|
|
|
Ottawa, le 30 mai 1986
|
|
Décision Télécom CRTC 86-11
|
|
TÉLÉSAT CANADA - EXAMEN DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION
|
|
I INTRODUCTION
|
Dans la décision Télécom CRTC 84-9 du 20 février 1984, intitulée Télésat Canada - Taux définitifs du service de communication par satellite de 14712 GHz et examen général des besoins en matière de revenu (la décision 84-9), le Conseil a annoncé qu'il traiterait les détails du programme de construction de Télésat Canada (Télésat) hors du contexte d'une instance tarifaire. Le premier volet de cet examen du programme de construction (l'EPC) a été annoncé dans l'avis public Télécom CRTC 1985-71 du 15 octobre 1985. L'avis public décrivait la procédure applicable à ce premier volet qui devait fournir une occasion d'examiner le rapport présenté au Conseil par Télésat au sujet de son processus de planification et d'approvisionnement concernant la prochaine génération de satellites, à étudier la nature et la fréquence des EPC pour Télésat et à cerner les moyens de satisfaire convenablement et efficacement aux exigences des radiodiffuseurs et d'autres usagers des installations de satellite.
|
|
La compagnie a, le 31 octobre 1985, déposé son rapport concernant le processus de planification et d'approvisionnement pour la génération de satellites Anik E. Après réception des réponses de Télésat à des demandes de renseignements, le Conseil a tenu une audience publique avec comparution à Hull (Québec), les 17 et 18 décembre 1985. Le plaidoyer final et la réplique ont été déposés par écrit après l'audience.
|
|
Au nombre des participants à l'instance se trouvaient la Société Radio-Canada (la SRC); la Canadian Business Telecommunications Alliance (la CBTA); l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC); Les Communications Par Satellite Canadien Inc. (la Cancom); les Télécommunications CNCP (le CNCP); la First Choice Canadian Communications Corporation (la First Choice); le ministère des Transports et des Communications de l'Ontario (l'Ontario); le ministère des Communications du Québec (le Québec); la Norouestel Inc.; Radio-Québec; et la Spar Aerospace Limited.
|
|
II LE PROCESSUS DE PLANIFICATION ET D'APPROVISIONNEMENT
|
|
Dans son rapport concernant le processus de planification et d'approvisionnement, Télésat a décrit les méthodes qu'elle utilise pour en arriver à des prévisions de la demande. Le niveau prévu de la principale portion de la demande, relié aux utilisations actuelles et prospectives, a été établi à partir d'enquêtes et de discussions avec des clients actuels et éventuels, les tarifs actuels servant de niveau de référence hypothétique. La prévision qui en est résultée a été présentée sous la forme d'une échelle graduée entre les niveaux supérieur et inférieur de la demande, extrapolée sur la durée prévue de vie de la génération de satellites Anik E.
|
|
Le reste de la demande prévue provenait de services de radiodiffusion directe du satellite au foyer (les services de RDSF) par abonnement, c.-à-d., la distribution de signaux de télévision et de radio et autres dans la bande Ku (14/12 GHz) directement au foyer partout au Canada. Télésat a cerné un marché éventuel composé d'abonnés ruraux et isolés qui pourraient être desservis au moyen de la bande Ku. Elle a décrit la manière dont elle proposait d'implanter les services de RDSF dans la bande Ku afin de desservir ce marché par l'intermédiaire d'Anikasting, une filiale inactive de Télésat, et elle a déclaré qu'elle cherche à l'heure actuelle des associés dans une telle entreprise.
|
|
Télésat a décrit six options de planification, désignées options A à F, aux fins de la génération de satellites Anik E. Elle a déclaré qu'elle préférait l'option E, qui fournit le seul moyen d'offrir les services de RDSF dans la bande Ku. L'option D, le second choix de Télésat, est essentiellement la même que l'option E, sauf qu'elle repose sur une puissance d'émission plus faible dans la bande Ku, ce qui empêcherait d'offrir les services de RDSF.
|
|
Selon Télésat, la question de savoir si elle a prévu le niveau exact de la demande de ses services pour la prochaine décennie est cruciale. Une prévision trop optimiste se traduirait par une capacité excédentaire du segment spatial, tandis qu'une prévision trop pessimiste entrainerait une rareté de voies. Télésat a déclaré que rien ne la pousse à construire trop ou pas assez son segment spatial et elle a fait valoir qu'aucun des participants à l'instance n'a mis en doute la minutie de son processus de prévision.
|
|
Pour ce qui est des services de RDSF dans la bande Ku, Télésat a déclaré que les questions de savoir si Anikasting, fournisseur nominal des services de RDSF, a besoin ou non d'une licence du CRTC ou si Télésat doit posséder cette entreprise en totalité ou en partie ne sont pas en cause dans la présente instance. Elle a ajouté qu'il en va de même de l'exactitude de ses estimations de marché et de la validité de ses hypothèses concernant le cadre de réglementation pour l'avenir. Télésat a plutôt fait valoir qu'aux fins de son programme de construction, la question qui se pose est de savoir si, en sa qualité de seule et unique entreprise au Canada apte à fournir l'infrastructure de communication de services de RDSF dans la bande Ku, elle a pris la décision qui s'imposait de prévoir ces services de RDSF dans la bande Ku dans la conception des satellites Anik E.
|
|
Télésat a déclaré qu'une puissance RF additionnelle de 160 watts qui s'imposerait pour dispenser les services de RDSF dans la bande Ku (c.-à-d., pour transposer l'option D en option E) pourrait s'obtenir moyennant une hausse d'un pour cent des coûts. Télésat estime qu'il s'agit là d'immobilisations raisonnables pour permettre la prestation de services de RDSF dans la bande Ku. Elle s'est déclarée disposée à supprimer de sa base tarifaire les coûts différentiels nominaux d'un pour cent si le Conseil consentait à déréglementer les services de RDSF ou à ne pas tenir compte des recettes provenant de ces services dans la tarification des services dispensés dans la bande Ku.
|
|
La Cancom a fait valoir qu'en sa qualité de principal client du secteur privé de Télésat, le résultat de l'EPC l'intéresse au premier chef. Elle s'est déclarée préoccupée de ce que l'introduction d'une capacité ou d'options de satellite non justifiables puisse se traduire par des majorations tarifaires pour les usagers. La Cancom a déclaré que la méthode utilisée par Télésat pour évaluer la demande est raisonnable, mais elle a mis en doute l'évaluation du marché des services de RDSF par Télésat et a fait remarquer qu'aucune étude valable de l'élasticité des prix sur les estimations de la demande n'avait été entreprise.
|
|
En formulant ces observations, la Cancom a fait état de plusieurs facteurs reliés aux politiques en matière de radiodiffusion, qui font mettre en doute le caractère raisonnable des prévisions relatives aux services de RDSF. Au nombre de ces facteurs se trouvaient l'incertitude au sujet de la disponibilité d'émissions, des considérations relatives à l'attribution de licences et la question du marketing au Canada des services américains de télévision payante conventionnels. La Cancom s'est également demandé si Télésat envisageait, dans la conception proposée, la migration de certains signaux de la Cancom à la bande Ku malgré le rayonnement limité de cette bande dans le Nord. La Cancom a déclaré qu'elle s'inquiétait de ce que Télésat, en sa qualité de fournisseur monopolistique de services par satellite, puisse lui livrer une concurrence injuste dans le cas de ses propres services de RDSF et de ses services aux petites localités. Elle a avancé que la construction d'installations de satellite dans la bande Ku aux fins des services de RDSF, compte tenu de ces incertitudes, pourrait perpétuer la capacité excédentaire actuelle de Télésat dans la bande Ku. Toutefois, la Cancom s'est déclarée disposée à accepter les prévisions de Télésat, sous réserve que le public ait éventuellement une occasion de formuler des observations sur les mesures qu'il conviendrait de prendre pour recouvrer les coûts différentiels reliés à l'établissement d'une capacité de prestation de services de RDSF.
|
|
Pour ce qui est de l'évaluation de la demande, Télésat a, en réplique, fait remarquer que, bien qu'elle n'ait pas étudié explicitement l'effet des tarifs majorés sur la demande, elle a obtenu des renseignements sur la sensibilité aux prix majorés par le biais des diverses options concernant le rayonnement. Télésat a également déclaré que la demande de nouveaux services et de services d'utilisation occasionnelle semble plus sensible aux tarifs. Elle a ajouté qu'elle a une bonne idée des coûts des satellites et que la période de référence aux fins de la planification était suffisante pour englober tout écart de tarifs qui, selon elle, pourrait résulter d'une soumission élevée. Télésat a déclaré que, si les soumissions des entrepreneurs étaient plus élevées qu'elle ne s'y attendait, elle réévaluerait alors la situation.
|
|
L'Ontario a déclaré que, compte tenu du rythme de plus en plus rapide de l'innovation technologique et de l'ampleur des besoins en capital de Télésat, le choix du taux optimal de dépenses d'immobilisation pour Télésat constitue une question importante. Elle a signalé qu'elle tenait à ce que le système proposé par Télésat soit le plus avantageux possible pour Télésat et les usagers et qu'il offre le maximum de souplesse. L'Ontario a déclaré qu'à son avis, Télésat a adopté une démarche saine d'établissement de prévisions; toutefois, elle a fait remarquer qu'il est difficile d'établir des prévisions utiles de la demande de ce genre, à cause du peu de données et de la longue période de référence nécessaire pour ces prévisions.
|
|
Le Québec a fait observer que Télésat avait procédé à un processus de consultation plus approfondi que dans le passé. Il s'est déclaré d'accord avec le concept des services de RDSF, en particulier dans les régions rurales et isolées, mais il a fait remarquer que, faute de renseignements précis sur le prix de revient, il est difficile d'établir si les plans et les prévisions de la demande de Télésat sont raisonnables. Le Québec a déclaré qu'il veut examiner de nouveau la question des prévisions de la demande une fois que les coûts de construction seront connus. Il a certaines appréhensions au sujet de la mise en oeuvre proposée, en particulier l'échelonnement et la quantité d'émissions de langue française. Il a déclaré que les services de RDSF proposés devraient être brouillés, à l'exception des canaux éducatifs et publics, afin d'éviter de livrer concurrence aux télédistributeurs du Québec. Le Québec a également fait remarquer que la concurrence avec le service actuel de la Cancom dans les régions rurales et isolées ne serait pas souhaitable.
|
|
Le Conseil est d'accord avec la position adoptée par la plupart des parties, à savoir, que Télésat est aux prises avec un problème qui ne se retrouve chez aucun des transporteurs réglementés par le gouvernement fédéral. Télésat doit prévoir la demande pour une longue période à venir et, une fois qu'elle a élaboré un véhicule destiné à satisfaire à la demande prévue, il y a peu à faire à court terme pour réagir à l'évolution de la demande.
|
|
Le Conseil prend note que les services de RDSF dans la bande Ku constituent une question controversée. A son avis, le caractère spéculatif du marché prévu pour ces services ainsi que les coûts probables reliés à leur prestation font que le projet de Télésat de dispenser des services de RDSF dans la bande Ku constitue une entreprise hasardeuse.
|
|
Le Conseil note les déclarations de Télésat selon lesquelles l'ajout de la puissance et des mécanismes de contrôle voulus pour doter son satellite de la capacité de dispenser des services de RDSF (c.-à-d., l'option E par rapport à l'option D) n'augmenterait que d'un pour cent le coût global de prestation des services et que la question qui se pose est de savoir s'il faut ou non obtenir cette capacité. Toutefois, le Conseil estime que si un plus large éventail d'options de planification avait été présenté et une autre base avait été utilisée, des coûts différentiels différents et beaucoup plus importants reliés à la prestation de services de RDSF auraient pu surgir.
|
|
Le Conseil est d'accord avec Télésat que, relativement aux services de RDSF, la principale question aux fins de l'EPC est de savoir s'il y a lieu ou non d'obtenir la capacité de communication dans la bande Ku. Le Conseil est aussi conscient des préoccupations exprimées par la Cancom au sujet des incertitudes qui entourent les services dans la bande Ku proposés. Compte tenu de ces préoccupations, du morcellement possible d'un marché de services de RDSF dans la bande C actuelle (6/4 GHz) et de la nécessité de se pencher sur des questions de fond connexes, le Conseil examinera sa politique relative aux services de RDSF qu'il avait exposée dans l'avis public CRTC1984-195 du 26 juillet 1984 et il publiera éventuellement un autre avis portant sur la question.
|
|
Le Conseil juge que le processus de prévision de la demande de Télésat, sauf pour ce qui est des services de RDSF, est raisonnable et constitue une nette amélioration par rapport au passé. Il note, toutefois, qu'un grand nombre de questions se posent au sujet des services de RDSF dans la bande Ku, dont le caractère est plus spéculatif que d'autres éléments de la demande. Le Conseil estime que la responsabilité ultime des prévisions elles-mêmes incombe à Télésat et que cette dernière doit par conséquent en assumer les risques inhérents. Le Conseil se penchera sur la question du recouvrement des coûts reliés à ces services spéculatifs lors de la prochaine instance tarifaire de Télésat.
|
|
III LE PLAN DES INSTALLATIONS D'ANIK E
|
|
A. Les options de planification
|
|
Tel qu'il était signalé ci-dessus, Télésat a déclaré que, de ses six options de planification, elle préférait l'option E et, en second lieu, l'option D. Elle a fait remarquer que, dans le cas des autres options, il y aurait un manque de capacité ou, lorsque la capacité serait suffisante, elle serait trop coûteuse.
|
|
Télésat a déclaré que l'achat simultané de deux satellites identiques, tel qu'il est envisagé dans les options D et E, permettrait des économies nettes totales de l'ordre de 4 % en comparaison de l'achat de satellites séparément à deux ou trois ans d'intervalle et qu'il assurerait une capacité auxiliaire en cas d'échec du premier lancement.
|
|
De l'avis de l'Ontario, la technologie et la taille des satellites proposés devraient être telles qu'elles offrent le maximum de souplesse. En outre, l'Ontario a proposé des modifications à la conception de Télésat en vue d'y incorporer des faisceaux couvrant le quart du Canada, ce qui éviterait des hausse de coûts aux usagers actuels et éventuels qui n'ont besoin que d'un rayonnement restreint.
|
|
La Cancom était en faveur de l'option D de Télésat, mais elle a accepté l'option E sous réserve de certaines conditions. Elle a fait remarquer que, faute de renseignements sur le prix de revient, le choix de la meilleure option est difficile: les pourcentages d'écart de coûts entre les diverses options pourraient se traduire par des montants élevés.
|
|
Le Québec a fait observer que l'utilisation d'un engin spatial commun pourrait rendre difficile la répartition des coûts communs entre les deux bandes. Au chapitre des coûts et de l'équipement, le Québec a affirmé que seul le ministre fédéral des Communications a le pouvoir d'établir les exigences de contenu canadien dans le cas de l'équipement et il a déclaré qu'il n'était pas convaincu que ces exigences puissent faire grimper les coûts des satellites.
|
|
En réponse à la préoccupation de l'Ontario, Télésat a, dans sa réplique, déclaré que la demande de faisceaux couvrant le quart du Canada serait très faible. Elle a fait valoir que des faisceaux couvrant la moitié du Canada assureraient une puissance suffisante et que la prestation de faisceaux couvrant le quart du Canada compliquerait les choses. De plus, Télésat s'est demandé si des faisceaux couvrant le quart du Canada coûteraient moins cher que des faisceaux couvrant la moitié du Canada.
|
|
Le Conseil note que chacune des six options de Télésat fait appel à un gros satellite hybride comme second satellite et que cela fausse le choix du premier satellite. Un éventail plus vaste d'options aurait pu donner une meilleure évaluation des rapports coûts/capacité offerts.
|
|
Le Conseil juge que, sauf pour ce qui est de la question des services de RDSF susmentionnée et du rapport approprié entre les transpondeurs de la bande C et de la bande Ku, dont il est question ci-dessous, étant donné que des services dans les deux bandes de fréquences s'imposent manifestement, le satellite hybride semble satisfaire aux besoins des usagers. Faute de renseignements suffisants sur le prix de revient, il est difficile pour le Conseil d'évaluer s'il s'agit là d'une décision raisonnable du point de vue financier. Si, dans l'avenir, une importante demande de trafic dans l'une ou l'autre des bandes de fréquences devait se manifester au point de dépasser la capacité des deux satellites Anik E, Télésat serait probablement, à ce moment-là, en mesure d'acheter un ou plusieurs satellites à bande unique afin d'augmenter la capacité des satellites Anik E.
|
|
B. La question du rayonnement dans le Nord (les services dans la bande Ku)
|
|
Le rayonnement dans le nord du Canada des services dans la bande Ku des satellites Anik E qui sont proposés, tout en constituant une amélioration par rapport à celui des satellites de la génération Anik C, reste incomplet. Le rayonnement dans la bande C des satellites Anik E sera à tout le moins de qualité égale à celui des satellites Anik D à l'heure actuelle.
|
|
A cet égard, Télésat a déclaré que les réponses à son enquête ont révélé une faible demande de rayonnement étendu dans le Nord aux tarifs qui s'impose- raient pour recouvrer les frais accrus nécessités par un tel rayonnement. Télésat a avancé que sa Demande de proposition (DDP) comporte d'importantes améliorations en fait de rayonnement dans le Nord des communications dans la bande Ku des satellites Anik E, en comparaison des satellites Anik C. De plus, elle a noté que, conformément aux objectifs de conception de la DDP, le soumissionnaire est tenu d'optimiser la conception de l'antenne d'émission de façon à étendre le rayonnement dans le Nord de manière rentable sans pour autant compromettre les autres rayonnements. Télésat a déclaré qu'il est techniquement possible de modifier certaines voies afin d'étendre le rayonnement dans le Nord à des niveaux de puissance plus élevés, réduisant ainsi le nombre total de transpondeurs dans la bande Ku; toutefois, elle a ajouté que tout changement de ce genre exigerait une modification de l'ensemble de l'antenne et entrainerait d'importants coûts supplémentaires, raccourcirait la durée de vie des satellites et, peut-être, nécessiterait des majorations tarifaires pour les voies modifiées. De l'avis de Télésat, il s'agissait là d'une solution de rechange peu réaliste du point de vue commercial.
|
|
La Cancom s'est déclarée préoccupée de ce que la proposition de Télésat en matière de services de RDSF semble envisager la migration de certains signaux de la Cancom à la bande Ku, malgré l'obligation de la Cancom de desservir par condition de licence le nord du Canada.
|
|
L'ACTC a relevé le fait que l'on n'ait rien prévu pour améliorer la réception des services dans la bande Ku dans le nord du Canada et elle a demandé pourquoi on n'avait pas tenté de dispenser tous les services de radiodiffusion au moyen d'un seul satellite et d'une seule bande de fréquences, dont le rayonnement engloberait l'ensemble du Canada.
|
|
Le Conseil note l'allégation de Télésat selon laquelle les frais augmenteraient de 20 % si la puissance d'émission additionnelle nécessaire pour assurer le rayonnement progressif était telle qu'elle excéderait la capacité de l'engin spatial proposé, nécessitant ainsi un plus gros engin. Toutefois, l'écart de coûts d'un pour cent entre les options D et E (ajout de 160 watts de puissance d'émission) donne à entendre qu'il serait possible d'ajouter 130 watts supplémentaires de puissance aux fins du rayonnement progressif dans le Nord, à un coût semblable, pourvu que l'on ne dépasse pas la capacité de l'engin spatial. De plus, il note la suggestion selon laquelle la durée de vie des satellites ne serait peut-être pas touchée si le poids des satellites n'était pas augmenté (par ex., en réduisant le nombre de transpondeurs) et si la même quantité de combustible de maintien orbital était conservée. Le Conseil s'attend à ce que des économies provenant de la suppression de transpondeurs de la bande Ku puissent dans une large mesure compenser les coûts d'antenne et d'augmentation de puissance, si la demande était suffisante pour justifier une nouvelle conception. Toutefois, le Conseil reconnaît que le coût par transpondeur augmenterait.
|
|
Le Conseil, notant dans la DDP la demande de suggestions au sujet d'options visant à améliorer le rayonnement, propose que Télésat continue d'étudier des moyens d'améliorer le rayonnement dans la bande Ku des satellites Anik E dans le Nord, en négociant un contrat avec le fournisseur retenu.
|
|
C. Capacité d'émission dans la bande C des satellites Anik E et possibilité d'expansion
|
|
La question de la capacité restreinte d'émission dans la bande C a été soulevée à quelques reprises au cours de l'instance. L'ACTC a exprimé le désir que les services de radiodiffusion soient offerts au moyen d'une seule bande de fréquences, de préférence par le même satellite (c.-à-d., à une seule position orbitale). L'ACTC estime que la bande C, qui assure le plein rayonnement dans le Nord et dont les radiodiffuseurs se servent le plus à l'heure actuelle, se veut le meilleur choix.
|
|
La Cancom était en faveur d'un élargissement de la capacité d'émission dans la bande C afin de permettre l'émission d'autant de signaux de radiodiffusion que possible au moyen de la bande C d'un satellite et d'accroître le "coussin" entre la capacité d'émission dans la bande C des satellites Anik E et le niveau maximal prévu de la demande dans la bande C. La Cancom a reconnu que l'utilisation d'une partie additionnelle du spectre de la bande C disponible à l'heure actuelle pourrait poser des problèmes, mais elle a soutenu que le fait de ne pas inclure cette capacité dans le satellite Anik E empêchera les usagers d'y avoir accès jusqu'à ce que la prochaine génération de satellites soit lancée vers la fin des années 1990. Si la capacité additionnelle d'émission dans la bande C se traduisait par la nécessité d'un plus gros engin spatial, la Cancom a avancé que Télésat devrait envisager de remplacer les voies de la bande Ku par des voies de la bande C plutôt que d'accroître la taille de l'engin spatial.
|
|
Télésat a cerné certains problèmes techniques reliés à l'utilisation des fréquences de la bande C additionnelles et elle a fait observer qu'il existera de l'incertitude au sujet de leur disponibilité jusqu'après la deuxième séance de la Conférence administrative mondiale sur les radiocommunications portant sur les fréquences spatiales et les positions orbitales, en 1988. Télésat a reconnu qu'au moins 75 MHz supplémentaires du spectre étaient immédiatement disponibles, ce qui pourrait assurer deux à trois voies supplémentaires de la bande C, mais elle a déclaré que cela resterait insuffisant pour satisfaire aux besoins de tous les radiodiffuseurs au moyen d'un seul satellite.
|
|
Le Conseil est conscient que des problèmes se posent pour l'utilisation de la totalité du spectre attribué au Service fixe par satellite dans les fréquences supplémentaires de la bande C à l'heure actuelle. Toutefois, compte tenu des avantages qui pourraient en résulter, il propose que Télésat envisage plus à fond la possibilité d'utiliser au moins une partie de ce spectre. En particulier, le Conseil estime que la disponibilité de 200 MHz dans la bande inférieure (c.-à-d., 3500 à 3700 MHz) et d'une quantité équivalente du spectre de fréquences sur la liaison montante devrait être étudiée plus à fond, étant donné que ces fréquences supplémentaires du spectre dans la bande C pourraient, dans une large mesure, combler les désirs exprimés concernant les services de radiodiffusion.
|
|
Le Conseil note que, si les services de RDSF dans la bande Ku proposés ne sont pas couronnés de succès, il existera un important déséquilibre entre la bande Ku et la bande C pour ce qui est de la capacité excédentaire à la demande prévue pour les satellites Anik E. Le Conseil s'attend à ce que Télésat examine avec soin la possibilité d'utiliser les fréquences supplémentaires du spectre de la bande C qui pourraient être disponibles, conformément aux voeux des usagers et en utilisant avec prudence la capacité possible des satellites. Le Conseil n'en est pas moins conscient que la responsabilité ultime concernant la capacité et sa répartition entre la bande C et la bande Ku incombe à Télésat.
|
|
IV VOLETS A VENIR DE L'EXAMEN
|
|
Télésat a proposé de soustraire le segment terrien au processus d'EPC, soulignant que le segment spatial comprend des dépenses reliées aux installations de contrôle des satellites (stations terriennes, etc.), qu'elle a présenté au Conseil une requête dans laquelle elle lui demande de s'abstenir de réglementer d'autres stations terriennes de télécommunications et que le reste du segment terrien est mineur.
|
|
Télésat est d'avis que le prochain volet de l'examen devrait avoir pour contexte une instance tarifaire visant la génération de satellites Anik E. Compte tenu du rôle du ministre des Communications dans le processus d'octroi de marchés de services aux fins de la construction du segment spatial conformément à la Loi sur Télésat Canada, Télésat s'est demandé si le fait de poursuivre cet EPC comme une instance distincte pourrait accomplir davantage qu'une instance tarifaire. Télésat a déclaré qu'un examen du contrat dûment exécuté pourrait retarder le début des travaux de construction et nuire à sa capacité d'obtenir des capitaux. Elle a, de plus, fait valoir que c'est dans le cadre d'une instance tarifaire que le Conseil pourrait le mieux se prévaloir de son pouvoir de corriger tout vice décelé dans le contrat.
|
|
La Cancom était en désaccord avec l'argument de Télésat selon lequel le rôle du ministre fédéral des Communications empêchait le Conseil d'examiner le contrat. Elle a fait valoir qu'un examen de la soumission préférée avant qu'elle soit retenue par Télésat permettrait aux parties de voir à ce que les objectifs en matière de conception exposés dans la présente instance ne soient pas compromis. Elle a, de plus, déclaré que cela permettrait aussi au Conseil de réévaluer le caractère raisonnable des prévisions de la demande, advenant que les coûts prévus soient si élevés qu'ils entrainent d'importantes majorations tarifaires.
|
|
La Cancom a également proposé que l'examen du contrat soit suivi par une instance tarifaire portant sur des questions comme l'opportunité d'utiliser des données hypothétiques sur l'utilisation (ou autres) à des fins de tarification, la question de savoir s'il y a lieu ou non de continuer à procéder séparément à l'établissement du prix de revient et à la tarification des services dans la bande C et dans la bande Ku et celle de savoir qui devrait assumer le risque spéculatif d'offrir des services de RDSF possibles dans la bande Ku.
|
|
L'Ontario, notant à la fois le rôle du ministre fédéral des Communications dans le processus d'approvisionnement et la difficulté que Télésat semble éprouver à divulguer des données sur le prix de revient et la demande, a soutenu que le Conseil devrait clarifier les objectifs qu'il vise en procédant à un EPC pour Télésat. L'Ontario a fait observer que, du fait de la participation effective des parties intéressées, ces dernières ont besoin de suffisamment de renseignements pour être en mesure de formuler des observations sur les prévisions de la demande de Télésat et les données sur le prix de revient et que, de plus, les examens doivent avoir lieu à un moment où il est encore possible d'apporter tout changement nécessaire. L'Ontario a exprimé l'avis qu'aucune autre audience ne s'impose avant que Télésat ne dépose une requête visant à faire approuver des tarifs applicables à sa génération de satellites Anik E.
|
|
Le Québec n'a pas formulé d'observation concernant expressément le prochain volet de l'examen. Il a soutenu que des données visant à répartir les coûts entre les bandes s'imposeront dans le cadre d'un deuxième volet de l'EPC ou d'une instance tarifaire, afin d'établir les tarifs.
|
|
En réplique, Télésat a réitéré que le prochain volet de l'examen devrait être une instance tarifaire et que les questions des coûts de construction, de la répartition des coûts entre les bandes et des coûts relatifs au contenu canadien pourraient toutes êtres examinées lors d'une audience à cette fin. Télésat a soutenu qu'elle avait la responsabilité ultime des décisions administratives concernant le système devant être construit, mais elle a toutefois reconnu que tout écart marqué par rapport à la proposition dont les parties sont saisies à l'heure actuelle devrait être justifié si elle ne voulait pas s'exposer à une forme quelconque d'intervention de la part de l'organisme de réglementation.
|
Le Conseil, s'appuyant sur la décision Télécom CRTC 86-6 du 24 mars 1986, intitulée Télésat Canada - Changements à la réglementation des services de stations terriennes, se rend aux motifs invoqués par Télésat pour exclure le segment terrien du processus d'EPC. Il estime aussi, comme l'ont proposé la plupart des parties, que le prochain volet de cet EPC devrait faire partie intégrante d'une instance tarifaire visant la génération de satellites Anik E. Le Conseil convient que les questions proposées par les parties pour fins d'étude dans le cadre d'une instance tarifaire seraient appropriées. Au nombre de ces questions se trouvent l'opportunité d'utiliser des données hypothétiques sur l'utilisation ou autres à des fins de tarification, la question de savoir s'il y a lieu ou non de continuer à procéder séparément à l'établissement du prix de revient et à la tarification des services dans la bande C et dans la bande Ku et celle de savoir qui devrait assumer le risque d'offrir des services de RDSF possibles.
|
|
Le Conseil est préoccupé par le fait que le retard apporté par Télésat à produire son rapport concernant le processus de planification ait nui à la possibilité de tenir compte des résultats de la présente instance dans les plans d'approvisionnement technique de Télésat. Si un examen semblable au présent semble s'imposer dans l'avenir, le Conseil s'attendra à ce que Télésat dépose son rapport auprès de lui dans le délai imparti.
|
|
Le Conseil éprouve de la difficulté à tenir des instances relatives à Télésat, du fait qu'un certain nombre de questions de fond qui sont hors de son champ de réglementation semblent avoir besoin d'être réglées. Le règlement de ces questions revêtirait beaucoup d'importance pour le Conseil dans le traitement des questions de réglementation relatives à Télésat, notamment l'établissement de tarifs raisonnables applicables aux services de Télésat. Au nombre de ces questions se trouvent:
|
|
i) la capacité de Télésat de jouer son rôle instrumental dans l'application de la politique du
gouvernement en matière de questions comme la souveraineté, le développement industriel et
la sécurité du Canada, en particulier dans les régions isolées comme le Nord, tout en assurant
une infrastructure de la radiodiffusion abordable: et
|
|
ii) la nature et l'ampleur de l'appui du gouvernement à Télésat dans l'application de ces
politiques.
|
|
Le Conseil espère que l'on marquera beaucoup de progrès dans le règlement de ces questions avant la tenue de l'audience portant sur les tarifs de ces politiques.
|
|
Le Conseil est d'accord avec plusieurs parties que l'audience portant sur les tarifs applicables à la génération de satellites Anik E constitue l'occasion la plus propice de procéder à un examen complémentaire du programme de construction de Télésat.
|
|
Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
|
|
|