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Ottawa, le 23 mai 1986
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Avis public Télécom CRTC 1986-34
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BELL CANADA - CRITÈRES RÉVISÉS APPLICABLES AU SERVICE RÉGIONAL
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Le 2 décembre 1985, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 1985-81 (l'avis public 1985-81) demandant aux personnes intéressées de se prononcer sur la requête de Bell Canada en date du 4 novembre 1985 visant à changer les critères applicables au service régional.
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Le service régional permet aux abonnés de Bell Canada (Bell) se trouvant dans des circonscriptions téléphoniques voisines de s'appeler sans avoir payer de frais d'interurbain. Les quatre critères fixés dans la décision Télécom CRTC 80-14 du 12 août 1980 intitulée Bell Canada, Majoration tarifaire générale, et actuellement applicables à la prestation par Bell du service régional reliant deux circonscriptions, sont les suivants:
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1) les circonscriptions sont contiguës;
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2) un minimum de 60 % des abonnés dans une circonscription téléphonent à ceux de l'autre
circonscription au moins une fois par mois (la communauté d'intérêt);
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3) la distance entre les centres tarifaires des circonscriptions (normalement le centre principal de
commutation dans une circonscription) n'excède pas 30 milles; et
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4) une simple majorité des abonnés (51 %), dont le tarif local de base serait haussé, approuve le
nouveau service.
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Dans sa requête, Bell a proposé d'éliminer le critère de contiguïté et d'abaisser le seuil de la communauté d'intérêt de 60 % à 50 %. D'après Bell, la mise en oeuvre des changements proposés donnerait 127 nouveaux raccords du service régional, ce qui augmenterait ses besoins en revenus additionnels de plus de 150 millions de dollars au cours d'une période de dix ans. Pour satisfaire à ces besoins, Bell a proposé de hausser les facteurs de pondération utilisés dans l'établissement des tarifs locaux applicables aux circonscriptions dotées du service régional.
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Les tarifs locaux applicables aux circonscriptions varient selon le nombre de numéros de téléphone auquel un abonné peut avoir accès sans avoir à payer de frais d'interurbain. Pour chaque circonscription, la compagnie établit un relevé du nombre de numéros de téléphone en se fondant sur le nombre total de numéros de téléphone en usage dans la circonscription. Dans le cas d'une circonscription partageant un service régional avec d'autres circonscriptions, le nombre total de numéros de téléphone pour la circonscription comprend le nombre de numéros de téléphone de toutes les circonscriptions dans la zone d'appel locale de cette circonscription. De plus, le nombre total réel de numéros de téléphone de chaque circonscription est multiplié par des facteurs de pondération, pouvant aller actuellement jusqu'à 5,2; le facteur de pondération utilisé est fonction de la distance qui sépare les circonscriptions. Le nombre total pondéré de numéros de téléphone obtenu pour une circonscription détermine le groupe tarifaire, parmi les 19 différents groupes, auquel elle appartient. Chaque groupe, à compter du groupe tarifaire l, couvre un nombre croissant de numéros de téléphone et établit des niveaux croissants de tarifs locaux. Si le nombre de numéros de téléphone d'une circonscription excède la limite supérieure du groupe tarifaire auquel il appartient, il passe au groupe tarifaire supérieur.
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Bell Canada a proposé de majorer de 5 % les facteurs de pondération après la mise en oeuvre du premier groupe de 40 nouveaux raccords du service régional résultant de la révision projetée des critères applicables au service régional. Pour ce qui est de l'autre augmentation du facteur de pondération d'au plus 5 % après la mise en oeuvre du deuxième groupe de 40 nouveaux raccords du service régional, Bell a précisé que la mise en oeuvre de cette augmentation serait fonction de facteurs externes comme le rééquilibrage des tarifs, les changements de productivité et l'inflation.
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Bell a estimé que, dans environ 65 circonscriptions, la première augmentation de 5 % des facteurs de pondération entraînerait un changement à la hausse du groupe tarifaire et, ainsi, une augmentation des tarifs pour ces circonscriptions. Bell a déclaré que les majorations consécutives des tarifs mensuels varieraient entre 0,30 $ et 7,45 $, selon le service loué.
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Le Conseil a reçu 18 mémoires en réponse à l'avis public 1985-81. Nombreuses sont les parties qui appuyaient la requête, mais certaines d'entre elles mettaient en doute l'exactitude des prévisions de Bell concernant ses besoins en matière de revenus. Elles demandaient, advenant que la requête soit approuvée, qu'on s'assure que les tarifs soient justes et raisonnables.
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Le ministère des Transports et des Communications de l'Ontario (l'Ontario) a déclaré que la méthode proposée par Bell pour satisfaire à ses besoins en revenus augmenterait, dans certaines circonscriptions déjà dotées du service régional, les tarifs des abonnés sans leur offrir d'avantages additionnels. L'Ontario a fait valoir que l'effet combiné des première et deuxième augmentations des facteurs de pondération assujettirait les abonnés à des majorations tarifaires représentant jusqu'au double des montants que Bell avait prévu dans sa requête pour les mêmes services qu'ils reçoivent actuellement.
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Pour ce qui est des majorations tarifaires locales, Bell a répliqué qu'aucune des 65 circonscriptions visées par un changement de groupe tarifaire et par des hausses tarifaires découlant de la première hausse de 5 % des facteurs de pondération ne serait touchée par une seconde augmentation des facteurs de pondération, si bien que les majorations tarifaires prévues seraient les mêmes que celles qui étaient initialement prévues.
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Le Conseil est parfaitement conscient des disparités apparentes qui existent au chapitre de la prestation actuelle du service régional dans le territoire de Bell ainsi que des préoccupations exprimées par nombre de collectivités. En effet, la nature même du service régional rend à peu près impossible l'élaboration de critères qui sembleront justes à tous les abonnés.
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Le Conseil a décrit ses préoccupations concernant la modification des critères actuels applicables au service régional dans la décision Télécom CRTC 85-5 intitulée Bell Canada - Solutions de rechange au service régional (la décision 85-5). Dans cette décision, le Conseil a souligné que, pour que les tarifs demeurent raisonnables, on ne peut, en vertu des critères actuels, recouvrer entièrement des abonnés des circonscriptions visées les coûts d'un raccord du service régional. Il a également constaté que la concurrence accrue affaiblit la capacité des compagnies de téléphone de trouver les subventions inter-services nécessaires pour financer le service régional. Ainsi, l'ensemble des abonnés finance l'extension du service régional. Le Conseil a conclu qu'avant de songer à examiner les critères applicables au service régional, il importe d'étudier à fond les avantages possibles des autres solutions de rechange au service régional.
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Les solutions de rechange au service régional étaient décrites dans la décision 85-5, soit l'interurbain optionnel et le service de communications à frais virés avec les services municipaux. Ces services ont été mis en place par Bell le 1er novembre 1985 sous les noms Selectel et Contac. Le Conseil a indiqué que ces solutions de rechange au service régional étaient attrayantes du point de vue de l'ensemble des abonnés parce que ce sont les bénéficiaires directs de ces services qui défraient une grande part de leurs coûts. Elles peuvent donc être mises à exécution sans entraîner de répercussions majeures sur les tarifs locaux payés par l'ensemble des abonnés.
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Pour ce qui est des subventions interservices, le Conseil réitère la position qu'il a énoncée dans la décision 85-5 selon laquelle la concurrence due aux changements technologiques, de marché et autres a diminué la capacité des compagnies de téléphone de fournir de telles subventions pour financer le service régional. Le Conseil reconnaît que la proposition de Bell dans sa requête pour recouvrer ses coûts éliminerait les besoins en subventions inter-services additionnelles. Toutefois, en pratique, cette proposition hausserait les tarifs de 65 circonscriptions, avec la mise en oeuvre de la première hausse de 5 % des facteurs de pondération. Ainsi, un grand nombre d'abonnés dans ces circonscriptions subiraient une majoration tarifaire sans bénéficier en retour d'avantages marqués. De plus, nombre de ces abonnés peuvent ne pas savoir que l'approbation de la requête de Bell visant des révisions aux critères applicables au service régional modifierait leurs tarifs, et conséquemment, pourraient juger qu'ils ne se sont pas suffisamment vu accorder l'occasion de formuler des observations.
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Compte tenu de ces préoccupations, et conformément à l'avis exprimé dans la décision 85-5, le Conseil estime qu'avant de rendre une décision sur cette requête, il lui faut d'autres renseignements sur l'opportunité des services Selectel et Contac comme solutions de rechange au service régional.
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Dans son étude de la requête de Bell, le Conseil se préoccupait notamment du fait qu'elle survient à un moment où le rapport entre les tarifs du service local de base et ceux du service interurbain à communications tarifées est à l'étude. A cet égard, Bell a indiqué qu'elle déposera plus tard cette année une requête particulière en majoration tarifaire qui touchera le niveau et la structure des tarifs interurbains et locaux. De l'avis du Conseil, compte tenu des répercussions du service régional sur les tarifs locaux ainsi que sur l'efficacité de la structure tarifaire, il serait préférable de ne pas statuer sur une requête visant l'assouplissement des critères applicables au service régional avant d'étudier ce dépôt.
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En raison des préoccupations susmentionnées, le Conseil a décidé de reporter sa décision concernant la requête de Bell.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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