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Ottawa, le 18 octobre 1991
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Décision CRTC 91-804
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NEWCO Niagara Television Limited
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Hamilton (Ontario) - 910541200
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à compter du 8 juillet 1991, et conformément à la condition énoncée ci-après, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la NEWCO Niagara Television Limited (la NEWCO), titulaire de CHCH-TV Hamilton, par le transfert de toutes les actions émises de la compagnie titulaire, de la MH Acquisition Inc. à la WIC Western International Communications Inc. (la WIC).
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La WIC, par l'intermédiaire de sa filiale la Westcom TV Group Ltd., possède CHAN-TV Vancouver et CHEK-TV Victoria. Pour les motifs exposés ci-après, l'approbation par le Conseil de la présente demande est assujettie à la condition que, dans les deux années de la date d'aujourd'hui, lui soit soumise une demande complète visant à obtenir l'autorisation de transférer la propriété ou le contrôle effectif de CHAN-TV Vancouver ou de CHEK-TV Victoria, de la WIC à une tierce partie.
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Dans une décision distincte rendue aujourd'hui, le Conseil a, de façon administrative, renouvelé pour un an la licence de CHCH-TV, soit du 1er septembre 1992 au 31 août 1993, aux conditions stipulées dans la licence actuelle. Cette période permettra au nouveau propriétaire de la station de s'établir avant que le Conseil n'examine le prochain renouvellement de la licence de CHCH-TV.
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En plus des filiales susmentionnées de CTV à Vancouver et à Victoria et de leurs nombreux émetteurs en Colombie-Britannique, la WIC possède CITV-TV (IND) Edmonton, CKKX-TV (IND) Calgary, CKRD-TV (SRC) Red Deer, CISA-TV (IND) Lethbridge et CHBC-TV (SRC) Kelowna. Entre autres intérêts en radiodiffusion, elle est aussi propriétaire de neuf entreprises de programmation radio dans d'importantes villes canadiennes, de l'Allarcom Pay Television Limited, titulaire d'une licence de télévision payante et d'une licence expérimentale de télévision à la carte, de 50 % d'une seconde titulaire de licence de télévision payante (The Family Channel) et de 51,1 % de Les Communications par satellite canadien Inc.
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Le prix d'achat des actions de la NEWCO s'élève à environ 45 millions de dollars. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
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La vendeuse est une filiale de la Maclean Hunter Limited (la MHL), compagnie détenant des intérêts importants dans les secteurs de la télédistribution, de la radio et de la télévision de l'industrie de la radiodiffusion. En 1989, la MHL a acheté la station CHCH-TV alors en difficulté financière (décision CRTC 89-766), dans le cadre d'une transaction beaucoup plus importante impliquant le transfert à la MHL du contrôle effectif des intérêts de radiodiffusion de la Selkirk Communications Limited. Dans le cadre de cette transaction de 1989, la MHL avait également demandé l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la station de Hamilton à la CFPL Broadcasting Limited, titulaire de CFPL-TV London. Le Conseil a refusé cette demande dans la décision CRTC 89-768. Dans la décision CRTC 90-1072, le Conseil a refusé une autre demande en autorisation de transférer le contrôle effectif de CHCH-TV, cette fois-là à une société en nom collectif de la MHL et des propriétaires de la CFPL Broadcasting Limited. Dans chaque cas, il n'était pas convaincu que la requérante avait élaboré les stratégies ou les plans d'exploitation permettant d'améliorer le rendement financier de la station.
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Le Conseil est convaincu que la demande dont il est actuellement saisi ne renferme pas les lacunes des deux demandes décrites ci- dessus. À cet égard, le Conseil a pris note du caractère réaliste du plan d'entreprise à long terme de la requérante, y compris de la proposition de la WIC de maintenir un rapport acceptable entre les sommes qu'elle consacrera aux émissions canadiennes et aux émissions étrangères.
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Pour en venir à la présente décision, le Conseil a examiné soigneusement les préoccupations que des intervenants ont soulevées à l'égard notamment de l'élargissement important du rôle de la WIC au sein du système de radiodiffusion, de l'augmentation des intérêts de la WIC au sein de l'industrie de la télévision indépendante, de l'impact négatif possible de cette situation sur l'avenir du réseau CTV, et plus particulièrement, de la possibilité d'un conflit d'intérêt entre les responsabilités actuelles de la WIC comme affiliée à CTV et sa participation accrue comme exploitant de stations indépendantes dans tout le pays.
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Le Conseil a également considéré le changement éventuel pouvant survenir dans l'équilibre concurrentiel entre les titulaires de licences de télévision commerciale, en particulier sur le plan de l'acquisition d'émissions étrangères.
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Le Conseil a en outre considéré la propriété par la WIC de CHAN-TV Vancouver et de CHEK-TV Victoria. Le fait qu'un seul propriétaire détienne deux licences de télévision pour ainsi dire dans le même marché constitue une anomalie qui va nettement à l'encontre de la politique du Conseil relative à la concentration de la propriété, laquelle interdit généralement la propriété de deux stations de télévision diffusant dans la même langue et dans le même marché.
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Chacune des questions mentionnées ci-dessus est traitée plus en détail dans la présente décision.
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Le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion. Il incombe donc à la requérante de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre. La requérante doit d'abord prouver que le transfert projeté entraînera des avantages significatifs et sans équivoque pour la collectivité desservie par l'entreprise de radiodiffusion et pour le système canadien de radiodiffusion dans l'ensemble, et qu'il sert l'intérêt public. En particulier, le Conseil voudra être convaincu que les avantages, tant ceux qu'il est possible de quantifier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement correspondent à l'ampleur de la transaction, aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité de l'entreprise de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteuse dispose aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.
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À titre d'avantage de la présente transaction, la WIC s'est engagée, dans sa demande et à l'audience, à engager des dépenses de fonctionnement d'immobilisation directes totalisant au moins 8,25 millions de dollars sur cinq ans. Ces dépenses marginales doivent être consacrées surtout à la production de nouvelles émissions et à l'amélioration des reportages locaux et nationaux.
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Le Conseil prend note que, de la somme de 8,25 millions de dollars, la WIC engagera 5 millions de dollars sur cinq ans pour financer la production de nouvelles émissions dans des catégories sous-représentées pour fins de diffusion à CHCH-TV. Le Conseil estime que les sommes additionnelles ainsi consacrées aux émissions canadiennes, en plus des plans de la requérante visant à maintenir à un niveau réduit les sommes affectées au produit non canadien, répondent réellement aux préoccupations exprimées par le Conseil ces dernières années relativement aux dépenses disproportionnées de la station à l'égard des émissions étrangères.
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La somme de 5 millions de dollars, qui s'ajoute aux dépenses à l'égard des émissions canadiennes exigées de CHCH-TV par condition de licence, sera administrée par la direction de la station de Hamilton. La WIC s'est engagée à faire en sorte qu'une partie des 5 millions de dollars soit mise sans délai à la disposition de CHCH-TV, de manière qu'au moins une partie de la programmation produite dans le cadre de cette initiative soit diffusée au cours de la saison 1992-1993.
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Le Conseil a également évalué les divers avantages intangibles qui, selon la WIC, découlent de cette transaction. Il est d'accord avec la requérante que la WIC offrira la stabilité dans la gestion et le soutien financier à l'exploitation dont CHCH-TV a grandement besoin. Le Conseil note aussi l'intérêt et l'expérience dont fait preuve ce radiodiffuseur de l'Ouest à l'égard de la création d'émissions canadiennes de qualité, et il est convaincu que la nouvelle propriétaire est en mesure de veiller à ce que CHCH-TV soit à la hauteur de la position importante qu'elle occupe à titre de station indépendante oeuvrant au sein du plus grand marché du pays.
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Le Conseil estime que l'approbation de la présente demande permettra à CHCH-TV de profiter de l'accès au fonds de production d'émissions de la WIC ainsi que d'accroître les occasions d'échange d'émissions. Tout compte fait, il estime que le système de radiodiffusion et les téléspectateurs profiteront aussi du fait que la WIC deviendra une composante plus forte et plus concurrentielle du secteur de la télévision indépendante au Canada.
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En général, le Conseil est convaincu que le bloc d'avantages promis par la WIC est significatif, sans équivoque et qu'il correspond à l'ampleur de la transaction. Il est en outre convaincu, pour les motifs énumérés ci-haut, que l'approbation de la présente demande sert les intérêts de CHCH-TV et des téléspectateurs qu'elle dessert ainsi que ceux du système de radiodiffusion dans l'ensemble.
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Le Conseil s'attend à ce que la requérante s'assure que les dépenses de 8,25 millions de dollars incluses dans le bloc d'avantages soient engagées conformément au calendrier exposé dans la demande. Il voudra également qu'elle veille à ce que la programmation de CHCH-TV, en particulier les émissions de nouvelles et d'affaires publiques, continue d'être axée sur la zone que CHCH-TV est autorisée à desservir, c'est-à-dire Hamilton et la péninsule du Niagara.
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Certaines intervenantes, et plus précisément la CanWest Global Communications Corp. (la CanWest) et la Baton Broadcasting Incorporated (la Baton), ont dit craindre que cette transaction, de même que l'accroissement consécutif des intérêts de la WIC dans le secteur de la télévision indépendante, n'entraînent une escalade de la concurrence parmi les acheteurs canadiens d'émissions étrangères et, inévitablement, une hausse du prix de ces émissions. D'après la CanWest, cette situation nuirait au système dans l'ensemble puisqu'elle affaiblirait la capacité des radiodiffuseurs commerciaux de remplir leurs engagements à l'égard des dépenses au titre des émissions canadiennes.
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En réponse à cette préoccupation, la WIC a déclaré à l'audience qu'elle maintiendrait la stratégie nouvellement adoptée par CHCH-TV de ne pas livrer concurrence pour les droits nationaux de diffusion d'émissions étrangères, sauf pour protéger les émissions dont elle détient déjà les droits contre des offres d'autres groupes d'acheteurs canadiens. La CanWest a néanmoins soutenu que la demande ne devrait être approuvée qu'à la condition que la WIC s'abstienne d'acquérir les droits nationaux de diffusion d'émissions étrangères. Cependant, ni la CanWest ni CTV n'étaient disposés à se conformer à un arrangement de l'industrie, tacite ou autrement, pour la protection des émissions dont ils détiennent les droits.
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Le Conseil a étudié la question attentivement. Bien qu'il reconnaisse que la WIC, dans ses efforts pour protéger ses droits d'émissions, puisse devenir un nouvel acheteur de droits de diffusion nationaux et que les coûts des émissions étrangères augmentent par la suite, il n'estime pas que les préoccupations à cet égard l'emportent sur les avantages de la présente transaction. Il note aussi la possibilité qu'un nouveau groupe national d'acheteurs fasse son apparition, que cette transaction ait lieu ou non.
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Le Conseil n'estime pas plus raisonnable que pratique la suggestion de la CanWest voulant qu'on empêche la WIC d'acheter des droits de diffusion nationaux. À son avis, une telle exigence constituerait une dérogation injustifiée à la politique qu'il a de ne pas s'ingérer dans les activités d'acquisition d'émissions de l'industrie de la radiodiffusion. En bout de ligne, ce sera l'industrie de la radiodiffusion elle-même, et ses entreprises participantes qui, dans leurs décisions, détermineront l'importance et l'impact de la concurrence à l'égard des émissions étrangères et les hausses de prix qui pourraient en découler.
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Bien que le Conseil soit satisfait des avantages qui découleront de l'achat par la WIC de CHCH-TV, et qu'il estime que l'élargissement du rôle que la WIC jouera au sein de l'industrie canadienne de la télévision indépendante sert l'intérêt public, il est préoccupé par les conséquences possibles pour l'avenir du réseau CTV. Comme il en a informé la WIC à l'audience, c'est au Conseil qu'il incombe de s'assurer qu'en approuvant cette demande visant à stabiliser la propriété et l'exploitation de CHCH-TV, il ne crée pas de problème plus grave à l'intérieur du système, en particulier au sein du réseau CTV.
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Depuis le dernier renouvellement de la licence du réseau CTV en 1987, les discussions des actionnaires du réseau au sujet de la rédaction d'une nouvelle convention des actionnaires achoppent. Bien que le Conseil ait exhorté CTV à résoudre ses différends internes à cet égard, les rendements financiers que le réseau a connus ces dernières années n'ont fait qu'accroître les divisions.
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Dans ce contexte, le Conseil note que la portée de l'auditoire des deux stations de la WIC affiliées au réseau CTV en fait le deuxième participant en importance du réseau, après la Baton. Toutefois, en faisant l'acquisition de CHCH-TV, la WIC se retrouvera dans une situation où la plus grande partie de ses recettes de télévision proviendront de stations de télévision indépendantes qui livrent concurrence à CTV dans trois marchés importants du pays.
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Le Conseil craint que l'augmentation des intérêts de la WIC dans le secteur de la télévision indépendante n'accroisse la possibilité d'un conflit d'intérêt entre les investissements qu'elle y a faits et sa participation constante au réseau CTV et qu'il devienne ainsi plus difficile de résoudre les différends actuels de CTV concernant la propriété. La Baton a également soulevé cette préoccupation à l'audience :
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[TRADUCTION]
La demande dont vous êtes saisi complique encore davantage la question de la responsabilité des actionnaires à l'égard de CTV. En maintenant une participation dans le réseau CTV et en exploitant deux affiliées, la WIC établirait les bases d'un service national en concurrence directe avec CTV. Il est plus que raisonnable de supposer que les conflits qui en résulteraient ne pourraient être résolus.
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D'autres parties intéressées, cependant, ont adopté une position différente sur cette question. M. John Cassaday, président et directeur général de CTV a fait la déclaration suivante à l'audience :
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[TRADUCTION]
En supposant que l'appui continu du réseau demeure une priorité dans l'intérêt éclairé de toutes les affiliées, nous ne croyons pas que le conseil d'administration de CTV ne puisse pas réussir à gérer une propriété mixte.... Nous ne nous opposons pas à la demande, à la condition que CTV puisse compter sur l'appui constant de la WIC pour renforcer et maintenir le réseau. À cette fin, la WIC devrait maintenir son appui aux clauses des conventions d'actionnaires et d'affiliation.
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Cette position a été endossée à l'audience par l'Electrohome Limited, titulaire de CFRN-TV Edmonton et de CKCO-TV Kitchener, dont le vice-président, M. Bill McGregor, agit actuellement comme président de CTV. Dans sa demande, la WIC a noté que d'autres actionnaires de CTV sont aussi propriétaires de stations de télévision indépendantes. La WIC a ajouté qu'elle [TRADUCTION] "réaffirme son engagement continu envers CTV et qu'il lui tarde d'aider CTV à relever les défis et à saisir les occasions qui se présentent à lui". En réponse à l'intervention écrite de CTV, elle a confirmé que [TRADUCTION] "dans toute situation de conflit d'intérêts, elle dévoilerait les parts qu'elle détient et s'abstiendrait de voter dans ces circonstances, comme elle l'a toujours fait". Le Conseil accorde une très grande importance à ces engagements et il s'attend que la WIC les remplisse.
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Bien que la position du Conseil demeure inchangée, à savoir que les mésententes à l'égard de la propriété au sein de réseau CTV doivent être réglées par les actionnaires de CTV eux-mêmes, il considère qu'il est de plus en plus urgent de résoudre ces problèmes. Il s'attend que, de concert avec les autres actionnaires du réseau, la WIC joue un rôle positif et constructif à cet égard.
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Il n'est pas clair à ce stade-ci s'il serait dans l'intérêt public ou non que la WIC continue de participer activement au réseau CTV. Le Conseil observe que, dans le cas où la WIC déciderait de poursuivre ses activités au sein du réseau CTV, il aura une autre occasion d'examiner cette question dans le cadre de son étude de la demande requise en dessaisissement.
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Pour ce qui est de ce dessaisissement, le Conseil note qu'en 1963, il a approuvé une transaction en vertu de laquelle la Vantel Broadcasting Company Limited, alors propriétaire de CHAN-TV, a acquis la propriété de CHEK-TV. À ce moment-là, la station de Victoria était exploitée comme une filiale de la SRC. Par la suite, en 1980, CHEK-TV a été autorisée à changer son affiliation pour le réseau CTV à la condition que la SRC construise une nouvelle station lui appartenant et sous son contrôle en vue de desservir Victoria. Pour des raisons budgétaires, cependant, la station proposée de Victoria n'a jamais été construite et la capitale provinciale a dû continuer à recevoir le service de CBUT Vancouver.
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Dans la conjoncture économique de l'époque, la transaction de 1963 représentait le sauvetage d'une entreprise en péril. On se demandait alors si le marché pourrait soutenir une station autonome à Victoria et on était préoccupé par le fait que CHEK-TV ne puisse continuer à exploiter que si elle en venait avec CHAN-TV à appartenir à un propriétaire commun.
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Au fil des années, la situation dans le marché de Vancouver/Victoria s'est améliorée sensiblement. En fait, CHAN-TV et CHEK-TV ont été rentables tout au long des années 1980. De l'avis du Conseil, le marché est suffisamment fort actuellement pour soutenir l'exploitation de ces stations, chacune appartenant à un propriétaire distinct.
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Le Conseil note à cet égard que, pour l'année de radiodiffusion 1991-1992, le conseil d'administration de CTV a permis à CHEK-TV de diffuser aussi peu que sept heures et demie par semaine d'émissions du réseau CTV devant être présentées en même temps par CHAN-TV en soirée, toutes ces émissions étant des productions canadiennes. Ainsi, la station de Victoria fonctionne virtuellement comme une station indépendante pour ce qui est du contenu étranger de sa grille-horaire, tout en profitant des émissions canadiennes fournies par le réseau CTV.
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Compte tenu de ce qui précède et du fait que, par suite de la présente décision, la WIC possédera des stations de télévision indépendantes dans trois marchés importants, le Conseil estime qu'il est maintenant approprié et opportun de rationaliser la situation actuelle dans le marché de Vancouver/Victoria et d'exiger que la WIC, à titre de condition de la présente approbation, se départisse de CHAN-TV ou de CHEK-TV, assurant ainsi la propriété distincte des trois stations de télévision privées de ce marché.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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