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Ottawa, le 29 novembre 1991
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Décision CRTC 91-859
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Mountain Cablevision Limited
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Hamilton (secteur de), Caledonia, Cayuga, Dunnville, Hagersville, Mount Hope et Binbrook (Ontario) - 910599000
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À la suite de l'avis public CRTC 1991-77 du 6 août 1991, le Conseil approuve la demande présentée par la Mountain Cablevision Limited (la Mountain) en autorisation de distribuer, à son gré, le service de programmation de WNEQ-TV (PBS) Buffalo (New York), reçu en direct, au service de base du secteur Hamilton de son entreprise de télédistribution, pourvu que le signal de WQLN (PBS) Erie (Pennsylvanie) ne soit pas distribué.
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La Mountain distribue actuellement WQLN ainsi que le signal d'une seconde station PBS, nommément celui de WNED-TV Buffalo (New York), au service de base de l'ensemble de l'entreprise. La titulaire propose de remplacer WQLN par WNEQ-TV dans le secteur Hamilton de son entreprise de télédistribution.
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Selon la requérante, la qualité de la réception du signal de Buffalo sera sensiblement meilleure que celle de WQLN. Elle a ajouté qu'un sondage effectué auprès des abonnés indique qu'une majorité préfère recevoir WNEQ-TV Buffalo plutôt que WQLN Erie parce que la programmation que la station d'Erie diffuse est identique à 70 % à celle de WNED-TV Buffalo. Lors du plus récent renouvellement de cette licence (décision CRTC 91-709 datée du 4 septembre 1991), le Conseil a autorisé la Mountain à poursuivre la distribution du signal d'un second service PBS, reçu en direct, à la tête de ligne locale, même si cette distribution est contraire à la politique du Conseil concernant la distribution de signaux de réseaux américains. Il a fait remarquer dans cette décision que la Mountain distribue un deuxième service PBS depuis plusieurs années.
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WNEQ est entrée en ondes en mai 1987. Dans l'avis public CRTC 1986-182 du 1er août 1986 par lequel était annoncée l'adoption du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement), le Conseil a fait remarquer que la distribution de stations de télévision non canadiennes qui sont entrées en ondes après le 1er janvier 1985 ne serait pas autorisée par règlement. Il a ordonné aux titulaires désirant distribuer ces signaux de lui demander plutôt l'autorisation expresse après examen sur une base individuelle.
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Dans la décision CRTC 90-794 du 23 août 1990, le Conseil a refusé une demande de la Mountain ainsi que des demandes semblables de 13 autres télédistributeurs du sud de l'Ontario, visant à ajouter la distribution du signal de WNEQ-TV au service de base, pour le motif que "l'ajout de WNEQ-TV pourrait nuire aux télédiffuseurs canadiens". De plus, il craignait que WNEQ-TV ne concurrence le télédiffuseur éducatif public de l'Ontario, TVOntario (TVO), pour les contributions des téléspectateurs.
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Dans son intervention contraire à la présente demande, TVO a soutenu, entre autres choses, que la distribution de WNEQ-TV nuirait à ses efforts pour obtenir des dons des téléspectateurs. TVO a déclaré que, si WNEQ-TV ne fait pas de campagnes d'adhésion actuellement, rien ne garantit qu'à l'avenir, elle ne sollicitera pas de contributions, soit directement, soit par l'entremise de sa station soeur WNED-TV.
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Le Conseil a également reçu une intervention du ministère de la Culture et des Communications au nom du gouvernement de l'Ontario (l'Ontario). Même s'il n'est ni favorable ni défavorable à la demande, l'Ontario a déclaré que refuser la distribution de WNEQ-TV réduirait la valeur perçue de l'abonnement au câble par opposition à la réception en direct par antenne ou par satellite. Il a également fait remarquer qu'à ce jour, WNEQ-TV n'a pas sollicité d'argent des téléspectateurs.
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Pour sa part, la Mountain a déclaré que, parce que seulement 5 % du budget de TVO proviennent de dons publics, les activités de collecte de fonds présentes ou à venir de WNEQ-TV influeraient peu sur le budget global de TVO.
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Le Conseil a étudié tous les éléments de preuve dont il était saisi, y compris les opinions avancées par la requérante et les intervenants. Comme la présente proposition comprend le remplacement d'un signal PBS pour un autre signal PBS et que cela ne représente donc pas une augmentation du nombre de signaux américains distribués par l'entreprise, il est convaincu qu'une approbation ne devrait pas avoir un impact indu sur les télédiffuseurs canadiens. Le Conseil estime donc q'une exemption à sa politique portant sur la distribution de ces stations est justifiée dans le cas présent.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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