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Ottawa, le 6 août 1986
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Décision CRTC 86-709
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Société Radio-Canada
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Halifax (Nouvelle-Écosse) - 860677400
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Documentation connexe: Décisions CRTC 77-309 du 19 mai 1977, 79-320 du 30 avril 1979, 85-752 du ll septembre 1985 et 85-962 du ll octobre 1985; avis publics CRTC 1983-22 du 7 février 1983, 1984-132 du 7 février 1984 et 1985-86 du 2 mai 1985; et avis d'audience publique CRTC 1986-19 du 10 mars 1986 et 1986-28 du 10 avril 1986.
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Historique
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La demande de renouvellement de la licence de radiodiffusion de CBH Halifax présentée par la SRC a d'abord été publiée aux fins d'observations dans l'avis d'audience publique CRTC 1986-19 du 10 mars 1986, qui convoquait des représentants de la Société Radio-Canada à comparaître à une audience publique à Moncton pour justifier pourquoi il y avait lieu de renouveler la licence au-delà du 31 octobre 1986.
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Toutefois, en réponse aux représentations faites au nom des résidents de la région de Halifax, y compris une résolution adoptée par l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse le 25 mars 1986 demandant au Conseil d'entendre la question à Halifax, le Conseil a reporté l'audition de la demande qui a été entendue à Halifax au cours de la semaine du 6 mai 1986 (avis d'audience publique 1986-28).
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Comme il est indiqué dans l'avis, la SRC utilise, depuis plus de huit ans, deux fréquences pour diffuser simultanément son service MA dans le marché de Halifax, malgré les demandes répétées que le Conseil lui a faites de trouver des moyens plus appropriés d'éliminer le dédoublement de son service MA dans toute la région ainsi que l'engagement que la SRC elle-même a pris de mettre fin au service dédoublé le ler novembre 1986 au plus tard.
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Le service radiophonique (MA) de base de la SRC est offert aux auditeurs de Halifax par CBH à la fréquence MA 860 kHz ainsi que par CBHA-FM à la fréquence 90,5 MHz. De plus, son service radiophonique (MF) stéréo de langue anglaise est offert aux auditeurs de la région de Halifax par CBH-FM à la fréquence 102,7 MHz, et son service radiophonique de base de langue française est offert à la fréquence MF 92,3 MHz (CBAF-19-FM).
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L'utilisation de deux fréquences pour dispenser un service dédoublé à la même région est contraire à la politique bien établie du Conseil et du ministère des Communications (MDC) qui s'applique au secteur privé de la radiodiffusion ainsi qu'à la SRC et qui vise l'utilisation optimale des fréquences publiques.
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Lorsque le Conseil a autorisé la SRC en 1977 à utiliser une fréquence MF pour rediffuser le service radiophonique de base de CBH Halifax, le dédoublement des services qui a en résulté dans les bandes MA et MF n'a été accepté qu'à titre provisoire en raison des sérieuses lacunes du rayonnement de nuit de CBH, notamment dans les régions avoisinantes. Le Conseil avait noté (décision CRTC 77-309) qu'il examinerait avec la Société la nécessité de continuer l'utilisation permanente de la fréquence 860 kHz à mesure que les récepteurs MF se seront répandus dans la région de Halifax.
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Deux années plus tard, dans la décision CRTC 79-320, le Conseil a traité en termes généraux de la question du dédoublement des installations de radio MA et MF tel que proposé dans le Plan radiophonique à long terme de la Société. Le Conseil a noté la forte demande que le plan entraînerait sur "le spectre des fréquences MF disponibles au Canada" et il a réitéré l'opinion selon laquelle:
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Le dédoublement des intallations sur les bandes MA et MF devrait être évité, sauf lorsque cela est nécessaire pour compenser un rayonnement MA de nuit extrêmement pauvre. Une attention particulière devrait être portée au maintien du service MA dans les régions où ce service demeure essentiel.
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Le Plan radiophonique à long terme de la SRC et sa proposition voulant qu'un certain nombre de fréquences soient réservées pour atteindre les objectifs futurs de rayonnement, ont pas la suite été étudiés par le Conseil dans le cadre d'une audience publique tenue en avril 1982 et les conclusions du CRTC ont été annoncées dans l'avis public CRTC 1983-22 du 7 février 1983.
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Pour ce qui est des arguments de la SRC portant sur "la détérioration constante et la disparition éventuelle de la radiodiffusion MA au Canada", le Conseil a constaté qu'un examen d'environ 40 stations MA possédées et exploitées par la SRC avait révélé que la plupart offraient un service de jour et de nuit satisfaisant et fiable dans la plupart des grands centres urbains où les canaux MF sont peu nombreux; seul un petit nombre de stations MA subissaient un fort brouillage la nuit.
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De plus, l'avis déclarait que:
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Les percées dans l'industrie de la radiodiffusion MA visent à la rendre plus attrayante et à accroître la disponibilité de voies MA. A ce chapitre, on compte, entre autres choses, l'avènement ... de la radio MA en stéréophonie, le recours accru aux voies MA qualifiées de "voies libres" et l'expansion de la bande MA.
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Le Conseil a conclu que "le service de base de la Société doit rester essentiellement un service MA et être dispensé dans la bande MA dans toute la mesure du possible", mais il a dit qu'il continuerait d'étudier le bien-fondé de chaque cas lorsque les lacunes de rayonnement ne pourraient être comblées par d'autres moyens techniques.
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Dans les cas où une fréquence MA devait être remplacée par une fréquence MF, le Conseil a précisé que tous les efforts devaient être tentés pour libérer au plus tôt la fréquence MA pour d'autres utilisateurs éventuels:
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Lorsqu'un tel remplacement se fera, il ne devrait pas y avoir de périodes prolongées de diffusion simultanée... Lorsque la diffusion simultanée se poursuivra jusqu'à la date d'expiration d'une licence, cet aspect de la question sera examiné au moment de l'audience relative au renouvellement de la licence de la station.
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Par la suite, à la suggestion de la SRC, le Conseil a annoncé l'établissement d'un comité tripartite, formé de représentants du CRTC, de la SRC et du ministère des Communications, chargé d'étudier un certain nombre de points en suspens et de recommander au Conseil la façon de les régler dans l'intérêt public (avis public CRTC 1984-132).
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Le Comité a examiné 70 propositions de la SRC, dont un engagement en vue de fermer les stations MA dédoublées dans cinq localités de la Région de l'Atlantique, y compris Halifax.
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En annonçant ses conclusions sur les recommandations du Comité tripartite (avis public CRTC 1985-86 du 2 mai 1985), le Conseil a noté que la SRC avait proposé de libérer ses fréquences MA à Goose Bay, Marystown et Moncton le ler novembre 1985 au plus tard et celles à Halifax et Saint John d'ici le ler novembre 1986 au plus tard. Quant au calendrier de mise en oeuvre pour Halifax et Saint John, le Conseil, notant qu'il en résulterait un service dédoublé dans ces villes pour des périodes de huit et cinq ans respectivement, a déclaré:
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Le Conseil est d'avis que ces périodes seraient beaucoup trop longues aux fins pour lesquelles la diffusion simultanée était envisagée dans ces endroits, c'est-à-dire pour la transition sans heurt du service radiophonique de la bande MA à la bande MF, particulièrement du fait que le Conseil a approuvé cette transition à cause des lacunes signalées dans le rayonnement des stations MA.
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Il a donc demandé à la Société de prendre des mesures immédiates en vue d'éliminer les services MA dédoublés de CBH Halifax et CBD Saint John le ler novembre 1985 au plus tard. Il a noté que cette date donnerait à la SRC six mois pour informer le public des changements à venir et pour préparer celui-ci. Cette attente a été réitérée dans la décision CRTC 85-752 le ll septembre 1985.
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De plus, en réponse à une demande de la SRC, le Conseil a autorisé le renouvellement de la licence de CBH Halifax pour une autre période d'un an, soit jusqu'au 31 octobre 1986 (décision CRTC 1985-962 du ll octobre 1985):
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afin de permettre à la Société d'étudier la meilleure façon de s'assurer que les résidents de la région de Halifax continuent d'avoir accès au service radiophonique le meilleur et le plus complet qui puisse être offert dans la région au point de vue technique, tenant compte de la rareté des fréquences publiques.
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La SRC devait soumettre des rapports dans les trois mois des études qu'elle s'était engagée à entreprendre à Saint John et à Halifax.
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Audience publique du 7 mai
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A l'audience, le président du comité d'audition a expliqué les objectifs globaux de la politique bien établie du CRTC qui va à l'encontre de l'utilisation de deux fréquences dans le même marché pour distribuer un service dédoublé et il a réitéré les raisons pour lesquelles en 1977, la licence de CBHA-FM avait été attribuée à titre de solution aux lacunes de rayonnement de nuit de la station MA de la SRC, le dédoublement de service qu'en résulterait étant permis comme mesure temporaire seulement. Le réémetteur MF a été autorisé à la condition que la Société prenne des mesures pour cesser le dédoublement inutile dans un délai raisonnable.
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Des représentants de la SRC ont cependant déclaré à l'audience qu'ils ne voyaient maintenant aucune raison de supprimer la radiodiffusion du service de base de la SRC au MA puisque plusieurs fréquences dans la région de Halifax/Dartmouth sont encore disponibles et qu'un sondage des auditeurs avait révélé que ceux-ci désiraient avoir accès en permanence au service radiophonique de base de la Société tant dans les bandes MA que MF.
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La SRC a soutenu qu'un sondage des auditeurs qu'elle avait commandé indiquait que l'élimination du dédoublement par la fermeture de CBH causerait trop d'inconvénients à ses auditeurs. Le sondage estimait que la suppression de CBH toucherait 25 % des auditeurs actuels de la Société dans l'agglomération de Halifax. Environ la moitié de ce nombre a indiqué qu'il lui faudrait acheter de nouveaux récepteurs adaptés au MF; les autres en ont déjà et n'auraient qu'à changer leurs habitudes d'écoute afin de recevoir ce service dans la bande MF.
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Au cours de l'interrogatoire à l'audience, il est devenu évident que la SRC n'avait fait aucun effort sérieux pour informer les auditeurs de Halifax de l'élimination future de la fréquence MA pas plus qu'elle n'avait offert de solutions pratiques afin d'éliminer le dédoublement du service en fermant la station MF CBHA-FM et en trouvant d'autres moyens de combler les lacunes de rayonnement de nuit de CBH dans les régions avoisinantes.
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La SRC a également fait valoir que ses services techniques estiment maintenant que plus de 1 million de dollars en coût en capital seraient requis pour remplacer l'émetteur MF et dédoubler son rayonnement sans qu'il y ait chevauchement, une dépense qu'elle estime exhorbitante.
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Étant donné que la SRC, comme membre du Comité tripartite, avait proposé une date de libération de la fréquence MA de Halifax, le Conseil a demandé à l'audience aux représentants de la Société s'il devait déduire de la demande actuelle que la SRC avait changé sa position sur la question du dédoublement des fréquences. Les représentants de la SRC ont admis à l'audience qu'en principe, la Société n'a aucune raison de ne pas appuyer la politique du Conseil en matière de dédoublement inutile du rayonnement.
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Parlant au nom de la Société, M. Gerald Flaherty a également admis que le Comité tripartite, auquel la SRC était représentée, avait recommandé l'élimination du dédoublement dans cinq endroits, y compris Halifax, et il a noté que, jusque-là, la SRC avait cédé sa fréquence MA dans deux de ces endroits seulement, soit Marystown et Goose Bay (Terre-Neuve). Cependant, dans le cas de Halifax, il a ajouté:
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(TRADUCTION) Je dois admettre que dans ce cas particulier, nous avons changé notre position puisqu'il y a quelques temps, nous étions disposés ... à recommander la fermeture progressif à un moment particulier...
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Un témoignage à l'audience a révélé que 97 % des foyers situés dans le comté de Halifax était dotés de récepteurs adaptés au MF, soit un taux légèrement supérieur à la moyenne nationale, tandis que la proportion des récepteurs adaptés au MF dans les autos est d'environ 59 %, soit le même pourcentage que pour la population canadienne en général. En réponse à des questions, la SRC a fait état du fait que le sondage des auditeurs avait été commandé afin d'obtenir de l'information sur la propriété des récepteurs MA et MF dans diverses localités situées dans la région de Halifax/Dartmouth et le pourcentage de syntonisation au service de base de la SRC aux fréquences MA et MF locales. Elle a utilisé la région métropolitaine de recensement, étant donné que celle-ci correspond d'assez près au rayonnement de jour de la fréquence MA actuelle.
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La SRC a été interrogée au sujet des constatations du sondage des auditeurs selon lesquelles 41 % des gens interrogés ne savaient pas que le service MA était dédoublé au MF et que 17 % ne connaissaient pas la fréquence de la station CBHA-FM. En réponse, la SRC a admis qu'elle n'avait dépensé aucune somme pour promouvoir l'utilisation du MF et qu'elle n'avait pris aucune mesure particulière pour informer ses auditeurs de Halifax de l'élimination du service MA.
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Interventions
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Le Conseil a reçu six interventions au sujet de cette demande et vingt-cinq autres lettres d'appui. L'honorable Vincent MacLean a comparu à l'audience pour endosser le maintien de la radiodiffusion de la SRC aux fréquences MA et MF à Halifax tel que l'avait résolu à l'unanimité l'Assemblée législative provinciale sur une motion qu'il avait présentée. Il a demandé au Conseil de considérer les circonstances et les besoins particuliers de la région de Halifax, tout en reconnaissant la position difficile du Conseil dans cette affaire:
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(TRADUCTION) "il y a quelques années, un Comité tripartite a en effet recommandé l'élimination du service MA... les circonstances ont changé à tel point que les gens comprennent mieux ce que les auditeurs de Halifax veulent."
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Des interventions à l'appui du renouvellement de CBH ont également été soumises par M. David Colville, directeur de la Politique en matière de communications du ministère des Transports de la Nouvelle-Écosse et M. R.B. O'Sullivan, directeur régional de la Planification d'urgence Canada pour
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M. Colville a fait état du fait que le Conseil a bien voulu accepter de déplacer le lieu de l'audience de Moncton à Halifax et il a noté que (TRADUCTION) "les conditions locales ou régionales peuvent parfois exiger des solutions qui ne sont pas nécessairement conformes à la politique nationale, mais servent en fin de compte les intérêts de la population."
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Les préoccupations des exploitants de petits bâteaux de pêche au sujet de la perte possible des bulletins météorologiques maritimes de la SRC diffusés par CBH ont été soulevées par M. Michael Beliveau au nom de la Maritime Fishermen's Union et dans un mémoire de M. C.V.D. Smith, expert maritime de la Garde côtière canadienne.
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L'Association canadienne des radiodiffuseurs a soumis une intervention demandant à la SRC de supprimer d'ici le 31 octobre 1986 soit CBH soit CBHA-FM et de céder la fréquence inutilisée ou, dans le cas du service MF, de l'utiliser pour dispenser le service stéréo MF de langue française de la SRC non actuellement offert dans la région de Halifax.
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Conclusion
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Le Conseil a étudié attentivement tous les facteurs qui précèdent, y compris les vues exprimées par la SRC à l'audience tenue en mai 1986 pour justifier son incapacité de se conformer à la politique du Conseil et de remplir les engagements qu'elle a pris elle-même après de longues discussions avec le Conseil et le ministère des Communications dans le cadre du Comité tripartite. Le Conseil a été tout particulièrement sensible aux grandes préoccupations reflétées dans les interventions reçues des résidents de la région de Halifax et de leurs élus concernant l'utilisation permanente de la fréquence MA et de son importance pour les auditeurs des régions avoisinantes. Le Conseil doit supposer que les représentants de la SRC au Comité tripartite avaient tenu compte de ces facteurs lorsqu'ils avaient convenu de libérer la fréquence MA à Halifax.
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Le Conseil estime qu'il est malheureux que la SRC ne se soit pas engagée dans une grande campagne d'information des auditeurs de la région de Halifax sur la disponibilité de son service radiophonique de base au MF. Une telle promotion aurait pu changer les habitudes d'écoute, comme cela a été le cas dans d'autres régions du pays où la SRC a déplacé son service MA à des fréquences MF, et aurait bien pu changer la situation actuelle. Le Conseil estime qu'il est également malheureux que la SRC n'ait pas soumis de propositions pratiques en vue d'un règlement rapide et raisonnable de ces problèmes.
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Les solutions techniques au problème de dédoublement proposées par la SRC, notamment le maintien de CBH, la fermeture de CBHA-FM et l'amélioration des stations de la SRC dans les collectivités adjacentes, sont excessivement coûteuses à un moment où le budget de la Société fait l'objet de grandes compressions.
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En conséquence, nonobstant les grandes préoccupations du Conseil à cet égard et en raison des fortes représentations qu'il a reçues des collectivités visées, il est disposé à accorder une exemption à sa politique pour une autre période provisoire de trois ans pour permettre à la SRC, de concert avec le CRTC et le MDC, de trouver une solution pratique et raisonnable à ce problème qui garantira un rayonnement complet et satisfaisant du signal du service radiophonique de base de la SRC offert aux auditeurs de la région de Halifax/Dartmouth.
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Le Conseil avait étudié sérieusement la possibilité de renouveler la licence de CBH pour une période d'un an seulement, mais il a conclu qu'une
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telle solution ne servirait pas l'intérêt public. Le Conseil, par décision majoritaire, renouvelle donc la licence de radiodiffusion de CBH Halifax du ler novembre 1986 au 30 septembre 1989, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée. Toutefois, une minorité de conseillers favorisait une période d'application plus courte.
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Le Conseil exhorte fortement la SRC à entreprendre immédiatement une évaluation serrée du rayonnement radiophonique à Halifax, Moncton et Saint John et il exige qu'elle lui propose, en consultation avec le Conseil et le MDC, des solutions pratiques ainsi qu'un calendrier ferme pour l'élimination du dédoublement de service dans ces collectivités. Le Conseil note à cet égard que les licences des stations de radio MA de la SRC à Moncton et à Saint John expirent le 30 septembre 1987.
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Le Conseil s'attend que la SRC explique comment ces solutions contribueront au respect de la politique énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion pour ce qui est de l'utilisation optimale des fréquences radiophoniques publiques.
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En outre, le Conseil s'attend que la SRC prouve clairement qu'elle a exploré toutes les solutions pratiques aux lacunes de rayonnement du signal de CBH, y compris celles suggérées dans les interventions reçues en réponse à la présente demande. Le Conseil rappelle à la Société que seules des circonstances des plus exceptionnelles feront en sorte qu'il tolère le maintien de ce dédoublement inacceptable de service au-delà de la période d'application de licence de trois ans accordée par la présente.
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Il exige en outre que la Société lui soumette un rapport d'avancement dans l'année suivant la date de la présente décision.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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