|
|
|
Ottawa, le 28 septembre 1989
|
|
Avis public CRTC 1989-109
|
|
ÉLÉMENTS DONT LE CONSEIL TIENT COMPTE LORSQU'IL ÉTUDIE DES DEMANDES DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ OU DE CONTRÔLE D'ENTREPRISES DE RADIODIFFUSION
|
|
Le Conseil a déclaré à maintes reprises dans des avis publics et des décisions portant sur des demandes visant l'autorisation de transférer la propriété ou le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion que, parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes de ce genre et qu'il n'y a donc qu'une seule proposition qui lui est soumise, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.
|
|
Entre autres choses, la requérante doit convaincre le Conseil que l'approbation de la transaction n'entraînera pas une réduction du niveau de service offert ou qu'elle ne créera pas un fardeau financier qui pourrait empêcher la titulaire de fournir un service de qualité et de remplir ses obligations en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Dans le cas de transactions visant des entreprises de télédistribution, le Conseil veut être convaincu que le coût du financement de l'achat ne donnera pas lieu à des projets de majoration du tarif d'abonnement.
|
|
La requérante doit également prouver que la transaction proposée sert l'intérêt public. Outre les questions comme la concentration de la propriété, la propriété multimédias et la participation locale à la propriété, le Conseil, dans ses délibérations sur la meilleure façon de servir l'intérêt public, doit être convaincu que les ressources humaines et financières de la requérante sont suffisamment solides pour lui permettre d'améliorer l'entreprise en question et de contribuer à la mise en valeur du système de la radiodiffusion canadienne.
|
|
En plus d'avoir à prouver qu'elle dispose de suffisamment de ressources, la requérante doit proposer un bloc précis d'avantages significatifs et sans équivoque qui se traduiront par des améliorations mesurables pour les localités desservies par l'entreprise de radiodiffusion et pour le système de la radiodiffusion canadienne. Le Conseil doit être convaincu que le bloc d'avantages proposé correspond à l'ampleur et à la nature de la transaction, aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité des entreprises de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteur peut disposer aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.
|
|
Le Conseil rappelle aux requérantes qu'en général, seules les initiatives qui ne peuvent être réalisées qu'avec l'approbation du projet de transfert sont considérées comme des avantages. De plus, dans l'examen de transactions de ce genre, les avantages quantifiables qu'une requérante propose ne sont pas évalués par rapport à un point de repère ou à une formule et chaque demande est étudiée individuellement.
|
|
Les avantages doivent être cumulatifs, c'est-à-dire qu'ils ne font pas partie des responsabilités courantes de la titulaire en place, à moins que celle-ci n'ait pas les moyens de réaliser l'initiative ou qu'elle puisse raisonnablement envisager de repousser cette amélioration au-delà du délai proposé par l'acheteur.
|
|
Le Conseil a rejeté de façon générale certains types de propositions comme avantage. En effet, il n'a pas accepté les engagements pris par des acheteurs éventuels d'assumer les obligations courantes des titulaires, sauf lorsque le maintien du service est lui-même menacé. Il n'est pas disposé non plus à accepter comme avantage des initiatives qui dépendent de l'approbation d'une demande qu'il n'a pas encore étudiée.
|
|
Les requérantes qui proposent des avantages semblables à ceux qui sont généralement rejetés devront convaincre le Conseil que leur situation particulière justifie une exception à sa pratique générale. Certains genres d'avantages que les requérantes ont proposés par le passé sont décrits dans les paragraphes suivants, de même que la pratique générale du Conseil à l'égard de l'évaluation de l'acceptabilité des avantages. Dépenses d'exploitation
|
|
L'amélioration des programmes de formation des employés, l'adhésion à des associations de l'industrie, les études de marché et autres recherches semblables ainsi que les séminaires traitant des problèmes et des préoccupations de l'industrie sont des exemples d'initiatives proposées qui font partie de ce qui est considéré comme des dépenses d'exploitation courantes et que le Conseil n'accepte pas généralement comme avantages.
|
|
L'embauche d'employés supplémentaires et les augmentations connexes des diverses dépenses d'exploitation, à moins que ces ajouts ne puissent être liés à une amélioration supplémentaire spécifique d'une exploitation de radiodiffusion comme la production de nouvelles émissions, sont également considérées comme s'inscrivant dans le cours normal des affaires.
|
|
Dépenses d'immobilisations
|
|
En général, le Conseil refuse également de considérer comme avantage d'un transfert les dépenses proposées qui font partie de ce qui peut être considéré comme des dépenses d'immobilisations courantes. Les dépenses d'immobilisations pour les terrains et les bâtiments ne sont généralement pas acceptées comme avantages dans la mesure où ces installations s'imposent qu'il y ait ou non transfert. En outre, comme les dépenses relatives aux terrains et aux bâtiments peuvent généralement être recouvrées par voie d'une réduction des dépenses d'exploitation ou d'une revente, le coût net de l'avantage proposé pour la requérante, le cas échéant, ne sera probablement pas élevé. De même, les dépenses d'immobilisations pour le remplacement des émetteurs sont habituellement considérées par le Conseil comme faisant partie d'un programme courant de dépenses d'immobilisations. Les remplacements qui s'imposent doivent s'imposer qu'il y ait transfert ou non; dans le cas contraire, ils ne constituent pas un avantage perceptible pour le public.
|
|
Pour ce qui est des dépenses d'immobilisations proposées pour des installations et de l'équipement de télédistribution, le Conseil considère généralement ces dépenses comme faisant partie d'un programme courant de dépenses d'immobilisations. Pour qu'une requérante puisse qualifier ces dépenses d'avantage, elle doit prouver qu'elles profitent d'une quelconque manière au public. Par exemple, la titulaire peut renoncer à la majoration du tarif d'abonnement qu'elle pourrait autrement imposer pour recouvrer les coûts en capital. Lorsqu'une requérante propose comme avantage des dépenses d'immobilisations à l'égard de l'extension d'un service de télédistribution à l'intérieur de la zone de desserte autorisée dans la licence, elle doit d'abord établir que ce service s'ajouterait aux exigences de service prévues dans le Règlement et, en outre, elle doit prouver que l'avantage proposé se limite aux dépenses d'immobilisations sans tenir compte des rentrées de fonds subséquentes qui proviendraient des dépenses.
|
|
Lorsque des dépenses d'immobilisations sont proposées comme avantage, la taille et l'importance de l'entreprise en question sont évaluées afin de s'assurer qu'il s'agit bien de dépenses d'immobilisations supplémentaires et non pas de dépenses d'immobilisations courantes.
|
|
Subventions et contributions
|
|
Le Conseil a accepté comme avantage les contributions faites à certains organismes pour la production d'émissions canadiennes ou la promotion et le développement des talents canadiens. Pour ce qui est des contributions non périodiques à des organismes en place, du financement de bourses ou de la dotation de nouveaux organismes, le Conseil s'attend que la contribution soit déjà faite au moment où la transaction est approuvée et, en outre, il rejette comme avantage ce qui pourrait être réclamé relativement aux revenus que l'organisme en cause tire de ces contributions. Accepté a la fois comme avantage la contribution et les revenus qui en découlent équivaudrait à faire un calcul en double.
|
|
Temps d'antenne disponible
|
|
En maintes occasions, les requérantes ont qualifié d'avantage le fait d'offrir du temps d'antenne gratuit sur les ondes de stations de radio pour la promotion des artistes canadiens. Le Conseil a considéré ces propositions comme des avantages non quantifiables étant donné qu'il lui est difficile d'attribuer à ce temps d'antenne une valeur monétaire juste.
|
|
Mise en oeuvre des Avantages
|
|
Le Conseil a insisté pour que les engagements qui sont pris soient accompagnés d'un calendrier de mise en oeuvre ferme. Dans le cas des avantages qui sont quantifiables sur le plan monétaire, il s'attend généralement que les dépenses associées à ces engagements soient incluses dans les prévisions financières de l'entreprise autorisée.
|
|
Processus Public
|
|
Le processus d'audience publique permet au Conseil d'obtenir d'autres précisions et explications sur les avantages proposés. Les requérantes ne doivent pas recourir à ce processus pour tenter de négocier ou pour présenter d'autres positions de négociation, ou encore pour ajouter des avantages aux blocs d'avantages contenus dans les demandes à l'étude.
|
|
Ces dernières années, le nombre de demandes d'autorisation du transfert de la propriété ou du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion a augmenté sensiblement. Malgré la complexité de ces demandes, le Conseil met tout en oeuvre pour les traiter le plus rapidement possible en tenant compte des procédures d'avis public qu'il a mises en place pour permettre la formulation d'observations.
|
En commençant avec les décisions publiées aujourd'hui (les décisions CRTC 89-766 à 89-772), le Conseil évaluera l'acceptabilité du bloc d'avantages et, lorsqu'il approuvera des demandes de transfert de la propriété ou du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, il exigera que la totalité de l'engagement monétaire soit mise en oeuvre à l'intérieur du calendrier proposé.
|
|
Le Secrétaire général Fernand Bélisle
|
|
|