoir été attribués de façon erronée;

(2) une analyse détaillée des changements entre ses prévisions de mai 1991 des résultats de la Phase III et les projections à jour des résultats de la Phase III pour 1991 qui doivent être déposés avant le 16 décembre 1991;

(3) une explication détaillée des changements entre ses projections à jour des résultats de la Phase III pour 1991 et ses projections de 1992 qui doivent être déposées avant le 16 décembre 1991; et

(4) une description détaillée, y compris les dates de mise en oeuvre prévues, des initiatives supplémentaires, autres que les majorations des tarifs de la catégorie CN, et que la compagnie entend prendre pour s'assurer a) que les données rapportées sont exactes et suffisamment expliquées et b) que les tarifs de la catégorie CN sont compensa- toires et que les coûts sont réduits.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling