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Ottawa, le 27 août 1987
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Avis public Télécom CRTC 1987-47
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BELL CANADA - CRITÈRES RÉVISÉS APPLICABLES AU SERVICE RÉGIONAL
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Dans l'avis public Télécom CRTC 1986-34 du 23 mai 1986 (l'avis public 1986-34), le Conseil a déclaré qu'il avait décidé de reporter sa décision concernant une requête présentée par Bell Canada (Bell), en date du 4 novembre 1985, visant à modifier les critères d'admissibilité au service régional et à recouvrer les besoins en revenus accrus par suite des modifications en haussant les facteurs de pondération utilisés dans l'établissement des tarifs locaux applicables aux circonscriptions dotées du service régional.
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Le service régional permet aux abonnés de Bell se trouvant dans des circonscriptions téléphoniques voisines de s'appeler sans avoir à payer de frais d'interurbain. Les critères actuels applicables à la prestation de nouvelles liaisons de service régional dans le territoire d'exploitation de Bell ont été établis dans la décision Télécom CRTC 80-14 du 12 août 1980, intitulée Bell Canada, Majoration tarifaire générale. Ces critères sont les suivants:
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1) les circonscriptions sont contiguës;
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2) un minimum de 60 % des abonnés dans une circonscription téléphonent à ceux de l'autre circonscription au moins une fois par mois (la communauté d'intérêt);
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3) la distance à vol d'oiseau entre les centres tarifaires des circonscriptions (normalement le centre principal de commutation dans une circonscription) n'excède pas 30 milles; et
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4) une simple majorité des abonnés (51 %), dont le tarif local de base serait haussé, approuve le nouveau service.
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Dans sa requête du 4 novembre 1985, Bell a proposé d'éliminer le critère de contiguïté et d'abaisser le seuil de la communauté d'intérêt de 60 % à 50 %. D'après Bell, la mise en oeuvre des changements proposés donnerait 127 nouvelles liaisons de service régional, ce qui augmenterait ses besoins en revenus annuels de 19 millions de dollars sur une période de 10 ans. Pour satisfaire à ces besoins, Bell a proposé de hausser de 5 % les facteurs de pondération utilisés dans l'établissement des tarifs locaux applicables aux circonscriptions dotées du service régional, après la mise en oeuvre des 40 premières nouvelles liaisons de service régional. Elle a également proposé une autre hausse d'au plus 5 % des facteurs de pondération, après la mise en oeuvre d'un deuxième groupe de 40 liaisons.
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Dans l'établissement des tarifs applicables au service téléphonique local, Bell classe les circonscriptions en groupes tarifaires en fonction du nombre de numéros de téléphone qu'il est possible d'appeler sans frais d'interurbain. Les tarifs du service local augmentent selon la taille du groupe tarifaire. L'établissement de groupes tarifaires part du principe selon lequel plus le nombre d'abonnés qu'il est possible d'appeler sans frais d'interurbain est élevé, plus la valeur du service local est élevée. A l'heure actuelle, il existe 18 groupes tarifaires.
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Le nombre de numéros de téléphone dans une circonscription est établi par un relevé de ces numéros. Lorsque le relevé des numéros de téléphone d'une circonscription dépasse de plus de 5 % pendant deux mois consécutifs le plafond de son groupe tarifaire, la circonscription passe au groupe tarifaire supérieur. Dans le cas d'une circonscription partageant un service régional avec d'autres circonscriptions, le nombre total de numéros de téléphone est rajusté de manière à tenir compte du nombre de numéros de téléphone pour cette circonscription et du nombre total de numéros de téléphone de chacune des autres circonscriptions faisant partie de son secteur d'appel local, multipliés par un facteur de pondération qui est fonction de la distance entre les circonscriptions d'un centre tarifaire à l'autre. Les facteurs de pondération actuels varient de 1,0 pour une distance entre deux centres tarifaires de 1 à 10 milles, jusqu'à 5,2 pour une distance de 26 à 30 milles.
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Dans sa requête du 4 novembre 1985, Bell a estimé que, dans environ 65 circonscriptions qui ne bénéficieraient pas de liaisons de service régional supplémentaires, la première augmentation de 5 % des facteurs de pondération proposée entraînerait immédiatement leur passage au groupe tarifaire supérieur et, par conséquent, une majoration des tarifs du service local pour les abonnés de ces circonscriptions.
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Le 2 décembre 1985, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 1985-81 (l'avis public 1985-81) dans lequel il invitait les personnes intéressées à formuler des observations sur la requête de Bell. Il a reçu 18 mémoires en réponse. Un grand nombre des parties intéressées ont appuyé la requête, mais certaines ont mis en doute l'exactitude des prévisions de Bell concernant ses besoins en revenus. Certaines ont demandé, advenant que la requête soit approuvée, qu'on veille à ce que les tarifs soient justes et raisonnables.
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Dans sa décision de reporter sa décision concernant la requête de Bell, le Conseil a, dans l'avis public 1986-34, fait remarquer qu'un grand nombre d'abonnés dans les 65 circonscriptions qui subiraient des majorations tarifaires ne bénéficieraient pas en retour d'avantages marqués. Il a ajouté que nombre de ces abonnés pouvaient ne pas savoir que l'approbation de la requête de Bell visant des révisions aux critères d'admissibilité au service régional modifierait leurs tarifs et, par conséquent, pourraient juger qu'ils ne s'étaient pas suffisamment vu accorder l'occasion de formuler des observations. De plus, le Conseil a conclu que, compte tenu des répercussions du service régional sur les tarifs locaux ainsi que sur l'efficacité de la structure tarifaire, il serait préférable de ne pas statuer sur une requête visant la révision des critères d'admissibilité au service régional sans avoir étudié une requête tarifaire particulière de Bell qui touchera le niveau et la structure des tarifs interurbains et locaux. Le Conseil a également estimé qu'il lui fallait des renseignements supplémentaires sur l'opportunité de solutions de rechange au service régional, notamment SELECTEL (un service interurbain à rabais par abonnement) et CONTAC (un service à frais virés que paient des gouvernements municipaux pour donner à leurs citoyens accès aux services municipaux), avant de rendre une décision sur la requête de Bell.
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En réponse à l'avis public 1986-34 et aux préoccupations des parties intéressées, Bell a présenté un Rapport sur les solutions de rechange au service régional (le Rapport), en date du 31 mars 1987. Le 30 avril 1987, elle a également déposé une Mise à jour des propositions relatives aux critères d'admissibilité et aux facteurs de pondération du service régional (la Mise à jour du service régional). En outre, Bell a déposé sa requête relative au rééquilibrage des tarifs, le 17 mars 1987.
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Pour ce qui est des préoccupations du Conseil au sujet des répercussions du rééquilibrage des tarifs, Bell a déclaré qu'aucune répercussion du rééquilibrage des tarifs n'est incluse dans la Mise à jour du service régional. La compagnie a fait remarquer qu'elle a séparé l'effet sur les tarifs du rééquilibrage des tarifs de celui des modifications proposées aux critères d'admissibilité au service régional, en posant par hypothèse que les majorations des tarifs du service local en vertu de sa proposition relative au rééquilibrage des tarifs et toute autre majoration qu'elle pourrait éventuellement déposer seraient uniformes et s'appliqueraient à tous les groupes tarifaires. Elle a soutenu que, dans le cadre d'une telle démarche, les majorations des tarifs du service local reliées au rééquilibrage des tarifs n'influeraient pas sur les augmentations des recettes nettes du service local qui seraient associées au passage à un groupe supérieur des circonscriptions dotées de nouvelles liaisons de service régional. De plus, elle a fait remarquer que sa proposition relative au rééquilibrage des tarifs n'entraînerait qu'une faible réduction supplémentaire des tarifs interurbains dans le groupe de tarification de 0 à 30 milles, sinon aucune.
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Quant aux solutions de rechange au service régional, Bell a déposé une évaluation des services SELECTEL et CONTAC. La compagnie a aussi fourni les résultats de son examen de la faisabilité d'autres solutions de rechange au service régional, notamment des dispositions d'allocation de temps sans frais d'interurbain et d'abonnement comme les plans "bloc de dollars" ou "bloc de temps". Elle a déclaré que l'allocation de temps sans frais d'interurbain se voulait une solution de rechange inappropriée et que les plans de "bloc" étaient inférieurs au service SELECTEL. Elle a conclu que, malgré un niveau d'abonnement très faible de la part des municipalités, le service CONTAC constitue une option viable dans les cas où les limites des municipalités et des circonscriptions téléphoniques ne coïncident pas parfaitement. Bell a ajouté que, malgré un faible niveau d'abonnement, le service SELECTEL est une solution de rechange appropriée dans les circonscriptions admissibles où le service régional n'est pas offert.
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Bell a également fait remarquer qu'un grand nombre d'abonnés admissibles à SELECTEL ne savent pas encore que ce service existe. C'est pourquoi il s'est révélé difficile de présenter un rapport sur le degré d'acceptation de SELECTEL par les abonnés comme solution de rechange au service régional. Pour régler le problème, Bell a proposé de mener, en 1987, des campagnes de promotion axées sur des groupes cibles pour SELECTEL. Bell a indiqué qu'elle continuerait d'offrir les services CONTAC et SELECTEL comme solutions de rechange au service régional.
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Dans la Mise à jour du service régional, Bell a aussi fourni des renseignements à jour supplémentaires à l'appui de sa requête visant à modifier deux des quatre critères d'admissibilité au service régional. Bell, notant une évolution des tendances relatives aux appels de courte distance depuis 1985, a estimé que la mise en oeuvre des critères révisés se traduirait maintenant par 204 nouvelles circonscriptions admissibles au service régional. Elle a estimé que les abonnés dans 137 de ces circonscriptions voteraient en faveur du service régional. Elle a également révisé ses besoins en revenus annuels supplémentaires à 21 millions de dollars sur une période d'étude de 13 ans.
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Pour recouvrer ce montant, Bell a modifié sa requête relativement à l'augmentation des facteurs de pondération. Dans la Mise à jour du service régional, elle a demandé une augmentation de 0,1 des facteurs de pondération du service régional pour les groupes de tarification de 1 à 20 milles. Elle a fait remarquer que cette augmentation serait appliquée en 1990, après la mise en oeuvre du premier groupe de 45 nouvelles liaisons de service régional. Elle a aussi proposé une autre augmentation possible des facteurs de pondération de 0,1 pour les groupes de tarification de 1 à 15 milles, qui serait appliquée en 1992 après la mise en oeuvre d'un deuxième groupe de 45 nouvelles liaisons de service régional. Bell n'a proposé aucune autre augmentation des facteurs de pondération pour la période au cours de laquelle les autres liaisons seraient mises en place.
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En réponse aux demandes de renseignements que le Conseil lui a adressées les 25 mai et 31 juillet 1987, Bell a déposé des renseignements supplémentaires au sujet de sa requête révisée. Dans ses réponses, Bell a donné des listes de 55 et 48 circonscriptions qui sont dotées à l'heure actuelle du service régional et qu'elle s'attend à faire passer à un groupe supérieur en 1990 et en 1992, respectivement, par suite d'augmentations des facteurs de pondération. Bell a fait remarquer que ces circonscriptions seraient, du fait de leur croissance, passées ultérieurement à un groupe supérieur même sans augmentation des facteurs de pondération. Bell a aussi estimé que, sur une période de 15 ans se terminant en 2002, 475 circonscriptions, y compris celles dont il est question ci-dessus, et représentant 81 % et 68 % des abonnés des services de résidence et d'affaires respectivement, passeraient à un groupe supérieur à une date plus rapprochée si les propositions de la compagnie étaient approuvées. Bell a déclaré que, dans les circonscriptions qui ne seraient pas dotées d'aucunes nouvelles liaisons régionales, les hausses pourraient varier entre 0,30 $ et 1,10 $ dans le cas du service de ligne individuelle de résidence et entre 2 $ et 3,35 $ dans le cas du service de ligne individuelle d'affaires. Des augmentations plus élevées pourraient être appliquées à l'égard de certaines circonscriptions où des liaisons supplémentaires de service régional seraient introduites.
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De plus, la compagnie a fourni une liste de liaisons Bell/compagnies indépendantes et compagnies indépendantes/Bell qui pourraient être admissibles au service régional en vertu des critères proposés. De même, elle a présenté les résultats d'une étude d'évaluation économique qui posait par hypothèse que seul le critère de la contiguïté serait supprimé.
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Le Conseil a, dans l'avis public Télécom CRTC 1987-15 du 20 mars 1987, noté en page 5 qu'il établirait, après la réception du Rapport et de la Mise à jour du service régional, la procédure à suivre pour statuer sur la proposition de la compagnie relative au service régional. Compte tenu des renseignements déposés, le Conseil a conclu que la proposition de la compagnie relative au service régional devait être traitée séparément de son plan de rééquilibrage des tarifs. Le Conseil établit la procédure ci-après qui l'aidera à statuer sur la requête de Bell relative au service régional:
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1. Copies de la requête, de la Mise à jour du service régional et des documents connexes peuvent être examinés aux bureaux d'affaires de Bell ou aux bureaux du CRTC, pièce 201, Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Hull (Québec), ou Complexe Guy-Favreau, Tour de l'Est, 200 ouest, boul. Dorchester, 6e étage, Montréal (Québec).
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2. Les personnes intéressées qui n'ont pas encore reçu copie de la requête, de la Mise à jour du service régional ou des documents connexes peuvent en obtenir en écrivant à Me E.E. Saunders, c.r., a/s Me Peter J. Knowlton, chef adjoint du Service juridique, Bell Canada, 25, rue Eddy, 4e étage, Hull (Québec), J8Y 6N4.
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3. Les personnes intéressées désirant formuler des observations peuvent le faire en écrivant à M. Fernand Bélisle, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, au plus tard le 26 octobre 1987. Copie de votre lettre doit être envoyée à Me E.E. Saunders, c.r., a/s Me Peter J. Knowlton, à l'adresse ci-dessus.
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4. Bell pourra répliquer aux observations des personnes intéressées, au plus tard le 25 novembre 1987.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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