ARCHIVÉ -  Décision CRTC 88-131

Décision

Ottawa, le 1er mars 1988

Décision CRTC 88-131

Société Radio-Canada

St. John's, Port Rexton, Placentia, Marystown, St. Albans, Fermeuse, St. Mary's, Elliston, Little Hearts Ease, Wesleyville, Clarenville, North West Brook, St. Jones Within, Glovertown, Gambo/Middle Brook, Wellington, Trinity/Wareham, Musgravetown, Hickman's Harbour, Random Island, Lumsden, Cartwright, Harbour Breton, Belleoram, Hermitage, Ramea, St. Vincent's, Bay L'Argent, St. Lawrence, Harbour Mille, St. Bernard's, Swift Current, Port Blandford, Fortune, Lord's Cove, Lamaline, Lawn, Petty Harbour, Ferryland, Trepassey, Riverhead, Sunnyside, Grand Falls, Baie Verte, Buchans, St. Anthony, Millertown, Fogo Island, Carmanville, Conche, Mount St. Margaret, Fox Harbour, Musgrave Harbour, Port Hope Simpson, Springdale, Ming's Bight, Seal Cove, Coachman's Cove, Pacquet, Brent's Cove, Harbour Round, Fleur de Lys, La Scie, Roddickton, Hampden et Baie Verte (Terre-Neuve) - 871705000

Corner Brook, Stephenville, Irishtown, Bonne Bay, Port-aux-Basques, St. Andrews, Cow Head, Trout River, Portland Creek, Hawkes Bay, Harbour Le Cou, Rose Blanche, Gillams, Lark Harbour, York Harbour et Deer Lake (Terre- Neuve) - 871706800

A la suite d'une audience publique tenue à St. John's (Terre-Neuve) le 16 septembre 1987, le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion de CBNT St. John's et de ses stations réémettrices ainsi que de CBYT Corner Brook et de ses stations réémettrices du 1er septembre 1988 au 31 août 1993, aux conditions de licence stipulées aux annexes de la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.

La SRC a également déposé des demandes de modification des licences de radiodiffusion des entreprises susmentionnées, visant à supprimer une condition de licence relative aux activités commerciales à Terre-Neuve, tel qu'indiqué dans la décision CRTC 82-665 du 30 juillet 1982. Le Conseil estime qu'il faut imposer de nouveau cette condition afin de maintenir une concurrence juste pour les recettes publicitaires locales à Terre-Neuve, mais il a permis une modification au paragraphe b) de la condition de licence de CBNT, de manière que la titulaire puisse augmenter d'un employé son personnel affecté à la vente de publicité à St. John's. C'est à l'annexe I de la présente décision que l'on retrouve cette modification. La présente condition de licence, qui continuera de s'appliquer intégralement à CBYT Corner Brook, est énoncée à l'annexe II de la présente décision.

C'est en octobre 1979 que la SRC a comparu la dernière fois devant le Conseil, au sujet de l'étude de demandes de renouvellement de ses licences de radiodiffusion pour les entreprises de St. John's et de Corner Brook. Dans la décision CRTC 80-128 du 21 février 1980, le Conseil renouvelait les licences de CBNT et de CBYT ainsi que de leurs stations réémettrices du 1er octobre 1980 au 30 septembre 1984. Les licences ont par la suite été renouvelées par instance administrative à plusieurs reprises et les licences actuelles expirent le 31 août 1988.

Renouvellement

A l'audience tenue en septembre à St. John's, le Conseil a déclaré qu'en examinant les plans et stratégies de la SRC pour une période quinquennale commençant le 1er septembre 1988, il comptait étudier entre autres sujets: les émissions de nouvelles locales, les émissions d'affaires publiques et les documentaires, de même que l'implication de la titulaire dans la communauté locale; la promotion et le développement de talents locaux; l'élaboration et la radiodiffusion d'émissions canadiennes intéressantes de divertissement; l'acquisition d'émissions de producteurs indépendants canadiens et l'élaboration de coproductions avec d'autres radiodiffuseurs; ainsi que la mise à l'horaire d'émissions canadiennes. Le Conseil a également indiqué son intention d'examiner la politique de chaque station à l'égard d'un certain nombre de questions sociales soulevées dans la formule de demande de renouvellement de la licence de télédiffusion.

Au cours de l'audience, la SRC a expliqué en détails les efforts considérables qu'elle a déployés en vue de dispenser à Terre-Neuve un service de programmation régionale et locale diversifié et complet. A cet égard, M. James Byrd, Directeur, Télévision - Terre-Neuve, a déclaré que la SRC a établi certaines priorités pour ses initiatives de programmation locale. Il y a d'abord celles qui ont trait à ce qu'il a appelé les émisssions d'informations couvrant des sujets d'intérêt local, régional, national et international. Il y a ensuite les émissions que prévoit son mandat - les documentaires, les métrages et les profils portant sur les industries exploitant les ressources de Terre-Neuve, suivies d'émissions destinées aux enfants, des dramatiques, des émissions de variété et des émissions communautaires. Comme M. Byrd l'a signalé:

[TRADUCTION] Pour ce qui est des émissions d'informations, ... nous dispensons un service de première classe tant quantitativement que qualitativement ... Quant aux arts d'interprétation [variétés, dramatiques et divertissement], nous avons atteint les objectifs que nous nous sommes fixés. Sur le plan quantitatif, nous n'avons pu atteindre ceux que le Conseil aimerait que nous atteignions, ou que nous-mêmes préférerions atteindre si nous avions les ressources pour ce faire.

Conformément au mandat de la SRC, il incombe à la Société d'offrir des émissions destinées à desservir son auditoire local, non seulement sur le plan des informations, mais aussi en radiodiffusant des émissions qui permettent aux parties intéressées d'exprimer leurs vues sur des questions d'intérêt communautaire. Il lui incombe également d'élaborer des émissions qui mettent en valeur, pour un plus vaste public, les ressources artistiques et créatrices de la région. A cet égard, le Conseil prend acte des efforts que la SRC a déployés pour tenir compte des intérêts et des activités de ses téléspectateurs grâce à la production d'émissions comme le téléthon annuel pour le Children's Hospital de St. John's, produit conjointement avec le télédistributeur local, et une série sur les artistes de Terre-Neuve, coproduite avec l'université Memorial.

Le Conseil souligne que la SRC s'est engagée à produire de nombreuses émissions qui mettent en valeur les talents locaux et provinciaux, notamment les émissions MUN Music Recitals, Country Session, Skipper and Company, Stars of the Music Festival et Arts Council Awards. Pour ce qui est de la promotion d'autres genres de talents, le Conseil prend acte des efforts que la SRC a déployés pour développer des interprètes et des artistes de la production par la production locale de dramatiques.

Le Conseil félicite CBNT en particulier pour ses importantes contributions aux émissions réseau ainsi que pour le succès de ses échanges d'émissions régionales, malgré les restrictions budgétaires subies ces dernières années. Parmi les contributions de CBNT à la programmation au niveau du réseau, le Conseil note la série dramatique "Pigeon Inlet" ainsi que des émissions de variétés comme "Sexton and Malone" et "Codco". Pour ce qui est des émissions régionales, le Conseil note que cette station effectue des échanges réciproques avec d'autres stations de la SRC au pays. Le Conseil observe en outre la collaboration entre CBNT et les stations de la SRC à Corner Brook et à Goose Bay au chapitre de la couverture d'événements locaux dans toute la province et de la diffusion d'émissions spéciales d'intérêt régional.

En résumant les activités de production de CBNT aux paliers régional et réseau, M. Byrd a fait valoir qu'aucune autre station régionale n'a joué un rôle plus important dans la prestation d'émissions à des stations de télévision de la SRC dans tout le pays. A cet égard, il a fait remarquer que 80 productions locales de CBNT avaient été télévisées au cours de l'année passée et que cette saison, 70 autres seront présentées.

Le Conseil fait état de la participation élevée de CBNT dans l'industrie de la production indépendante canadienne de dramatiques locales, notamment depuis la création du Fonds de développement de la productions d'émissions canadiennes de Téléfilm Canada en juillet 1983. Il note qu'à ce jour, la SRC a consacré au total 200 000 $ en fonds de développement de ces projets, montant combiné à environ 2 millions de dollars de Téléfilm Canada ainsi qu'à des sommes de 750 000 $ à 800 000 $ d'investisseurs privés, en vue de produire environ 3 millions de dollars d'émissions canadiennes de qualité en provenance de Terre-Neuve. La SRC a exposé les grandes lignes des quinze projets actuellement en cours dans cette région et elle a expliqué en détails la participation de CBNT à chaque projet.

Les producteurs d'émissions indépendants sont une ressource canadienne vitale et le Conseil encourage CBNT à poursuivre ses efforts dans ce sens, et souligne l'initiative exemplaire qu'elle a prise en mettant en valeur ce genre de production dans les provinces de l'Atlantique.

Dans ses demandes de renouvellement, la SRC a proposé des niveaux de production locale, dans le cas de CBNT, de deux heures de moins que celui de la Promesse de réalisation approuvée en 1980 et dans celui de CBYT, de près de six heures de moins que celui approuvé. En réponse à la préoccupation que le Conseil a exprimée à ce sujet, un représentant de la SRC a expliqué qu'en fait, ces stations offriront réellement un nombre plus grand d'heures locales que ne l'indiquent les Promesses de réalisation, parce que les grilles-horaires hebdomadaires types qui accompagnaient les demandes, ne tiennent pas compte des émissions spéciales diffusées par CBC Terre-Neuve, des productions locales qui sont diffusées à la grandeur du pays ou des projets de coproduction susmentionnés.

A l'audience, un représentant de la SRC a indiqué à cet égard [TRADUCTION]:

...à notre avis, l'objectif de programmation pour ce qui est de St. John's ... est un plancher plutôt qu'un plafond ... Comme témoignage de notre bonne foi, nous disons que nous aimerions faire plus et ... les ressources que nous aurons seront consacrées à la production d'émissions canadiennes et terre-neuviennes.

Le Conseil est convaincu que les engagements que CBNT et CBYT ont pris d'élaborer, de produire et de présenter une vaste gamme d'émissions de qualité ont plus que compenser la réduction projetée des productions locales.

Le fort pourcentage d'émissions non canadiennes dans la grille-horaire des émissions du samedi matin a également été étudié à l'audience. La SRC a déclaré que des contraintes budgétaires et autres l'empêchent de changer les niveaux actuels pour le moment. Attribuant ces niveaux à une tentative de la part de la Société pour équilibrer l'ensemble de sa grille-horaire, M. Byrd a en outre expliqué [TRADUCTION]:

Nous avons encore comme obligation ... à titre de radiodiffuseur public dans cette province, de nous rappeler qu'il existe encore des coins dans cette province qui ne captent que la SRC et que, si de temps à autre nous ne présentons pas d'émissions comme "Fame" et "Star Trek", ces gens n'auraient jamais la chance de voir certaines de ces émissions ... il ne faut jamais oublier cela non plus.

Le Conseil a tenu compte des explications données à cet égard, mais il s'attend que CBNT élabore des pratiques qui amélioreront l'équilibre entre les émissions canadiennes et étrangères prévues à sa grille horaire du samedi matin.

Pour ce qui est de certaines questions d'intérêt public qui ont été débattues à l'audience publique, comme la publicité destinée aux enfants et les lignes directrices relatives aux stéréotypes sexuels, l'annexe III énonce les conditions de licence particulières que le Conseil exige que CBNT et CBYT respectent.

Quant au sous-titrage codé pour les malentendants, le Conseil rappelle à la SRC l'attente à cet égard contenue dans la décision CRTC 87-140 qui renouvelait les licences de réseau de la SRC, soit que celle-ci fournisse en moyenne 15 heures par semaine d'émissions réseau sous-titrées.

Au sujet de la question de la violence à la télévision, la SRC a souligné que sa politique vise à limiter les scènes de violence gratuite tant dans les dramatiques que dans les émissions d'informations. Signalant que la représentation de la violence n'est pas une préoccupation à Terre-Neuve, un représentant de CBNT a indiqué que la station donne en début d'émissions des avertissements lorsque celles-ci sont considérées comme violentes.

Le Conseil prend acte des nombreuses interventions soumises en réponse à ces demandes de renouvellement, d'un échantillon représentatif des téléspectateurs de la titulaire, notamment des hauts fonctionnaires, des groupes de services communautaires et des Chambres de commerce locales. Tous se sont dits en faveur de la poursuite du précieux service que la titulaire dispense. Il fait notamment état des interventions que certaines compagnies de production locale ont soumises, témoignant du rôle vital que la titulaire a joué dans l'expansion de la production indépendante.

Quant à la demande de renouvellement de CBYT Corner Brook, le Conseil a reçu des interventions de la ville de Corner Brook et du Corner Brook Performing Arts Centre, dans lesquelles on disait craindre que l'entreprise ne fasse l'objet d'autres réductions au chapitre de la programmation locale et que la station ferme éventuellement ses portes. En réponse à ces interventions, la SRC a déclaré à l'audience qu'elle n'a pas l'intention de cesser la production d'émissions locales à sa station de Corner Brook:

[TRADUCTION] ... la SRC n'a pas de plans en vue d'éliminer Corner Brook, n'est pas en train d'en élaborer et il est peu probable qu'elle le fasse dans un avenir prévisible.

Condition assortie aux activités commerciales

Dans la décision CRTC 80-128, le Conseil a noté l'intervention de la Newfoundland Broadcasting Company Limited (NTV) opposée aux activités commerciales de la SRC à Terre-Neuve Dans cette décision, le CRTC déclarait:

Le Conseil propose d'attacher une condition aux licences présentes exigeant que Radio-Canada cesse de diffuser à Terre-Neuve des annonces publicitaires locales d'ici douze mois ou au moment où les contrats de ventes actuels expireront.

Après avoir consulté la Société, dans la décision CRTC 82-665, le Conseil a imposé à CBNT et à CBYT une condition de licence à l'égard des activités commerciales de la SRC. Il a autorisé la sollicitation et la radiodiffusion de messages publicitaires locaux télédiffusés à Terre-Neuve, sous réserve de certaines conditions visant à garantir que les tarifs commerciaux de la SRC sont équitables et concurrentiels, que les politiques concernant les taux, les rabais et les conditions de vente soient strictement observées et que ses pratiques commerciales à Terre-Neuve soient conformes à celles de la SRC dans tous les coins du pays. (Voir annexe II pour le texte de cette condition de licence).

Dans les présentes demandes, la SRC demande de supprimer cette condition de licence parce qu'elle devrait être libre de fonctionner dans le marché soient soumises à des contraintes spéciales. Comme l'ont expliqué des représentants de la Société à l'audience [TRADUCTION],

... presque tous les gouvernements nous ont demandé d'obtenir davantage de revenus et, ces dernières années, tous les gouvernements semblent réduire le montant de [nos] crédits parlementaires. Et ... une conclusion saute aux yeux: ils aimeraient que nous obtenions en pourcentage davantage de revenus de sources privées que nous avons par rapport aux crédits parlementaires.

La SRC a également fait état d'une amélioration marquée de l'économie de Terre-Neuve au cours de la présente période d'application de la licence. Soutenant que cette condition de licence l'a empêchée d'exploiter de façon satisfaisante les ressources possibles, la SRC a affirmé que la quantité disponible de publicité à Terre-Neuve continue d'augmenter. Au sujet des répercussions sur d'autres radiodiffuseurs dans le marché, un représentant de la SRC a déclaré: [TRADUCTION]:

nous admettons que ... ces activités pourraient nuire à court terme à nos concurrents, non dans le sens que nous pourrions diminuer [leurs] revenus, mais peut-être ralentir leur rythme de croissance. A long terme, je ne pense pas que ces activités auraient des répercussions.

Pour ce qui est du paragraphe b) de la condition relative à la publicité, tel qu'il est énoncé à l'annexe II, M. Gerald Pelot a signalé la contrainte que celui-ci impose à la SRC dans ses tentatives pour desservir un nombre croissant de clients. Notant qu'actuellement, le personnel qu'elle affecte à la vente équivalait à moins de la moitié de celui de son concurrent, M. Pelot a soutenu que dans l'avenir immédiat, il fallait augmenter d'au moins une personne le personnel de CBNT affecté à la vente de publicité afin que la station puisse fonctionner sur le même pied d'égalité que CJON-TV.

A l'audience, une intervention a été présentée par NTV, titulaire de CJON-TV et CHOZ-FM à St. John's. NTV a déclaré son opposition à la suppression de la condition actuelle applicable à la publicité sur les licences de CBNT et de CBYT, et elle a demandé au Conseil d'interdire toute publicité locale par la SRC dans la province.

Citant la fermeture de ses propres stations à Corner Brook et à Grand Falls comme des conséquences de ce qu'elle a qualifié de concurrence injuste découlant des pratiques d'établissement de prix de la SRC dans la province, NTV a demandé que le Conseil établisse une condition semblable à celle qu'il a proposée dans la décision CRTC 80-128 et qui exige que la SRC se retire de la vente sélective locale.

D'autres intervenants se sont également dits opposés aux modifications proposées: la Western Broadcasting Ltd., titulaire de CKWK Corner Brook; N.A.B.E.T., au nom de ses membres employés par NTV; et la Humber Valley Broadcasting Co. Ltd., titulaire de plusieurs entreprises radiophoniques de la partie ouest de Terre-Neuve et du Labrador.

En examinant la question de la sollicitation de publicité locale par un requérant, le Conseil a réitéré récemment sa politique dans la décision CRTC 87-332, dans les termes suivants:

Le Conseil croit que l'établissement de services de radiodiffusion dans une communauté devrait, autant que possible, être fondé sur la réciprocité. Quand un requérant a l'intention de bénéficier de l'appui financier d'une communauté, il devrait être prêt à lui offrir en retour certains services, dont des émissions d'intérêt local, réalisées localement.

Le Conseil tient compte en outre de la force économique d'un marché donné ainsi que les répercussions que le fait d'autoriser la sollicitation de cette publicité auraient sur les services de radiodiffusion locaux en place.

Dans le cas présent, le Conseil reconnaît l'importance de l'engagement que la SRC a pris de produire et de continuer à produire des émissions locales de haute qualité qui tiennent compte des préoccupations, des intérêts et des activités de ses téléspectateurs. Il note en outre l'importance de l'encouragement donné par la titulaire aux membres de la collectivité afin qu'ils participent à la production de ces émissions.

Quant aux répercussions sur les entreprises de radiodiffusion en place, le Conseil observe qu'entre 1981 et 1986, NTV a constamment accaparé une part plus importante des recettes publicitaires locales que la SRC et que la part du marché de la publicité locale que détient la SRC a baissé légèrement au cours des trois dernières années.

De plus, le Conseil observe qu'au chapitre de la structure tarifaire de la publicité locale, la SRC a fait valoir que NTV a un avantage concurrentiel sur elle, les tarifs de NTV s'établissant à près de la moitié du montant exigé par la SRC à Terre-Neuve. Un représentant de la Société a déclaré à l'audience [TRADUCTION]:

Le dernier barème tarifaire que j'ai vu ... et nous avons été informés qu'il était encore en vigueur ... indiquerait que dans le PEMPR [de CJON-TV], notre tarif serait deux fois plus élevé... Le dernier tarif que nous avons vu pour CJON semble coûter environ 60 $ l'annonce-éclair ... [et notre tarif comparable serait] de 110 $.

Le Conseil estime donc que la réimposition des paragraphes a) et c) à f) s'impose pour établir un mécanisme qui continuera de garantir une concurrence juste pour la publicité locale, étant donné, en particulier, que la SRC soutient qu'elle a récemment adopté une nouvelle politique en matière de ventes qui met en oeuvre ces principes. Le Conseil refuse donc la demande de suppression de cette condition de licence. Toutefois, il a décidé de modifier le paragraphe b) pour l'entreprise qui dessert St. John's seulement, en permettant l'ajout d'une personne affectée à la vente.

A cet égard, le Conseil est convaincu que les avantages des plans de programmation de CBNT l'emportent sur les inconvénients possibles découlant de la quantité de recettes additionnelles que cette mesure peut rapporter. Comme les recettes publicitaires que CBNT tire du marché local sont déjà modestes en comparaison de celles de son concurrent, CJON-TV, le Conseil estime que cette modification de la condition de licence actuelle aura des répercussions négligeables sur les radiodiffuseurs en place.

Tout progrès résultant des recettes publicitaires locales de télévision de CBNT devrait, de l'avis du Conseil, permettre à la SRC d'améliorer sa situation financière compte tenu des contraintes budgétaires de la Société ainsi que permettre à CBNT de continuer à offrir aux Terre-neuviens un service de programmation régionale et locale diversifié et complet.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

ANNEXE I

Conditions pour CBNT, St. John's

Cette licence est conditionnelle à ce que:

1. la SRC peut continuer à solliciter et à diffuser de la publicité commerciale télévisée au niveau local à Terre-Neuve à la condition que:

a) les tarifs commerciaux de la SRC seront équitables et comparables à ceux du secteur privé et seront calculés selon les critères en vigueur dans l'industrie, tel que le coût par mille et/ou le coût par point d'écoute brut;

b) durant la période de licence, la SRC pourra augmenter le personnel de CBNT affecté à la vente de publicité en n'ajoutant qu'une seule personne à titre de vendeur(euse);

c) les taux, les rabais et les conditions de vente officiellement autorisés et publiés seront strictement observés;

d) la SRC s'assurera que ses pratiques commerciales à Terre-Neuve sont conformes à celles en vigueur dans les autres régions du pays;

e) la SRC ne modifiera pas ses prix au rabais à Terre-Neuve comparativement à ceux qui s'appliquent à toutes ses stations;

f) le plan d'escomptes des messages passés en rotation dans l'horaire qui s'applique uniformément à toutes les ventes locales de la SRC pourra faire l'objet à l'occasion de modifications mineures à Terre-Neuve mais ne subira pas de transformations substantielles quant à ses caractéristiques et à son incidence.

2. Les grilles-horaires hebdomadaires en période de radiodiffusion en soirée relevant directement de la titulaire (CBNT) ne doivent comprendre que des émissions canadiennes ou des émissions étrangères exceptionnelles, autres que des émissions inscrites à l'horaire principalement pour des raisons commerciales.

ANNEXE II

Conditions pour CBYT, Corner Brook

Cette licence est conditionnelle à ce que:

1. la SRC peut continuer à solliciter et à diffuser de la publicité commerciale télévisée au niveau local à Terre-Neuve à la condition que:

a) les tarifs commerciaux de la SRC seront équitables et comparables à ceux du secteur privé et seront calculés selon les critères en vigueur dans l'industrie, tel que le coût par mille et/ou le coût par point d'écoute brut;

b) la SRC n'augmentera pas son personnel affecté à la vente de publicité dans le but d'augmenter sa part du marché de la publicité télévisée à Terre-Neuve;

c) les taux, les rabais et les conditions de vente officiellement autorisés et publiés seront strictement observés;

d) la SRC s'assurera que ses pratiques commerciales à Terre-Neuve sont conformes à celles en vigueur dans les autres régions du pays;

e) la SRC ne modifiera pas ses prix au rabais à Terre-Neuve comparativement à ceux qui s'appliquent à toutes ses stations;

f) le plan d'escomptes des messages passés en rotation dans l'horaire qui s'applique uniformément à toutes les ventes locales de la SRC pourra faire l'objet à l'occasion de modifications mineures à Terre-Neuve mais ne subira pas de transformations substantielles quant à ses caractéristiques et à son incidence.

2. Les grilles-horaires hebdomadaires en période de radiodiffusion en soirée relevant directement de la titulaire (CBYT) ne doivent comprendre que des émissions canadiennes ou des émissions étrangères exceptionnelles, autres que des émissions inscrites à l'horaire principalement pour des raisons commerciales.

ANNEXE III

Conditions de licence pour chacune des licences de CBNT St. John's et CBYT Corner Brook

1. La titulaire doit exploiter cette entreprise de radiodiffusion comme élément du réseau de télévision de langue anglaise exploité par la Société Radio-Canada.

2. La licence est assujettie à la condition que la titulaire offre dans l'intervalle de suppression de trame le sous-titrage codé pour les malentendants.

3. La titulaire doit respecter les lignes directrices de la SRC relatives aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil. D'ici à ce que le Conseil ait approuvé les lignes directrices révisées de la SRC, celle-ci est tenue de respecter ses lignes directrices actuelles relatives aux stéréotypes sexuels (telles qu'énoncées à la partie C de l'annexe A de l'avis public CRTC 1986-351 du 22 décembre 1986) et, au moins, les lignes directrices d'autoréglementation de l'ACR relatives aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.

4. La titulaire doit respecter les normes relatives à la publicité destinée aux enfants énoncées dans son code publicitaire intitulé "Publicité destinée aux enfants âgés de moins de 12 ans", Politique nº C-5 du 4 juin 1986, tel que modifié de temps à autre et approuvé par le Conseil, à la condition que la politique respecte au moins les normes énoncées dans le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'ACR, du 1er octobre 1987 (version française révisée en janvier 1988), tel que modifié de temps à autre et approuvé par le Conseil.

De plus, la titulaire ne doit diffuser aucun message publicitaire durant les émissions destinées aux enfants ou aucun message publicitaire destiné aux enfants entre les émissions destinées aux enfants d'âge préscolaire. Aux fins de la présente condition, les émissions destinées aux enfants et inscrites à la grille-horaire avant midi, les jours de classe, seront considérées comme étant des émissions destinées aux enfants d'âge préscolaire.