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Ottawa, le 23 août 1990
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Décision CRTC 90-794
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Région de l'Ontario
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Quatorze titulaires desservant de nombreuses localités de l'Ontario, selon l'annexe à la présente décision
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Suite à l'avis public CRTC 1987-172 du 24 juillet 1987, le Conseil refuse les demandes présentées par les titulaires des entreprises de réception de radiodiffusion énumérées en annexe à la présente décision, en vue de modifier leurs licences par l'ajout d'une condition leur permettant d'ajouter la distribution du signal de WNEQ-TV (PBS) Buffalo (New York), au service de base.
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WNEQ-TV est entrée en ondes en mai 1987. Son signal, diffusé au canal 23, peut généralement être capté en direct partout dans la péninsule du Niagara et dans une ceinture de 20 à 30 milles de large le long de la rive nord du Lac Ontario, de Hamilton à Oshawa et au-delà.
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Les requérantes figurant en annexe distribuent déjà le signal d'une station PBS au service de base, soit celui de WNED-TV Buffalo (New York). WNEQ-TV et WNED-TV diffusent toutes les deux du même endroit à Grand Island (New York), et elles sont exploitées par la Western New York Public Broadcasting Association. Le Conseil observe que, selon la titulaire, environ 80 % de la programmation de WNED-TV est différente de celle de WNEQ-TV. Dans un avis public du 26 mars 1979 intitulé "La télévision par câble - Revision de certains aspects des services de programmation", le Conseil a fait remarquer que "si on tient compte du nombre d'heures d'émissions américaines distribuées par le câble et du nombre de signaux offerts par le câblodiffuseur, [la distribution de signaux identiques de réseaux américains se traduirait par] ... une prédominance inacceptable et inutile du nombre d'émissions et de signaux américains, ce qui va à l'encontre des objectifs de la politique tels que décrits dans la Loi sur la radiodiffusion".
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Dans l'avis public CRTC 1986-182 du 1er août 1986 par lequel était annoncée l'adoption du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement), le Conseil a fait remarquer que la distribution des stations de télévision non canadiennes qui sont entrées en ondes après le 1er janvier 1985 ne sera pas autorisée par règlement. Il a ordonné aux titulaires désirant distribuer ces signaux de lui en demander plutôt l'autorisation expresse après examen sur une base individuelle.
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Dans cet avis, le Conseil a expliqué que sa démarche faisait suite aux préoccupations exprimées par des télédiffuseurs canadiens au sujet du préjudice financier possible que pouvaient leur occasionner de nouvelles stations de télévision américaines situées à la frontière canadienne ou près de celle-ci, "dont les auditoires cibles comprennent de toute évidence les villes canadiennes situées à proximité".
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Le télédiffuseur éducatif public de l'Ontario, TVOntario (TVO), a présenté une intervention contre les demandes en instance. Dans son intervention, il a déclaré [TRADUCTION]: TVOntario ne diffuse pas de publicité, mais nous nous fions sur plus de deux millions de dollars en dons de l'Ontario, chaque année. Nous livrons concurrence pour ces dons à huit stations frontalières du réseau PBS qui sollicitent des contributions financières, notamment WTVS Détroit, que CANCOM distribue généralement. Tout comme les télédiffuseurs commerciaux, nous détenons les droits territoriaux pour les émissions que nous diffusons. Toutefois, jusqu'ici, nos droits de licence ne bénéficient pas de la protection des dispositions relatives à la substitution de signaux identiques -- par choix.
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TVO a demandé au Conseil de refuser les demandes en invoquant que l'un des objectifs de l'établissement de WNEQ-TV était d'attirer les téléspectateurs canadiens et que la télédistribution de WNEQ-TV aux quelque 1,8 million de foyers câblés desservis par les titulaires constituerait une concurrence injuste pour les campagnes d'adhésion à TVO et pourrait nuire à ses efforts visant à obtenir des commandites de sociétés. TVO a soutenu que l'approbation des demandes intensifierait l'exode d'argent de l'Ontario vers les É.-U. et minerait les investissements des contribuables de l'Ontario dans la télédiffusion éducative provinciale. TVO a fait valoir que le [TRADUCTION] "siphonnage" de ses recettes d'adhésion [TRADUCTION] "nuirait aux activités génératrices de recettes de TVO et, ainsi, à sa capacité d'offrir aux Ontariens des émissions éducatives de haute qualité".
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TVO a aussi déclaré que WNEQ-TV compliquerait pour lui les questions d'acquisition d'émissions, de droits de licence et d'arrangements de coproductions internationales. TVO est tenu de générer des émissions en ayant recours à la production, à l'obtention de droits de licence ou à la coproduction, activités qui sont toutes assujetties à des règles et à des normes relatives au contenu. Par contraste, WNED-TV et WNEQ-TV ont accès aux ressources du réseau PBS et aux émissions du réseau qui ne sont pas réglementées de la même manière.
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Dans plusieurs des autres interventions reçues contre les demandes, on a fait état que la télédistribution de WNEQ-TV nuirait grandement aux recettes des services de programmation canadiens, y compris le service de télédiffusion public provincial, et on a souligné les répercussions que l'approbation des demandes aurait sur le coût des droits d'émission. Ces intervenants ont généralement demandé au Conseil de s'en tenir à sa politique d'interdire la distribution de signaux identiques d'affiliées d'un même réseau étranger.
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Pour leur part, les requérantes ont fait valoir que WNEQ-TV est une partie complémentaire du service (WNED-TV) du réseau PBS déjà distribué et que WNEQ-TV, dont une grande partie de la programmation ne dédouble pas celle de WNED-TV, ajouterait un service non commercial de haute qualité et, par conséquent, de la diversité au système de radiodiffusion. Le signal peut être capté en direct dans les zones de desserte des requérantes, et la demande en est de plus en plus forte de la part des abonnés des requérantes. Ces dernières ont indiqué que les frais d'exploitation supplémentaires ne s'élèveraient qu'à 5 % ou 6 %, et que WNEQ-TV sera financée par des majorations proportionnelles des subventions et dons provenant des sources actuelles. Les requérantes ont fait valoir qu'aucune campagne d'adhésion de plusieurs semaines pour WNEQ-TV n'est prévue et que c'est WNED-TV qui continuera à diffuser les campagnes de financement de longue durée.
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Le Conseil a reçu plus de 1900 interventions écrites à l'appui des demandes, la grande majorité venant d'abonnés des entreprises de télédistribution des requérantes, que le service proposé du réseau PBS intéresse.
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Le Conseil a examiné toute la preuve dont il est saisi, y compris les arguments mis de l'avant par les requérantes et par les intervenants pour et contre les demandes. De l'avis du Conseil, il ressort de la preuve que l'ajout de WNEQ-TV fragmenterait davantage l'auditoire des stations de télévision canadiennes et que le service livrerait concurrence à TVO pour des contributions financières du public. Bien que WNEQ-TV ne soit pas une station commerciale, elle dépend dans une large mesure des contributions financières des téléspectateurs canadiens. Le Conseil note que WNEQ-TV n'a aucune obligation de limiter ses campagnes d'adhésion, en particulier si l'accroissement du nombre de campagnes de financement en ondes se révélait à son avantage. De plus, il est possible que WNED-TV et WNEQ-TV puissent solliciter des téléspectateurs des dons plus élevés du fait que deux ou, dans quelques cas, trois canaux PBS seraient offerts. Cette concurrence directe pour des contributions financières du public pourrait grandement nuire à la capacité de TVO de maintenir et d'améliorer la qualité du service de télévision éducative qu'elle offre.
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Étant donné que l'approbation des propositions déposées par les titulaires figurant en annexe pourrait nuire aux télédiffuseurs canadiens et irait à l'encontre de la politique bien établie du Conseil, ce dernier refuse les demandes. Parallèlement, le Conseil estime qu'il convient de se pencher plus à fond sur la question de la distribution des signaux de stations de télévision américaines frontalières et sur celle du dédoublement de programmation par les entreprises de télédistribution, dans le cadre de l'examen de la structure et du coût du service du câble, y compris les politiques relatives à l'étagement et à l'assemblage, annoncé dans l'avis public CRTC 1990-53 et dont l'audience publique pertinente est provisoirement prévue pour la mi-1991.
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Les deux demandes (nos 870955200 et 870956000) présentées par Trillium Cable Communications Limited concernant la distribution de WNEQ-TV ont été retirées à la suite de la publication de l'avis public CRTC 1987-172.
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Le Secrétaire général
Alain-F. Desfossés
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APPENDIX/ANNEXE
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Application No./Licensee/Titulaire Location/Endroit N° de la demande
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Aurora Cable TV Limited Aurora and surrounding 870936200
area/et la région
avoisinante, Ontario
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Armstrong Communications Niagara Falls, Welland, 870937000
Limited Port Colborne, Fonthill,
and surrounding
area/et la région avoisinante, Ontario
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Cablecasting Limited Part of Metropolitan/ 870939600
Secteur du Grand Toronto,
Ontario
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Cablenet Limited Oakville and surrounding 870945300
area/et la région avoisinante and/et Burlington,
Ontario
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Classic Communications Ltd. Parts of the towns of/ 871148300
Secteurs des villes de Vaughan, Richmond Hill,
Markham, Whitechurch-Stouffville; Ballentrae and/et Musselman Lake,
Ontario
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Grimsby Cable TV. Ltd. Grimsby and 870940400
surrounding area/et la région avoisinante,
Ontario
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Halton-Triangle Investments Rockwood, Georgetown, 870941200
Limited Acton, Milton, and 870957800
surrounding area/et la région avoisinante,
Ontario
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Lindsay CATV System Limited Lindsay, Ontario 870942000
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Maclean-Hunter Limited, Part of/Secteur de Missi- 870942000
operating under the name of/ ssauga, Parts of Metro- 871154100
faisant affaires sou la raison politan/Secteurs du Grand 871155800
sociale de Maclean-Hunter Toronto, St. Catharines, 870958600
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Cable TV Ontario
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Application No./Licensee/titulaire Location/Endroit N° de la demande
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Mountain Cablevision Limited Parts of/Secteurs de 870944600
Hamilton and surrounding
area/et la région avoisinante, Ontario
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Niagara Co-Axial Limited Part of/Secteur de Hamil ton and part of/et secteur de Stoney Creek, Ontario 871293700
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Orangeville Cable-Vu Limited Orangeville, Erin, Hillsburgh, Caledon, and/et 870959400 - 870946100
Caledon East, Ontario
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Rogers Cable TV Limited Brampton and part of/et 870947900
secteur de Caledon; 870948700
Brantford, Paris, 870949500
Kitchener and/et 870950300
Stratford; Newmarket, 870951100
Bradford, Holland 870952900
Landing, River 870953700
Drive Park and/et 870954500
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Sharon, Oshawa, Bowman ville and/et Whitby;- and surrounding area/et la région avoisinante, parts of/secteurs de Mississauga; parts of Metropolitan/secteur du Grand Toronto, part of/ Secteur de Hamilton and part of the Township of/ secteur du canton de Glanbrook, Ontario
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Southmount Cable Limited Part of/secteur de 870954500
(formerly/autrefois South- Hamilton and part of the mounth Tel-E-Vents Limited) Township of/et secteur du canton de Glanbrook, Ontario
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