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Ottawa, le 15 octobre 1985
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Avis public Télécom CRTC 1985-71
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TÉLÉSAT CANADA - EXAMEN DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION
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Dans la décision Télécom CRTC 84-9 du 20 février 1984, intitulée Télésat Canada - Taux définitifs du service de communication par satellite de 14/12 GHz et examen général des besoins en matière de revenu (la décision 84-9), le Conseil a déclaré qu'il serait approprié de traiter les détails du programme de construction de Télésat Canada (Télésat) hors du contexte d'une instance tarifaire formelle. Par la suite, dans l'avis public Télécom CRTC 1984-195 du 26 juillet 1984, intitulé Du satellite au foyer grâce au système de diffusion directe (l'avis public 1984-195), le Conseil a fait part de son intention d'étudier, dans le cadre de cet examen, de quelle façon les exigences en matière de radiodiffusion ainsi que les besoins d'autres usagers des installations de satellite peuvent être satisfaits de façon appropriée et efficace.
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Dans la décision 84-9, le Conseil a ordonné a Télésat de lui présenter un rapport sur les méthodes utilisées dans l'élaboration de ses plans d'immobilisations. Ce rapport devait traiter:
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a) du processus utilisé par la compagnie pour prévoir la demande;
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b) de la nature et de l'étendue de l'interaction entre la compagnie et Telecom Canada affectant
l'envergure et l'échéancier de son programme d'immobilisation;
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c) du processus d'approbation de la compagnie et de son cycle budgétaire;
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d) du processus d'approvisionnement de la compagnie;
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e) des méthodes proposées par la compagnie pour évaluer l'efficacité d'utilisation de ses
installations, y compris les objectifs d'utilisation: et
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f) des méthodes recommandées par la
compagnie pour analyser son propre programme de construction.
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Le Conseil note que Télésat a, dans une lettre en date du 20 juillet 1984, répondu qu'elle déposerait en 1985 un rapport exhaustif concernant les points ci-dessus pour ce qui est des séries de satellites Anik E et F. Télésat s'est engagée à présenter ce rapport au plus tard le 31 octobre 1985.
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Dans la décision 84-9, le Conseil a déclaré qu'il se proposait de tenir une instance ayant trait a l'examen du programme de construction (EPC) afin de revoir le rapport de la compagnie et d'évaluer le caractère raisonnable de ses prévisions de dépenses d'immobilisation. Comme première étape dans le cadre de cette instance, le Conseil tiendra une audience publique pour examiner le rapport, la nature et la fréquence des EPC pour Télésat et la question soulevée dans l'avis public 1984-195.
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Aux fins de l'examen de la question cernée dans l'avis public 1984-195, le Conseil exige que Télésat lui fournisse au moins les renseignements suivants concernant les séries de satellites Anik E et F: l'utilisation prévue, les zones de desserte, la disponibilité de voies dans chaque zone de desserte, la comptabilité avec les services actuels et le degré et la nature de la protection des services.
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Le Conseil a établi la procédure qui suit relativement à cette partie de l'examen.
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1. Les parties désirant participer (les parties intéressées) doivent informer le Conseil de leur
intention en écrivant au Conseil au plus tard le 25 octobre 1985 et en signifier copie a Télésat.
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2. Il est ordonné a Télésat de déposer auprès du Conseil et des parties intéressées, au plus tard
le 31 octobre 1985, le rapport et les renseignements complémentaires susmentionnés.
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3. Les parties intéressées peuvent poser des questions écrites a Télésat et en signifier copie au
Conseil, au plus tard le 20 novembre 1985. Les réponses a ces questions écrites doivent être
déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties intéressées au
plus tard le 13 décembre 1985
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4. L'audience publique débutera à 9 h 30, le mardi 17 décembre 1985, au Centre des
conférences, Phase IV, Place du Portage, Hull (Québec).
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5. Télésat doit déposer son plaidoyer final et en signifier copie au plus tard le 17 janvier 1986.
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6. Les parties intéressées doivent déposer leur plaidoyer final et en signifier copie au plus tard le
31 janvier 1986.
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7. La réplique de Télésat doit être déposée et copie doit en être signifiée au plus tard le 14 février
1986.
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Tous les documents dont il est question dans le présent avis doivent effectivement être reçus au plus tard aux dates prescrites et non simplement mis a la poste a ces dates.
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Voici les adresses a utiliser pour le dépôt de documents:
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Monsieur Fernand Bélisle
Secrétaire général
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
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Monsieur T.A. Moss
Directeur, Questions de réglementation et de politique interne
Télésat Canada
333 River Road
Ottawa (Ontario)
K1L 8B9
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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