ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 90-20

Décision Télécom

Ottawa, le 7 septembre 1990

Décision Télécom CRTC 90-20

BELL CANADA ET COMPAGNIE DE TÉLÉPHONE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE - ATTRIBUTIONS DES ÉTUDES DE LA CATÉGORIE ACCES

I HISTORIQUE

Dans l'avis public Télécom CRTC 1989-48 du 11 octobre 1989 intitulé Études de la catégorie Accès : Attributions préliminaires (l'avis public 1989-48), le Conseil a établi des attributions préliminaires et annoncé la tenue d'une instance visant à établir les attributions définitives des études de la catégorie Accès que Bell Canada (Bell) et la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel) devaient entreprendre.

L'avis public 1989-48 faisait état des conclusions du Conseil dans la décision Télécom CRTC 88-7 du 6 juillet 1988 intitulée Bell Canada et Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Guides de la Phase III : Conformité avec l'avis public Télécom CRTC 1986-54 et avec l'ordonnance Télécom CRTC 86-516 (la décision 88-7), concernant : la nécessité croissante de tenir compte des coûts dans la tarification, y compris la possibilité de tarifs distincts applicables aux dispositions d'accès; de la nécessité de renseignements détaillés concernant les coûts associés à divers types de dispositions d'accès et à divers groupes d'utilisateurs de ces dispositions; et de la nécessité résultante de ventiler les coûts associés à la catégorie Accès de la Phase III en sous-catégories précises représentant des types particuliers de services et des groupes particuliers d'utilisateurs.

D'après ces conclusions, le Conseil a, dans la décision 88-7, annoncé son intention d'établir les attributions des études qui fourniraient une ventilation pertinente des coûts de la catégorie Accès de la Phase III. Tel que prévu dans la décision 88-7, des réunions ont eu lieu entre le personnel du Conseil et des représentants de Bell et de la B.C. Tel en vue de rédiger un projet d'attributions préliminaires. Ces attributions préliminaires ont été rendues publiques dans l'avis public 1989-48.

L'avis public 1989-48 a exposé la procédure visant à établir les attributions définitives. Bell et la B.C. Tel ont été déclarées parties à l'instance, et il a été ordonné à chacune de déposer, au plus tard le 24 novembre 1989, des observations sur les attributions préliminaires. Les intervenants devaient, au plus tard le 27 décembre 1989, déposer leurs observations sur les attributions préliminaires et les mémoires de Bell et de la B.C. Tel. Ces dernières ont, au plus tard le 25 janvier 1990, déposé leurs répliques.

Vingt-deux parties se sont inscrites comme intervenants. Le Conseil a reçu des observations de l'Alliance canadienne des télécommunications de l'entreprise (l'ACTE), des Télécommunications CNCP, maintenant Unitel Communications Inc. (Unitel), du Gouvernement de la
Colombie-Britannique (GCB), de la Marathon Telecommunications Corporation, de la Maritime Telegraph & Telephone Company, Limited (la MT&T) et de l'Association des banquiers canadiens.

II DÉCISION CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS PRÉLIMINAIRES

A. Généralités

Les attributions préliminaires rendues publiques dans l'avis public 1989-48 incluent des objectifs préliminaires des études, des lignes directrices préliminaires des études et quatre questions de définition et de procédure.

Le Conseil estime qu'un des objectifs principaux des études de la catégorie Accès est d'établir une ventilation appropriée de la catégorie Accès de la Phase III. Un autre est d'améliorer la capacité de chaque compagnie de procéder à des études économiques donnant des renseignements détaillés sur les coûts de dispositions particulières relatives aux installations d'accès. Par conséquent, les attributions préliminaires tiennent compte de la nécessité d'études donnant les coûts tant économiques que cumulatifs. Par conséquent, le Conseil a établi des attributions définitives qui sont propres à ces deux types généraux de renseignements sur les coûts.

Bell et la B.C. Tel ont toutes les deux formulé des observations sur chacun des objectifs, lignes directrices et questions de définition. Les observations des parties intéressées étaient généralement de moins grande portée et n'avaient trait qu'à certains aspects des attributions préliminaires. Les constatations du Conseil concernant chacun des objectifs préliminaires des études et des lignes directrices préliminaires des études, ainsi que deux des quatre questions de définition, se trouvent aux sections B, C et D. Celles qui ont trait aux deux autres questions de définition sont exposées à la Partie IV de la présente décision.

Les attributions définitives sont établies à la Partie III de la présente décision.

B. Objectifs préliminaires des études

1. Améliorer les systèmesd'information qui identifient les caractéristiques physiques (p. ex. technique employée, largeur de bande, géographie/topographie, longueur et densité des lignes) des dispositions d'accès de la compagnie.

Bell a déclaré qu'elle a l'intention d'utiliser un système d'information sur l'accès au réseau local évolué (IARL) afin d'obtenir des renseignements sur les caractéristiques physiques de ses installations de lignes. La compagnie a donné une description de ce système dans son mémoire. Bell a également déclaré qu'il est impossible d'établir le degré dans lequel ce système devra être évolué, tant que les exigences particulières relatives aux études n'auront pas été cernées.

La B.C. Tel a déclaré qu'il faut établir de manière plus définitive la nature des diverses composantes des installations nécessaires pour fournir l'accès. Elle a ajouté que, pour atteindre cet objectif, d'importants efforts s'imposeraient pour améliorer les systèmes et les bases de données actuels.

Le Conseil estime que cet objectif préliminaire donne une description convenable des exigences des études relatives aux caractéristiques physiques des installations de lignes d'accès. Étant donné qu'il existe des interdépendances dans les besoins de données pour les deux types de renseignements sur les coûts, le Conseil a intégré cet objectif dans les attributions définitives des études de la catégorie Accès pour ce qui est des coûts tant économiques que cumulatifs.

2. Documenter la façon dont les systèmes d'information peuvent servir à identifier les coûts économiques des dispositions d'accès de la compagnie par classe d'abonnés (p. ex. résidentiel/ d'affaires, urbain/rural) et par type de service (p. ex. réseau téléphonique public commuté/ spécialisé/installations louées par des concurrents).

Bell a fait valoir que les systèmes d'information qu'elle utilise pour établir les coûts économiques
(c.-à-d., les méthodes d'établissement du prix de revient de la Phase II) sont déjà bien documentés et ont fait l'objet d'un examen approfondi de la part du Conseil. Ces systèmes constitueraient la base de l'établissement des coûts économiques des dispositions d'accès. La B.C. Tel a, elle aussi, déclaré que sa capacité de cerner les coûts économiques fait partie intégrante de divers systèmes d'information qu'elle utilise à l'heure actuelle. À son avis, la documentation de la façon dont ces systèmes serviraient de concert avec des renseignements provenant de bases de données évoluées à cerner les coûts économiques des dispositions d'accès complète bien l'établissement d'une capacité de procéder à des études de la catégorie Accès.

Le Conseil note que cet objectif préliminaire des études tient compte de son exigence que chaque compagnie améliore et documente sa capacité de cerner les coûts économiques des dispositions d'accès pour les diverses catégories d'abonnés et les divers types de services. Par conséquent, cet objectif préliminaire des études est inclus dans les attributions définitives des études de la catégorie Accès servant à cerner les coûts économiques.

3. Élaborer, documenter et employer des méthodes d'étude qui identifient, pour les sous-catégories d'accès spécifiées par le Conseil, les coûts cumulatifs associés à la prestation et au maintien de dispositions d'accès.

Bell et la B.C. Tel ont toutes les deux exprimé l'avis que toute élaboration des coûts cumulatifs associés aux installations d'accès doit se limiter à un nombre très restreint de sous-catégories. La MT&T s'est rangée à l'avis de Bell et de la B.C. Tel.

Par ailleurs, Unitel a fortement recommandé que tous les coûts d'accès, autres que pour des services individuels ou de petits groupes de services, soient calculés à partir des coûts cumulatifs. Le GCB a fait valoir que les raisons d'utiliser les coûts cumulatifs pour la catégorie Accès de la Phase III valent également pour les sous-catégories d'accès.

Le Conseil estime que l'identification des coûts cumulatifs pour les sous-catégories spécifiées d'installations d'accès constitue une exigence indispensable des études de la catégorie Accès. Par conséquent, cet objectif préliminaire des études est inclus dans les attributions définitives des études de la catégorie Accès servant à cerner les coûts cumulatifs. Il est question à la section D des constatations du Conseil concernant les sous-catégories d'accès pour lesquelles il faut élaborer les coûts cumulatifs et de la méthode proposée d'élaboration des coûts cumulatifs pour ces sous-catégories.

4. Servir de base à une analyse comparative des valeurs et des facteurs relatifs qui contribuent aux différences dans les coûts économiques par rapport aux coûts cumulatifs, notamment pour les sous-catégories d'accès spécifiées.

Bell a fait valoir que l'utilité d'une comparaison des coûts économiques et cumulatifs est douteuse, à cause des méthodes différentes utilisées pour établir chaque type de coûts, et elle a fait remarquer des différences dans divers aspects des deux méthodes d'établissement des coûts. De l'avis de Bell, il est impossible d'établir des comparaisons valables entre des coûts économiques et cumulatifs spécifiques, mais il pourrait se révéler possible d'obtenir une indication qualitative générale des facteurs qui contribuent aux différences.

La B.C. Tel a soutenu qu'étant donné que son élaboration des coûts cumulatifs pour les sous-catégories dépendrait de la transposition de renseignements actuels sur les coûts en coûts cumulatifs au moyen de ratios empiriques, toute analyse comparative semblerait superflue. La MT&T est du même avis que la B.C. Tel.

Compte tenu de ces observations et des objectifs principaux des études de la catégorie Accès proposées, le Conseil conclut qu'il n'y a pas lieu d'inclure cet objectif préliminaire des études dans les attributions définitives.

5. Servir de base à l'évaluation de l'impact financier du déploiement de nouvelles techniques pour des dispositions d'accès.

Bell a fait valoir que ces évaluations de l'impact financier sont en cours et que les concepts et principes de la Phase II sont utilisés pour cerner ces impacts financiers. La B.C. Tel a formulé des observations semblables.

Le Conseil convient que les méthodes de la Phase II actuelles que Bell et la B.C. Tel utilisent permettent d'évaluer l'impact financier du déploiement de nouvelles techniques et que ces systèmes peuvent servir à examiner ces effets pour des dispositions d'accès spécifiques. De l'avis du Conseil, cette exigence est inhérente aux attributions définitives des études de la catégorie Accès qui cernent les coûts économiques et il n'y a donc pas lieu de l'inclure à titre d'exigence spécifique pour ces études.

6. Élaborer des systèmes d'information qui, conjointement avec des méthodes d'étude de la Phase II, peuvent servir de base à l'établissement et à la rationalisation continus de tarifs reliés aux coûts pour les dispositions d'accès requises par les abonnés aux services réseau concurrentiels de la compagnie et par d'autres fournisseurs de services.

Bell a fait valoir qu'elle possède déjà des systèmes d'information capables d'établir les coûts des diverses dispositions d'accès et qu'elle prévoit adapter ces systèmes, selon les besoins, de manière à fournir les coûts économiques des dispositions d'accès que le Conseil pourrait spécifier. La B.C. Tel a soutenu que les études de la catégorie Accès constituent une étape nécessaire de l'examen des questions reliées aux tarifs fondés sur les coûts et elle a déclaré qu'elle entend élaborer des systèmes permettant de fournir ces renseignements.

Le Conseil estime que cet objectif préliminaire des études vise une capacité que doivent avoir les études de la catégorie Accès servant à cerner les coûts économiques. Par conséquent, il inclut implicitement cet objectif dans les attributions définitives des études de la catégorie Accès servant à cerner ces coûts.

7. Servir de base à l'identification des investissements multiples (p. ex. résultant de progrès technologiques ou de changements dans la structure du marché).

Bell et la B.C. Tel ont toutes les deux déclaré que, compte tenu des pratiques d'amortissement actuelles, jumelées à de fréquents examens réguliers de la durée de vie des éléments d'actif et à la mise en oeuvre de taux d'amortissement appropriés, il est peu probable que d'importants investissements multiples existent.

Le Conseil note que, si l'évolution des circonstances se traduisait par des investissements multiples, il faudrait prendre des mesures pour bien cerner ces investissements et, en particulier, pour décider de la démarche à adopter pour recouvrer toute composante non amortie de ces investissements. Le Conseil n'estime donc pas que l'établissement d'une base d'identification de ces investissements constitue une exigence fondamentale pour les études de la catégorie Accès. Par conséquent, cet objectif préliminaire des études n'est pas inclus dans les attributions définitives.

C. Lignes directrices préliminaires des études

1. La méthode de l'étude peut étendre ou modifier la définition d'accès utilisée pour les fins de la Phase III parce que la définition, pour des classes d'abonnés particulières, peut n'englober qu'une sous-série des installations d'accès requises.

Bell et la B.C. Tel ont discuté de la différence qui peut exister entre l'accès selon la définition qui en est donnée aux fins de la catégorie Accès de la Phase III et des configurations spécifiques d'installations d'accès requises pour fournir certains services. Dans un grand nombre de cas, une disposition d'accès spécifique peut comprendre des éléments en sus de ceux qui sont déjà inclus dans la catégorie Accès de la Phase III. Bell a soutenu qu'il n'y a pas lieu de modifier la définition actuelle de l'accès aux fins de la Phase III pour des études ventilant les coûts de cette catégorie, tandis que, pour des études cernant les coûts économiques, des définitions uniques s'imposeraient dans chaque cas. Le GCB est du même avis.

La B.C. Tel a soutenu que la capacité des études de la catégorie Accès doit être structurée de manière à cerner les coûts pour toute définition possible d'accès. Cela étant, les installations comprises dans la définition d'accès aux fins de la Phase III constitueraient une
sous-série particulière des dispositions d'accès de la compagnie.

De l'avis du Conseil, les études de la catégorie Accès servant à cerner les coûts cumulatifs ont pour objectif principal de fournir une ventilation des coûts de la catégorie Accès de la Phase III. Le Conseil conclut donc que la définition d'accès pour ces études doit être conforme à celle de la Phase III qui sert à calculer les coûts totaux de la catégorie Accès. Toutefois, les études de la catégorie Accès servant à cerner les coûts économiques ont, elles, pour objectif principal de cerner les coûts totaux d'accès reliés à des services spécifiques ou à des groupes particuliers d'utilisateurs. Dans ce cas, le Conseil a conclu que la définition d'accès pour ces services doit tenir compte de la configuration particulière des dispositions d'accès requises pour fournir les services en cause.

Par conséquent, les attributions définitives reflètent ces deux conclusions.

2. Les systèmes et les méthodes d'information de l'étude doivent être conçus de manière à identifier les coûts économiques et cumulatifs associés à la prestation et au maintien des dispositions d'accès.

En règle générale, toutes les parties conviennent de la nécessité éventuelle de coûts économiques et cumulatifs associés à la prestation et au maintien des installations d'accès, quoiqu'elles ont exprimé des points de vue sensiblement divergents au sujet du degré d'application qui s'impose pour chaque méthode d'établissement de ces coûts.

Le Conseil note que cette ligne directrice préliminaire des études est intégrée dans les attributions définitives, du fait que ces dernières cernent des exigences spécifiques relatives aux renseignements sur les coûts tant économiques que cumulatifs.

3. Les systèmes et les méthodes d'information de l'étude doivent être suffisamment souples pour traiter,maintenant et dans l'avenir, des questions concernant les caractéristiques physiques et les coûts des dispositions d'accès de la compagnie.

Bell a fait valoir que ses systèmes d'information actuels sont généralement capables de traiter des questions concernant les dispositions d'accès, maintenant et dans l'avenir. La B.C. Tel convient qu'une telle souplesse est un objectif souhaitable dans l'élaboration de systèmes et que, plus il y aura de souplesse, plus cela facilitera la production de renseignements pour les études.

Le Conseil estime que cette ligne directrice préliminaire des études est applicable principalement aux systèmes d'information et aux méthodes d'étude associés à l'élaboration de données sur les coûts économiques. Par conséquent, cette exigence générale est incluse dans les attributions définitives des études de la catégorie Accès servant à cerner les coûts économiques.

4. Dans la mesure où des méthodes d'étude additionnelles pour identifier les coûts économiques s'imposent, ces méthodes doivent être complémentaires et conformes aux méthodes d'étude économique actuelles de la Phase II.

Les deux transporteurs ont déclaré qu'ils ont l'intention d'améliorer leurs systèmes actuels d'établissement des coûts de manière à cerner les coûts économiques des dispositions d'accès. De plus, toute modification ou extension requise pour ces systèmes aux fins de l'établissement du coût des arrangements d'accès serait conforme aux concepts et principes de la Phase II.

Le Conseil estime que cette ligne directrice préliminaire des études n'est applicable qu'aux études de la catégorie Accès servant à cerner les coûts économiques et qu'elle est inhérente aux attributions définitives de ces études.

5. Les systèmes et les méthodes d'information de l'étude doivent être conçus et conservés de manière à permettre la production périodique de résultats d'étude.

Les deux transporteurs ont déclaré qu'ils ont l'intention d'élaborer des systèmes capables de produire des résultats périodiques. Ils ont aussi exprimé l'avis que l'exigence relative à la production périodique de résultats d'étude doit être examinée avec soin et conservée au minimum.

Le Conseil estime que la production périodique de données sur les coûts économiques pour un groupe spécifique de dispositions d'accès ne s'imposera généralement pas. L'exigence relative à ces données viendra habituellement de la nécessité pour le Conseil d'examiner une situation particulière, avec définition de renseignements sur les coûts et échéanciers particuliers correspondants. Par ailleurs, le Conseil estime que la capacité de contrôler périodiquement les coûts cumulatifs de la catégorie Accès de la Phase III, répartis en sous-catégories spécifiques, est indispensable.

Par conséquent, le Conseil a modifié cette ligne directrice préliminaire et il l'a incluse dans les attributions définitives sous la forme d'une exigence de calculer les coûts cumulatifs pour les
sous-catégories spécifiques de la catégorie Accès et de fournir ces résultats comme complément au dépôt annuel des résultats de la Phase III.

D. Questions de définition et de procédure

L'avis public 1989-48dans lequel était rendues publiques les attributions préliminaires sollicitait également des observations sous la forme de réponses à quatre questions liées aux définitions et à la procédure pertinentes aux études de la catégorie Accès. Deux de ces questions concernent les activités de mise en oeuvre des études, et il en est question à la Partie IV de la présente décision.

Les deux autres questions ont trait au troisième objectif préliminaire des études, soit l'élaboration, la documentation et l'emploi des méthodes d'étude qui identifient, pour les sous-catégories d'accès spécifiées par le Conseil, les coûts cumulatifs associés à la prestation et au maintien des dispositions d'accès.

1. Quelles sous-catégories d'accès devraient être spécifiées?

L'ACTE a fait valoir que les études de la catégorie Accès seraient avantageuses pour les questions liées à la concurrence dans la prestation du service interurbain, au rééquilibrage des tarifs et au service Centrex. De l'avis de l'ACTE, les coûts d'accès doivent être répartis entre les services concurrentiels, les services d'affaires monopolistiques, les services de résidence monopolistiques et le Centrex, chacune de ces catégories étant subdivisée entre service urbain et service rural. Le GCB a soutenu qu'en principe, les coûts cumulatifs doivent être ventilés au plus petit niveau possible, conformément au cadre et aux objectifs de la Phase III.

Bell et la B.C. Tel, par ailleurs, ont fait valoir que, dans le cas des études cernant les coûts cumulatifs, les sous-catégories d'accès doivent se limiter à l'accès aux services monopolistiques et à l'accès aux services concurrentiels. Bell a soutenu que ces sous-catégories donneraient un niveau de ventilation suffisant pour atteindre les objectifs de la Phase III et qu'une subdivision des coûts cumulatifs au niveau proposé par les autres parties intéressées ne serait ni appropriée ni pratique. La B.C. Tel a fait valoir que les sous-catégories qu'elle a proposées tiennent compte de divers facteurs, notamment la faisabilité, les différences importantes, l'utilité et l'efficacité. De plus, Bell et la B.C. Tel ont toutes les deux fait remarquer que, dans la décision Télécom CRTC 85-10 du 25 juin 1985 intitulée Enquête sur les méthodes comptables et analytiques des sociétés exploitantes de télécommunications : Phase III - Le prix de revient des services existants, on a accepté la recommandation que "le Conseil ... n'exige pas que la méthode d'établissement du prix de revient prescrite pour la Phase III puisse être adaptable, à l'avenir, à des études de rapports entre les coûts et les revenus à un degré de ventilation plus poussé qu'avec un petit nombre de grandes catégories de services".

Le Conseil accepte que, dans la plupart des circonstances, des études spéciales de petits groupes de services servent à cerner les coûts économiques plutôt que les coûts cumulatifs. Toutefois, de l'avis du Conseil, l'accès aux services monopolistiques que les transporteurs ont proposé doit être subdivisé selon l'accès au service de résidence et l'accès au service d'affaires. À l'appui de ce point de vue, le Conseil fait remarquer que l'application de principes de tarification au fil de nombreuses années a abouti à des tarifs locaux distincts pour les abonnés du service de résidence par rapport à ceux du service d'affaires. Si, dans l'avenir, les circonstances exigeaient le recouvrement intégral ou partiel des coûts d'accès au moyen d'un jeu distinct de tarifs, ce rapport historique se refléterait probablement dans l'établissement de tarifs d'accès distincts pour les abonnés du service de résidence et ceux du service d'affaires.

Par conséquent, aux fins des études de la catégorie Accès servant à cerner les coûts cumulatifs, le Conseil estime que trois sous-catégories s'imposent : Accès au service de résidence, Accès au service d'affaires et Accès - autre. Ces trois sous-catégories sont définies en termes généraux dans les attributions définitives, à la Partie III de la présente décision. La définition détaillée de ces trois sous-catégories sera établie dans la procédure de définition détaillée prescrite à la Partie V de la présente décision.

2. Quelle méthode générale devrait-on adopter comme base des méthodes d'étude nécessaires pour identifier les coûts cumulatifs pour les sous-catégories d'accès?

Bell a fait valoir qu'une méthode générale faisable pour cerner les coûts cumulatifs de ses
sous-catégories d'accès consisterait à tirer des ratios d'investissements et à les appliquer aux investissements dans la catégorie Accès de la Phase III. Bell a proposé d'élaborer ces ratios à partir de son système d'IARL pour la composante installations extérieures de l'accès et, dans toute la mesure du possible, d'utiliser les méthodes actuelles de la Phase III pour le reste des investissements dans la catégorie Accès. Pour ce qui est des dépenses connexes non reliées aux investissements, Bell a proposé d'examiner le degré dans lequel les méthodes actuelles de la Phase III pourraient être modifiées et d'entreprendre d'autres études en vue d'élaborer toute nouvelle méthode qui pourrait s'imposer. La démarche générale exposée par la B.C. Tel est conforme à la méthode que Bell a proposée. Les deux compagnies ont souligné que les méthodes proposées sont considérées comme valables pour la ventilation des coûts de la catégorie Accès dans les deux sous-catégories proposées et qu'elles n'ont pas évalué la faisabilité d'autres ventilations.

Le Conseil convient qu'il existe une possibilité restreinte d'appliquer directement les méthodes actuelles de la Phase III pour ventiler les coûts de la catégorie Accès et il juge que les démarches proposées par les transporteurs sont généralement acceptables. Il reconnaît aussi que l'on n'a pas évalué le caractère pratique des méthodes proposées par rapport à l'exigence du Conseil relative à la ventilation des coûts de la catégorie Accès de la Phase III en trois, plutôt qu'en deux, sous-catégories. Toutefois, le Conseil estime que les méthodes proposées pourraient satisfaire à son exigence à cet égard. Par conséquent, le Conseil ordonne que toute autre élaboration des méthodes proposées par les transporteurs en vue d'atteindre ce degré de ventilation des coûts cumulatifs soit établie dans le cadre de la procédure de définition détaillée prescrite à la Partie V.

III ATTRIBUTIONS DÉFINITIVES

Compte tenu de ce qui précède, voici les attributions définitives des études de la catégories Accès que Bell et la B.C. Tel doivent entreprendre.

A. Capacité accrue d'entreprendre des études cernant les coûts économiques de la
catégorie Accès

1. Les systèmes d'information actuels qui cernent les caractéristiques physiques (par ex., technique employée, largeur de bande, géographie/topographie, longueur et densité des lignes) des dispositions d'accès de la compagnie doivent être améliorés et documentés.

2. Ces systèmes d'information doivent être suffisamment souples pour traiter des questions concernant les caractéristiques physiques et les coûts économiques des dispositions d'accès de la compagnie, par classe d'abonné et par type de service.

3. Une étude spécifique de la catégorie Accès entreprise pour cerner les coûts économiques peut élargir ou modifier la définition d'accès de la Phase III de manière à bien saisir la sous-catégorie d'installations pertinente à cette étude.

B. Études de la catégorie Accès cernant les coûts cumulatifs

1. Les systèmes d'information actuels qui cernent les caractéristiques physiques (par ex., technique employée, largeur de bande, géographie/topographie, longueur et densité des lignes) des dispositions d'accès de la compagnie doivent être améliorés et documentés.

2. Les procédures, méthodes et systèmes d'information capables de subdiviser les investissements dans les installations, les revenus et les coûts associés à la catégorie Accès de la Phase III dans les trois sous-catégories d'accès, tel que spécifié ci-dessous, doivent être élaborés et documentés.

3. Les revenus et les coûts attribués à la catégorie Accès de la Phase III doivent être subdivisés en trois sous- catégories, sous réserve de définition spécifique dans le cadre de la procédure de définition détaillée, comme suit :

(i) Accès au service de résidence comprend toutes les installations et tout l'équipement fournis par le transporteur, définis comme Accès et requis pour fournir aux abonnés du service de résidence l'accès au réseau téléphonique public commuté.

(ii) Accès au service d'affaires comprend toutes les installations et tout l'équipement fournis par le transporteur, définis comme Accès et requis pour fournir aux abonnés du service d'affaires l'accès au réseau téléphonique public commuté.

(iii) Accès - autre comprend toutes les installations et tout l'équipement fournis par le transporteur, définis comme Accès et requis pour fournir :

a) l'accès spécialisé qui n'est pas raccordé à un central d'une compagnie de téléphone;

b) l'accès à des services autres que ceux du réseau téléphonique public commuté qui est raccordé à un central d'une compagnie de téléphone.

4. Des méthodes documentées doivent être utilisées pour procéder à une étude annuelle cernant les investissements dans des installations, les revenus et les coûts de la catégorie Accès de la Phase III associés à chacune des trois sous-catégories spécifiées.

5. Les résultats de cette étude annuelle doivent accompagner le dépôt des résultats de la Phase III actuels et prévus, sous la forme d'une pièce à l'appui supplémentaire annexée, tel que prévu dans la décision 88-7.

IV QUESTIONS DE MISE EN OEUVRE

Dans l'avis public 1989-48, il était demandé des réponses à une question ayant trait au délai requis pour achever les études de la catégorie Accès et une autre question, à la nécessité d'une procédure de surveillance au cours de la mise en oeuvre des études.

Pour ce qui est de la première question, Bell a fait valoir que les diverses exigences du Conseil imposent une famille d'études, dans un cadre conceptuel général, faisant appel à des méthodes d'établissement des coûts, à des sources de données et à des systèmes informatisés courants. De l'avis de Bell, il faut définir des résultats spécifiques avant que l'on puisse élaborer les systèmes requis. C'est pourquoi Bell estime qu'une phase de définition détaillée s'impose avant d'entreprendre l'élaboration de systèmes aux fins de mener des études de la catégorie Accès. Par conséquent, de l'avis de Bell, on ne saurait répondre à des questions concernant le délai de mise en oeuvre tant que cette phase de définition détaillée n'aura pas été achevée.

La B.C. Tel a fait valoir qu'il faudrait déployer beaucoup d'efforts pour créer les bases de données et concevoir les systèmes requis pour ces études. Elle a cerné la possibilité de produire des résultats d'étude préliminaires partiels environ deux ans après que l'on aura finalisé la définition détaillée et les particularités des exigences relatives aux résultats. La B.C. Tel a aussi déclaré que la production de ces résultats préliminaires exigerait la réaffectation de certaines ressources et prolongerait le délai requis pour les principales activités d'élaboration des systèmes.

Le Conseil convient que le niveau de détail contenu dans les attributions préliminaires est insuffisant pour permettre d'établir des délais de mise en oeuvre des études de la catégorie Accès. De l'avis du Conseil, la procédure de définition détaillée prescrite à la Partie V de la présente décision constitue une tribune appropriée pour élaborer les exigences détaillées relatives à ces études et établir des dates d'achèvement convenables pour ces études.

La deuxième question visait à obtenir des observations sur l'à-propos d'établir une procédure de surveillance des efforts relatifs aux études déployés par chaque transporteur et, le cas échéant, sur celle qu'il y aurait lieu d'adopter. Bell et la B.C. Tel ont toutes les deux déclaré qu'elles pourraient déposer des rapports d'état de la mise en oeuvre auprès du Conseil, sur une base périodique.

Le Conseil ordonne que chaque transporteur lui présente des rapports d'état de la mise en oeuvre, tous les six mois à compter de l'achèvement de la procédure de définition détaillée proposée à la Partie V de la présente décision.

V PROCÉDURE DE DÉFINITION DÉTAILLÉE

Bell et la B.C. Tel ont toutes les deux déclaré dans leurs mémoires que le niveau de détail dans les attributions préliminaires est insuffisant pour leur permettre de procéder à la conception et à l'élaboration des systèmes requis pour exécuter les études de la catégorie Accès. Bell a fait valoir que cette procédure de définition détaillée pourrait être semblable à celle qui a eu lieu avant la formulation des lignes directrices du Conseil relatives au dépôt des guides de la Phase III.

La B.C. Tel s'est déclarée en faveur d'une procédure de définition détaillée, tel que proposé par Bell, et elle a ajouté qu'elle a implicitement reconnu qu'une telle procédure s'impose comme condition préalable à toute étude actuelle. Unitel estime, elle aussi, qu'une phase de définition convient et qu'une telle phase doit offrir une occasion pour le public de formuler des observations.

Le Conseil convient qu'il faut définir plus en détail les exigences relatives aux études de la catégorie Accès avant que les transporteurs puissent entreprendre des activités particulières d'élaboration de systèmes. De l'avis du Conseil, il n'est ni pratique ni approprié d'inclure le niveau de détail requis dans les attributions. Dans les sections précédentes de la présente décision, on a cerné les aspects des études de la catégorie Accès qui exigent une définition plus détaillée. Par conséquent, le Conseil accepte et approuve l'établissement d'une procédure de définition détaillée, tel que proposé par les transporteurs, aux fins de la mise en oeuvre des études de la catégorie Accès.

À cette fin, le Conseil ordonne à Bell et à la B.C. Tel de lui présenter chacune, au plus tard le 22 octobre 1990, un rapport en vue d'amorcer la procédure de définition détaillée requise pour les études de la catégorie Accès. Le rapport de chaque transporteur doit exposer son point de vue sur l'éventail général des points à régler. Le rapport doit aussi identifier la priorité relative de chaque point exigeant une définition détaillée et exposer le point de vue du transporteur sur les aspects opérationnels de la procédure de définition détaillée.

Unitel a recommandé fortement au Conseil de permettre au public de formuler des observations à chaque étape du processus d'étude.

Le Conseil estime que la procédure de définition détaillée a pour objectifs principaux (1) de concilier les exigences du Conseil relatives aux renseignements sur les coûts d'accès et les capacités pratiques des bases de données et des systèmes d'information actuels et éventuels des transporteurs et (2) de dresser des calendriers d'activités de mise en oeuvre. Ces activités doivent être entreprises conjointement par le personnel du Conseil et des représentants de Bell et de la B.C. Tel. Des employés du Conseil résumeront les résultats de la procédure de définition détaillée sous la forme de lignes directrices relatives aux études qui seront envoyées, pour fins d'observations, aux parties ayant présenté des mémoires concernant les attributions préliminaires, avant que le Conseil examine ces lignes directrices.

Compte tenu de ces observations, le Conseil approuvera et rendra publiques les lignes directrices détaillées relatives aux études que Bell et la B.C. Tel devront respecter. Parallèlement, il établira une date de dépôt de documents et de premiers résultats concernant la subdivision des revenus et des coûts de la catégorie Accès de la Phase III.

Le Secrétaire général
Alain-F. Desfossés