|
|
|
Ottawa, le 2 décembre 1985
|
|
Avis public Télécom CRTC 1985-81
|
|
BELL CANADA - CRITÈRES APPLICABLES AU SERVICE RÉGIONAL
|
|
Le Conseil a reçu une requête de Bell Canada (Bell) en date du 4 novembre 1985S visant à faire approuver des révisions apportées aux critères servant à déterminer quels endroits sont admissibles au service régional. Ce service permet à des abonnés se trouvant dans des circonscriptions téléphoniques voisines de s'appeler sans avoir à payer de frais d'interurbain.
|
|
Les critères actuellement applicables à la prestation du service régional reliant deux circonscriptions sont les suivants:
|
|
1) les circonscriptions sont contiguës;
|
|
2) un minimum de 60 % des abonnés dans une circonscription téléphonent à ceux de l'autre
circonscription au moins une fois par mois (la communauté d'intérêt);
|
|
3) la distance entre les centres tarifaires des circonscriptions (normalement le centre principal de
commutation dans une circonscription) n'excède pas 30 milles; et
|
|
4) une simple majorité des abonnés (51 %), dont le tarif local de base serait haussé, approuve le
nouveau service.
|
|
Dans sa requête, la compagnie propose d'éliminer le critère 1) et de modifier le critère 2) de manière à exiger qu'un minimum de 50 % des abonnés dans une circonscription téléphonent à ceux de l'autre circonscription au moins une fois par mois. D'après la compagnie, la mise en oeuvre des critères révisés permettrait à environ 130 circonscriptions additionnelles d'être admissibles au service régional. La compagnie estime qu'il lui faudrait environ six ans pour fournir ces raccords additionnels du service régional.
|
|
La compagnie estime également que, compte tenu des facteurs coûts et recettes, y compris les recettes perdues provenant des appels interurbains, la pleine mise en oeuvre des critères révisés entraînerait une perte de recettes annuelles nettes avant impôt de 19 millions de dollars. Dans sa proposition, la compagnie suggère entre autres de recouvrer ces pertes par des majorations des tarifs locaux qui seraient applicables uniquement aux abonnés nouveaux et existants du service régional. En particulier, elle propose d'appliquer progressivement des hausses de 5 % à 10 % dans les facteurs de pondération du service régional utilisés pour calculer les groupes tarifaires aux fins de déterminer les tarifs locaux que doivent payer les abonnés du téléphone dans les zones du service régional. La compagnie estime qu'une hausse de 5 % du facteur de pondération du service régional ferait passer 65 circonscriptions dans un groupe tarifaire supérieur. Dans ces circonscriptions, les tarifs mensuels locaux augmenteraient entre 0,30 $ et 1,45 $ dans le cas des abonnés du service résidentiel, et entre 2 $ et 4,55 $ dans le cas des abonnés du service d'affaires.
|
|
A l'appui de sa requête, Bell a soumis une étude d'évaluation économique qu'elle a demandé de garder confidentielle. Une version abrégée a été versée au dossier public.
|
|
La requête peut être examinée à tous les bureaux d'affaires de la compagnie ou aux bureaux du CRTC, pièce 561, Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) ou au Complexe Guy Favreau, Tour de l'Est, 200S boul. Dorchester ouest, 6e étage, Montréal (Québec). Toute partie intéressée peut obtenir un exemplaire de la requête en s'adressant directement à la compagnie à l'adresse ci-dessous.
|
|
Si vous désirez présenter des observations sur la requête, veuillez écrire à M. Fernand Bélisle, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avant le 15 janvier 1986. Vous devrez également faire parvenir une copie de votre lettre à Me E.E. Saunders, c.r., a/s Me Peter J. Knowlton, Chef adjoint du service juridique, Bell Canada, 25, rue Eddy, 4e étage, Hull, (Québec) J8Y 6N4. Bell peut déposer sa réplique auprès du Conseil avant le 30 janvier 1986.
|
|
Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
|
|
|