|
|
|
Ottawa, le 27 octobre 1988
|
|
Avis public CRTC 1988-173
|
|
Introduction aux décisions CRTC 88-772 à 88-777
|
|
Renouvellement de licences de réseaux de télévision payante d'intérêt général et de certaines licences de réseaux spécialisés
|
|
Lors d'une audience tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 13 juin 1988, le Conseil a étudié des demandes de renouvellement des licences de réseaux de télévision payante d'intérêt général attribué à la First Choice Canadian Communications Corporation (First Choice), l'Allarcom Pay Television Limited (APT) et Premier Choix:TVEC Inc. (PC:TVEC); et de renouvellement de licences de réseaux d'émissions spécialisées attribuées à The Sports Network (TSN), CHUM limited (MuchMusic) et La Chinavision Canada Corporation (Chinavision).
|
|
Le Conseil a aussi entendu une demande faite par l'APT en vue de modifier sa licence afin de lui permettre de fournir ses services de télévision directement aux propriétaires d'antennes paraboliques (SRD) à l'échec du pays, c'est-à-dire au-delà de son territoire autorisé qui comprend à l'heure actuelle les provinces de l'Ouest et les Territoires.
|
|
Le Telelatino Network Inc. (Télélatino) avait aussi présenté une demande de renouvellement de sa licence de réseau d'émissions spécialisées. Au cours de l'audience, Telelatino a tenté d'apporter des modifications à sa demande qui auraient, de l'avis du Conseil, considérablement changé la demande originale déjà déposée et rendue publique. Après discussion avec le Conseil, Telelatino a choisi de retirer sa demande et a déposé par la suite une demande modifiée de renouvellement pour étude ultérieure. la demande modifiée a été étudiée à l'audience du 3 octobre 1988, tenue à Toronto, et fera l'objet d'une décision distincte.
|
|
HISTORIQUE
|
|
Réseaux de télévision payante
|
|
En 1982, le Conseil a attribué des licences à des réseaux de télévision payante d'intérêt général afin de desservir en tout ou en partie les différentes régions du Canada. Dans la décision CRTC 82-240 du 18 mars 1982, le Conseil déclarait:
|
|
Grâce à sa capacité de produire des revenus, la télévision payante devrait apporter une contribution importante au système de la radiodiffusion en augmentant la diversité des émissions offertes aux Canadiens de toutes les régions et en améliorant la qualité et le caractère distinctif des émissions canadiennes. La télévision payante devrait offrir de nouveaux débouchés et de nouvelles sources de revenus au secteur de la production d'émissions au Canada et, en particulier, aux producteurs qui ne peuvent actuellement avoir accès au système de la radiodiffusion. Elle devrait aussi ouvrir de nouvelles possibilités au chapitre de la réalisation d'émissions qui reflètent les diverses régions du pays et générer de nouvelles émissions dans les deux langues officielles.
|
|
La similitude perçue entre certains services, les dépenses imprévues liées à une concurrence directe en matière d'émissions et de commercialisation, ainsi que des conditions économiques défavorables ont contribué aux problèmes auxquels les premières titulaires de télévision payante ont été confrontées et ont entraidé la disparition de certains des réseaux de télévision payante originaux.
|
|
En 1984, face à une situation qui augurait mal pour la survie de la télévision payante an Canada, le Conseil a approuvé des changements majeurs dans la structure et la propriété des réseaux encore existants. De l'avis du Conseil, si ces réseaux canadiens n'avaient pas survécu, leurs services auraient été remplacés à plus ou moins longue échéance par les services américains de télévision payante, au détriment des entrepreneurs, producteurs, artistes et détenteurs de droits canadiens.
|
|
Malgré ces changements, cependant, les services qui demeuraient en existence, soit la First Choice, l'APT et PC:TVEC, se trouvaient toujours dans une position difficile caractérisée par des facteurs tels que de faibles niveaux de pénétration, une concurrence non réglementée de la part de plusieurs sources et, à certain moment, une offre insuffisante de longs métrages canadiens appropriés. Ce manque de productions canadiennes obligeait les titulaires à répéter les productions existantes à maintes reprises afin de satisfaire aux exigences de contenu canadien de leurs licences, entraînant ainsi une insatisfaction considérable chez les abonnés et de nombreux désabonnements. Les difficultés financières résultantes avaient amené les titulaires en 1985 à demander la modification des conditions de leurs licences ayant trait à la diffusion et au financement des émissions canadiennes.
|
|
Le Conseil a étudié ces demandes lors d'une audience tenue le 10 juin 1986. Nombre des intervenants à l'audience provenaient du secteur de la production privée. Ceux-ci étaient généralement favorables à un changement dans les quotas de diffusion, leur argument étant que les longs métrages canadiens étaient diffusés à outrance. Une grande majorité des intervenants reconnaissaient aussi les difficultés financières de l'industrie de la télévision payante et favorisaient des mesures qui aideraient à réduire les déficits cumulatifs des titulaires, lesquels, à l'époque, représentaient une somme totale combinée de 72 millions de dollars.
|
Dans les décisions CRTC 86-812 à 86-814, datées du 2 septembre 1986, le Conseil a approuvé partiellement les demandes des titulaires. Dans ses décisions, le Conseil a souligné qu'il considérait ces modifications comme des mesures intérimaires jusqu'à ce que la situation financière des titulaires se soit améliorée. Le Conseil a déclaré qu'il avait l'intention d'examiner les conditions de l'industrie et les engagements des titulaires dans le contexte de leur premier renouvellement de licence.
|
|
Réseaux spécialisés
|
|
TSN, MuchMusic et Chinavision, ainsi que Telelatino, ont été les premiers réseaux spécialisés à être autorisés par le Conseil. Tout comme la télévision payante, ces réseaux devaient permettre d'augmenter la diversité et la qualité des émissions canadiennes et fournir de nouveaux débouchés et sources de revenus aux producteurs canadiens.
|
TSN et MuchMusic ont tous deux été autorisés le 2 avril 1984 à exploiter leur réseau national d'émissions spécialisées de sport et de musique, devant être distribué sur une base facultative et facturé uniquement aux utilisateurs. Dans la décision concernant MuchMusic (décision CRTC 84-338), le Conseil a déclaré que l'établissement d'un réseau spécialisé en musique au Canada devrait "marquer un point tournant dans la production de bandes musicales vidéo et la mise en valeur des artistes canadiens. Ce réseau devrait aussi inciter l'industrie canadienne de la production indépendante et l'industrie canadienne de l'enregistrement à expérimenter et à répondre aux demandes d'émissions de musique vidéo de la part d'un auditoire de plus en plus nombreux". Dans la décision autorisant TSN (décision CRTC 84-339), le Conseil a noté l'intention de la requérante d'offrir aux amateurs canadiens d'émissions sportives une combinaison de sports canadiens et internationaux et de fournir l'occasion de diffuser les sports canadiens, amateurs et universitaires.
|
Le 24 mai 1984, La Chinavision a été autorisée, à fournir un service d'émission spécialisées principalement en langue chinoise, devant être distribué sur une base facultative et facturé uniquement aux utilisateurs (décision CRTC 84-445). Le Conseil considérait que le service proposé par la Chinavision répondrait à une demande et à un besoin croissants d'émissions d'information et d'éducation en chinois.
|
En 1987, le Conseil a approuvé les demandes présentées par TSN et MuchMusic en vue d'être également distribuées au service de base du câble dans les marchés non-francophones (décisions CRTC 87-901 et 87-902, datées du 30 novembre 1987).
|
|
AUDIENCE DU 13 JUIN 1988
|
|
L'audience du 13 juin 1988 a été la première occasion qu'a eue le Conseil, dans le cadre d'une audience de renouvellement, d'examiner en détail les réalisations et les plans des trois titulaires de licences de réseau de télévision payante d'intérêt général et des trois titulaires de licences de réseau spécialisés mentionnées ci-dessus. C'était aussi la première occasion de mesurer la contribution de chacun de ces titulaires à l'égard des objectifs établis par la Loi sur la radiodiffusion et, notamment, à l'égard du renforcement du système de la radiodiffusion canadienne.
|
|
Un processus de renouvellement de licence ne saurait être complet sans un examen attentif de chacun des engagements des titulaires et de leurs propositions spécifiques visant à améliorer les services qu'ils ont l'intention d'offrir à l'avenir. Dans son étude des six demandes qui lui étaient présentées, le Conseil a noté tout particulièrement les contributions éventuelles des titulaires au système, en particulier eu égard à une diffusion et un financement maximum des émission canadiennes.
|
|
Plus de 400 interventions ont été déposées dans le cadre de l'audience du 13 juin. Les intervenants comprenaient des particuliers, des entreprises, des compagnies de production, des associations communautaires, des groupes de l'industrie et des organismes gouvernementaux. Trente-quatre intervenants ont présenté leur mémoire à l'audience. Le Conseil a grandement profité de la participation de tous ces intervenants et a tenu compte de leurs commentaires et de leurs préoccupations pour en arriver aux décisions de renouvellement publiées aujourd'hui.
|
|
Réseaux de télévision payante
|
|
Lors de l'audience il est apparu évident que la situation financière des trois titulaires de licences de télévision payante s'était considérablement améliorée depuis 1986.
|
|
Comme le montrent les décisions qui suivent, les déficits cumulatifs des titulaires ont été diminués de telle façon que les trois titulaires comptent éliminer leurs déficits cumulatifs an cours de la nouvelle période d'application de leur licence.
|
|
Nombre d'intervenants de l'industrie de la production ont souligné l'appui financier et moral qu'avaient accordé les titulaires à leurs projets et ont insisté sur le fait que les titulaires avaient joué et continueront de jouer un rôle vital pour assurer la production, la promotion et la diffusion des films canadiens. A cet égard, le Conseil note que, d'après leurs demandes, la First Choice, PC:TVEC et l'APT ont contribué an total plus de 105 millions de dollars à la programmation canadienne de 1983 à 1987.
|
|
Les intervenants ont aussi félicité les titulaires pour leur engagement envers le développement de nouveaux talents, au niveau de la rédaction de scénario et de la production. Leurs engagements continus à cet égard sont perçus comme étant cruciaux pour la croissance d'une industrie du film véritablement nationale.
|
|
Il a été reconnu, de façon générale, que la capacité des titulaires de contribuer de façon significative à une diffusion accrue de produits canadiens au cours de la prochaine période d'application de leur licence est directement fonction de la disponibilité de longs métrages canadiens. Certains intervenants ont soutenu que les exigences au niveau de la diffusion de productions canadiennes doivent refléter l'offre; d'autres étaient d'avis que la demande qui serait créée par des exigences de diffusion accrue entraînerait un apport suffisant pour respecter ces exigences.
|
|
D'autres facteurs ont aussi été mentionnés comme pouvant avoir un effet sur la quantité de programmation canadienne appropriée offerte pour diffusion sur les réseaux de télévision payante. Un certain nombre d'intervenants, y compris l'Association canadienne de cinéma-télévision (ACCT) et la Writers Guild of Alberta, étaient d'avis que l'annonce faite ce printemps au sujet d'une aide accrue du gouvernement fédéral à Téléfilm Canada pourrait aider à stimuler une production accrue de produits canadiens; d'autres, tels que l'Association of Canadian Film and Television Producers se sont inquiétés du fait que la diminution prévue de l'investissement privé dans la production de film et d'émissions de télévision canadiens résultant de la modification aux allocations de coût en capital, annoncée l'année dernière, pourrait entraîner une réduction de la production canadienne. Pour cette raison, les écrivains et les producteurs demandaient au Conseil de faire en sorte que les titulaires de licences de télévision payante continuent d'assurer à la fois le financement et la diffusion de leur produit.
|
|
Quant à la meilleure façon pour les titulaires de licences de télévision payante d'intérêt général de contribuer financièrement au développement futur de l'industrie du long métrage au Canada, les producteurs étaient généralement d'accord pour demander que les titulaires allouent une plus grande portion de leur budget de programmation aux paiements des droits de licence plutôt qu'aux investissements en capital. Les droits sont préférables parce qu'ils représentent des revenus clairs pour les producteurs. L'investissement en capital, par contre, peut signifier le partage éventuel des revenus avec les investisseurs. Du point de vue des producteurs, selon l'ACCT, ce deuxième arrangement comporte deux aspects négatifs [TRADUCTION]:
|
|
D'abord, plus il y a d'investisseurs dans un projet, plutôt qu'un achat direct de la propriété, plus il faut aller à l'étranger pour trouver les revenus qui permettront de recouvrir les coûts de production ... évidemment, cela signifie que beaucoup de producteurs débutent leurs démarches à l'étranger, cherchant à obtenir des pré-ventes dans d'autres pays. Cela donne un produit qui, généralement ... a moins de signification culturelle pour les Canadiens....
|
|
Ensuite ... pour assurer l'auto-financement du secteur de la production indépendante ... il est nécessaire qu'il y ait des revenus plutôt que des investissements ... parce que les profits découlant des licences étrangères et de la commercialisation accessoire de ces films devraient revenir à ces producteurs autant que possible.
|
|
La nature intérimaire des modifications de 1986 aux exigences imposées aux titulaires en matière de diffusion et de financement a été soulignée dans nombre d'interventions. Bien que certains intervenants aient été en faveur d'un retour immédiat aux niveaux d'engagement originaux, d'autres étaient favorables à une augmentation progressive qui tiendrait compte de l'état financier des titulaires, de leur niveau d'abonnements et de l'évolution de l'industrie.
|
|
Le Conseil estime que les titulaires sont maintenant en mesure d'améliorer leurs services aux abonnés et leur contribution au système de la radiodiffusion canadienne. En outre, le Conseil reconnaît que si la télévision payante doit accroître son rôle au sein du système de la radiodiffusion canadienne et continuer d'appuyer le développement continu d'une industrie de production canadienne dynamique et créative, ces améliorations devraient prendre la forme d'un financement accru de la conception et de la rédaction de scénarios et de la production d'émissions canadiennes, ainsi que d'un accroissement du temps consacré par chaque réseau à la diffusion d'émissions canadiennes, en particulier pendant les heures de grande écoute.
|
|
De l'avis du Conseil, une augmentation du financement des émissions canadiennes de la part des titulaires stimulerait une plus grande production d'émissions et contribuerait à la création d'un nombre suffisant de produits pour permettre aux titulaires de satisfaire aux exigences additionnelles en matière de diffusion.
|
|
Réseaux spécialisés
|
|
Ces dernières années, le nombre d'abonnés canadiens à TSN, MuchMusic et Chinavision a considérablement augmenté. Ces titulaires demeurent confiants que leurs services continueront de croître et de répondre aux demandes croissantes en programmation de leurs auditoires cibles.
|
|
Le Conseil note que, de façon générale, chacun de ces trois réseaux a été en mesure de respecter ses engagements et de satisfaire aux exigences concernant le financement et la diffusion d'émissions canadiennes. D'après leurs demandes de renouvellement, TSN, MuchMusic et Chinavision ont consacré au total plus de 36 millions de dollars à la programmation canadienne de 1985 à 1987. De l'avis du Conseil, ces services ont aidé à diversifier la programmation offerte aux Canadiens et, de ce fait, ont renforcé le système de la radiodiffusion canadienne.
|
|
Conclusion
|
|
Le Conseil s'attend toujours à ce que les réseaux canadiens de télévision payante et d'émissions spécialisées accroissent le choix d'émissions offertes aux Canadiens, favorisent l'éclosion du talent canadien et rendent disponible une programmation de haute qualité provenant de nouvelles sources de programmation en offrant de nouveaux débouchés et sources de revenus aux producteurs canadiens. Le Conseil s'attend aussi à ce que ces services de programmation complètent les services existants et s'harmonisent entre eux.
|
|
De l'avis du Conseil, les services de télévision payante d'intérêt général et les services d'émissions spécialisées offerts par TSN, MuchMusic et Chinavision ont beaucoup évolué au cours des cinq dernières années. Le Conseil trouve cette évolution fort encourageante. A mesure que les services prendront de l'ampleur, ils deviendront mieux en mesure de contribuer à la création et à la diffusion d'émissions canadiennes de qualité.
|
|
Le Conseil a étudié les engagements des titulaires à cet égard dans le contexte des résultats financiers de chaque titulaire jusqu'à ce jour et a considéré, en particulier, la croissance en terme de nombre d'abonnés et, le cas échéant, les autres revenus, prévus pour la prochaine période d'application de licence. Ces engagements, ainsi que les réalisations de chaque titulaire, ses plans pour l'avenir, les hypothèses de base, l'orientation des services et les initiatives concernant certaines questions d'ordre social d'importance ont été traités dans les décisions individuelles qui suivent le présent avis.
|
|
QUESTIONS SPÉCIFIQUES AYANT TRAIT AU DÉVELOPPEMENT CONTINU DES SERVICES CANADIENS DE TÉLÉVISION PAYANTE ET D'ÉMISSIONS SPÉCIALISÉES
|
|
Dans l'avis d'audience publique CRTC 1988-32, daté du 15 avril 1988, qui faisait part de la tenue de l'audience du 13 juin, le Conseil a énoncé un certain nombre de questions qui devaient être traitées au cours de l'audience, questions que le Conseil considérait cruciales pour la continuation du développement des services canadiens de télévision payante et d'émissions spécialisées. En plus d'indiquer son intention d'examiner les réalisations et les plans des requérantes, le Conseil a déclaré qu'il espérait étudier, en collaboration avec les participants, des questions telles que les avantages de la facturation par émission, les problèmes auxquels faisaient face Telelatino et Chinavision pour obtenir un accès à certaines entreprises de télédistribution, et les options de prix actuelles et futures pour les services facultatifs. Ces questions précises sont traitées dans les sections suivantes.
|
|
1. Facturation par émission
|
|
Dans l'avis d'audience publique CRTC 1988-32, le Conseil a déclaré:
|
|
Étant donné la concurrence croissante que font à l'industrie de télévision payante les magasins de location de vidéo, le Conseil invite une discussion sur les mérites relatifs de la facturation par émission comme mécanisme permettant d'assurer la viabilité améliorée des réseaux existants de télévision payante.
|
|
La question de la facturation par émission a fait l'objet de beaucoup d'attention à l'audience et nombre des parties qui ont comparu ont manifesté leur intérêt à déposer une demande dans un avenir rapproché visant la prestation d'un service facturé par émission.
|
|
Bien que les titulaires de licences de télévision payante d'intérêt général appuient de façon générale l'idée de la facturation par émission, elles se sont inquiétées du tort possible que causerait en ce moment un tel service à leurs propres exploitations s'il était offert sur une base concurrentielle. Ces titulaires ont indiqué que si la facturation par émission était introduite, elles aimeraient y participer tant au niveau de la propriété qu'au niveau de l'acquisition d'émissions et de la mise à l'horaire afin d'assurer un développement ordonné du marché. Pour sa part, la First Choice a déclaré qu'à l'heure actuelle elle [TRADUCTION] "travaillait à une stratégie permettant d'intégrer [la facturation par émission] comme partie intégrante du cadre actuel de la télévision payante" et qu'elle "mettra à la disposition du CRTC la recherche et les recommandations d'ici la fin de l'année". L'APT a indiqué qu'elle a déjà tenu "plusieurs discussions préliminaires avec les télédistributeurs" concernant la facturation par émission.
|
|
TSN a aussi indiqué son intention de participer aux opérations de facturation par émission si celles-ci étaient introduites, puisque TSN considère que la programmation sportive canadienne pourrait constituer une partie intégrante d'un tel service.
|
|
Les représentants de l'industrie de la télédistribution étaient aussi favorables à l'idée de la facturation par émission. L'ACTC et la Ontario Cable Television Association (OCTA), ainsi que la Maclean Hunter Cable TV (Maclean Hunter) et la North Eastern Cablevision Ltd., envisageaient une situation où les télédistributeurs travailleraient en collaboration avec les réseaux autorisés de télévision payante et d'émissions spécialisées pour mettre au point et offrir au public un service de facturation par émission. La Rogers Cablesystems Inc. (Rogers) estimait, d'autre part, qu'en raison du fait que la rentabilité du service devrait être limitée, chaque télédistributeur local devrait négocier les droits des émissions facturées par émission et commercialiser son propre service de facturation par émission.
|
|
Le gouvernement de l'Ontario a déclaré dans son intervention que les titulaires actuels de licences de services facultatifs seraient les fournisseurs logiques d'un service de facturation par émission, seules ou en co-entreprise, en raison de leur connaissance des fournisseurs d'émissions et de leur expérience dans la prestation de services facultatifs.
|
|
La Video Dealers Association of Canada (VDAC) a manifesté de l'inquiétude quant à l'effet possible de la facturation par émission sur ses propres membres et a mis en garde le Conseil quant à l'introduction d'un nouveau service qui pourrait causer des torts à l'industrie naissante de la télévision payante au Canada.
|
|
Le Conseil remercie les participants de leurs observations sur le sujet des services facturés par émission. Il estime que les parties intéressées ont maintenant eu l'occasion de présenter leurs opinions sur la question et que les préoccupations concernant la facturation par émission ont été bien explorées. Le Conseil s'attend que l'industrie ait profité de cet échange et il note que les titulaires de la télévision payante ont déjà entrepris des discussions concernant l'élaboration d'un modèle approprié de facturation par émission. Le Conseil serait prêt à examiner des propositions résultant de telles discussions pourvu qu'elles tiennent suffisamment compte de la structure en place de la télévision payante et des préoccupations qui ont été exprimées.
|
|
2. Accès pour Télélatino et Chinavision
|
|
Telelatino et Chinavision sont des réseaux spécialisés dont la distribution nationale a été autorisée par le Conseil. Dans l'avis d'audience publique CRTC 1988-32, le Conseil a fait remarquer que ces réseaux éprouvaient des problèmes pour obtenir un accès à certaines entreprises de télédistribution, et il a annoncé son intention de discuter avec Chinavision, Telelatino et l'industrie de la télédistribution, lors de l'audience du 13 juin 1988, des résultats des rapports sur l'accès soumis par ces titulaires.
|
|
Nombre de télédistributeurs autorisés ont discuté à l'audience du problème de l'accès. Le Conseil a porté une attention toute spéciale aux entreprises de télédistribution de la région de Montréal, exploitées par CF Cable TV Inc. (CF Cable) et par Vidéotron Ltée (Vidéotron), et il a interrogé ces deux télédistributeurs sur les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas accordé à Telelatino et Chinavision accès à leurs entreprises. Étant donné le fait que le marché de Montréal revêt une importance cruciale pour ces réseaux spécialisés à caractère ethnique, et la position stratégique occupée par CF Cable et Vidéotron puisqu'ils contrôlent ce marché, le Conseil a incité ces deux télédistributeurs à étudier la question et leur a demandé de déposer un rapport apurés du Conseil avant le 15 juillet 1988 sur les négociations qu'elles auront tenu à nouveau avec Telelatino et Chinavision.
|
|
Pour ce qui est de Telelatino, Vidéotron et CF Cable ont indiqué dans leurs rapports qu'elles avaient convenu d'offrir à ce réseau spécialisé un canal complet sur leurs entreprises respectives.
|
|
Pour ce qui est de Chinavision, Vidéotron et CF Cable ont offert au réseau spécialisé un canal non taré à partager avec le Canal Famille, un des nouveaux réseaux spécialisés en langue française. Une telle entente serait sujette à un examen après une période de trois ans, selon des critères mutuellement convenus, afin de déterminer si l'accès à un canal complet pourrait être offert à Chinavision à ce moment-là.
|
|
Comme l'a déclaré le Conseil dans l'avis public CRTC 1985-139 du 4 juillet 1985, intitulé "une politique en matière de radiodiffusion qui reflète la pluralité linguistique et culturelle du Canada", et comme il l'a réitéré dans des avis et décisions subséquents, le Conseil reconnaît l'importance du développement de services de radiodiffusion qui reflètent la pluralité culturelle et linguistique du Canada comme partie essentielle de la structure sociale canadienne. Le Conseil a déclaré aussi dans l'avis public CRTC 1985-139 qu'il "s'attend à ce que les télédistributeurs s'assurent que tous les services optionnels canadiens, y compris ceux de la Telelatino et la Chinavision, sont commercialisés de façon efficace, que leur prix est établi de façon juste, que leur présentation est attrayante et que leur distribution s'effectue sans discrimination."
|
|
Considérant les développements susmentionnés, le Conseil est convaincu que le problème d'accès de Telelatino aux entreprises de télédistribution de la région de Montréal a été résolu. Le Conseil reconnaît le caractère positif des négociations que Vidéotron et CF Cable ont mené avec Telelatino et se dit encouragé de l'entente qui fournit à Telelatino un canal complet sur leurs entreprises de télédistribution.
|
|
En outre, le Conseil prend acte des négociations qui se poursuivent entre Chinavision et les télédistributeurs de la région de Montréal. Au moment de fixer les conditions de la licence de Chinavision à l'égard de la diffusion d'émissions canadiennes, le Conseil a tenu compte du fait que la titulaire de ce réseau spécialisé pourrait ne pas être en mesure de distribuer au complet sa grille-horaire d'émissions lorsqu'elle ne dispose pas de l'accès à temps complet aux entreprises de télédistribution.
|
|
3. Options de prix actuelles et futures pour les services facultatifs
|
|
a) Prix de détail de la télévision payante
|
|
Le Conseil a choisi, dans le passé, de ne réglementer ni les tarifs de gros ni les tarifs de détail facturés pour les services de télévision payante et d'émissions spécialisées offerts à titre facultatif. Le Conseil a plutôt choisi de laisser aux titulaires de licences de réseau et aux télédistributeurs le soin de négocier ces tarifs entre eux. Cette politique a confié aux télédistributeurs la responsabilité de s'assurer que les services facultatifs canadiens ont facilement accès au marché canadien afin que chacun puisse contribuer à la réalisation des objectifs établis dans la Loi sur la radiodiffusion. A plusieurs reprises, le Conseil a exprimé ses préoccupations quant au prix, à l'assemblage et à la commercialisation des services de télévision payante et autres services facultatifs et a déclaré qu'il contrôlerait la situation avec soin afin de s'assurer que le développement des services facultatifs n'est pas gêné par des arrangements de diffusion discriminatoires ou une tarification de détail irréalisée.
|
|
Le Conseil a soulevé la question du prix de détail de la télévision payante avec certains des participants à l'audience du 13 juin. La First Choice a fait valoir que la télévision payante pourrait mieux réussir si le prix de détail était plus bas. Bien que les représentants de l'industrie de la télédistribution aient eu tendance à être d'accord avec cette position, ils n'étaient pas d'accord avec les titulaires de licences de télévision payante sur la façon de réaliser une réduction de prix, ni sur qui en assumerait la responsabilité.
|
|
La First Choice était d'avis que les télédistributeurs ajoutent au prix de la télévision payante un montant plus élevé que nécessaire pour récupérer les coûts du matériel et autres frais généraux. En particulier, la First Choice a noté que le prix de détail exigé par les télédistributeurs pour son service comprend souvent un coût de location d'un décodeur qui excède le coût réel.
|
|
L'ACTC, l'OCTA et la Cablenet Limited (Cablenet) ont déclaré que la marge de bénéfices ajoutée par les télédistributeurs au prix de gros des services de télévision payante n'est pas trop élevée, principalement à cause du coût des désabonnements. Les désabonnements sont définis par l'industrie de la télédistribution comme étant le nombre total d'abonnés qui renoncent au service comme pourcentage du nombre moyen d'abonnés pendant une période de temps donnée. Comme le déclare l'ACTC dans son mémoire, si le taux de désabonnements est élevé, cela signifie que trop peu d'abonnés le demeurent suffisamment longtemps pour assurer la récupération du coût de fournir un service. L'ACTC a déclaré qu'étant donné le taux de désabonnements relativement élevé de la télévision payante, les télédistributeurs font face au dilemme d'avoir à facturer des tarifs pour les services facultatifs qui soient assez bas pour encourager le maintien de l'abonnement, tout en étant assez élevés pour minimiser les pertes encourues par l'installation. Selon la Cablenet, il ne sera possible [TRADUCTION] "d'augmenter davantage à l'avenir" le taux de pénétration de la télévision payante "qu'en diminuant le tarif de gros de ces services (et, donc, le prix pour l'abonné)".
|
|
Par ailleurs, l'OCTA a déclaré que, [TRADUCTION] "les prix de détail peuvent être traités avec succès du moment qu'il existe une entente mutuelle entre les fournisseurs [de services] et les entreprises de télédistribution". Pour sa part, la Maclean Hunter a déclaré qu'elle était prête à discuter d'une réduction bilatérale des tarifs avec les titulaires de licences de télévision payante.
|
|
Le Conseil continue de penser que les tarifs pour les services facultatifs devraient être régit par le marché plutôt que réglementés par le Conseil, et que les tarifs de gros et de détail facturés pour la télévision payante devraient donc être une question réglée entre les titulaires de licences de télévision payante et les télédistributeurs autorisés. Le Conseil encourage les intéressés à poursuivre des négociations fondées sur un principe de réduction bilatérale, dans le sens proposé par la Maclean Hunter, comme moyen de baisser le prix de détail de la télévision payante et d'augmenter de la sorte les niveaux de pénétration et d'abonnement des services de télévision payante.
|
|
b) Réglementation des tarifs de gros facturés par les titulaires de licences de réseaux spécialisés aux exploitants de STSAC
|
|
La Durham Condominium Corporation, la Multi-Unit Cable Corporation, l'Association des communications par satellite du Canada et le gouvernement de l'Ontario, ont soulevé la question des tarifs de gros que doivent payer les systèmes STSAC pour distribuer les services spécialisés dont les tarifs de gros sont réglementés par le Conseil. Ces intervenants ont souligné que les systèmes STSAC paient des tarifs de gros pour TSN et MuchMusic qui sont considérablement plus élevés que les tarifs payés par les télédistributeurs pour distribuer ces services spécialisés au service de base. Les intervenants ont demandé que le Conseil précise, par condition de licence si nécessaire, que les tarifs de gros établis pour les services spécialisés à distribution optionnelle au service de base, tels que TSN et MuchMusic, s'appliquent pour toutes les entreprises de réception de radiodiffusion, y compris les systèmes STSAC.
|
|
Le Conseil a décidé d'entreprendre un examen général des critères relatifs à l'exemption des exploitants de systèmes STSAC de l'obligation d'obtenir une licence et publiera bientôt un avis public portant sur les critères d'exemption établis par l'avis public CRTC 1983-225, daté du 10 novembre 1983. Dans le cadre de cet examen, le Conseil considérera s'il doit réglementer le tarif de gros exigé par les titulaire de services spécialisés autorisés pour la distribution de leurs services par des systèmes STSAC. Par conséquent, le Conseil considère qu'il serait prématuré d'en arriver à une décision finale concernant cette question avant d'avoir reçu des commentaires du public en réponse à l'avis public à venir.
|
|
CHANGEMENTS PROPOSÉS A LA RÉGLEMENTATION
|
|
Vu le nombre de réseaux spécialisés canadiens maintenant autorisés, le Conseil estime qu'il serait approprié à ce moment-ci d'introduire un nouveau règlement traitant spécifiquement de ces entreprises. Le Conseil entend inclure dans cette réglementation les dispositions du Règlement de 1987 sur la télédiffusion qui ont été incorporées par renvoi dans les licences des réseaux spécialisés approuvés en novembre 1987, ainsi que d'autres dispositions pertinentes. Le Conseil prévoit publier le règlement proposé, pour commentaires publics, d'ici le début de l'année prochaine.
|
|
En outre, il est nécessaire d'apporter des modifications à certaines dispositions du Règlement sur la télévision payante, ayant trait à la question de propriété et à certaines autres questions. Par conséquent, le Conseil entend aussi émettre en même temps pour commentaires publics les modifications proposées au Règlement sur la télévision payante.
|
|
Le Secrétaire général Fernand Bélisle
|
|
|