ARCHIVÉ -  Décision CRTC 89-92

Décision

Ottawa, le 6 avril 1989

Décision CRTC 89-92

Niagara Television Limited

Hamilton (Ontario) - 881030100

A la suite d'une audience publique tenue à Toronto à compter du 3 octobre 1988, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CHCH-TV Hamilton du 1er septembre 1989 au 31 août 1992, aux conditions stipulées à l'annexe de la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

Cette période de renouvellement de trois ans devrait permettre à la titulaire de répondre aux préoccupations du Conseil au sujet du niveau des dépenses consacrées par CHCH-TV aux émissions canadiennes par rapport à l'ensemble de ses dépenses de programmation. Ces préoccupations sont traitées dans la présente décision.

CHCH-TV est la propriété de la Niagara Television Limited (la Niagara), laquelle, à son tour, appartient exclusivement à la Selkirk Communications Limited (la Selkirk). Le contrôle effectif de la Selkirk, qui est une société ouverte, est assumé conformément aux clauses d'une convention de vote.

La Selkirk détient le contrôle de plusieurs autres entreprises de radiodiffusion canadiennes dont CFAC-TV Calgary. Le Conseil a reçu des demandes de transfert du contrôle effectif de la Selkirk à la Maclean Hunter Limited et visant le transfert subséquent du contrôle de la Niagara à la CFPL Broadcasting Limited de London (Ontario). Ces demandes seront examinées lors d'une audience publique future.

CHCH-TV est entrée en ondes en 1954 comme affiliée de la Société Radio-Canada. En 1961, elle s'est désaffiliée de la SRC et est devenue la première station de télévision indépendante au Canada. Les téléspectateurs de centaines de collectivités partout au Canada peuvent capter CHCH-TV depuis 1981 comme partie du bloc de services de télévision canadiens de la CANCOM.

Le Conseil note que CHCH-TV fonctionne selon une démarche "à paliers multiples de service" pour ce qui est du développement du matériel de programmation: des émissions locales destinées à servir son périmètre de rayonnement principal qu'elle définit comme englobant Hamilton, Wentworth, Burlington et la péninsule de Niagara; des émissions qui peuvent être attrayantes pour d'autres marchés nord-américains; et des productions dramatiques destinées au marché international.

Au cours de l'actuelle période d'application de sa licence, cette station de télévision indépendante a joué un rôle important dans ses démarches de collaboration pour la production d'émissions canadiennes et l'achat d'émissions non canadiennes. La station est un membre fondateur de l'Independent Satellite News qui exploite un bureau de nouvelles sur la colline parlementaire et échange des émissions de nouvelles avec les stations de télévision participantes. En 1986-1987, CHCH-TV a établi une coopérative de marketing avec CFPL-TV London et CJOH-TV Ottawa (Ontario) pour vendre du temps de publicité et a, depuis, élargi ce mécanisme et [TRADUCTION] "examine présentement des façons de produire et de vendre des émissions en collaboration avec les stations de London, Wingham, Peterborough, Kingston et Barrie".

Pour ce qui est de la diffusion d'émissions canadiennes au cours de l'actuelle période d'application de sa licence, CHCH-TV a systématiquement atteint ou dépassé les exigences réglementaires minimales de 60 % de contenu canadien pendant toute la journée de radiodiffusion et de 50 % entre 18 h et minuit. Le reste de la grille-horaire hebdomadaire de la station consiste en des émissions non canadiennes qu'elle achète pour son propre usage ou pour fins de revente à d'autres stations de télévision indépendantes canadiennes.

Quant à la production locale, CHCH-TV diffuse actuellement plus de 49 heures par semaine d'émissions produites localement, coproduites ou produites en collaboration, comprenant presque 35 heures originales. Le Conseil note que 17 heures et 30 minutes d'émissions originales consistent en des nouvelles, y compris un nouveau bulletin de nouvelles au milieu de la journée et une émission de nouvelles prolongée en début de soirée.

Récemment, la titulaire a terminé l'établissement de nouvelles installations de production d'émissions dans son propre édifice à un coût de 1,5 million de dollars. Selon la Niagara, ces installations [TRADUCTION]:

augmenteront nos capacités, confirmeront notre engagement à l'égard de la qualité et libéreront de nouvelles sources de revenus afin d'appuyer nos buts premiers qui visent la production de dramatiques et d'émissions de divertissement de haute qualité ainsi qu'une participation accrue dans les secteurs des affaires communautaires et de la couverture des nouvelles.

La titulaire souligne avec fierté les émissions [TRADUCTION] "complètement différentes de celles d'autres stations de la région" qu'elle a produites, notamment des grands opéras qui permettent aux artistes de la région de Hamilton de chanter avec de grandes vedettes internationales. Au cours des trois dernières années, CHCH-TV a produit six émissions d'opéra, toutes diffusées en soirée au cours des heures de grande écoute.

La titulaire a également participé à de nombreuses productions en collaboration, y compris des dramatiques comme "Chestnut Avenue", série présentement produite par une dizaine de stations de télévision canadienne et un producteur indépendant canadien; un projet-pilote pour une série devant être distribuée à l'échelle internationale, "Ocean Force"; et des coproductions avec la France, la Grande-Bretagne et l'Australie. Elle a récemment présenté une nouvelle série la fin de semaine appelée "Canada Business Week" et une autre au stade d'élaboration, "Freeze Frame", un projet d'affaires courantes. Le Conseil félicite la titulaire pour ces excellentes initiatives et il note la déclaration de la station selon laquelle elle doit s'efforcer de produire des émissions de grande qualité afin d'attirer des téléspectateurs et réaliser des ventes d'émissions qui garantiront son succès futur.

Le Conseil note également que la Selkirk a récemment acquis plusieurs compagnies importantes de production comme la Venture Entertainment Group Inc. afin de créer une infrastructure au sein de laquelle elle peut [TRADUCTION] "élaborer des émissions de qualité vraiment internationales qui profiteront à [ses] téléspectateurs ainsi qu'aux producteurs et aux créateurs canadiens".

Quant aux émissions qui font l'objet de commerce, CHCH-TV diffuse actuellement quatre heures par semaine d'émissions à caractère ethnique, consistant en trois heures en langue italienne et une demi-heure dans chacune des langues portugaise et espagnole. Toutes sont diffusées en matinée la fin de semaine.

La titulaire a accompagné sa demande de renouvellement de licence d'un aperçu de divers sujets comme des stratégies et des engagements futurs. CHCH-TV propose de maintenir son niveau actuel de production locale et de s'efforcer [TRADUCTION] "d'améliorer les éléments qualitatifs des diverses émissions présentées". Elle entend poursuivre ses efforts en vue de produire des émissions s'adressant à des auditoires locaux, régionaux et internationaux, [TRADUCTION] "dont la diversité allie autant le sport des ligues professionnelles que les grands opéras". La titulaire a reconnu que c'est envers le marché local qu'elle a sa principale responsabilité, mais elle a souligné que la participation d'autres stations et de producteurs indépendants [TRADUCTION] "est un élément important et qui compte de plus en plus pour notre station". Selon la titulaire, l'effet de levier des dépenses de développement, et des fonds additionnels obtenus par l'intermédiaire de sources gouvernementales comme Téléfilm Canada et des producteurs indépendants, se traduira par la production d'émissions de haute qualité, attrayantes et concurrentielles. A l'audience, la titulaire a déclaré [TRADUCTION]:

les stations indépendantes au Canada ont besoin d'un groupe de participants pour obtenir la qualité de production canadienne que nous tentons de présenter.

Le Conseil encourage CHCH-TV à poursuivre sa collaboration avec d'autres titulaires dans la production d'émissions. Cependant, il tient également à informer la titulaire que ce ne sont pas toutes les émissions qu'elle a déclarées comme productions locales dans sa nouvelle Promesse de réalisation qui sont admissibles comme telles, selon les lignes directrices énoncées dans les avis publics CRTC 1985-58 du 20 mars 1985 et CRTC 1986-177 du 23 juillet 1986. La titulaire devra donc, d'ici un mois de la date de la présente décision, soumettre une Annexe I révisée qui tient compte de la politique du Conseil telle qu'énoncée dans ces avis et dans l'avis public en préambule à la présente et à d'autres décisions de renouvellement de licences de télévision. La Promesse de réalisation révisée devrait refléter plus fidèlement l'engagement réel de la station à l'égard de la production d'émissions locales au cours de la nouvelle période d'application de la licence et devrait inclure une liste des émissions admissibles. A cet égard, le Conseil s'attend que la titulaire respecte l'engagement qu'elle a pris à l'audience selon lequel CHCH-TV diffusera au moins 34 heures et 21 minutes par semaine d'émissions locales originales tout au long de la nouvelle période d'application de la licence et il porte à son attention les catégories d'émissions sous-représentées telles les dramatiques et les émissions de variétés et pour enfants.

Le Conseil note que la titulaire s'est engagée à consacrer 1 million de dollars au cours des cinq prochaines années, soit 200 000 $ par année en moyenne, pour le développement d'émissions. A cet égard, la Niagara a déclaré dans sa demande que ces [TRADUCTION] "fonds seront attribués aux circonstances changeantes -et notre meilleur jugement- sont les plus appropriés dans les mois à venir". Le Conseil s'attend que ces dépenses tiennent compte des lignes directrices relatives aux dépenses en matière de développement d'émissions qui sont énoncées dans l'avis public en préambule susmentionné.

CHCH-TV s'est aussi engagée à augmenter, avec le temps, la quantité de contenu canadien diffusé entre 20 h et 23 h. Elle a indiqué qu'elle continuera de diffuser quelque 22 heures par semaine d'émissions de nouvelles dont 4,5 heures de bulletins en reprises et qu'elle continuera de chercher des occasions de coproductions ou de productions en collaboration. A cet égard, le Conseil note que CHCH-TV et CFAC-TV élaborent des plans qui permettraient à la station de Hamilton de favoriser les productions dramatiques et à la station de Calgary de se concentrer sur la production d'émissions pour enfants. La Niagara a informé le Conseil que les stations ont convenu d'échanger des émissions. Le Conseil note que ces deux catégories d'émissions sont sous-représentées et il encourage la titulaire à mettre de l'avant ses projets avec CFAC-TV.

Le Conseil n'a accordé qu'un renouvellement de trois ans à cause de la grande préoccupation que lui causent les dépenses proposées par la titulaire pour l'acquisition d'émissions non canadiennes par rapport aux dépenses proposées pour la production et l'acquisition d'émissions canadiennes. Il note que dans ses prévisions financières, la titulaire s'est engagée à dépenser au titre des émissions canadiennes au cours de la nouvelle période d'application de la licence une moyenne de 22,7 % du total de ses recettes annuelles prévues, passant de 23,8 % la première année à 21,9 % la cinquième année. Elle s'est engagée à dépenser 13 493 000 millions de dollars pour les émissions canadiennes au cours de la première année de la nouvelle période d'application de la licence. Le Conseil note qu'en tenant compte de l'inflation au taux annuel projeté par la titulaire de 4,5 %, les sommes consacrées aux émissions canadiennes diminueraient en termes réels au cours de la nouvelle période d'application de la licence.

Sur cinq ans, la titulaire dépenserait quelque 74,6 millions de dollars (soit moins de 33 % des dépenses totales de CHCH-TV en programmation) en coûts directs pour des émissions canadiennes, tandis que 154,6 millions de dollars seraient dépensés pour des productions non canadiennes. Le Conseil note que la plupart des autres stations indépendantes canadiennes consacreront plus de 50 % de leurs budgets totaux de programmation à des émissions canadiennes.

Tout en admettant qu'elle dépend actuellement des émissions non canadiennes, CHCH-TV a expliqué qu'elle vise à long terme à réduire sa dépendance en augmentant ses investissements dans les émissions canadiennes et en continuant à chercher des façons de partager les coûts des émissions non canadiennes avec d'autres stations de télévision au Canada. Elle a déclaré que mettre l'accent sur des dramatiques canadiennes de qualité [TRADUCTION]:

nous permettra de réduire notre dépendance d'approvisionnement en émissions étrangères puisque nous disposeront d'un choix concurrentiel, d'un choix qui attirera le genre de téléspectateurs dont nous avons besoin pour améliorer notre pouvoir de négociation avec les fournisseurs d'émissions étrangères.

CHCH-TV a signalé à l'audience que la baisse récente de ses recettes est attribuable en grande partie à une décision qu'elle a prise il y a quelques années de réduire le budget destiné à l'acquisition d'émissions non canadiennes afin de diminuer les coûts. La titulaire a confirmé cependant que plutôt que de ralentir la diminution de ses recettes, cette décision a clairement contribué à l'accélérer. Elle a déclaré que [TRADUCTION]:

même au cours de la période difficile où certaines des décisions que nous avons prises ont nui à notre rendement, le niveau de notre engagement à l'égard de la [programmation] canadienne ainsi que notre production et notre approvisionnement à d'autres stations indépendantes du pays n'a pas été affecté. Nous avons répondu aux attentes exprimées dans notre dernière licence.

La titulaire s'est également reportée au fait que son projet d'investissement direct de 1 million de dollars dans le développement d'émissions canadiennes [TRADUCTION] "apportera en fait davantage de dollars" et elle a estimé que le coût de production réel des 28 projets actuellement en chantier serait de 11,6 millions de dollars. Le Conseil observe que la titulaire affectera à la production de dramatiques certaines parties de ses fonds de développement, soit de 45 % à 69,8 % par année.

A l'audience, M. Brian Foley, président de la Niagara et vice-président, Télévision de la Selkirk, a confirmé [TRADUCTION] "avoir mis en place depuis quelque temps une démarche coopérative à l'égard de l'acquisition d'émissions étrangères" et que [TRADUCTION] "le coût des émissions étrangères continuera de grimper". Il a indiqué que CHCH-TV [TRADUCTION] "aimerait voir une association plus officielle, une association qui puisse compter dans nos négociations", et il a confirmé que [TRADUCTION] "pour ce qui est des émissions dont nous acquérons les droits nationaux, c'est nous qui prenons le risque". Comme on l'a noté précédemment dans la présente décision, CHCH-TV supervise actuellement la vente, ou l'attribution des droits de diffusion dans d'autres marchés canadiens, d'émissions non canadiennes pour lesquelles elle acquiert les droits nationaux. Elle a indiqué que pour modifier le ratio entre les dépenses consacrées aux émissions canadiennes et celles consacrées aux émissions non canadiennes, CHCH-TV aurait besoin de plus de soutien des stations acheteuses et d'un arrangement plus formel parmi les stations.

Le Conseil encourage la titulaire à examiner attentivement les avenues qui pourraient donner lieu à un meilleur équilibre entre les dépenses affectées aux émissions canadiennes et celles affectées aux émissions non canadiennes. Il s'attend que la titulaire donne suite à son intention déclarée de [TRADUCTION] "tâcher d'en arriver à un équilibre ordonné et stratégique du rapport entre les dépenses consacrées aux émissions acquises étrangères et celles que nous consacrons aux émissions canadiennes". Lors du prochain renouvellement de la licence de CHCH-TV, le Conseil voudra examiner à fond les mesures que la station aura prises pour obtenir une distribution plus équitable de ses dépenses pour les émissions canadiennes et non-canadiennes.

D'après les prévisions financières que la Niagara a présentées, CHCH-TV consacrera 13 493 000 $ aux émissions canadiennes au cours de la première année de la nouvelle période d'application de la licence (1989-1990). Tel que déclaré dans l'avis public en préambule à la présente et à d'autres décisions de renouvellement de licences de télévision, étant donné que les recettes publicitaires de cette station furent supérieures à 10 millions de dollars en 1987-1988, le Conseil a imposé une condition de licence qui exige que CHCH-TV consacre au moins 13 493 000 $ aux émissions canadiennes pour l'année se terminant le 31 août 1990, et rajuste cette somme au cours des années suivantes selon la formule établie, fondée sur les dépenses de programmation par rapport aux recettes publicitaires de la station. Le Conseil estime que cette démarche permet d'assurer de façon juste et raisonnable que les sommes que chaque station consacre aux émissions canadiennes suivent l'évolution de ses recettes. La condition de licence est énoncée en annexe à la présente décision.

Le Conseil a pris note de l'engagement que la titulaire a pris de consacrer 9,3 millions de dollars au cours des cinq prochaines années à des améliorations techniques, y compris 8,8 millions de dollars à des améliorations aux studios ainsi qu'aux installations de production et 470 000 $ à un nouvel émetteur. Il observe également qu'elle achètera un nouvel ordinateur pour la salle de nouvelles de CHCH-TV.

Par le présent renouvellement, le Conseil autorise également CHCH-TV à utiliser l'intervalle de suppression de trame. Il s'attend que CHCH-TV respecte les lignes directrices contenues à l'Annexe A de l'avis public CRTC 1989-23 du 23 mars 1989 intitulé "Services utilisant l'intervalle de suppression de trame (télévision) ou le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (MF)".

Pour ce qui est des services s'adressant aux sourds et aux malentendants, la titulaire a indiqué qu'elle utilise actuellement le logiciel Newscap pour sous-titrer les manchettes qui sont diffusées plusieurs fois par jour et qu'elle utilisera le logiciel "CC Writer" pour sous-titrer les séries comiques et dramatiques comme "Comedy Mill" et "Emergency Room" produites par la station ainsi que des émissions spéciales internes. Elle s'est engagée à sous-titrer ses productions qui sont souscrites à l'échelle nationale sans coût supplémentaire pour les stations clientes. La titulaire a également indiqué qu'une fois la salle de nouvelles dotée d'un ordinateur au début de 1989, elle sous-titrera ses bulletins du midi et de fin de soirée. Elle n'était pas encore en mesure de s'engager à sous-titrer l'émission de nouvelles qu'elle diffuse à l'heure du souper en raison du grand nombre de reportages en direct utilisés. Le Conseil félicite CHCH-TV pour les efforts louables qu'elle a déployés en ce sens et il s'attend que la titulaire mette en oeuvre les initiatives susmentionnées de façon à ce qu'elle sous-titre également au moins les manchettes et les parties scénarisées appropriées de son bulletin de nouvelles diffusé à l'heure du souper d'ici la fin de la première année de la nouvelle période d'application de sa licence.

Le Conseil s'attend à ce qu'au cours de la première année de la nouvelle période d'application de la licence, CHCH-TV se dote d'un appareil de télécommunications pour sourds (ATS) et l'installe dans un endroit approprié comme la régie centrale, de façon à s'assurer que les téléspectateurs sourds et malentendants puissent communiquer avec la station en toute temps au cours de la journée de radiodiffusion.

Le Conseil a reçu plusieurs interventions au sujet de la présente demande de renouvellement dont une de la Multilingual Television (Toronto) Limited pour ce qui est de la programmation à caractère ethnique. Les questions soulevées par l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (l'ACTRA), l'Association canadienne des sourds, l'Ontario Closed Caption Consumers Inc. et The Deaf Connection ont été traitées dans l'avis public en préambule à la présente décision.

Le Conseil estime que la titulaire a répondu de façon satisfaisante aux questions soulevées par les intervenantes.

Le Conseil a également reçu une intervention de M. Tim Scollard de Toronto, qui a comparu à l'audience pour s'opposer à la décision que la station a prise en 1987 de diffuser une émission sur le SIDA renfermant, selon lui, de nombreuses inexactitudes. En réplique à cette intervention, la titulaire a signalé que l'émission, qui était une émission qui fait l'objet de commerce, avait été visionnée par un comité interne avant sa diffusion, mais elle a reconnu que [TRADUCTION] "des renseignements erronés avaient été donnés, que le comité n'avait pas relevés". La titulaire a déclaré qu'elle s'était excusée auprès de M. Scollard et qu'elle avait diffusé une tribune téléphonique d'information de deux heures au cours des heures de grande écoute en soirée afin de garantir que les inexactitudes contenues dans l'émission originale soient corrigées. Dans un contexte plus large, la station s'est également dit intéressée à élaborer un code interne pour les émissions faisant l'objet de commerce.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

ANNEXE

Conditions de licence de CHCH-TV Hamilton

1. La titulaire doit consacrer aux émissions canadiennes au moins:

a) pour l'année se terminant le 31 août 1990, 13 493 000 $;

b) pour l'année se terminant le 31 août 1991, le montant figurant à l'alinéa a) ci-dessus plus (ou moins) le pourcentage de variation d'une année à l'autre, pour l'année se terminant le 31 août 1990, des recettes globales de la station tirées des ventes de temps locales, des ventes de temps nationales et des paiements (s'il y a lieu) reçus des réseaux, comme en fera foi le rapport annuel pertinent;

c) pour l'année se terminant le 31 août 1992, les dépenses minimales requises calculées selon l'alinéa b) ci-dessus, plus (ou moins) les pourcentages de variation d'une année à l'autre, pour les années se terminant le 31 août 1990 et le 31 août 1991, des recettes globales de la station tirées des ventes de temps locales, des ventes de temps nationales et des paiements (s'il y a lieu) reçus des réseaux, comme en feront foi les rapports annuels pertinents; et

d) pour chaque année suivante, un ontant calculé selon la formule uivante: le montant des déenses minimales requises de 'année précédente plus (ou oins) la moyenne des pourcenages de variation d'une année à 'autre, pour les années se terinant le 31 août des trois anées précédentes, des recettes lobales de la station tirées es ventes de temps locales, des entes de temps nationales et es paiements (s'il y a lieu) eçus des réseaux, comme en eront foi les rapports annuels ertinents;

étant entendu que toutes les dispositions ou tous les calculs se retrouvant aux alinéas b), c) et d) ci-dessus doivent être interprétées ou effectuées conformément aux explications contenues dans l'avis public CRTC 1989-27 du 6 avril 1989.

2. La titulaire doit respecter les lignes directrices d'autoréglementation de l'Association canadienne des radiodiffuseurs relatives aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.

3. La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants publié par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.