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Ottawa, le 28 septembre 1989
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Décision CRTC 89-772
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Moffat Communications Limited, représentant une société devant être constituée
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Edmonton (Alberta) - 890260300 - 890261100
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A la suite d'une audience publique tenue à Winnipeg le 16 mai 1989, le Conseil approuve les demandes présentées par la Moffat Communications Limited, représentant une société devant être constituée (la MCL), en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CHED et CKNG-FM Edmonton de la Moffat Communications Limited (la Moffat) et de la CFCN Communications Limited (la CFCN), respectivement, et des licences de radiodiffusion en vue de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
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Le Conseil attribuera des licences à la MCL à la rétrocession des licences actuelles. Les licences expireront le 31 août 1992 et seront assujetties aux conditions stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées. Cette période permettra au Conseil d'étudier le renouvellement de ces licences dans le contexte de l'Examen de la politique MF annoncé dans l'avis public CRTC 1989-30 du 14 avril 1989.
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Cette autorisation n'entrera en vigueur et les licences ne seront attribuées qu'au moment où le Conseil recevra la documentation établissant que la société a été constituée conformément aux demandes à tous égards d'importance.
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La Moffat, qui est contrôlée indirectement par M. Randall L. Moffat, est titulaire de CHED ainsi que des entreprises MA et MF jumelées de Winnipeg, Vancouver et Calgary, CHAB Moose Jaw (Saskatchewan), CHFM-FM-1 Banff (Alberta) et CHAM Hamilton (Ontario). Elle est également titulaire de CKY-TV Winnipeg et de cinq autres entreprises de télédiffusion oeuvrant au Manitoba. La Moffat est aussi titulaire de CKYB-TV Brandon, CKYD-TV Dauphin et CKYB-TV-1 McCreary (Manitoba) et possède 74,46 % des actions de la Winnipeg Videon Incorporated qui est titulaire d'entreprises de télédistribution desservant un secteur de Winnipeg et Pinawa (Manitoba).
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Le contrôle ultime de la CFCN appartient à la Maclean Hunter Limited qui, par l'intermédiaire de diverses filiales, détient le contrôle effectif de stations radiophoniques en Alberta, en Ontario et dans les Maritimes ainsi que d'entreprises de télédistribution desservant 18 localités de l'Ontario. En plus d'être actuellement titulaire de CKNG-FM Edmonton, la CFCN est titulaire de CFCN-TV Calgary et de ses douzes réémetteurs oeuvrant en Alberta et en Colombie-Britannique et de CFCN-TV-5 Lethbridge (Alberta), un réémetteur à temps partiel. Elle est également titulaire de CFCN et CJAY-FM Calgary, de CJAY-FM-1 Banff (Alberta) et de CJAY-FM-3 Invermere (Colombie-Britannique).
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En vertu de la convention d'actionnaires proposée, la Moffat détiendrait 725 actions ordinaires avec droit de vote de la MCL (72,5 %) et la CFCN, le reste, soit 275 actions ordinaires avec droit de vote (27,5 %). A l'audience, la MCL a déclaré [TRADUCTION]: Selon la convention d'actionnaires, la part de la CFCN dans la nouvelle société passera à 35 % au cours des trois premières années de son exploitation, au gré de la CFCN ou de la Moffat, et la gestion au jour le jour de CKNG-FM et CHED incomberait à la Moffat, la direction globale étant assurée par un conseil d'administration composé de représentants de la Moffat et de la CFCN.
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A l'audience, on a longuement discuté de la valeur de l'actif de CKNG-FM, qui est effectivement la seule station qui subirait un changement de contrôle par suite des présentes transactions. A la demande du Conseil et ultérieurement à l'audience, la MCL a déposé des documents établissant à 3,5 millions de dollars la valeur estimative de l'actif de CKNG-FM.
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Tel que déclaré dans un certain nombre de décisions portant sur des demandes d'autorisation du transfert de la propriété ou du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, et parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes de ce type et qu'il n'y a donc qu'une seule proposition qui lui est soumise, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, compte tenu des préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.
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La requérante a donné une valeur en espèces de 985 000 $ à ses engagements relatifs à des avantages sur cinq ans, notamment 375 000 $ en dépenses directes. Dans l'avis public CRTC 1989-109 en date d'aujourd'hui, le Conseil a publié un énoncé de politique qui résume le genre d'avantages qu'il lui a été, pour une raison ou l'autre, impossible d'accepter lors de l'étude de demandes d'autorisation du transfert de contrôle d'entreprises de radiodiffusion, par opposition à ceux qu'il est généralement disposé à accepter comme étant "importants et sans équivoque".
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Le Conseil, dans la présente instance et en conformité avec son énoncé de politique, a accepté intégralement le bloc d'avantages tangibles totalisant 375 000 $ en dépenses directes, quoiqu'il y ait certaines obligations que la MCL devra remplir, tel qu'il en est question plus loin dans la présente décision.
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Pour ce qui est des avantages intangibles que la requérante a cernés, plusieurs ne sont pas du nombre de ceux que le Conseil considère en général comme étant acceptables. Tel que déclaré à nombre d'occasions, les engagements relatifs au maintien des niveaux d'employés, à l'accroissement de la sécurité d'emploi et à l'amélioration des occasions de carrière sont considérés comme étant des avantages uniquement pour la MCL et ses employés.
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De plus, étant donné que les deux parties continueront de détenir des intérêts dans la MCL, le Conseil estime que la transaction en instance n'entraînera pas de modification perceptible en ce qui a trait à l'expérience que les parties apporteront au marché ou au système de la radiodiffusion canadienne.
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La requérante a fait état à l'audience d'un certain nombre d'avantages intangibles qui découleraient de l'exploitation combinée de ces stations. Le Conseil estime qu'il s'agit là d'effets possibles d'une décision d'affaires prise par les parties en cause, non pas d'avantages directs pour les auditeurs des stations. La MCL a aussi déclaré que deux employés de la station MA seraient réaffectés à la station MF pour rédiger du matériel d'enrichissement pour CKNG-FM. Le Conseil reconnaît que cela pourrait aider à la préparation d'émissions de créations orales, mais il fait remarquer que, transaction ou pas, il incombe à la titulaire de remplir son obligation d'offrir 18 % d'émissions de formule premier plan et 50 % d'émissions de formules premier plan et mosaïque combinées, tel qu'approuvé dans la décision CRTC 87-336 du 7 mai 1987 qui renouvelait la licence de CKNG-FM.
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Pour ce qui est des avantages tangibles que la requérante a proposés, le Conseil note qu'ils ont trait exclusivement à la promotion et au développement des talents canadiens. Lorsque jumelés aux budgets actuels de développement des talents canadiens de CHED (50 000 $ par année) et de CKNG-FM (100 000 $ par année), il en résulte que la MCL consacrera un total de 1 125 000 $ sur cinq ans à ce chapitre.
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A cet égard, la MCL a déclaré à l'audience qu'elle prévoit remplacer les initiatives existantes de CKNG-FM, "KING Concerts", "King Search for the Stars" et "Road Show" par des initiatives découlant de sa participation au Alberta Talent Festival organisé par la Alberta Recording Industry Association. L'engagement financier de CKNG-FM à l'égard de cette nouvelle initiative s'élève à 91 000 $. La MCL a déclaré à l'audience qu'il s'agit là d'un engagement unique puisqu'elle estime que, si le festival se révèle un succès, il devrait devenir [TRADUCTION] "autosuffisant" les années suivantes.
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Étant donné que l'engagement annuel actuel de CKNG-FM au titre du développement des talents canadiens est de 100 000 $ et que la station a consacré 91 000 $ au festival, le Conseil exige que la MCL lui fournisse des explications au sujet de l'écart de 9 000 $ dans les dépenses prévues pour l'année en cours. Il observe également qu'environ 95 % du budget de la nouvelle série de concerts "One Night Stand" sera consacrée aux artistes et aux frais de studio. De plus, le Conseil s'attend à ce que la nouvelle émission "Basement Tapes" soit diffusée à des périodes qui conviennent au plus large auditoire possible.
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Dans le cas de CHED, le Conseil note que la MCL conservera l'engagement financier annuel de la Moffat à l'égard de la FACTOR, de Musicfest Canada et de l'Orchestre symphonique d'Edmonton et que la MCL s'est récemment engagée à continuer à appuyer le "Teen Festival" en offrant 5000 $ en temps d'enregistrement en studio comme premier prix au lauréat du concours "Boom'N' Blast". La MCL conservera également le concours de CHED "Catch a Rising Star".
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Le Conseil a également pris note de la déclaration ci-après de la MCL à l'audience [TRADUCTION]:
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Nous nous engageons à ce que cet argent [225 000 $ par année au total] soit dépensé. Si un projet bloque, l'argent sera réaffecté à un autre projet, au besoin; il ne sera ni économisé ni mis en réserve. Nous le dépenserons chaque année pour le développement [des talents canadiens].
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Le Conseil exige que la MCL lui présente un rapport annuel précisant les dépenses directes et indirectes de CKNG-FM et de CHED au titre du développement des talents canadiens. Le Conseil observe que la requérante s'est engagée à consacrer au moins 225 000 $ par année en dépenses directes pour les deux stations.
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Le Conseil considère aussi comme important l'engagement que la MCL a pris de conserver les formules et styles actuels de CHED et CKNG-FM, de manière à maintenir la diversité des services radiophoniques dans le marché d'Edmonton. Il s'attend à ce que la MCL respecte cet engagement.
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Le Conseil est convaincu que les avantages proposés correspondent à l'ampleur de la transaction et tiennent compte des responsabilités devant être assumées par la MCL, des caractéristiques et de la viabilité des entreprises de radiodiffusion en cause et de l'ampleur des ressources dont la CFCN et la Moffat disposent au titre de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.
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Le Conseil fait état des sept interventions reçues relativement à ces demandes, toutes en faveur de la transaction.
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Chaque licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte les lignes directrices d'autoréglementation de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) relatives aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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Chaque licence est également assujettie à la condition que la titulaire respecte les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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