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Ottawa, le 7 mai 1987
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Décision CRTC 87-343 (Suite)
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AVANTAGES DÉCOULANT DE LA TRANSACTION
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Tel que déclaré dans un certain nombre de décisions portant sur des demandes d'autorisation du transfert de propriété ou de contrôle effectif d'entreprises autorisées, et parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes de ce type, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.
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Le Conseil souligne que le premier critère que toute requérante doit remplir est de démontrer que le transfert proposé de propriété ou de contrôle entraîne des avantages significatifs et sans équivoque pour les collectivités desservies par les entreprises de radiodiffusion et le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble et qu'il sert l'intérêt public.
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En particulier, le Conseil doit être convaincu que les avantages, tant ceux qu'il est possible de quantifier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement, correspondent à l'ampleur de la transaction et aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité des entreprises de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteur peut disposer aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.
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Les avantages donnés dans les demandes et étudiés à l'audience publique sont exposés ci-après.
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a) Maintien de la propriété locale par la famille fondatrice
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En raison des circonstances particulières concernant la propriété et la gestion de la compagnie titulaire, les acheteurs et les fiduciaires ont insisté sur l'importance d'établir une stabilité de la gestion de la Capital ainsi que sur l'importance de maintenir une propriété locale. Mme Armstrong a déclaré:
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[TRADUCTION]
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... laissez-moi conclure en précisant un élément important de ces demandes d'un point de vue personnel. Elles prévoient une continuité de la propriété profondément enracinée dans la collectivité locale. Je suis native de Victoria et y ait résidé toute ma vie, sauf pour une brève période à Vancouver. Mon mari a fondé les stations il y a presque 40 ans: le succès de David a reposé probablement sur le fait qu'il connaissait, comprenait et appréciait le caractère unique de Victoria. Il a communiqué à sa famille cet amour de la collectivité et il continuera d'être la principale source de motivation des activités des stations ... Je crois qu'il y aura stabilité si les activités sont poursuivies par la famille.
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M. Camroux, directeur intérimaire des stations depuis le mois d'octobre 1986, a également soulevé la question de la stabilité. D'après lui, l'incertitude de la propriété au cours des deux dernières années, est responsable, du moins en partie, de la diminution du nombre d'auditeurs de CKDA et d'une récente réduction des ventes de publicité.
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A l'audience publique, il a précisé sa pensée:
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[TRADUCTION]
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Nous sommes dans une situation défavorable. Je crois que nous sommes dans cette situation pour des raisons très légitimes et celles-ci sont reliées aux conditions instables de la compagnie au cours des deux dernières années ... Je trouve très difficile de diriger une station de radio lorsque je ne puis penser à long terme. Notre problème est que nous ne pouvons pas penser au-delà du mois suivant, parce que nous ne savons pas qui deviendra le propriétaire de la [des] station[s], et nous ne pouvons nous engager pour d'autres personnes. Voilà ce qui explique que nous ne fassions les choses que nous devrions faire de façon concurrentielle. M. Schultz, un fiduciaire et exécuteur testamentaire, a prédit que, si ces demandes n'étaient pas approuvées, il y aurait détérioration et érosion de la valeur des stations. Il a soutenu que les stations [TRADUCTION] "devraient être gérées par des personnes qui en sont les propriétaires, des gens qui ont à coeur leur avenir à long terme" et il a expliqué que "les genres de décisions qu'un exécuteur doit prendre ne sont pas du genre de celles qui augmentent la valeur à long terme de la [des] stations[s] de radio."
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Le Conseil estime que dans les circonstances du présent transfert d'actions, il est particulièrement souhaitable de mettre un terme à l'incertitude ainsi qu'aux difficultés que la titulaire a connues. A cet égard, le Conseil observe que la Holdco n'a pas l'intention d'introduire des changements importants à l'orientation de la programmation des stations et qu'elle entend maintenir l'effectif actuel. CKDA continuerait de fonctionner selon une formule musicale contemporaine et CFMS-FM, selon une formule de musique de détente qui correspond au Groupe I.
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b) Déplacement des studios de CKDA et de CFMS-FM et amélioration de l'équipement
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Comme partie intégrante de sa demande, la Holdco a proposé de déplacer les vieux studios et les bureaux des deux stations de radio, d'améliorer l'équipement de programmation et d'introduire la stéréophonie à CKDA. Elle a engagé un total de 925 000 $ dans ce projet, dont 825 000 $ seront dépensés au cours des trois premières années après l'approbation du CRTC. De plus, pour mieux desservir ses auditeurs, CFMS-FM a acheté récemment une nouvelle discothèque réunissant 3 600 disques de musique classique.
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La Holdco propose également des améliorations à ses installations extérieures, y compris des cars de reportage ultramodernes pour les nouvelles et les reportages sportifs, et mettrait son car de services communautaires à la disposition de groupes locaux ayant besoin d'un système de sonorisation.
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c) Développement des talents locaux et soutien d'"autres activités culturelles"
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La Holdco a engagé 144 000 $ sur cinq ans pour des sociétés et des groupes locaux à Victoria et dans les environs, montant qui servirait à aider des artistes du disque locaux dans leurs efforts pour créer des microsillons de classe internationale et à accorder des subventions à la Victoria Symphony et à d'autres organismes ainsi qu'à des clubs de Victoria et des environs pour des concerts publics gratuits et des initiatives semblables.
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L'acheteur s'est également engagé à dépenser 126 000 $ en cinq ans pour encourager ceux qui s'occupent d'autres activités culturelles, comme la création littéraire. Reconnaissant que le Canada a un besoin constant de bons auteurs de tous genres, la Holdco a proposé:
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[TRADUCTION]
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d'unir ses forces à celles d'organismes comme le département de création littéraire de l'université de Victoria, la division de Victoria de la Poetry Guild [et] The Periodical Writers Association of Canada, pour aider les talents littéraires de l'Ile de Vancouver.
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