|
|
|
Ottawa, le 28 septembre 1989
|
|
Décision CRTC 89-768
|
|
Niagara Television Limited
|
|
Hamilton (Ontario) - 890219900
|
|
A la suite d'une audience publique tenue dans la Région de la capitale nationale à partir du 29 mai 1989, le Conseil refuse la demande visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la Niagara Television Limited, titulaire de CHCH-TV Hamilton, de la MH Acquisition Inc. (la MHA) à la CFPL Broadcasting Limited (la CFPL).
|
Le transfert de contrôle devait se faire par le transfert à la CFPL de toutes les actions ordinaires avec droit de vote de la Niagara Television, nouvelle société devant être constituée. La nouvelle Niagara Television devient la société mère de la titulaire par suite de la décision CRTC 89-766 d'aujourd'hui qui approuve les demandes visant l'autorisation d'effectuer le transfert du contrôle effectif et la réorganisation des diverses entreprises de radiodiffusion de la Selkirk sous la propriété indirecte de la MHA.
|
|
Outre CFPL-TV London, l'acheteuse éventuelle est titulaire des stations radiophoniques CFPL et CFPL-FM London. La société appartient à la Blackburn Group Inc. qui possède également la CKNX Broadcasting Limited, titulaire de CKNX, de CKNX-FM et de CKNX-TV Wingham. Les stations de télévision de London et de Wingham sont exploitées comme des stations indépendantes depuis le 4 septembre 1988. Auparavant et pendant plus de 30 ans, CFPL-TV et CKNX-TV étaient affiliées au réseau anglais de la télévision de Radio-Canada.
|
|
De son côté, CHCH-TV, est devenue, lors de sa désaffiliation de la SRC en 1961, la première station de télévision indépendante au Canada. A titre de station indépendante exploitée dans le plus grand marché du pays, CHCH-TV possède une capacité d'attirer des auditoires et des recettes que peu de stations peuvent égaler. Selon le Conseil, cette capacité donne à CHCH-TV l'occasion et, par le fait même, la responsabilité de jouer un rôle important et stratégique dans la production et l'acquisition d'émissions canadiennes.
|
|
Le Conseil est préoccupé par le fait que CHCH-TV n'ait pas atteint son plein potentiel sous la direction de sa propriétaire, la Selkirk. Les réalisations de CHCH-TV au cours des dernières années, comparées au rendement financier de l'industrie de la télévision dans son ensemble, sont faibles et les prévisions de la Selkirk et de la CFPL n'indiquent aucune amélioration sensible pour les cinq prochaines années.
|
|
D'après la demande qui lui fut soumise, le Conseil est également préoccupé par l'absence de tout plan précis de la CFPL quant à l'orientation future de la station d'Hamilton. Par exemple, plusieurs émissions proposées semblent n'être que des projets d'expansion d'émissions actuellement produites à London. De plus, CFPL n'a pas réussi à convaincre le Conseil que les avantages associés à une unité économique plus importante auraient, tel que soumis par la requérante, comme résultat [TRADUCTION] "un service amélioré pour les téléspectateurs partout dans cette région et, de fait, à travers le pays."
|
Le rendement de CHCH-TV sous la direction de la Selkirk préoccupe le Conseil surtout à cause du fort pourcentage des dépenses qui est consacré à l'acquisition d'émissions non canadiennes. Cette préoccupation a joué un rôle déterminant dans la décision récente par laquelle le Conseil a renouvelé la licence de CHCH-TV pour une période de trois ans seulement, soit jusqu'au 31 août 1992 (Décision CRTC 89-92 du 6 avril 1989).
|
|
D'après les prévisions financières révisées en mai 1989 pour la station d'Hamilton, les dépenses directes devant être affectées aux émissions canadiennes sous la direction de la Selkirk s'établissaient à moins de 33,4 % de toutes les dépenses de programmation de CHCH-TV, sur une période de cinq ans. Le Conseil a souligné dans sa décision de renouvellement que la plupart des stations canadiennes indépendantes consacrent plus de 50 % de leur budget global de programmation aux émissions canadiennes.
|
|
A l'audience du 29 mai 1989, le Conseil a demandé à la CFPL comment elle entendait réagir à la préoccupation du Conseil au sujet des dépenses proportionnellement trop importantes affectées par CHCH-TV aux émissions non canadiennes et, en particulier, quelle stratégie elle entendait suivre une fois que le contrat d'approvisionnement d'émissions non canadiennes que CHCH-TV a conclu avec les Entertainment Programming Services expirera. M. Bob Elsden, président de CFPL, a répondu ce qui suit [TRADUCTION]:
|
|
Voilà une question intéressante à laquelle je ne peux vraiment pas répondre parce que nous n'avons pas encore élaboré de stratégie.
|
|
Selon les prévisions financières présentées par la CFPL, 34,5 % de toutes les dépenses de programmation de CHCH-TV sur cinq ans seraient consacrés aux émissions canadiennes. De l'avis du Conseil, cela constitue une amélioration négligeable de l'équilibre entre les sommes consacrées aux émissions canadiennes et celles consacrées aux émissions non canadiennes par rapport aux projets financiers de l'ancien propriétaire. En particulier, la requérante n'a pas réussi à convaincre le Conseil qu'elle a élaboré des stratégies dynamiques et un plan d'entreprise efficace susceptibles de permettre à CHCH-TV d'atteindre son plein potentiel financier et de diminuer à un niveau acceptable le coût de ses émissions étrangères par rapport au coût total de sa programmation. C'est pourquoi le Conseil ne peut conclure que la demande de la CFPL visant à acquérir le contrôle de CHCH-TV est la meilleure possible dans les circonstances et il refuse donc la demande.
|
Compte tenu de ce refus, le contrôle effectif de la titulaire restera entre les mains de la MHA. Le Conseil ordonne donc à la MHA de lui présenter, dans les six mois de la date de la présente décision, soit son propre projet d'ensemble d'avantages pour CHCH-TV et un plan d'entreprise pour son approbation préalable, soit, conformément à l'engagement ferme qu'elle a pris à l'audience, une nouvelle demande visant à transférer le contrôle de la Niagara Television Limited à une tierce partie. Dans l'un ou l'autre cas, la MHA s'est engagée à assurer que la valeur des avantages présentés à ce moment-là sera au moins égale à celle proposée par la CFPL dans la demande en instance. A cet égard, le Conseil note qu'il a accepté des avantages quantifiables d'une valeur de 5 438 000 $, sur cinq ans, parmi ceux proposés par la CFPL. Ce montant ne comprend pas la somme de 2 750 000 $ que la CFPL a proposé d'affecter à la construction d'un système micro-ondes et de nouveaux réémetteurs à Chatham et à Sarnia. Tel que discuté avec la CFPL à l'audience et conformément aux politiques que le Conseil a réitérées dans l'avis public CRTC 1989-109 d'aujourd'hui, la somme de 2 750 000 $ ne peut pas être acceptée à titre d'avantage important et sans équivoque de cette transaction car ces dépenses dépendent de l'approbation de demandes futures, par le Conseil.
|
|
Le Conseil tient à souligner que le refus de la demande en instance n'a rien à voir avec les conclusions au sujet de la valeur monétaire des avantages que la CFPL à proposés. Le Conseil rappelle toutefois à la MHA que l'ensemble des avantages qu'elle doit présenter au cours des six prochains mois, en son nom ou au nom d'une tierce partie désirant acquérir le contrôle de CHCH-TV Hamilton, sera évalué selon son bien-fondé, compte tenu des préoccupations mentionnées dans la présente, ainsi que des responsabilités en cause et du niveau de ressources dont dispose la requérante au chapitre de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.
|
|
Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
|
|
|