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Ottawa, le 4 juillet 1986
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Décision CRTC 86-642
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The Regina Limited Partnership Regina, Colgate, Willow Bunch, Swift Current et Marquis (Saskatchewan) - 860150200
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The Saskatoon Limited Partnership Saskatoon, Stranraer et North Battleford (Saskatchewan) - 860151000
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576454 Saskatchewan Ltd. Prince Albert, Alticane, North Battleford, Greenwater Lake, Big River, Spiritwood, Tisdale, Yorkton, Wynyard, Norquay, Hudson Bay, Humboldt, Warmley t Carlyle Lake (Saskatchewan) - 860147800 - 860359900 - 860148600 - 860149400 - 860217900 - 860216100 - 860218700
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576454 Saskatchewan Ltd. et The Saskatoon Limited Partnership Melfort (Saskatchewan) - 860182500
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A la suite d'une audience publique tenue à Saskatoon à partir du 22 avril 1986, le Conseil approuve les demandes présentées par les deux sociétés en commandite et la société à nom numérique ci-dessus, chacune étant effectivement contrôlée par la Baton roadcasting Incorporated (la Baton, la requérante), visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et des licences en vue de poursuivre l'exploitation des stations de télévision de la Saskatchewan actuellement exploitées par la Harvard Developments Limited (la Harvard), la Yorkton Television Co. Ltd. (la Yorkton Television), la Prince Albert Television Inc. (la P.A. Television) et la Russwood Broadcasting Limited (la Russwood).
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Dans la décision CRTC 86-640 en date d'aujourd'hui, le Conseil a approuvé une demande présentée par la P.A. Television visant l'exploitation d'une nouvelle station affiliée au réseau CTV à Prince Albert.
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Comme partie intégrante des transactions proposées aux présentes, le Conseil approuve maintenant la demande de licence présentée par la société à nom numérique, visant l'exploitation de cette nouvelle station de télévision à Prince Albert, à la rétrocession de la licence attribuée à la P.A. Television.
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Les licences visant les autres stations de télévision figurant sur la liste en annexe à la présente décision seront également attribuées à la rétrocession des licences actuelles. Toutes les licences expireront le 30 juin 1991 et seront assujetties aux conditions stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
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Les demandes
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La Baton est effectivement contrôlée par les membres de la famille Eaton de Toronto, qui en possèdent indirectement 51,6 % des actions donnant droit de vote. La Baton possède à 100 % la CFTO-TV Limited de Toronto et, par l'intermédiaire de cette dernière, à 100 % la CFGO Radio Limited d'Ottawa.
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Au nombre des intérêts en radiodiffusion de la Baton en Saskatchewan se trouve la propriété indirecte à 100 % de la Russwood, titulaire de CFQC et CFQC-TV (CTV) Saskatoon et de ses stations réémettrices. La Russwood possède également CKBQ-TV Melfort à part égale avec la P.A. Television.
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Comme partie intégrante des divers changements de propriété proposés dans les demandes en instance, l'actif de CFQC-TV Saskatoon et de ses stations réémettrices et 50 % de l'actif de CKBQ-TV Melfort seront transférés de la Russwood à The Saskatoon Limited Partnership (la Saskatoon Partnership). Cette société est indirectement contrôlée à 90 % par la Baton; l'autre 10 % appartient à la Harvard. Le Conseil note que les changements de propriété décrits ci-dessus constituent essentiellement une restructuration interne de l'actif que la Baton contrôle déjà effectivement. Il note également que la Russwood continuera d'être la titulaire de CFQC Saskatoon.
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La Harvard, pour sa part, est contrôlée indirectement par la famille de M. Frederick Hill de Regina et elle est la titulaire de CKCK-TV (CTV) Regina et de ses stations réémettrices. Elle est également titulaire de CKRM et CFMQ-FM Regina. En vertu des présentes propositions, l'actif de CKCK-TV et de ses stations réémettrices sera transféré à The egina Limited Partnership (la Regina Partnership) qui, comme l'autre société susmentionnée, est contrôlée indirectement à 90 % par la Baton, l'autre 10 % appartenant à la Harvard. Cette dernière conservera la propriété et les licences d'exploitation des deux stations de radio de Regina.
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La Yorkton Television est contrôlée indirectement par la famille de M. Ron L. Skinner de Yorkton. Elle possède 100 % des actions de la Image Cable Systems Ltd. et 30 % de celles de la North Eastern Cablevision Ltd. qui sont, ensemble, les titulaires de plus de 50 entreprises de télédistribution en Saskatchewan.
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La Yorkton Television est également titulaire de l'exploitation des stations jumelées CKOS-TV (SRC) et CICC-TV (CTV) Yorkton et de leurs stations réémettrices. En outre, la Yorkton Television possède 100 % des actions de la P.A. Television, titulaire de CKBI-TV (SRC) Prince Albert et de ses stations réémettrices, ainsi que de la nouvelle station affiliée au réseau CTV à Prince Albert, approuvée aujourd'hui.
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Tel qu'il est proposé dans les demandes, l'actif des stations déjà en place à Yorkton et à Prince Albert et de toutes les stations réémettrices associées ainsi que 50 % de l'actif de CKBQ-TV Melfort seront transférés à la 76454 Saskatchewan Ltd. (la Saskatchewan Ltd.), une société contrôlée à 100 % par la Russwood. Tel qu'il a également été proposé, le Conseil attribuera à la Saskatchewan Ltd. une licence visant l'exploitation de la nouvelle station du réseau CTV à Prince Albert, à la rétrocession de la licence attribuée aujourd'hui à la P.A. Television. Les membres de la famille Skinner conserveront leurs intérêts dans des entreprises de télédistribution en Saskatchewan.
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A l'audience, M. Ron Skinner a fait état de ses 29 années d'expérience dans le secteur de la télévision en Saskatchewan et il a informé le Conseil de sa décision, à savoir, qu'après tant d'années, le temps était tout simplement venu de vendre [TRADUCTION]:
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Depuis quelque temps, notre compagnie ... n'est que trop consciente du désir de nos téléspectateurs d'obtenir des services de télévision accrus. Le morcellement provenant de la croissance du câble, la prolifération des magnétoscopes à cassettes, l'utilisation croissante d'antennes paraboliques dans les foyers, les systèmes de télévision à antenne collective et, en dernier lieu mais non le moindre, le nombre de services non autorisés qui ont vu le jour dans notre région nous ont fait prendre conscience de l'ampleur des défis qu'une station oeuvrant dans un petit marché comme la nôtre doit relever ...
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M. Paul Hill, au nom de la Harvard, a repris essentiellement le même point de vue que M. Skinner [TRADUCTION]:
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Nous avions depuis longtemps accepté le fait que, tôt ou tard, la croissance inévitable des choix offerts aux téléspectateurs dans des marchés éloignés des grands centres urbains occasionnerait un degré de morcellement qui défierait notre capacité de maintenir et d'améliorer le niveau élevé de qualité que nos gens s'étaient toujours engagés à offrir.
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M. Hill a noté que la Harvard conserverait 10 % des actions de CKCK-TV Regina et acquerrait le même pourcentage d'actions de CFQC-TV Saskatoon. Il a toutefois ajouté que, même durant la période où la famille Hill a contrôlé la station de Regina, il considérait son rôle comme étant celui d'un investisseur dans la radiodiffusion et qu'il ne participait pas activement, sur une base quotidienne, à l'exploitation de la station.
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M. Douglas Basset, président et chef de la direction de la Baton, a exposé la raison d'être des demandes présentées par son entreprise en vue d'acquérir l'actif des stations de télévision de la Saskatchewan qui appartiennent aux familles Hill et Skinner. M. Basset a fait état de la participation de sa société dans le secteur de la radiodiffusion en Saskatchewan depuis son achat de CFQC et CFQC-TV Saskatoon en 1972, ainsi que des engagements qu'il a pris à l'égard de ce secteur [TRADUCTION].
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Nous sommes disposés à procéder aux importants investissements nécessaires pour acheter les stations en cause parce que nous estimons que cet engagement s'impose pour garantir que ces stations florissent, croissent et renforcent leur service local ... Nous savons que les stations locales sont exposées à une fragmentation et à un morcellement croissants de leur marché, comme conséquence inévitable de la demande croissante pour un plus grand nombre et une plus grande diversité de services de télévision ... Nous estimons qu'il est possible de relever le défi économique d'offrir un service local fort dans un milieu caractérisé par un choix accru de services de télévision dans les marchés relativement petits de la Saskatchewan, en assurant, grâce à une plus grande unité économique et à une collaboration plus étroite, la stabilité financière et les ressources voulues non seulement pour garantir mais pour relever la qualité et l'excellence des services offerts aux collectivités concernées.
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Le critère des avantages manifestes et sans équivoque
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En vertu des demandes approuvées dans la présente décision, le contrôle effectif de toutes les stations émettrices de télévision privées de la Saskatchewan passera à la Baton, à l'exception de CJFB-TV Swift Current, dont la titulaire est la Swift Current Telecasting Co. Ltd. (la Telecasting), ainsi que des nouveaux troisièmes services de télévision de Regina et de Saskatoon dont la titulaire est la SaskWest Television Inc. (la SaskWest). Ces deux dernières stations devraient entrer en ondes au plus tard le 30 septembre 1987. Le fait que l'approbation des transactions placera la propriété de la majorité des entreprises de télévision privées de la province entre les mains d'une seule société ainsi que la concentration accrue qui en résultera aux paliers provincial et national ont été au nombre des questions clés soulevées lors de l'audience publique de trois jours qui a eu lieu à Saskatoon.
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La Loi sur la radiodiffusion exige que le Conseil s'assure que la structure du système de la radiodiffusion canadienne donne à ses parties composantes suffisamment de diversité pour atteindre les objectifs exposés à l'alinéa 3d) de la Loi, à savoir:
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que la programmation offerte par le système de la radiodiffusion canadienne devrait être variée et compréhensive et qu'elle devrait fournir la possibilité raisonnable et équilibrée d'exprimer des vues différentes sur des sujets qui préoccupent le public.
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Le Conseil examine et continuera d'examiner sur une base individuelle toutes les demandes ayant trait à des changements de propriété ou de contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, mais il a élaboré des lignes directrices générales qui s'appliquent aux demandes de l'ampleur et de l'importance de celles dont il est actuellement saisi.
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Conformément à ces lignes directrices, il incombe à la requérante de prouver, comme "premier critère", qu'il en résultera des avantages manifestes et sans équivoque pour les localités desservies par les diverses stations de télévision en cause et pour l'ensemble du système de la radiodiffusion canadienne et que l'approbation des demandes sert l'intérêt public. Le Conseil a étudié de près la réponse de la Baton à ce premier critère, tant à l'audience que lors de ses délibérations ultérieures.
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La Baton a fait valoir que la base financière plus vaste et plus forte qui résultera des transactions proposées ainsi que les économies d'échelle qu'il sera ainsi possible de réaliser permettront d'accroître sensiblement la qualité et la quantité des productions locales des stations de télévision de la Saskatchewan, y compris de nouvelles dramatiques canadiennes. Elles permettront également l'établissement de nouvelles stations réémettrices et des augmentations de la puissance d'un certain nombre de stations déjà en place, d'où une amélioration et une extension du service aux résidents de la Saskatchewan. A l'appui de ses allégations à l'effet que les transactions proposées apporteront des avantages fondamentaux pour le système de la radiodiffusion canadienne, la Baton a pris un certain nombre d'engagements spécifiques que le Conseil examine ci-dessous:
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1. La Baton a déclaré qu'elle élaborera un nouveau bloc d'émissions régionales qui se composera de 4 heures et 30 minutes par semaine et qui sera offert à toutes les localités de la province desservies par des stations affiliées au réseau CTV. Trois heures de ce bloc seront diffusées aux heures de grande écoute et remplaceront des émissions non canadiennes autrement diffusées au cours de ces périodes. Le bloc comprendra des émissions de nouvelles, de renseignements agricoles, de divertissements et de variétés.
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Au chapitre des nouvelles, la Baton a exposé ses plans en vue d'élaborer un service provincial efficace et bien doté en personnel, intitulé "Saskatchewan Television News". Cette émission sera diffusée à 18 h 30 du lundi au vendredi et fera appel à 15 journalistes, réalisateurs, annonceurs et techniciens sur place à plein temps provenant de l'ensemble de l'entreprise, notamment un rédacteur de nouvelles à la nouvelle station de Prince Albert, conformément à l'objectif de la Baton d'offrir un service de nouvelles vraiment provincial. L'émission sera coanimée de CKCK-TV Regina et de CFQC-TV Saskatoon et les stations à Yorkton et à Prince Albert y apporteront une contribution régulière.
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De plus, un projet de série intitulée "Premier" sera diffusé hebdomadairement le dimanche à 18 h 30. Comme l'a décrit la requérante, il s'agira d'un éventail d'émissions composées de séries et d'émissions spéciales, tel qu'une mini-série pour enfants réalisée à CKCK-TV, un certain nombre d'émissions spéciales de comédie réalisées par CFQC-TV, une émission destinée aux téléspectateurs autochtones, une émission de formule mosaïque portant sur des gens et des événements de la province et un magazine sur des questions d'affaires d'intérêt pour la Saskatchewan.
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Outre le bloc d'émissions régionales, la Baton s'est engagée à l'audience à réaliser des émissions locales d'affaires publiques pour fins de diffusion à Yorkton et à Prince Albert, en sus des engagements en fait de programmation locale contenus dans la demande. Dans le cas de Prince Albert, le Conseil prend également note de l'engagement que la Baton a pris de réaliser un bulletin de nouvelles communautaires d'une durée de cinq minutes, qui sera diffusé par la nouvelle station à l'heure du midi en semaine. Il s'agit là d'une augmentation par rapport aux 25 minutes par semaine d'émissions exclusivement locales proposées par la P.A. Television et cela aidera la nouvelle station affiliée au réseau CTV à établir une identité locale distincte de celle de CKBI-TV Prince Albert.
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La Baton a déclaré que le bloc d'émissions régionales et d'autres augmentations proposées en fait de productions locales entraîneraient des dépenses d'immobilisations estimatives de l'ordre de 620 000 $ et des dépenses directes de 745 000 $ au chapitre de la programmation au cours de la première année.
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2. La requérante a déclaré que l'approbation des demandes se traduira par la création de 44 nouveaux postes, dont 15 seront liés à l'émission Saskatchewan Television News et 15 seront créés par la nouvelle station affiliée au réseau CTV à Prince Albert.
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3. La Baton s'est engagée, en sus des dépenses relatives aux projets de nouvelles émissions locales et régionales dont il est question ci-dessus, à consacrer, au cours des quatre années couvrant la deuxième à la cinquième année qui suivront l'approbation des demandes, une somme de 1 080 000 $ à la production de dramatiques pour la télévision qui feront appel aux ressources créatrices de localités partout dans la province. La requérante a confirmé que cet engagement est distinct de la somme de 540 000 $ déjà promise par CKCK-TV et CFQC-TV pour la première année et de toutes les autres sommes additionnelles que ces stations pourraient être appelées à contribuer dans l'avenir, comme partie intégrante de leur participation avec d'autres stations affiliées au réseau CTV au Western Canadian Drama Project.
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4. La Baton s'est engagée à augmenter de huit et neuf heures respectivement la quantité d'émissions hebdomadaires du réseau de la Société Radio-Canada diffusées à CKOS-TV Yorkton et à CKBI-TV Prince Albert. Comme l'a signalé la requérante, ces émissions additionnelles de la Société accroîtront le contenu canadien diffusé par ces stations et prolongeront sensiblement la journée de radiodiffusion sans pour autant réduire la quantité d'émissions locales.
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5. La Baton s'est engagée à garantir que toutes les stations de télévision qu'elle possédera auront entièrement accès à l'expertise et aux ressources administratives, financières et autres de la Baton; elle a également pris l'engagement de voir à ce que les plans de programmation reliés aux demandes en instance ne sont pas dilués ou réduits par un manque à gagner [TRADUCTION]:
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Nous nous sommes engagés à l'égard de la programmation dont nous avons parlé, peu importe ce qui pourrait advenir.
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6. Afin de permettre un échange instantané du contenu de nouvelles et d'autre programmation entre les six stations émettrices, la Baton a déclaré qu'elle construira un nouveau système de micro-ondes bidirectionnel qui reliera les stations, au coût de 2,3 millions de dollars.
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7. La Baton a indiqué qu'elle engagera des dépenses d'immobilisations de l'ordre d'environ 2,8 millions de dollars en vue d'améliorer la qualité du signal de certaines stations déjà en place et d'établir de nouvelles stations réémettrices, ce qui permettra d'étendre le service à [TRADUCTION] "40 000 ou 50 000 personnes qui ne reçoivent pas le service du réseau CTV à l'heure actuelle, dont 30 000 résulteront de la demande concernant l'exploitation de stations jumelées à Prince Albert". A cet égard, le Conseil prend note des projets de la requérante concernant de nouvelles stations réémettrices affiliées au réseau CTV à Nipawin, Spiritwood, Big River et peut-être Riverhurst. La requérante a aussi fait part de son intention de demander l'autorisation d'augmenter la puissance de CFQC-TV-1 Stranraer et CKBQ-TV Melfort. La Baton s'est également engagée à effectuer des dépenses d'immobilisations de l'ordre de 5,6 millions de dollars afin d'améliorer les installations de studio et de production des stations déjà en place.
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Le Conseil a examiné les engagements décrits ci-dessus concernant des nouvelles émissions et des améliorations techniques, et il estime qu'ils témoignent bien de l'importance du nouveau rôle et des nouvelles responsabilités que la Baton assumera dans le secteur de la télédiffusion en Saskatchewan. De plus, le Conseil est d'avis que ces engagements correspondent parfaitement à l'ampleur des transactions. A cet égard, le Conseil prend note de l'estimation donnée par la Baton à l'audience, selon laquelle la mise en oeuvre de ses engagements exigera des dépenses de l'ordre de 16 millions de dollars.
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Compte tenu de l'évaluation que le Conseil a faite des engagements de la Baton, tant ceux qui peuvent être quantifiés que ceux auxquels il est impossible d'indiquer une valeur monétaire, le Conseil est convaincu que leur mise en oeuvre se traduira par des avantages manifestes et sans équivoque pour les nombreuses localités desservies par les entreprises de télévision en cause, pour la province de la Saskatchewan et pour l'ensemble du système de la radiodiffusion canadienne.
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La concentration de la propriété
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Comme le Conseil l'a déclaré dans un certain nombre de décisions antérieures concernant des demandes de transfert de propriété, les préoccupations soulevées par la concentration de la propriété peuvent céder le pas à des avantages manifestes et sans équivoque, pourvu qu'il continue d'exister:
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un degré réel de diversité de propriété et de sources d'émissions de nature à s'assurer que les objectifs de la Loi [sur la radiodiffusion] soient atteints. Compte tenu du milieu fortement concurrentiel qui existe actuellement dans tous les marchés du secteur des communications, ainsi que des frais et des risques élevés en cause, la structure de la propriété doit sans aucun doute se composer d'entreprises de radiodiffusion de tailles diverses, y compris de grandes entreprises qui sont dotées de ressources importantes, qui sont suffisamment fortes pour concurrencer les entreprises étrangères et qui ont la capacité de produire des émissions canadiennes de qualité concurrentielles [voir la décision CRTC 86-367].
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Les questions jumelées de la concentration de la propriété dans le secteur de la télévision au Canada et de l'avenir des petits exploitants indépendants dans un milieu où les fusions et les grandes entreprises dominent de plus en plus ont été examinées en profondeur par le Conseil lors de l'audience.
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En ce qui a trait à la première question, la Baton a fait valoir que, compte tenu du milieu fortement concurrentiel qui existe actuellement dans le secteur de la radiodiffusion, la concentration de la propriété doit peut-être être considérée comme étant inévitable, ou même un phénomène positif, en particulier dans des circonstances comme celles qui existent à l'heure actuelle en Saskatchewan dont les centres urbains sont relativement petits et la population rurale est fortement dispersée.
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Dans les circonstances actuelles, la requérante a soutenu que la concentration accrue sert l'intérêt public du fait qu'elle assure l'unité économique plus étendue qui permet de produire les avantages manifestes et sans équivoque susmentionnés.
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La Baton a également fait valoir que divers facteurs viennent effectivement apaiser les préoccupations concernant la concentration, notamment l'engagement qu'elle a pris à l'égard de l'autonomie de la gestion locale [TRADUCTION]:
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Nous voulons que les personnes qui gèrent actuellement cette exploitation à Yorkton et à Prince Albert restent en place et continuent de la diriger et de lui donner de l'essor; il en va de même pour Regina. Et nous continuerons de faire de même à Saskatoon ... C'est là un engagement ... C'est une ... philosophie qui est mise en pratique depuis 14 ans dans la province de la Saskatchewan à CFQC.
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La requérante a aussi souligné qu'au palier local, il n'y aurait pas de diminution de la diversité de voix de radiodiffusion par suite de l'approbation des présentes demandes, ni de réduction de la concurrence.
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La tendance vers une diminution du nombre d'entreprises et un accroissement de leurs tailles, et la répercussion que cela pourrait avoir sur les petits radiodiffuseurs indépendants, a été longuement discutée avec la requérante et plusieurs intervenantes, notamment avec la Telecasting, titulaire de CJFB-TV Swift Current. Cette dernière s'est déclarée troublée par les répercussions des demandes sur le maintien de la viabilité de CJFB-TV Swift Current. Selon M. Forst, propriétaire de la station de Swift Current [TRADUCTION]:
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Un amalgame de cette ampleur fera de ces stations le neuvième plus important marché au Canada ... il sera vendu en bloc aux annonceurs nationaux; il s'agit, de fait, d'un bloc à multiples facettes, mais, à l'exception de Swift Current et du marché du sud-ouest de la Saskatchewan ... il deviendra pour ainsi dire impossible pour nous de vendre à l'échelle nationale.
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En réponse aux préoccupations exprimées par M. Forst, la Baton a déclaré qu'elle était disposée à mettre en oeuvre et à respecter un certain nombre de dispositions visant à garantir que l'approbation de ces demandes n'influe pas sur la viabilité de CJFB-TV. La requérante a donné un résumé de ces dispositions à l'audience et elle les a réitérées dans une lettre en date du 9 mai 1986 qu'elle a fait parvenir au Conseil, comme suit [TRADUCTION]:
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1. La Baton accepterait de permettre àla Telecasting de supprimer les "messages publicitaires locaux" diffusés à CKMC-TV (la station réémettrice de CKCK-TV qui dessert la région de Swift Current) et de les remplacer par tout autre message publicitaire, y compris des annonces nationales ou régionales ou des annonces d'exploitation de chaînes. Les "messages publicitaires locaux" s'entendent de "tout message publicitaire qui n'est pas un compte d'une agence de publicité". De tels suppressions et remplacements seraient aux seuls frais de la Telecasting. Toutefois, M. Forst ne serait pas tenu de contribuer aux frais d'exploitation ou aux dépenses d'immobilisations reliés au signal de CKMC-TV.
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2. La filiale de la Baton, la Glen Warren Broadcast Sales (la "Glen Warren"), accepterait, sous réserve de la conclusion d'un contrat normal de représentation, d'inclure CJFB-TV dans toutes ses offres de ventes nationales en Saskatchewan.
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3. La Baton accepterait, pour une période de deux années financières, de garantir les recettes publicitaires sélectives nationales brutes de CJFB-TV. Cette garantie de deux ans vaudrait à partir du moment où la Glen Warren commencerait à représenter CJFB-TV, et le montant garanti serait le montant brut (sous réserve d'une vérification raisonnable) que la Telecasting aurait reçu en recettes publicitaires sélectives nationales pour la période de douze mois précédant immédiatement la date où la Glen Warren aurait entrepris sa représentation.
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4. CKCK-TV s'engagerait à négocier un contrat d'exploitation avec CJFB-TV pour le rassemblement et l'acheminement de nouvelles de Swift Current et de la région au service de la Saskatchewan Television News projeté.
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Dans sa lettre, la requérante a confirmé que CKCK-TV poursuivrait sa pratique actuelle qui consiste à ne pas vendre de messages publicitaires locaux dans la région de Swift Current.
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En outre, la Baton a, dans sa lettre, réitéré qu'elle serait disposée à accepter une condition de licence en vertu de laquelle elle serait tenue de [TRADUCTION]:
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exécuter et délivrer à M. Forst un accord renfermant les dispositions susmentionnées. Il appartiendrait ensuite à M. Forst de décider s'il doit ou non valider cet accord en l'exécutant.
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Conclusion
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Compte tenu de l'ensemble des engagements et des avantages susmentionnés, le Conseil est convaincu que les transactions proposées se traduiront par des avantages manifestes et sans équivoque pour les nombreuses localités desservies par les stations de télévision qui appartiennent à l'heure actuelle à la Baton ou qui sont sur le point de lui appartenir, pour la Saskatchewan et pour l'ensemble du système de la radiodiffusion canadienne et, qu'en conséquence, cette approbation sert l'intérêt public. De plus, le Conseil est convaincu que la valeur des avantages découlant de la propriété commune de ces stations par un radiodiffuseur bien nanti, expérimenté et engagé, comme la Baton, l'emporte manifestement sur toute préoccupation que les demandes pourraient soulever à l'égard de la concentration de la propriété.
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Pour en arriver à sa décision, le Conseil a aussi tenu compte des assurances que la Baton a données au sujet de la préservation de l'automonie de la gestion locale dans l'exploitation de chacune des stations de la Saskatchewan qu'elle acquiert. De plus, le Conseil est convaincu que les mesures de protection proposées par la Baton à la titulaire de CJFB-TV Swift Current protègera adéquatement cette dernière contre toute répercussion néfaste indue qui pourrait résulter d'une concurrence accrue de la part de la Baton.
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Le Conseil a également tenu compte du fait que la décision n'aura pas pour conséquence d'accroître la concentration de la propriété au palier local. A Regina, la diversité des voix de radiodiffusion en direct augmentera, de fait, étant donné que la Harvard restera propriétaire de CKRM et CKMQ-FM tandis que la Baton aura le contrôle effectif de CKCK-TV. A Regina et à Saskatoon, cette diversité sera encore plus marquée lorsque les nouvelles stations de télévision dont les licences ont été attribuées à la SaskWest entreront en ondes.
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Le Conseil fait état des nombreuses interventions reçues d'édiles municipaux, de particuliers et d'autres parties intéressées, dont la grande majorité a appuyé fortement l'approbation des demandes. A cet égard, le Conseil note l'intervention de la SaskWest ainsi que l'observation suivante formulée par cette nouvelle titulaire à l'audience [TRADUCTION]:
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Nous tenons à assurer le Conseil que ces changements proposés ne changent rien à l'idée que nous nous faisons de notre engagement, de notre capacité de fonctionner ici, et que nos objectifs n'en diminueront pas pour autant ... La seule chose que nous demandons ... est qu'une concurrence égale soit permise.
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La SaskWest a fait état de la vive concurrence qui, à son avis, existera sans aucun doute entre elle et la Baton dans les marchés de Regina et de Saskatoon et, peut-être aussi, ailleurs dans la province. A cet égard, le Conseil a bon espoir qu'une telle concurrence se révélera constructive et favorisera la production d'émissions locales d'une qualité et en quantité supérieures à ce qui serait autrement le cas.
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Conditions de licence
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Tel qu'il en a été discuté avec la Baton à l'audience et conformément aux engagements pris par la requérante, les licences qui seront attribuées en vertu de la présente décision seront assujetties à un certain nombre de conditions.
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1. Les licences qui seront attribuées à CKCK-TV, CFQC-TV, CICC-TV et à la nouvelle station affiliée au réseau CTV à Prince Albert sont assujetties à la condition suivante:
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La licence est assujettie à la condition que la station diffuse 4 heures et 30 minutes par semaine d'émissions régionales réalisées par une ou plusieurs des stations CKCK-TV Regina, CFQC-TV Saskatoon, CKOS-TV et CICC-TV Yorkton, CKBI-TV Prince Albert et la nouvelle station affiliée au réseau CTV à Prince Albert. Ces émissions régionales incluront une émission de nouvelles provinciales qui sera diffusée cinq soirs par semaine et seront distribuées au moyen d'un système de micro-ondes bidirectionnel;
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2. Chacune des licences attribuées à la suite de la présente décision est assujettie à la condition suivante:
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La licence est assujettie à la condition que la station dépense conjointement avec les autres stations de la Saskatchewan contrôlées par la Baton au moins 1 080 000 $ au cours de cette période d'application de licence, à des dramatiques télévisées qui seront réalisées en Saskatchewan grâce aux ressources créatrices des localités partout dans la province;
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3. La licence qui sera attribuée à CKCK-TV est assujettie à la condition suivante:
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire exécute et délivre à la titulaire de CJFB-TV Swift Current un accord renfermant les dispositions exposées dans la lettre du 9 mai 1986 que la Baton a adressée au Conseil;
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4. La licence qui sera attribuée à la nouvelle station affiliée au réseau CTV à Prince Albert est assujettie à la condition suivante:
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La licence est assujettie à la condition que la construction de la station soit terminée et que cette dernière soit en ondes dans les douze mois de la date de la présente décision ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de douze mois.
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Questions connexes
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Il y a lieu de signaler qu'après la publication des demandes en instance dans la Gazette du Canada, le Conseil a reçu au nom de la titulaire éventuelle de CKBQ-TV Melfort un télex dans lequel il était proposé que la station reçoive sa programmation exclusivement de CFQC-TV Saskatoon, plutôt que de CFQC-TV et de CKBI-TV Prince Albert, tel qu'actuellement autorisé. Le Conseil a, conformément aux dispositions de l'article 8 de ses Règles de procédure, accepté cette modification à la demande et il l'approuve par les présentes.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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ANNEXE
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Conformément à la décision CRTC 86-642, des licences de radiodiffusion expirant le 30 juin 1991 seront attribuées aux requérantes pour les stations de télévision ci-dessous, à la rétrocession des licences actuellement en vigueur.
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Call sign and Location/ Current Licensee/
Applicant/Requérante Indicatif d'appel et endroit Titulaire actuelle
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576454 Saskatchewan Ltd. CKBI-TV (CBC/SRC) Prince Albert Prince Albert
CKBI-TV-1 Alticane Television Inc.
CKBI-TV-2 North Battleford
CKBI-TV-3 Greenwater Lake
CKBI-TV-5 Big River
CKBI-TV-6 Spiritwood
CKBI-TV-7 Tisdale
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New CTV Prince Albert
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CKOS-TV (CBC/SRC) Yorkton Yorkton Television
Co. Ltd.
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CHSS-TV (CBC/SRC) Wynyard
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CFSS-TV (CBC/SRC) Warmley
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CICC-TV (CTV) Yorkton
CICC-TV-1 Wynyard
CICC-TV-2 Norquay
CICC-TV-3 Hudson Bay
CICC-TV-4 Humboldt
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CIEW-TV (CTV) Carlyle Lake
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Regina Limited Partnership CKCK-TV (CTV) Regina Harvard Develop-
CKCK-TV-1 Colgate ments Limited
CKCK-TV-2 Willow Bunch
CKMC-TV Swift Current
CKMJ-TV Marquis
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Saskatoon Limited Partner- CFQC-TV (CTV) Saskatoon Russwood Broadcast-
ship CFQC-TV-1 Stranraer ing Limited
CFQC-TV-2 North Battleford
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Saskatoon Limited Partner- CKBQ-TV Melfort Prince Albert Tele-
ship and/et 576454 Saskat- vision Inc. and/et
chewan Ltd. Russwood Broadcast-
ing Limited
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